Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22a OPAH Vire Normandie Versement de subventions
Déliberation - 14 OPAH Vire Normandie Versement de subventions
Déliberation - Delib 12 OPAH Vire Normandie Versement de subventi
unknown - 17 Vire Normandie OPAH Versement de subventions
unknown - 28 OPAH Vire Normandie Versement de subventions
Déliberation - 10a OPAH Classique et RU 2020 2025 Vire Normandie
unknown - 23 OPAH Commune de Vire Normandie Versement de sub
unknown - 18 OPAH classique et RU de Vire Normandie Versemen
unknown - 9 OPAH Classique et OPAH RU 2020 2025 Vire Normand
unknown - 24a OPAH Classique et RU 2020 2025 Vire Normandie
Déliberation - 10 Vire Normandie OPAH Versement de subventions
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Vire Normandie OPAH Versement de subventions)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240312-D2024-3-2-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/03/2024
Publication : 18/03/2024
= NITOE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 43
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : 8
Date de convocation :
6 mars 2024
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité le :
1 8 MARS 2024
et publication par la mise en ligne sur
le site internet le :
1 8 MARS 2024
D2024-3-2-10
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
DDRIDREDR
Séance du Mardi 12 Mars 2024 à 20h30
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la
Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le six mars deux mille vingt-quatre.
Les courriers de convocation des conseillers communautaire
ainsi que l'ordre du jour ont été publiés, à destination du
public, sur le site internet et affiché au siège de l'Intercom de
la Vire au Noireau le six mars deux mille vingt-quatre.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
8 - Domaines de compétences par thèmes
8.5 - Politique de la Ville-Habitat-Logement
Objet : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie) - Versement de subventions
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Excusés
N'étant ni
*Représenté(e) | ., donné . , . | représenté
N des C ill Présent par le conseiller 2 par un Ab oms des Conseillers résents suppléant : applicable ën vertu de suppléant sents
(en vertu de l’article L. 5211-1 du , l'article CGCT) n'ayant pas L5211-6) donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
Mme Nathalie BOUILLARD x
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE x
M. Jean ELISABETH x
Mme Najat LEMERAY Mme Valérie DESQUESNE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | x Î | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | x I [ |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | x | | |
Page 1 sur 5 D2024-3-2-10
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) +A donné pouvoir à représenté
j A donné pouvoir a : par le conseiller MVOIT par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : Pb € ati suppléant | Absents
(en vertu de article L. 5211-1 du , tou l'article CGCT) n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | [ | | | X
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL D x | | | |
BEAUMESNIL
[M. Gilles PORQUET D x | [ |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT D x [ | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT | X | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIX
IX
IX)
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE [ | I | x |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [x | | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL x
M. Régis DELIQUAIRE x
M. Didier DUCHEMIN X
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
Mme Marie-Line LEVALLOIS
XX
2x
12%
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON x*
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU x
M. Frédéric BROGNIART
Mme Caroline CHANU
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
XI
xX
|X|x
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER x Mme Sabrina SCOLA X
Page 2 sur 5
o D2024-3-2-10
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Excusés
N'étant ni
“ Représenté(e) résenté E *A donné pouvoir à : représenté
Noms des Conseill Présents | 22e Conseiller | ici L. 2121-20, | Jéptjéant | Absent oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vertu de suppléant sents
(en vertu de l'article L. 5211-1 du tou l'article CGCT) n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X
Mme Marie-Noëlle BALLÉ Mme Annie ROSSI M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER Mme Nicole DESMOTTES M. Serge COUASNON X
Mme Nicole DESMOTTES X
M. Joël DROULLON X
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL x
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL x
Mme Valérie OLLIVIER M. Corentin GOETHALS
M. Régis PICOT x
Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY X
TOTAL 43 0 5 | 5 | 8 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers 43 présents
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + 48 pouvoirs)
Page 3 sur 5 D2024-3-2-10
Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture
du rapport suivant :
Chers collègues,
Le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a signé deux Conventions avec l’'ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts permettant la mise en place du suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit commun dite « classique » et d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Renouvellement Urbain (RU) sur la période 2020- 2025.
Par délibération n°D2022-5-4-17 du Conseil Communautaire le 19 mai 2022, l’intercom de la Vire au Noireau a décidé de procéder à la modification de ses statuts afin de définir l'intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat à compter du 1% septembre 2022. Les élus de l’Intercom de la Vire au Noireau confirment ainsi la volonté communautaire d'étendre la compétence habitat à
l'intégralité du territoire intercommunal.
Par ce transfert de la compétence logement/habitat, l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Précarité énergétique Forfait 1 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 5%
Dégradé 5%
Très dégradé 5%
Autonomie 5 %
Précarité énergétique (dossier HM seul) 5 %
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
> OPAH Renouvellement Urbain :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Logement vacant
5%
Logement occupé
15%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Habitat Indigne / très dégradé
Autonomie 10%
Précarité énergétique Forfait 1 000 €
Page 4 sur 5
OS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2024-3-2-10
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20 %
Dégradé 5%
Très dégradé 10 %
Autonomie 5%
Précarité énergétique (si prime Anah HM) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration. |
La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
| Copropriété Anah Habiter Mieux Forfait 500 € / lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH : le CDHAT. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.
eus Adresse de ° | Propriétaire l'opération N° de dossier | Nature des Travaux | Demande Somme
Occupant VIRE 0140 OPR 2023 Autonomie Paiement 1 202 €
Lutte contre la .
Occupant VIRE 0148 OPR 2023 précarité énergétique Paiement 1 000 €
Occupant VIRE 0165 OPR 2023 Autonomie Paiement 434 €
Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 21 novembre 2023 et du Bureau communautaire réuni le 15 janvier 2024, il est ainsi demandé au Conseil communautaire :
- d'autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l'OPAH, pour un montant total de 2 636 €, étant précisé que la
dépense sera imputée au compte n°20422.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 48 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0
[] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité C] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, où sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHA É Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Secrétaire de Présidente de l'Inte de la Vire au
2 (>
Page 5 sur 5