unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL40 Demande subvention Semaine du Golfe 2027 tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL40 Demande subvention Semaine du Golfe 2027 tampon Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL40 Demande subvention Semaine du Golfe 2027 tampon)Thèmes du document : Médias, Investissement et développement économique, Consommateurs, Envoyé on péleciure ls 2009/2025

Feguen préfequre b 2002202

GOLFE. rase Mise en ligne le 30/09/2026 MORBIHAN 1D : 55-2000 92: 202IGPA-260024 DELAD-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date 17 septembre 2026, s'est réuni le 24 septembre 2026, à

18h00, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastier, PIBS 2, à VANNES, sous

la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaïent présents :

ARRADON Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU

ARZON : Olivier DENFER

BADEN Christophe BEDARD - Elise FERRY

BRANDIVY : Guillaume GRANNEC

COLPO : Freddy JAHIER

ELVEN Philippe SIMON - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF

GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR

ILE-AUX-MOINES — : Christophe TATTEVIN (départ 19h20)

ILE D'ARZ Hervé LE BOURDIEC

LARMOR-BADEN Claire BRABEC

LA TRINITE-SURZUR _ : Sandrine CADORET

LE BONO François VAILLANT - Clara BOSZNAY

LE TOUR-DU-PARC ... : Isabelle LOUIS

LOCMARIA-GD CHAMP : Lionel ULVOA

LOCQUELTAS Michel GUERNEVE

MEUCON Pierrick MESSAGER

MONTERBLANC Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE

PLESCOP : Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU

PLOEREN : Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU

PLOUGOUMELEN ... : Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET

SAINT-ARMEL Philippe TREMOUREUX

SAINT-AVE + Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Yannick CADIOU ST GILDAS DE RHUYS _: Frédéric PINEL

SAINT-NOLFF Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN

SARZEAU Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN - Maryse BURBAN SENE Clément LE FRANC - Françoise MERCIER - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI SULNIAC : Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE

SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Isabelle MARROI

TREDION Jean-Michel CHOQUET

TREFFLEAN Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT

VANNES David ROBO - Virginie TALMON - Fabien LE GUERNEVÉ - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Hortense DES POMMARE - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle GOURTAY - Fabrice AMEDEO - Catherine LATOUR - Patrice KERMORVANT - Léa BARREAUD - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC Franck POIRIER - Charles DE WILLIENCOURT - Valentin LEGROS

Ont donné pouvoir

GRAND-CHAMP : Julian EVENO à donné pouvoir à Dominique LE MEUR

LE HEZO Philippe GAIN a donné pouvoir à Sandrine CADORET

SURZUR ric MAHE à donné pouvoir à Michèle LE CLERC

THEIX-NOYALO : Siegried MENAHEZE a donné pouvoir à Vincent CHARLIN

THEIX-NOYALO Michel BERTHE a donné pouvoir à Christian SEBILLE

VANNES Jutien BONAMY a donné pouvoir à Roland LUC

VANNES Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE {jusqu'à son arrivée)Ont été excusés :

GRAND-CHAMP

SAINT-AVE

Envoyé on péleciure ls 2009/2025

Feguen préfeaure b 200202

Fuis & Mise en ligne le 30/09/2026

ID 1085-2000 722-260-2024 DEL AO-DE

Christine ROYER

Tugdual GOALLO

Le Président,

David ROBOge Envoyé on péleciure ls 2009/2025

GOLFE w * a Ban au ESATARCES ss Mi lis le 5; 026

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-40-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026

TOURISME

DEMANDE DE SUBVENTION SEMAINE DU GOLFE 2027

Monsieur Clément LE FRANC présente le rapport suivant :

La Semaine du Golfe du Morbihan fêtera sa 14" édition du 03 au 09 mai 2027.

Cet événement maritime est une manifestation culturelle et une grande fête populaire. Plus d'un

millier de bateaux traditionnels naviguent et varient leurs escales pour créer une fête maritime

« éclatée », animant l'ensemble du Golfe du Morbihan.

Le thème de l'édition 2027 est « Les Huîtres et Les métiers de La conchyliculture ». A cette occasion,

des animations, des expositions et des rencontres seront organisées en lien avec la thématique et en

association avec Le Comité Régional de la Conchyliculture.

L'association « Semaine du Golfe du Morbihan » a sollicité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération

pour Le versement d'une subvention d'un montant de 240 000 € sur un budget prévisionnel de

1722 250 € TTC, dont Le plan de financement est présenté en annexe 1.

IL convient également de considérer la contribution apportée par l'Agglomération au titre de la

mobilité Lors de cet événement, à savoir la gratuité du réseau de transport et des renforts d'offres

sur Les lignes desservant les sites évènementiels majeurs, valorisables à hauteur de 20 000 €, dans Le

cadre de ses marchés de transports.

Considérant Les éléments exposés à ce jour, il est proposé de reconduire Le montant de la subvention

en numéraire des éditions passées, à hauteur de 240 000 €, auquel se rajoute la contribution en nature

de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération présentée ci-dessus, portant ainsi Le soutien global de

l'agglomération à 260 000 €.

La convention afférente est présentée en annexe 2.

Vu l'avis favorable de la Commission Attractivité et Services à la Population du 17 septembre 2026,

IL vous est proposé :

d'approuver la présente délibération ;

+ d'attribuer une subvention financière de 240 000 € à l'association « Semaine du Golfe

Morbihan » pour l’organisation de l'édition 2027, dont 120 000 € seront versés en 2026 et

120 000 € seront versés en 2027 ;

+ d'attribuer une contribution en nature consistant en la gratuité du réseau de transport et

des renforts d'offres pendant la manifestation, valorisée à 20 000 €, portant ainsi le soutien

global de l'agglomération à 260 000 € ;

- de valider et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention qui précise les

modalités du soutien financier de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération à l'association

telle que présentée en annexe ;Envoyé on prélaciure 2009/2025

Pier fige en ligne le 30/09/2026 Pabié &

ID 1085-2000 79 22-20260924-2002 DEL AO-DE

d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

[ ADOPTEE A L'UNANIMITE E

Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,

David ROBO Morgane LE ROUXEnvoyé on péleciure ls 2009/2025

Feguen préfequre b 20022

ruse Mise en ligne le 30/09/2026

ID 1085-2000 722-20260924-2002 DEL AO-DE

ANNEXE 1

Le plan de financement prévisionnel de la « Semaine du Golfe du Morbihan 2027 » est Le suivant :

COMMUNICATION 2000 29520

PLATEAU DE LA MANFESTATION 124370 281500 1390 166 1 390 166

92000 920000

240 000 240000

104 166 104 166

4600 46000

8000 80000

(ORGANSATION NALTIQUE / 260 24270 103000 153.000

SECURITE

(ORGANSATION TERRESTRE 28200 26250 sr 15508 dont 20 000€ de transport GMVa)

ACCOMPAGNEMENT PARTENARES 19000 18000 4000 4000

SALARES ET CHARGES 35200 418300 20 000

FRAIS AREXE (ral gestion) 19300 137400 5000

BÉNÉVOLES / FRAIS DRECTOIRE 10 000

POTS ET TAXES 7900 790

DÉPENSES PRÉVUES 3400 35000

TOTAL | 4503 220 | ssEnvoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

GOLFE LÉ, os pui Mise en ligne le 30/09/2026 M O R B ] H AN‘ ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL40-DE

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Convention 2026-01-SDG 2027

CONVENTION

relative à l’organisation de

LA SEMAINE DU GOLFE DU MORBIHAN

Année 2027

Entre les soussignées

Golfe du Morbihan Vannes agglomération, représentée par Monsieur David ROBO, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 avril 2026 et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,

ci-après dénommée «GMVa »,

d’une part,

Et

L’association La Semaine du Golfe du Morbihan dont le siège social est situé 10 rue Henri Bequerel – PIBS - Bâtiment Irus - 56 000 Vannes Cedex, créée le 26 septembre 2000 et enregistrée en Préfecture du Morbihan sous le n° 05 63338787 représenté par le président de son Conseil de Surveillance, Monsieur Franck DAVID fonction à laquelle il a été nommé par délibération du Conseil de surveillance du 05 juillet 2025, et par le Président de son Directoire, Monsieur Thierry Verneuil, fonction à laquelle il a été renommé par délibération du Conseil de surveillance du 18 décembre 2023,

ci-après dénommée « l’Association »,

d’autre part,

Préambule

Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité et Service à la population du 18 juin 2026 ; Vu la décision du Conseil Communautaire du 24 juin 2026 ;

Considérant la volonté de l’agglomération de soutenir l’organisation de manifestations touristiques en vue de renforcer l’attractivité de son territoire ;

Considérant la notoriété de la Semaine du Golfe du Morbihan et son impact sur l’attractivité du territoire de l’agglomération ;

Considérant le nombre de communes concernées par la manifestation : 14 communes de l’agglomération ; Considérant la contribution apportée par l’Agglomération au titre de la mobilité lors de cet événement, à savoir la gratuité du réseau de transport et des renforts d’offres sur les lignes desservant les sites évènementiels majeurs ;

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à ses statuts, l’association contribue à l’organisation de rassemblements de bateaux traditionnels dans le golfe du Morbihan, en vue d’une animation culturelle et touristique et d’une valorisation du patrimoine maritime.

Pour cela, l’association organise un événement nommé « La Semaine du Golfe du Morbihan » qui se tiendra du 03 au 09 mai 2027 et fêtera sa 14ème édition.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de l’organisation de la Semaine du Golfe 2027, telle qu’énoncée dans le préambule ci-dessus. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution de la subvention de fonctionnement allouée, pour l’année 2027.Envoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

Pubrié kMise en ligne le 30/09/2026

ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL40-DE

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PARMI

Convention 2026-01-SDG 2027

Elle précise les modalités du soutien financier de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

Article 2 : DURÉE

La présente convention est conclue à compter de la date de la signature par les deux parties jusqu’à la présentation du bilan de la manifestation.

Article 3 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT

En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse qu’elle en remplira réellement toutes les clauses, et au vu du budget prévisionnel de la manifestation présenté, GMVa octroie une subvention numéraire de 240 000 € sur un budget prévisionnel de 1 702 250 €.

Le règlement se fera, par mandat administratif, en deux temps :

- 1er versement au cours du 2ème semestre 2026,

- 2ème versement au 1er trimestre 2027.

Cette somme sera versée sur le compte bancaire de l’association :

Code Banque Code Guichet N°de Compte Clé RIB 16006 36011 48652901710 49

Le soutien global de l’agglomération en faveur de la manifestation s'élève à 260 000 €. Cette aide se compose d'une participation financière directe de 240 000 € et d'une contribution en nature valorisée à 20 000 €, correspondant à la mise en place de la gratuité du réseau de transport et au déploiement de renforts d'offres.

Article 4 : UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet et à n’utiliser la somme reçue que conformément à sa destination mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

4.1. Utilisation de la subvention

L’association s’engage à faire mention de la participation de GMVa sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

Cette mention se fera notamment par l’apposition du logo type de l’agglomération qui sera transmis par GMVa. A ce titre, le visuel des supports de communication devra faire l’objet d’une information de l’agglomération avant toute impression de document.

Une attention particulière est donnée sur la nature des initiatives qui concourent au développement durable et à la préservation de l’environnement.

L’association s’engage à transmettre à GMVa :

- dans les 3 mois suivant la clôture de la manifestation, un compte rendu détaillé d’exécution de la manifestation, - dans les 6 mois suivant la clôture de la manifestation, un compte rendu financier permettant de vérifier la conformité des dépenses effectuées (factures, état des salaires…) à l’objet de la subvention. Ce document précise les autres financements reçus par l’association, qui lui sont versés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics.

Toutefois, si la manifestation devait, pour quelque raison que ce soit, être annulée, l’association, s’engage à en informer la collectivité ; GMVa se réserve alors le droit de réclamer le remboursement, de tout ou partie, de la contribution financière qui aurait été versée.

4.2. Obligations comptables et fiscales

L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.CRIE

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Envoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

Publié le

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Convention 2026-01-SDG 2027

L’association fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances, présentes et futures constituant ses obligations fiscales de telles sortes que GMVa ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.

L’association s’engage à établir chaque année dès lors qu’elle y est assujettie en application de l’article L.612-4 du code de commerce, des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, à nommer un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant et à assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

4.3. Responsabilité – assurances

Les activités exercées par l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de GMVa ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.

Article 5 : ENGAGEMENTS DE GMVa

Un agent de GMVa, sera désigné pour être l’interlocuteur, pour tous les besoins liés aux services de l’agglomération (service technique, gestion des déchets, communication, comptabilité, transport, …) dont l’association aurait nécessité pour la mise en œuvre de sa mission.

GMVa mettra à disposition de l’association, des supports de communication afin de rendre visible l’agglomération, lors de la manifestation.

Article 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Les contreparties envisagées ciblent la visibilité du territoire et de GMVa, par :

 La présence du logo de GMVa sur les supports de communication (flyers, affiches, …)  L’invitation de l’agglomération lors de la manifestation (mise à disposition de places) et des points forts liés à l’événement

 L’affichage du partenariat sur les communiqués (édito, guide promotionnels, …)  L’information du soutien de GMVa, à la manifestation, sur les distributeurs médias utilisés (réseaux sociaux, site internet, presse écrite, radio, télévision, discours, …)

 La fourniture du compte-rendu de l’événement.

Article 7 : MODIFICATION - DENONCIATION

Toute modification de la présente convention, donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

En cas de non-respect par le contractant des engagements pris dans les présentes, cette convention sera résiliée de plein droit par GMVa par LRAR sans préavis.

Article 8 : LITIGE

En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. A défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait à Vannes, le

Pour Golfe du Morbihan Vannes agglomération, Pour l’association Le Président Le Président du Conseil de Surveillance

David ROBO Franck DAVID

Le Président du Directoire

Thierry VERNEUIL