Déliberation - 11a OPAH Classique et de Renouvellement Urbain 2020 2025 commune de Vire Normandie

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Déliberation - 10 Vire Normandie OPAH Versement de subventions

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Déliberation - 22a OPAH Vire Normandie Versement de subventions

unknown - 19b OPAH Classique et RU 2020 2025 Vire Normandie

Déliberation - 11a OPAH Classique et de Renouvellement Urbain 2020 2025 commune de Vire Normandie Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 11a OPAH Classique et de Renouvellement Urbain 2020 2025 commune de Vire Normandie)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, D2026-5-4-11a

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

\ | | [2 EF Conseil Communautaire

AUNOIREAU LDREDRIENR TERRE D'EXCELLENCE | Séance du Lundi 11 Mai 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-huit heures, le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

NP PEER Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence Accusé certifié exécutoire : A _ de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de Réception par le préfet : 21/05/2026 l'Intercom de la Vire au Noireau. Publication : 21/05/2026

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le trente avril et le cinq mai deux mille vingt-

Six.

Date de convocation : Les courriers de convocation adressés aux conseillers 30 avril 2026 et 5 mai 2026 communautaires ainsi que | ordre du jour de la séance ont été publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

Nombre de membres en exercice : 55 au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq mai deux Nombre de membres présents : 46 mille vingt-six.

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 7

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 1

(01 4-200068799-20260511-D2026-5-4-11a-DE

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie) — Versement de subventions

Excusés

N'étant ni

% a a . Le représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE Mme Sandrine PARISY X

M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD [x | | | Î

= PERIGNY

É M. Jérémy MORU D x | [ | |

ë PONTECOULANT

7 Mme Gislaine MARIE [x | ] I |

ä SAINT-DENIS-DE-MERE

P Mme Vanessa LARCHER | _x | | | |

Page 1 sur 5D2026-5-4-11a

Excusés

N'étant ni

représenté

*Représenté(e) | ‘Adonné pouvoirä: |""Sarun Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou {en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET [x | | | |

BEAUMESNIL

[M. Gilles PORQUET D x | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER | _X | | | |

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD X

Mme Noémie ESNOULT X

M. Olivier JEANNEAU X

M. Sylvain LEROYER X

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [ x | I Ï |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET TO x | Ï | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [ X [ | | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL

Mme Sandrine LEPETIT

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

xXIxIxIxX

IX

2x

2x

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI M. Frédéric TREFEU

M. Frédéric TREFEU X

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART Mme Nicole DESMOTTES

Mme Noëlle BRU X

M. Romain LE MOAL X

M. Patrice LEPAINTEUR X

M. Patrick POUPION M. Patrice LEPAINTEUR

Mme Mathilde SOINARD X

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

XIXIX|

x

|x

2x

2x

|2xX

Mme Marie-Line GUEDJ

SCSI PES Page 2 sur 5D2026-5-4-11a

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) *A donné pouvoir à : run té

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2127-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de SUou

{en vertu de l’article Farticle L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

M. Sébastien LEBRUN x

M. Michel LELARGE x

Mme Hélène LEPRINCE x

M. Patrice MARCHAND M. Lucien BAZIN M. Pascal MARTIN x

Mme Valérie OLLIVIER x

M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN

TOTAL 46 0 7 1 1 Nombre de Membres en 55 exercice

Nombre de conseillers 46

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 53 pouvoirs)

5 RE me Page 3 sur 5D2026-5-4-11a

M. Denis JOUAUT, Vice-Président délégué à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a signé deux Conventions avec l'ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts permettant la mise en place du suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit commun dite « classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur la période 2020-2025.

Par délibération n°D2022-5-4-17 du Conseil Communautaire le 19 mai 2022, l'Intercom de la Vire au Noireau a décidé de procéder à la modification de ses statuts afin de définir l'intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat à compter du 1° septembre 2022. Les élus de FIntercom de la Vire au Noireau confirment ainsi la volonté communautaire d'étendre la compétence habitat à l'intégralité du territoire intercommunal.

Par ce transfert de la compétence logement/habitat, lintercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :

> OPAH de droit commun dite « Classique :

POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :

Habitat indigne / très dégradé

Travaux de sécurité / salubrité

Autonomie

Précarité énergétique

POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :

Pourcentage/forfait d'aide sur le

coût des travaux subventionnables

Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 5%

Dégradé 5%

Très dégradé 5%

Autonomie 5%

Précarité énergétique (dossier HM seul) 5%

Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 4 000 €

Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €

> OPAH Renouvellement Urbain :

POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :

Habitat Indigne / très dégradé

Travaux de sécurité / salubrité

Autonomie

Précarité énergétique

POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :

Pourcentage/forfait d'aide sur le

coût des travaux subventionnables

Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20 %

Dégradé 5%

Très dégradé 10%

Autonomie 5%

ENCRES Page 4 sur 5D2026-5-4-11a

Précarité énergétique (si prime Anah HM) 1 000 €

Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €

Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €

* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration.

La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).

POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :

Forfait d'aide sur le coût des

travaux subventionnables

Forfait 500 € / lot Copropriété Anah Habiter Mieux

Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH : le CDHAT. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.

ef. 201

524

Berger-Levrault

(1309)

R

Propriétaire Aprese EC N° de dossier Nature des Travaux Somme l'opération

Vire Logement très dégradé

Bailleur Vire Normandie 0163 OPR 2023 et lutte contre la précarité 3127 € énergétique

Occupant Vaudry 0204 OPC 2024 | Autonomie de la personne 2 200 € Vire Normandie

Logement très dégradé, lutte

: Vire contre la précarité énergétique Bailteur Vire Normandie DONNEES et primes de sortie de vacance 15 784 € (2 logements)

Vire Logement très dégradé, lutte

Bailleur Vire Normandie 0220 OPR 2025 [contre la précarité énergétique] 6 378 € et prime de sortie de vacance

Selon l'exposé de ces motifs, et suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 29 avril 2026, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des

subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 27 489 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

| 0 Pour: | 53 | Contre: | Abstentions: | 0

©] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité C1 Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc - 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE ne LÉDE © ne Secrétaire de séance SE £ CSN Présidente de l'Intercom de la Vire au

É FT rer COM A| Noireau # | _—

[S{ “éoiavie 12] É Hs (51 æ }E) Me

LÉ Norau 2€ / — gr Où 7, —

ee

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercôm de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 2 1 ÿ G 26

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