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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL43 Avenant conventionAAP SCI Balitrip tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL43 Avenant conventionAAP SCI Balitrip tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Tourisme, Envoyé on péleciure ls 2009/2025

Feguen préfeaure b 200202

GOLFE v À ru » Mise en ligne le 30/09/2026 MORBIHAN 3° 1D : 55-2000: 202IGPA-260024 DELE-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date 17 septembre 2026, s'est réuni le 24 septembre 2026, à

18h00, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastier, PIBS 2, à VANNES, sous

la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaïent présents :

ARRADON Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU

ARZON : Olivier DENFER

BADEN Christophe BEDARD - Elise FERRY

BRANDIVY : Guillaume GRANNEC

COLPO : Freddy JAHIER

ELVEN Philippe SIMON - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF

GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR

ILE-AUX-MOINES — : Christophe TATTEVIN (départ 19h20)

ILE D'ARZ Hervé LE BOURDIEC

LARMOR-BADEN Claire BRABEC

LA TRINITE-SURZUR _ : Sandrine CADORET

LE BONO François VAILLANT - Clara BOSZNAY

LE TOUR-DU-PARC ... : Isabelle LOUIS

LOCMARIA-GD CHAMP : Lionel ULVOA

LOCQUELTAS Michel GUERNEVE

MEUCON Pierrick MESSAGER

MONTERBLANC Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE

PLESCOP : Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU

PLOEREN : Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU

PLOUGOUMELEN ... : Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET

SAINT-ARMEL Philippe TREMOUREUX

SAINT-AVE + Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Yannick CADIOU ST GILDAS DE RHUYS _: Frédéric PINEL

SAINT-NOLFF Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN

SARZEAU Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN - Maryse BURBAN SENE Clément LE FRANC - Françoise MERCIER - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI SULNIAC : Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE

SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Isabelle MARROI

TREDION Jean-Michel CHOQUET

TREFFLEAN Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT

VANNES David ROBO - Virginie TALMON - Fabien LE GUERNEVÉ - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Hortense DES POMMARE - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle GOURTAY - Fabrice AMEDEO - Catherine LATOUR - Patrice KERMORVANT - Léa BARREAUD - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC Franck POIRIER - Charles DE WILLIENCOURT - Valentin LEGROS

Ont donné pouvoir

GRAND-CHAMP : Julian EVENO à donné pouvoir à Dominique LE MEUR

LE HEZO Philippe GAIN a donné pouvoir à Sandrine CADORET

SURZUR ric MAHE à donné pouvoir à Michèle LE CLERC

THEIX-NOYALO : Siegried MENAHEZE a donné pouvoir à Vincent CHARLIN

THEIX-NOYALO Michel BERTHE a donné pouvoir à Christian SEBILLE

VANNES Jutien BONAMY a donné pouvoir à Roland LUC

VANNES Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE {jusqu'à son arrivée)Ont été excusés :

GRAND-CHAMP

SAINT-AVE

Envoyé on péleciure ls 2009/2025

Feguen préfequre b 200202

ris Mise en ligne le 30/09/2026

ID 1085-2000 722-226092I-2ER2 DEL E-DE

Christine ROYER

Tugdual GOALLO

Le Président,

David ROBOEnvoyé on préleciure ls 2009/2025

Feguen préfeaure b 30022028

GOLFE ou Ne ras « Mise en ligne le 30/08/2026 MORB 1H AN» ID 1085-2000 722-20260924-2002 DEL E-DE VANNES AGGLOMÉRATION, 4

-43-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026

TOURISME

AVENANT A LA CONVENTION

APPEL A PROJETS HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

SCI BALITRIP

Monsieur Clément LE FRANC présente Le rapport suivant :

Le dispositif « appel à projets - hébergements touristiques » a été approuvé lors du Conseil

communautaire du 26 septembre 2019 pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2020 au 31 décembre

2022.

Parmi les sept projets approuvés Lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, le projet de

la « SCI Balitrip », n'a, à ce jour, pas débuté.

