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Déliberation - 19936 Vente SPL Commune
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19936 Vente SPL Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° 19936
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente SPL
Cœur
dévelop-
pement
Lozère /
Commune
de Mende
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 20
représentés : 5
absent : 8
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
4 juillet 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
21/08/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 11 juillet 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois de Juillet, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Madame Stéphanie MAURIN (Monsieur François ROBIN), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Absents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER- BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Jérémy BRINGER Conseillers municipaux
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Marie PAOLI expose :
Par acte du 03 Novembre 2021, la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte Mende-Fontanilles a cédé à la Société Publique Locale COEUR DEVELOPPEMENT LOZERE les lots de copropriétés 115, 116, 117, 118, 130 et 131 du lot volume N° 1 de la parcelle AV 0073 composés de bureaux-parking-garages et caves situés Immeuble « Le Millénaire » 1, Boulevard Britexte à MENDE.
Aujourd’hui, la Société Publique Locale dénommée COEUR DE LOZERE DEVELOPPEMENT propose à la Commune de Mende l’acquisition des mêmes locaux. N° 19936
#signature2#
Conformément à l’estimation du pôle d’évaluation
domaniale, il est aujourd’hui proposé :
D’ACQUERIR de la société publique locale CŒUR
DE LOZERE DEVELOPPEMENT les lots de copropriétés
115, 116, 117, 118, 130 et 131 du LOT DE VOLUME N°
1 de la parcelle AV 0073 pour un montant de
220.000,00 € HT, soit DEUX CENT VINGT MILLE EUROS
HORS TAXE.
Frais notariés à la charge de la Commune de
Mende.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte
d’acquisition à intervenir en l’office notarial de
Maitre BAZERIES-BLANC, notaire à MENDE 2, Avenue
Georges Clémenceau.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr