Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 n4

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 n4 Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 n4)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 4 JAN. 2019

ARRETE PREFECTORAL N° 7 nele T CrLti,

Portant autorisation de défrichement

pour l'extension d'une carrière sur la commune de Saint-Benoit

sur une superficie totale de 0,1150 ha.

Bénéficiaire : COLAS MIDI MEDITERRANEE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-003-001 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 10 décembre 2018, présentée par la société Colas Midi Méditerranée représentée par Monsieur Pascal TROUE ;

Considérant que l'autorisation de défrichement assortie des mesures de compensation forestière peut être accordée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;

Page 1

193ARRÊTE :

Article 1- Objet :

Est autorisé le défrichement de 0,1150 ha de bois sis sur la commune de Saint-Benoit, pour l'extension d'une carrière, sur la parcelle ainsi cadastrée :

Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°

Surface

cadastrale en

ha

Surface

autorisée à

défricher en

ha

Communede Saint-Benoit Saint-Benoit «Les Glandes Mens» A 223 2,8114 0,1150 TOTAL 2,8114 0,1150

Article 2 - Mesures de compensation :

L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :

- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,1150 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 1 000 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.

Article 3 - Validité de l'autorisation :

La durée de validité de l'autorisation est de 21 ans à compter de la date de notification de la présente décision, et cette validité est conditionnée par le strict respect de l'échéancier prévisionnel joint en annexe 4, conformément à l'article L341-3 du Code Forestier.

Article 4 - Affichage :

L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Page 2

194Article 5 - Engagements :

Le bénéficiaire s'engage à :

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;

- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fm des opérations ;

- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.

Article 6 - Sanctions :

S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.

Article 7 - Recours :

S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours. fr ».

Article 8 - Publication :

Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.

Article 9 - Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Saint-Benoit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Direc$ü, Départemental

er itoires

Le Chef du S utement et Risques

Michel CHARAUD

Page 3

195ANNEXE 1

FORMULE DE CALCUL

DU MONTANT EQUIVALENT

AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT

Surface de reboisement compensateur : K x Sd

Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)

K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).

Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.

Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).

Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.

Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :

K= 1

Sd = 0,1150 ha

Cf = 2300 €/ha

Cr = 2800 E/ha

Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,1150 ha correspondant à un montant équivalent de : 1 000 € (*)

* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).

Page 5

196ANNEXE 2

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Je soussigné (Nom, prénom)

adresse

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :

1- Objet de l'acte d'engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.

2 - Les engagements

Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :

Travaux de reboisement :

Commune /Y° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.

Date prévisionnelle de fin des travaux :

Page 7

197de 'engagement des travaux par la DDT Cl Validation

D Retour Pour prise en compte

(Cadre réservé à la DDT)

Date

Travaux d'amélioration sylvicole :

Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution

Dépressage

Elagage

Emichissementde ISF

Balivage

Autre (à préciser)

Date prévisionnelle de fm des travaux : / /

En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.

o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de

o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux

3 - Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.

A , le

Signature :

Page 8

198ANNEXE 3

Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées

au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier

Je soussigné(e), M. (Mme)

date et lieu de naissance :

choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,

de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :

❑ la totalité de l'indemnité équivalente

❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2

soit .

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

A , le

Signature

Page 9

199Page W

200ANNEXE 4

ECHEANCIER PREVISIONNEL

Année d'exploitation Surface à défricher Surface défrichée

cumulée

50 m2

Parcelle concernée

1 250 m2 A223 2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16 900 m2 1150 m2 A223 17

18

19

20

21

22

23

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25

26

27

28

29

30

Page 11

201Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-0

modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-300-001

du 26 octobre 2016 portant nomination

d'un lieutenant louveterie

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 427-1 à L 427-3 et R 427-1 à R 427-3 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu la circulaire du ministère de l'écologie du 5 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 nommant M. Serge RENIET, lieutenant de louveterie sur la circonscription n°13 bis ;

Vu la vacance d'un poste suite au décès de M. Daniel DEPIEDS, lieutenant de louveterie sur la circonscription n°13 ;

Considérant que les lieux d'habitation et d'activités cynégétiques de M. Serge RENIET sont localisés dans la circonscription 13 ;