Le projet porte sur la création d'un établissement éco-responsable dédié à l'accueil de stages de

bien-être, sur La commune de LOCAMARIA-GRAND-CHAMP. Le montant de la subvention s'élève à

91 566 €.

La convention initiale de 2022 prévoit une durée de validité de deux ans à compter du versement de

l'acompte, 50 % versés au démarrage de l'opération.

À ce jour, aucune demande de versement d'acompte n'a été faite, et en conséquence, compte tenu

des termes de la convention en application, aucune échéance de fin de validité du dossier n'est

indiquée, impliquant la nécessité de reconduire l'engagement comptable, chaque année, depuis

2022.

IL apparaît donc nécessaire de rectifier cette situation, par Le biais d’un avenant, en introduisant des

jalons calendaires visant à fixer une échéance limite à la convention.

L'avenant proposé prévoit des modifications de l'article n°13 dont la nouvelle rédaction est la

suivante :

« La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par Les parties et prend fin

au 31 décembre 2027.

L'acompte devra être sollicité au plus tard Le 30 juin 2027, et le solde au 31 décembre 2027.

À défaut de demande et de production des pièces nécessaires à ces versements dans Les délais, la

convention sera considérée comme caduque et aucun versement ne pourra être effectué au titre de

celle-ci. »

Par soucis de clarté de suivi des modalités de fonctionnement de l'appel à projets hébergements

touristiques, une version amendée de la convention sera annexée à cet avenant.

Vu l'avis favorable de la Commission Attractivité et Services à La population du 17 septembre 2026, il

vous st proposé :

d'approuver la présente délibération ;

+ d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 joint à la présente délibération ;Envoyé on préleciure 2009/2025

Feguen préfeaure & 200202

ruis Mise en ligne le 30/09/2026

ID 1085-2000 722-2026092I-2R2 DEL E-DE

- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Monsieur Le Président,

David ROBOEnvoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

Publié le Mise en ligne le 30/09/2026

G[@) L F E e Se, ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL43-DE DU “+ < Larmeeseun eos à 4 à Dounemimini tique à

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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE L’APPEL A

PROJET HEBERGEMENT TOURISTIQUE pour la

construction d’un établissement hôtelier éco

responsable - Commune de Locmaria-Grand-Champ

Entre les soussignées

Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, sise Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler à VANNES (56000), représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n°12 du 26 juin 2026,

ci-après dénommée «Golfe du Morbihan – Vannes

agglomération »,

d’une part,

Et

La SCI BALITRIP, sous le SIRET n°908 288 459 représentée par Madame Manuella RADENNE,

ci-après dénommée « La bénéficiaire »,

d’autre part,

PREAMBULE

Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, le projet porté par la SCI BALITRIP est lauréat de l’appel à projets « hébergements touristiques » de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

Le montant de l’aide s’élève à 91 566 € pour la réalisation du projet lauréat. La convention régissant les conditions et les modalités d’attribution de ce fonds de concours a été signée le 25 janvier 2025.

Le présent avenant, modifiant l’article 13, a pour objectif d’introduire des jalons calendaires et, en conséquence, un terme à la convention.

En effet, la convention prévoyait initialement une durée de deux ans à compter du versement du premier acompte. Celui-ci n’ayant pas été sollicité, l’engagement comptable perdure, sans limite de durée.

Dans ces conditions, il convient de modifier la durée de la convention.ere

mme

Envoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

Publié Mise en ligne le 30/09/2026

ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL43-DE

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 13 « Durée de la convention »

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et prend fin au 31 décembre 2027.

L’acompte devra être sollicité au plus tard le 30 juin 2027, et le solde au 31 décembre 2027.

A défaut de demande et de production des pièces nécessaires à ces versements dans les délais, la convention sera considérée comme caduque et aucun versement ne pourra être effectué au titre de celle-ci.

Article 2 : Maintien des dispositions contractuelles

Les autres dispositions demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.

Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le

Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour l’entreprise

Le Président Le Représentant

David ROBO Manuella RADENNEEnvoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

pubrié k Mise en ligne le 30/09/2026

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GOLFE o Ets

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CPS ee

1/4

Annexe - CONVENTION DE L’APPEL A PROJETS

HEBERGEMENTS TOURISTIQUES pour la

construction d’un établissement hôtelier éco

responsable pour l’accueil de groupes et de clientèle

individuelles en stages liés au bien-être.

Modifié par Avenant 1, délibéré en Conseil du 24 septembre 2026

Entre les soussignées

Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, sise Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler à VANNES (56000), représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n°12 du 26 juin 2026,

ci-après dénommée «Golfe du Morbihan - Vannes

agglomération »,

d’une part,

Et

La SCI BALITRIP représentée par Manuella RADENNE, sous le SIRET n° 908 288 459. ci-après dénommée « Le bénéficiaire »,

d’autre part,

Préambule

Madame Radenne, porteuse du projet de la SCI BALITRIP a candidaté à l’appel à projets « Hébergements touristiques » validé lors du conseil communautaire du 26 septembre 2019.

La SCI Balitrip, crée un nouvel hébergement touristique sur la commune de Locmaria-Grand- Champ, d’une capacité de 99 personnes.

Ce projet d’hôtel éco responsable, de type éco lodge, nommé Holy Ker, est totalement conçu et orienté autour de l’accueil de stages de bien-être, et propose un concept visant à limiter son impact environnemental avec une chaudière bois et la limitation de la consommation d’eau. Un self végétarien proposera une restauration sur la base de produits frais issus de fournisseurs locaux. Il est également prévu pour accueillir des randonneurs.

Le conseil communautaire du 15 décembre 2022 a approuvé ce projet, qui a fait l’objet d’une délibération pour l’attribution d’une subvention d’un montant total de 91 566 €.

Article 1 : objet

La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au projet mené par le bénéficiaire. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution de la subvention allouée.

Article 2 : objectifs poursuivis par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération

Ce dispositif intervient pour contribuer à moderniser et requalifier l’offre d’hébergements, en soutenant la création de nouveaux hébergements et /ou la montée en qualité d’hébergements existants afin de répondre aux attentes des visiteurs.

Cet appel à projets est ouvert aux bénéficiaires suivants :

- Les hébergements touristiques publics et privés de plus de 15 lits : hôtels, campings, gîtes, villages vacances, parcs résidentiels de loisirs …Envoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

:. /09/2026

piece mcceer ven meme. --J924 DEL43-DE

2/4

- Inscrits au registre du commerce et des sociétés et /ou respectant la réglementation des établissements recevant du public.

3 volets de candidature sont proposés :

Hébergements proposant des services liés à la randonnée

Hébergements innovants

Hébergements éco responsables

Le cumul d’une candidature à chacun des trois volets est possible, à une seule reprise pour la durée totale de l’appel à projets, de 2020 à 2022.

Article 3 : objectifs poursuivis par le bénéficiaire – descriptif du projet

Détail des caractéristiques du projet correspondant aux critères des trois volets sollicités par le candidat :

Volet services à la randonnée :

Réalisation d’un abri pour vélos, site web et page dédiée à la rando, achat de VTC électriques pour prêt, réalisation d'une bagagerie, gourdes à prêter, sèche-linge et lave - linge accessibles aux randonneurs.

Volet innovant :

Création d’un self végétarien.

Aménagements extérieur interactifs : cinéma extérieur, potager balade gourmande. Golfette électrique pour déplacements PMR sur site

Volet services à l’itinérance :

Chaudière et réseau bois, borne de recharge pour voitures électriques, récupération des eaux de pluie, équipement de réduction de débit d'eau sanitaire, lumière espaces communs avec détecteur de présence, capteurs solaires pour la production d’eau chaude.

