Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19657 Vente Commune de Mende SCI AVM
Déliberation - 19652 Vente Commune de Mende Mme Mariangela SIOTTO
Déliberation - 20311 Vente Consorts COUDERC Commune de Mende Lou
Déliberation - 19648 Vente Commune de Mende Mathieu MASBERNARD et
Déliberation - 19656 Vente Commune de Mende Chambre de Commerce e
Déliberation - 20012 Vente Commune de Mende SCI GONELLA JUSTICE E
Déliberation - 19649 Echange sans soulte SCI DU FOIRAIL Commune d
unknown - 19654 Vente Commune de Mende Laurent MICHEL
Déliberation - 19936 Vente SPL Commune
Déliberation - 19935 vente commune SCI BRINGER
Déliberation - 19653 Vente Commune de Mende David MARTIN
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19653 Vente Commune de Mende David MARTIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° 19653
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente
Commune
de Mende /
M. David
MARTIN
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 23
représentés : 9
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
7 décembre 2022
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
16/01/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 14 Décembre 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze du mois de Décembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Madame Régine BOURGADE), Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER- BRAJON), Adjoints, Monsieur Nicolas TROTOUIN (Monsieur Vincent MARTIN), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Alain COMBES), Madame Valérie TREMOLIERES (Madame Elizabeth MINET-TRENEULE), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur François ROBIN), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Francisco SILVANO), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Sonia NUNEZ VAZ, Conseillère Municipale.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Régine BOURGADE expose :
La Commune de Mende a accepté de céder à M. David MARTIN une bande de terrain supplémentaire situé Chemin de l’Enclos Roussel nouvellement cadastrée section BC 744.
Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL BOISSONNADE-ARRUFAT pour délimiter l’emprise cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale il est proposé :
DE DECIDER la vente suivante :
Propriétaire Parcelles Surfaces Prix
Commune de Mende BC 744 36 m² 1800,00 € N° 19653
#signature2#
Il sera précisé dans l’acte que la clôture édifiée entre la
parcelle acquise par M. David MARTIN (BC 744) et celle de
la Commune de Mende (BC 745) ainsi que son entretien
seront à la charge de M. David MARTIN.
D’AUTORISER la vente par la Commune de Mende à
M. David MARTIN de ladite parcelle.
Frais de géomètre notariés à la charge de ce
dernier.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de
vente à intervenir en l’office notarial de MENDE, 7,
allée Paul Doumer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr