unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 03 annexe1 convention FLAJ 2025

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 03 annexe1 convention FLAJ 2025 Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 03 annexe1 convention FLAJ 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Jeunesse, Justice et droit, 1/5

Pôle Action Sociale et Insertion

CONVENTION

FONDS LOCAL D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ

du SEIGNANX

Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la réglementation applicable aux organismes bénéficiant d’une subvention (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, arrêté du 24 mai 2005) ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les crédits inscrits au Budget départemental pour l’exercice 2025 ;

LE DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération N° de la Commission Permanente du 28 avril 2025,

Dénommé ci-après « le Département »,

d’une part,

ET

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX, représentée par Mme Isabelle DUFAU, ayant la qualité de Présidente,

Siège : Clairbois – BP 47 – 40390 Saint-Martin-de-Seignanx

ET

LE CCAS DE TARNOS, représenté par Mr Marc MABILLET, ayant la qualité de Président, Siège : 13 chemin de Tichené 40220 Tarnos

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Dans le cadre du Fonds local d’Aide aux Jeunes en difficulté du Canton de SAINT-MARTIN-DE- SEIGNANX, le règlement des aides financières des solidarités départementales a été adopté par la délibération du Conseil départemental N°… du Budget Primitif 2025.

Ce règlement précise le champ des aides du Fonds, les bénéficiaires éligibles, les conditions et la procédure d’attribution, et les dispositions de gestion de ce Fonds local.2/5

ARTICLE 2

Le ressort territorial du Fonds local d’Aide aux Jeunes en difficulté recouvre les 8 communes du Canton de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX. Ce fonds s’adresse aux jeunes domiciliés ou hébergés dans ce ressort territorial.

ARTICLE 3

La gestion financière du Fonds est assurée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de TARNOS, à titre onéreux, à hauteur de 4 % des sommes déléguées.

ARTICLE 4

Les modalités d’attribution des aides du Fonds sont précisées dans le règlement départemental du Fonds d’Aide aux Jeunes inclus dans le nouveau règlement des aides financières des solidarités départementales adopté par la délibération du Conseil départemental N°- du Budget Primitif 2025.

ARTICLE 5

L’aide financière attribuée participe à l’élaboration du projet d’insertion sociale et professionnelle du jeune, elle facilite et accompagne sa réalisation.

Les demandes doivent être présentées par une personne référente du jeune exerçant une mission d’accueil et d’évaluation de la situation ou une mission de suivi du jeune.

Ce référent appartient à un organisme défini par l’Article 27 du règlement des aides financières des solidarités départementales.

Les demandes d’aides individuelles sont établies sur un formulaire départemental.

Les projets collectifs font l’objet d’une demande écrite soumise à validation du responsable des politiques jeunesse du département des Landes : ils s’adressent en priorité aux jeunes les plus en difficulté et proches de l’exclusion. Un bilan annuel sera également demandé pour chaque projet afin de mesurer son impact sur le public visé et les perspectives de poursuite de l’action.

ARTICLE 6

Les aides individuelles ou collectives sont attribuées par un Comité d’attribution défini à l’Article 7 de la présente convention.

Elles peuvent revêtir la forme de secours temporaire, d’une aide financière pour aider à la réalisation d’un projet d’insertion faisant l’objet d’un engagement du jeune et enfin, d’actions d’accompagnement du jeune notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d’aides à l’insertion sociale et professionnelle.

L’aide peut également être attribuée sous forme de prêts dont les conditions de remboursement sont définies par le Comité d’attribution ; le secrétariat du Comité d’attribution assure le suivi du remboursement des prêts.

A partir de 2025, les aides visant à accéder ou maintenir le jeune dans un logement (accès logement, impayés de loyer, factures d’énergie, mobilier de première nécessité) relèvent du Fonds Solidarité Logement, défini dans le cadre du Règlement des aides financières des Solidarités Départementales. Elles seront donc à adresser par mail à la commission départementale : fdaff@landes.fr

ARTICLE 7

Composition du Comité d’attribution Membres désignés

1 représentant du Conseil départemental Titulaire : Mme Eva BELIN Suppléant : M. Jean-Marc LESPADE

1 représentant de l’organisme gestionnaire

du fonds C.C.A.S. de TARNOS

2 représentants des associations

intervenant auprès des jeunes

Mission Locale des Landes - MILO

R.H.J. de TARNOS

1 représentant de la Direction Générale

Adjointe des Solidarités

Directrice Enfance Famille Insertion ou un cadre

de la Direction Adjointe de l’Insertion

1 représentant des financeurs Communauté de communes du Seignanx3/5

ARTICLE 8 - Dispositions financières :

Le Fonds est constitué des contributions suivantes :

▪ CONSEIL DÉPARTEMENTAL ...................................................... 7 500 €

▪ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX ......................... 7 000 €

L’aide départementale vient abonder le fonds proportionnellement à la consommation et au reliquat existant de l’année 2024 sur l’ensemble des territoires concernés.

Ces crédits sont versés au gestionnaire : le C.C.A.S. DE TARNOS, sur le compte courant ouvert au nom de la structure, après signature et notification de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur, en un seul versement.

Le versement est effectué de manière globale par le Conseil départemental, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire : tableau à compléter et RIB à fournir

Domiciliation :

IBAN :

Code BIC :

Les aides mentionnées aux Articles 28 et 29 du règlement des aides financières des solidarités départementales font toutefois l’objet d’un suivi financier et statistique respectif.

ARTICLE 9

Le Comité d’attribution détermine les règles de contrôle du rythme de consommation du Fonds.

Le secrétariat du Comité d’attribution établit chaque année un bilan intermédiaire du dispositif et le transmet aux financeurs avant fin octobre, pour mettre en place une réunion et dresser les perspectives de l’année suivante.

Un bilan complet quantitatif et qualitatif du dispositif de l’année est envoyé au Conseil départemental avant le 1er Mars de l’année suivante, conformément aux documents statistiques transmis par le Conseil départemental.

La Direction Générale Adjointe des Solidarités établit le bilan agrégé du dispositif sur l’ensemble du département et le présente au gestionnaire du Fonds.

ARTICLE 10

Les actions de communication entreprises par la structure devront mentionner le soutien financier du Département.

A cette fin, la structure s’engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support qu’elle constituera, et reproduira le logotype « XL » du Département des Landes sur le document réalisé. Le logotype est à solliciter auprès de la Direction de la Communication du Département : communication@landes.fr

Toutefois, toute communication ou publication de la structure, sous quelque forme que ce soit, devra mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le Département n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

ARTICLE 11

Dans le cadre de la convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

Obligations de la structure vis-à-vis du responsable de traitement du CD40 :

− Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention. Elle s’engage par ailleurs à ne pas les transférer en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale.

− Informer immédiatement le responsable de traitement si la structure considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données.

− Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention, notamment avec les personnes autorisées à traiter ces données.

− Droit d’information des personnes concernées : la structure, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées l’information relative aux traitements de données qu’elle réalise.

− Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, la structure doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes4/5

d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

− Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la structure des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à dpd@landes.fr.

− Notification des violations de données à caractère personnel : la structure notifie au responsable de traitement à l’adresse dpd@landes.fr toute violation de données à caractère personnel avec toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Sort des données : une fois l’objet de la convention nécessitant le traitement de données réalisé, la structure s’engage à conserver ces données pendant 10 ans.

ARTICLE 12

La présente convention est conclue pour l’année en cours.

ARTICLE 13

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 14

Le Département des Landes peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention ou du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15

Chaque partie fera son affaire de souscrire toutes polices d’assurance permettant de garantir les activités décrites à la présente convention.

Tout litige relatif à la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le

Pour le Département des Landes,

Le Président du Conseil départemental,

Xavier FORTINON

Pour la Communauté de Communes du Seignanx,

La Présidente,

Isabelle DUFAU

Pour le CCAS de Tarnos

Le Président,

Marc MABILLET