Article 4 : montant de la subvention

- Volet services à la randonnée :

Le coût des investissements éligibles s’élève à 58 470 € H.T

Le taux d’intervention de l’aide sollicitée s’élève à 30 %,

Le projet répond à trois critères de bonification de l’aide, aussi le taux retenu est de 40 % Le montant de l’aide s’élève à 20 000 €, correspondant au plafond de l’aide pour ce volet.

- Volet éco responsable :

Le coût des investissements éligibles s’élève à 53 916 € H.T

Le taux d’intervention de l’aide sollicitée s’élève à 30 %,

Le projet répond à trois critères de bonification de l’aide, aussi le taux retenu est de 40 % Le montant de l’aide s’élève à 21 566 €.

- Volet innovant :

Le coût des investissements éligibles s’élève à 468 129 € H.T

Le taux d’intervention de l’aide sollicitée s’élève à 20 %,

Le projet répond à trois critères de bonification de l’aide, aussi le taux retenu est de 30 % Le montant de l’aide s’élève à 50 000 €, correspondant au plafond de l’aide pour ce volet.

Soit un montant total d’aide de 91 566 €Envoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

Pubiié Mise en ligne le 30/09/2026

)EL43-DE

3/4

Article 5 : modalités de versement

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits à l’article 20422/95, à verser au bénéficiaire le montant visé à l’article 4 ci-dessus réparti comme suit :

 50% du montant au démarrage de l’opération, sur présentation des devis signés représentant 50 % du montant du projet.

 Le solde à échéance des travaux et sur présentation des factures acquittées, faisant apparaître le cas échéant les différentes subventions obtenues, accordées par l’Etat, les collectivités locales et autres établissements publics, au titre du projet réalisé.

Article 6 : régime d’adossement de la subvention accordée

Cette subvention dépend du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d’investissements subventionnables ne pourra pas dépasser 50% du montant du projet.

Article 7 : contrôle financier

Sur simple demande de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, le bénéficiaire devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.

Article 8 : contrôle des activités

Le bénéficiaire s’engage, sous peine de perdre le bénéfice de la subvention, à respecter l’objet défini par l’article 2 sans y adjoindre des mouvements à caractère politique, militant ou religieux venant compromettre la neutralité du projet financé.

Article 9 : communication - engagements

Le bénéficiaire s’engage à :

- Mentionner la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).

- Apposer une plaque fournie par l’agglomération précisant que la collectivité a participé au financement de l’investissement.

- Fournir à l’agglomération un visuel libre de droit (photo, dessin), de l’investissement réalisé.

- Participer en fonction de ses disponibilités à des journées de rencontre / d’échange autour des thématiques liées aux services à l’itinérance, à l’innovation ou à l’éco- responsabilité des hébergements touristiques.

Article 10 : responsabilité

Les activités exercées par le bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée.

Article 11 : obligations diverses - impôts, taxes et cotisations

Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi queEnvoyé en préfecture le 30/09/2026

Reçu en préfecture le 30/09/2026

pu eee meceer ven meme: mess JEL43-DE

4/4

des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Article 12 : sanctions

Sous réserve d’une mise en demeure adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pourra suspendre, réduire ou exiger le reversement de la subvention visée à l’article 4 ci-dessus, en cas :

- d’exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire, d’une activité non conforme aux statuts ;

- de non-réalisation du projet ;

- de non-transmission des pièces visées aux articles 6 et 7 de la présente convention.

Article 13: durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et prend fin au 31 décembre 2027.

L’acompte devra être sollicité au plus tard le 30 juin 2027, et le solde au 31 décembre 2027.

A défaut de demande et de production des pièces nécessaires à ces versements dans les délais, la convention sera considérée comme caduque et aucun versement ne pourra être effectué au titre de celle-ci.

Article 14 : résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 15 : élection de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le

Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour l’entreprise

Le Président La représentante

David ROBO Manuella RADENNE