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Déliberation - 10a OPAH Classique et RU 2020 2025 Vire Normandie Versement de subventions
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 10a OPAH Classique et RU 2020 2025 Vire Normandie Versement de subventions)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
eNITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 4-200068799-20250626-D2025-6-4-1 0a-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2025)
Publication : 08/07/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents :
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 7
39
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 12
D2025-6-4-10a
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIDRIEOR
Séance du Jeudi 26 Juin 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt juin deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt juin deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Obiet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie) — Versement de subventions
Excusés
N'étant ni
= ' : . . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou
(en vertu de l'article | l’article L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT] n Cr
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS M. Xavier ANCKAERT
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Catherine CAILLY Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT
Mme Najat LEMERAY Mme Gislaine MARIE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER __ |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE |
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 1 sur 5 D2025-6-4-10a
Excusés
N'étant ni
représenté
*Représenté(e) | *A donné pouvoir à : Dar un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | | Î IE:
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | | | | Lx
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | | M.Pascal MARTIN | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [x | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU x
Mme Colette JOUAULT 4
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | I | | Lx
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE [ [ I | Lx
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER FU x | I | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
XX
x
2x
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN M. Régis DELIQUAIRE
M. Francis HERMON *
Mme Marie-Line LEVALLOIS x
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU x
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
XIX
IX
2x
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER x
M. Patrick POUPION *<
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA x
MT CR: Gr Page 2 sur 5 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-6-4-10a
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant: (en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES XIX
IX
IX
|>xX
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN XX
IX
x
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI KXIX
IX
|X
M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS
TOTAL 7 12 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 39
Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents +
pouvoirs)
46
So ——— Page 3 sur 5 D2025-6-4-10a
Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a signé deux conventions avec l'ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts permettant la mise en place du suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur la période 2020-2025.
Par délibération n°D2022-5-4-17 du Conseil Communautaire du 19 mai 2022, l'intercom de la Vire au Noireau a décidé de procéder à la modification de ses statuts afin de définir l'intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat à compter du 1€ septembre 2022. Les élus de lintercom de la Vire au Noireau confirment ainsi la volonté communautaire d'étendre la compétence habitat à l'intégralité du territoire intercommunal.
Par ce transfert de la compétence logement/habitat, l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RÜ uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Précarité énergétique Forfait 1 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 5%
Dégradé 5%
Très dégradé 5%
Autonomie 5%
Précarité énergétique (dossier HM seul) 5%
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
> OPAH Renouvellement Urbain :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Logement vacant
©,
Habitat Indigne / très dégradé Se = Logement occupé
15%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10 %
Précarité énergétique Forfait 1 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d’aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20 %
Dégradé 5%
Très dégradé 10 %
Autonomie 5 %
Précarité énergétique (si prime Anah HM) 1 000 €
CRDP ENT ee Page 4 sur 5 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
D2025-6-4-10a
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration.
La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
Copropriété Anah Habiter Mieux Forfait 500 €/ lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement de subventions ont été adressées à l'intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH : le CDHAT. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.
nr Adresse de : : Propriétaire l'opération N° de dossier Nature des Travaux Somme
Occupant Vire 0147 OPC 2023 Autonomie de la personne 668 €
Occupant Vire O202 OPC 2024 Autonomie de la personne 1077 €
Occupant Vire 0194 OPC 2024 Autonomie de la personne 1 855 €
Dégradation lourde, lutte contre
Bailleur Vire 0171 OPR 2023 la précarité énergétique et 7 862€ prime de sortie de vacance
Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 27 mai 2025 et du Bureau communautaire réuni le 11 juin 2025, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 11 462 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Contre : 0 Abstentions :
0 à la A à l'unanimité [1 Non ad
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS /LELES Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance LA SC Présidente de l'Interco la Vire au / SJ INTER COM \ Noireau
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