Considérant le prochain appel de candidature portant sur la nomination de quatre lieutenants de louveterie qui permettra de pourvoir les postes vacants identifiés ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

Page 1

202ARRETE :

Article ler:

L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2016-300-001 est modifié comme suit :

M. Serge RENIET résidant Le Pied de Guerre 04150 SIMIANE LA ROTONDE est nommé lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 à compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2 :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2016-300-001 est modifié comme suit :

La délimitation de la circonscription n°13 est la limite des communes comprenant : Revest-du-Bion, Simiane-la-Rotonde, Montsalier, Banon, Revest-des-Brousses, Redortiers, La Rochegiron, L'Hospitalet, Saumane.

Article 3 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Serge RENIET, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie, M. le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Président des lieutenants de Louveterie Gérard AUTRIC, M. et Mme les Maires des communes concernées.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Amaury DECLUDT

Page 2

203Liberté • Égalité • Fra:maté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 9 Mit 201e

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 0 2- 5.- 00

portant abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur

la commune de BEYNES

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article R 422-84 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1986 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de BEYNES ;

Vu la lettre du président de la société de chasse de BEYNES du 18 juin 2018 demandant la suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage du domaine « La Colle» sur la commune de BEYNES ;

Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 20 juillet 2018 ;

Vu le rapport du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du 2 août 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant que la demande de suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage a été faite en bonne et due forme ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;

ARRETE :

Page 1

204Article 1 :

L'arrêté ministériel du 9 juillet 1986 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage « La Colle » sur la commune de BEYNES est abrogé à compter du 9 juillet 2019.

Article 2

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de la commune de BEYNES, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Lieutenant de Louveterie du secteur, le chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur de l'Agence départementale de l'Office national des Forêts, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la société de chasse de BEYNES, affiché par les soins du maire de la commune de BEYNES pendant un mois, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

émy BOUTROUX

Page 2

205Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 0,à.J 003

portant établissement d'une servitude de passage et

d'aménagement destinée à assurer la continuité des

voies de défense contre l'incendie sur la piste LUB

V26 et l'installation d'une citerne DFCI LUB H23,

commune de Volx

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code forestier, notamment les articles L. 134-1, L. 134-16, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3,

Vu le décret n° 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies approuvé par l'arrêté préfectoral n°2007-191 du 07 février 2007,

Vu les plans de masse,

Vu la délibération de la commune de Volx en date du 13 novembre 2017,

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon en date du 19 décembre 2017,

Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon,

Vu les demandes d'avis des membres de la commission consultative départementale sur l'accessibilité et la sécurité par courrier électronique du 6 août 2018 au 6 octobre 2018,

Vu la publicité faite pour ce projet de servitude dans deux journaux locaux : Haute Provence Info publication du 9 novembre 2018 et la Provence du 8 novembre 2018,

206 1/6Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département des Alpes-de-Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient par conséquence, de réglementer l'usage du feu,

Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l'incendie, pour assurer l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie,

Considérant que la mise en place de la servitude permet d'assurer la pérennité de la piste DFCI LUB V26 et d'une citerne LUB H23 enregistrées sur l'atlas départemental DFCI,

Considérant l'absence d'observations pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public,

Sur la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1

Une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie est établie au profit de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) sur la piste LUB V26 et sur la citerne LUB H23 identifiées sur l'atlas départemental DFCI,

Piste LUB V26 : cette servitude porte sur une largeur de 6 mètres destinée à recevoir une voie disposant d'une bande de roulement.

Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :

Commune Section et

n° de

parcelle

Identité des propriétaires Superficie

de la

parcelle

Superficie

concernée par la

servitude de

passage

Superficie

concernée

par la bande

débroussaillée 2x10 m

VOLX A 15 SCI DE ROULLLERE (siège 5ha 46a 20ca

76 ca

sociale VOLX)

VOLX A 36 SCI DE ROULIERE (siège 4ha 13a 00ca

55 ca

sociale SAINT-MAIME)

VOLX A 38 SCI DE ROULIERE (siège

sociale SAINT-MAIME)

2ha 64a

75ca

12a 86ca 27a 84ca

VOLX A 39 SCI DE ROULIERE (siège

sociale SAINT-MAIME)

lha 04a

25ca

57ca

VOLX A 41 SCI DE ROULIERE (siège

sociale SAINT-MAIME)

2ha 21a

63ca

21a 69ca 66a 97ca

VOLX A 81 SCI DE BELLEVUE lha 48a 00ca

05a 46ca 18a Olca

VOLX A 82 SCI DE BELLEVUE 21m 05a 00ca

05a 46ca 22ca

VOLX A 83 RIMBAUD JEAN-LUC 14a 80ca Ola 18ca 04a 13ca

VOLX A349 DU BND 245 A0349 lha 62a 25ca

08a 21ca 27a 41ca

207 2/6VOLX A 350 SCI DE BELLEVUE 87a 60ca 05a 45ca 18a I Ica

VOLX A 352 SCI DE BELLEVUE 74a 50ca 03a 66ca 12a 75ca

VOLX A353 TDF 4ha 22a 40ca

11a38ca 38a 61ca

VOLX A 354 SCI DE BELLEVUE lha 69a 50ca

14a 81 ça 47a 88ca

VOLX A 355 SCI DE BELLEVUE 12ha 64a 00ca

21a 86ca 66a 23ca

VOLX A 356 SCI DE BELLEVUE 1M 10a 40ca

02ca

VOLX A 358 SCI DE BELLEVUE 16ha 00a 08a 20ca 30a 14ca

VOLX A 359 SCI DE BELLEVUE llha 00a 25ca

63a 23ca 02ha 00a 57ca

VOLX A 360 SCI DE BELLEVUE 12a 50ca Ola 42ca 05a 44ca

VOLX A 361 SCI DE BELLEVUE 50a 40ca Ola 03ca 04a 75ca

VOLX A 362 SCI DE BELLEVUE 4ha 36a 75ca

06a 46ca 20a 87ca

VOLX A 372 SCI DE BELLEVUE lha 16a 25ca

07a 13ca 09a 09ca

VOLX A373 DU BND 245 A0373 61a 25ca Ola 07ca 05a 68ca

VOLX A374 LAUGIER MAURICE

LAUGIER NICOLE

LAUGIER RICHARD

55a 50ca Ola 56ca

VOLX A 379 LUZEL JOSEPH lha 23a 00ca

05a 71ca 15a 92ca

VOLX A 652 ÉLECTRICITÉ DE FRANCE 22ca 07 ca

VOLX A654 RIMBAUD JEAN-LUC 61a 60ca Ola 57ca 04a 75ca

VOLX A655 RIMBAUD JEAN-LUC 30a 80ca 02a 19ca 07a 65ca

VOLX A656 RIMBAUD JEAN-LUC 16a 90ca Ola 03ca 03a 70ca

VOLX A657 BENBASSAT VICTOIRE

MICHEL caTHY

MICHEL MARIE-

DOMINIQUE

MICHEL SYLVIE

61a 60ca 05a 42ca 17a 81ca

VOLX A 662 BENBASSAT VICTOIRE

MICHEL caTHY

MICHEL MARIE-

DOMINIQUE

MICHEL SYLVIE

36M 25a 02a 62ca 08a 70ca

VOLX A663 RIMBAUD JEAN-LUC 72a 50ca 08a 34ca 19a 66ca

VOLX A 664 AVON ERNEST 27a 20ca Ola 46ca 04a 89ca

VOLX A665 HUGUES AGNES 27a 18ca Ola 86ca 06a 47ca

VOLX A 666 SCI DE BELLEVUE 54a 37ca 08a 67ca 25a 41ca

208 3/6Citerne DFCI LUB H23 : la servitude porte sur une emprise de 500m2.

Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :

VOLX A 355 SCI DE BELLEVUE 12ha 64a 00ca

Article 2

Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :

- d'aménager l'infrastructure,

- d'en assurer l'entretien,

- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,

- d'en débroussailler les abords,

L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans préjudice des dispositions de l'article 3.

Article 3

La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.

La circulation y est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque particulier d'incendie

- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,

- aux services en charge de la lutte contre les incendies,

- aux personnes dépositaires de l'autorité publique,

- aux services de l'État (DDT, CNPF...)

- aux services de l'ONF et toute entreprise ou particulier considérés comme ayants droit par la structure (concessionnaires de la forêt domaniale, exploitants forestiers,...)

- aux services de la commune et de l'agglomération maître d'ouvrage,

- aux services du Parc Naturel régional du Lubéron,

- aux chasseurs de l'association de chasse communale désignés par le maire (liste actualisée faisant foi), en dehors des périodes de risque feux de forêt sévère, très sévère et exceptionnelle,

- aux concessionnaires des forêts communales,

- aux exploitants des relais TDF et leurs ayants droits,

- aux propriétaires des parcelles, pour l'exploitation des fonds asservis,

- aux ayants droit de ces derniers : personnes disposant d'un contrat ou d'une autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière, agricole ou pastorale de la

parcelle concernée,

- aux piétons, aux cavaliers et aux cyclistes,

209 4/6Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la DLVA au cas par cas.

En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront en assumer la responsabilité financière de la remise en état.

Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste.

Article 4

Les exploitations de bois éventuelles s'effectueront dans les conditions suivantes :

- Il appartiendra aux propriétaires de veiller à une rédaction appropriée des clauses de ventes et d'enlèvement des bois. Ces clauses mentionneront notamment que l'exercice de la servitude DFCI ne doit pas être empêchée : en particulier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions par les services de DFCI.

- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 m de la piste entre juin et septembre compris.

- Des états des lieux avant et après chantier pourront être demandés par le bénéficiaire de la servitude.

- En cas de dégradation de la piste, les propriétaires devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.

Article 5

Conformément à l'article L134-16, en cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultat des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.

A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur•.

Article 6

Conformément à l'article R. 134-3 du code forestier, lorsque des aménagements seront nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds concernés en sera avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.

Article 7

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Volx. A l'issue de ce délai, le maire adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera également notifié par les soins du bénéficiaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires de chacun des fonds concernés.

210 5/6Article 8

Le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6 ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Président de la DLVA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Digne les Bains, le 2 9 in, 20U

te "ei e

Olivier JACOB

211 6/6JAm, 2çJtIfq;

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES-ALPES-DE-I-IAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 02- .... 0,03

fixant la composition de la

Commission Consultative Paritaire Départementale

des Baux Ruraux

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Rural et de la Pêche et notamment ses articles R 414-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-397 du 3 mars 2010 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-336 du 04 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des Commissions ou Organismes départementaux mentionnés au I de l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 09 juillet 1999 ;

Vu la proposition de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives du département au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 199 d'orientation agricole et des textes pris pour son application ;

Vu la proposition de chacune des organisations représentatives des propriétaires agricoles du département ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Article 1 :

La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est fixée ainsi qu'il suit :

Membres de droit :

- Le préfet ou son représentant, président de la Commission ;

- Le directeur départemental des Territoires ou son représentant ;

- Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;

- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1" du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

212- Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Propriétaires Ruraux de la FNSEA) ou son représentant. Le président de cette organisation a la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus représentative (en l'état, il s'agit de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale) ou son représentant ;

- Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers, affiliée à l'organisation nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA) ou son représentant ;

- Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.

Membres élus :

Représentants des bailleurs non preneurs Représentants des preneurs non bailleurs

Ttulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Claude CHAILLAN

Max JULIEN

Albert MARTEL

André GUIEU

Jean-Louis GORDE

Jean-Luc RIMBAUD

Alexandre FERAUD

Martial REILLE

Michel GASSIER

Guillaume BURCHERI

Joël CORBON

Pierre LEROUX

Marc SAVORNIN

Julien GIRAUD

Michel CONIL

Emmanuelle VORS

Article 2 :

Seuls les membres élus ont voix délibérative.

Article 3 :

Le Secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2010-397 du 3 mars 2010 est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chacun des membres de la Commission.

Fait à Digne-les-Bains, le JAM, 2U19.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Généra

Amaury DECLUDT

213Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-ROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Affaire suivie par : Claude WRZYSZCZ

Téléphone : 04.92.30.37.95

Courriel : claude.wrzyszcz@alpes-de-haute-provenco.gouv.fr

Digne-les-Bains, le , 4))f f.Ap 2n1 J ! •

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-024 -Q0,6

renouvelant la composition de la commission de

surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-

Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 331.1 ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la pro- cédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 86 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu la circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendette- ment des particuliers prise en application du titre III du livre III du code de la consommation ( partie réglementaire) ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

214Considérant les propositions faites par l'AFECEI, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et la Direc- trice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence et le Conseil Départemental 04 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 :

La composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence est fixée ainsi qu'il suit pour deux ans :

• le Préfet ou son délégué

• le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son délégué

• le Directeur de la succursale de la Banque de France ou son délégué

Au titre de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investisse- ment :

Titulaire • Madame Katell LAVAT, Etat Major Direction Provence, Crédit Lyonnais, 2 bis rue Jo- seph Cabassol 13090 Aix-en-Provence

Suppléant : Monsieur David MAZELIER, responsable de l'unité contentieuse régionale de FRANFINANCE GROUPE SG, 424 avenue du Prado, 13272 Marseille cedex 08

Au titre des personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :

Titulaire : Madame Sandrine FIELDS, juriste au centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Alpes-de-Haute-Provence

Au titre des associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation :

Titulaire : Monsieur le représentant de l'association INDECOSA-CGT — 42, boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains

Suppléante : Madame Michelle FRISON, UDAF des Alpes-de-Haute-Provence

Au titre des personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'écono- mie sociale et familiale :

Titulaire : Madame Magalie MITHIEU, Conseillère en économie sociale et familiale du Conseil dé- partemental des Alpes-de-Haute-Provence

Suppléante : Madame Delphine LIARD, Conseillère en économie sociale et familiale de LOGIAH 04 des Alpes-de-Haute-Provence

215Article 2 :

La commission est présidée par le Préfet. En son absence, la présidence est assurée par le Directeur Départemental des Finances Publiques. En l'absence du Directeur Départemental des Finances Publiques et du Préfet, elle échoit au délégué du Préfet. En l'absence du Préfet et de son délégué ainsi que du Directeur Départemental des Finances Publiques, la présidence revient au délégué de ce dernier.

Article 3 :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur de la succursale de la Banque de France des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Amaury DECLUDT

21611 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Le préfet des Alpes de Haute-Provence,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la répartition du contingent de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la Jeunesse et des Sports et l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 ;

Vu la lettre n°2223 du 19 septembre 2000 du Ministère de la jeunesse et des sports notifiant les nouveaux contingents de médailles à prendre en compte à partir du 1" janvier 2001 ;

Vu l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 13 décembre 2018;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-168-015 du 17 juin 2018, donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence ;

ARRETE

Article 1 : Au titre de la promotion du ler janvier 2019, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

• Monsieur Marcel AVARGUES né le 15 octobre 1938 à Oran (Algérie) Domicilié : Les Gargas —04190 LES MEES

• Madame Audrey BARTHELEMY 217 née le 05 août 1966 à Saint-Germain-en- Laye (78) et domiciliée : 496 Montée des Chauvinets — 04100 MANOSQUE

Digne-les-Bains, le 22 JAN, n

Arrêté préfectoral n° 2 -0 22 - 00d_

Portant attribution de la médaille de Bronze de

la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif au titre de la promotion du ler

janvier 2019• Monsieur Loïc CHABAL né le 21 janvier 1979 à Sisteron (04)

Domicilié : 56 Avenue Gombert — 04350 MALIJAI

• Madame Christel CHABOT née le 31 juillet 1979 à Digne-les-Bains (04) Domiciliée : 40 Route de Gap — 04200 SISTERON

• Madame Doris DROUAN épouse CHICHEREAU née le 19 octobre 1970 à Sélestat (67) Domiciliée : 67 Rue Cézanne, Le Paradou — 04100 MANOSQUE

• Madame Monique FLAMAND née le 04 septembre 1944 à Clamait (92) Domiciliée : 64 Montée des vraies richesses — 04100 MANOSQUE

• Madame Martine FOREST épouse DUFOUR née le 31 décembre 1936 à Roubaix (59) Domiciliée : 1545 Montée des Adrechs — 04100 MANOSQUE

• Monsieur Patrick GIAI-GIANETTI né le 08 décembre 1959 à Bagnols sur Cèze (30) Domicilié : Quartier Saint Pierre —Allée des Mésanges — 04100 MANOSQUE

• Madame Nathalie GREFFEUILLE épouse RIPOU, née le i& janvier 1967 à Manosque (04) Domiciliée : 9 Rue des Mûriers — 04130 VOLX

• Madame Marie-Françoise JAMMET épouse BOURGOIN née le 13 mai 1945 à Calonges (47)

Domiciliée : 333 Résidence le Kéops — 04100 MANOSQUE

• Madame Christine LOSS née le 14 décembre 1960 à Manosque (04)

Domiciliée : 157 Rue du grand chêne — 04100 MANOSQUE

• Monsieur René OCCELLI né le 31 mai 1939 à Enchastrayes (04)

Domicilié : 63 Rue Paul Cézanne — 04100 MANOSQUE

• Monsieur Alex PONTIER né le 10 mars 1946 à Saint Julien le Montagnier (83) Domicilié : Font de Lagier — 04130 VOLX

• Madame Ginette PORACCHIA épouse STORDEUR née le 23 décembre 1945 à Senas (13) Domiciliée : 4 Allée Saint André, La Pinède — 04860 PIERREVERT

• Madame Sylvie RICHAUD épouse BLANCHARD née le 02 avril 1964 à Forcalquier (04) Domiciliée : Quartier Love — 04870 SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE

Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Olivfer JA E oe ed..)

218Libers! • Égalité • Fraierai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

Affaire suivie par : Sarah BRUEL

Référente aux politiques familiales et à la protection des personnes

vulnérables

Té] : 04 92 30 37 87

Courriel : sarah.bniel@alpes-de-baute-provenee.gouvir

Digne-les-Bains, le 2 8 JAN. 2019

ARRETE PREFECTORAL N°2019- -OLl 0

Fixant la liste des personnes habilitées

pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 approuvant le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-251-005 du 8 septembre 2015 modifiant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

219Vu le courrier de cessation d'activité pour retraite en date du 11 septembre 2018 de Mme Marie-Hélène DESPERRIER, mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2018-289-012 du 16 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 2 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est fixée ainsi qu'il suit :

1) En qualité de services :

- UDAF (Union départementale des Associations Familiales)

« Le Florilège », Boulevard Victor Hugo ;

04 000 DIGNE-LES-BAINS

Téléphone : 04.92.30.57.10

- ATAHP (Association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence)

Rue Paul Cézanne ;

La Casse ;

04 600 SAINT-AUBAN

Téléphone : 04.92.64.20.72

- APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)

1B, Avenue du parc ;

04 160 CHATEAU-ARNOUX

Téléphone : 04.92.64.44.11

2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

- Mme Alexandra GAILLARD

67, chemin de la farigoule ;

83 560 VINON

3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :

220-Madame BENTOSELA, préposée du Centre Hospitalier,

Quartier Saint-Christophe BP 213 ;

04 003 DIGNE-LES-BAINS

ARTICLE 3 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Alpes-de Haute-Provence.

En qualité de services :

- UDAF (Union départementale des Associations Familiales)

«Le Florilège », Boulevard Victor Hugo ;

04 000 DIGNE-LES-BAINS

Téléphone : 04.92.30.57.10

- ATAHP (Association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence)

Rue Paul Cézanne ;

La Casse ;

04 600 SAINT-AUBAN

Téléphone : 04.92.64.20.72

- APAJH (Association pour Adultes et Jeunes handicapés)

1B, Avenue du Parc ;

04 160 CHATEAU-ARNOUX

Téléphone : 04.92.64.44.11

ARTICLE 4 :

La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie :

En qualité de service :

- APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)

1B, Avenue du Parc ;

04 160 CHATEAU-ARNOUX

Téléphone : 04.92.64.44.11

ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de

221BAINS ;

- au juge des tutelles du tribunal d'instance de DIGNE-LES-BAINS ;

- au juge des tutelles du tribunal d'instance de MANOSQUE ;

- au juge des enfants du tribunal de grande instance de DIGNE-LES-BAINS

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

La directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations

Mireille DERAY

Pour la Direc race

et

Le

rtementale

ation,

djoint

222Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Digne-les-Bains, le 3 ;,9 JAr..

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

ARRETE PRÉFECTORAL N°24:7 I,. 0 2 cx., amA

Modifiant l'arrêté n° 2019-011-022 du 11 janvier 2019

fixant le calendrier prévisionnel

de la campagne de création de places

de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)

relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L313-1-1 et L348-1 et suivants,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu l'information du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, et en particulier son annexe 2.2 relative aux créations de places de CADA au titre de l'année 2019,

Vu l'arrêté n° 2019-011-022 du 11 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARRETE

Article 1 :

Les critères d'évaluation et sélection des projets listés dans l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et annexé à l'arrêté n° 2019-011-022 du 11 janvier 2019 sont modifiés comme suit :

• capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1" juillet 2019;

• capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;

Centre administratif Rotnieu — Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

223• capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d'héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;

• capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places.

• S'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle.

• les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

Article 2 :

Les autres éléments de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 :

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Olivier JACOB )

Centre administratif Romieu —Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPPC)alpes-de-haute-provence.gouv.fr

224Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COIIÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables

Digne-les-Bains, le 3 JA11, 2019

ARRETE PREFECTORAL N°2019- 03.0

Modifiant l'arrêté n°2019-11-023 du 11 janvier 2019

fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets médico-sociaux

pour la création de places de Centre Provisoires d'Hébergement (CPH)

relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1 à L 313-9,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation,

Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu la circulaire n'DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, et en particulier son annexe 4.3 relative à la création de places CPH au titre de l'année 2019,

Vu l'arrêté n° 2019-11-023 du 11 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de Centre Provisoires d'Hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

225

Centre administratif Romieu — Rue pasteur — BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex TP1 • (là Q7 ln 17 (11-1 Pay • (là Q7 1(11'7 q1.1 - TITYST)Pa•alnev-rie-hante-nrevuenre arum fi•ARRETE :

Article 1 :

La date limite de dépôt des projets prévue initialement au 22 mars 2019 dans le calendrier prévisionnel de l'arrêté n° 2019-11-023 du 11 janvier 2019 est modifié comme suit :

Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)

Calendrier prévisionnel Date limite de dépôt des projets : 15 mars 2019

Article 2.:

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence.

Article j :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute—Provence et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Olivier JACO He ts

.eff

226

Centre administratif Romieu— Rue pasteur —BP 9028 - 04 990 DIGNE LES BAINS Cedex Tel • fa 07 in T? nn V7v • na €17 gni/ in -1717CCPP(7r1nInpe-rfeJlante_nrcnrpnce• nrunxf,0 /a Agence Régionale de Sant

Provence-Alpes

Côte d'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Décision du 23 janvier 2019

Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON »

(Ambulance hors quota)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté n° 90-2060 en date du 19 octobre 1990 agrément de la société de transports sanitaires terrestres « SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

VU la décision du 7 janvier 2019 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

httos://www.paca.ars.santeld Page 1/3CONSIDERANT la notification du groupement GHT des Alpes du Sud en date du 26 avril 2018 et de la demande de Monsieur Sébastien VOLPE en date du 11 janvier 2019 ;

SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

DECIDE

Article 1 La décision du 7 janvier 2019 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE

Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE

Siège social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON

Téléphone : 04.92.61.09.49

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

SITE DE SISTERON

05/02/2010 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type C AH 122 VD VF1FDB3H641904828

10/06/2010 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990

08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 307 DD VF11FL01955687127

08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 611 CA VF11FLO1955687126

23/08/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EZ 483 CV VF1FLO00260059673

02/01/2019 PEUGEOT BOXER Ambulance A / Type B FC 292 NA VF3YC32MFB12G00161

13/12/2007 MERCEDEZ VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589

05/06/2011 MERCEDEZ VSL BN 081 GB WDD2040001A507151

14/12/2011 MERCEDEZ VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928

16/05/2012 MERCEDEZ VSL CE 154 JH WWD2040001A703486

30/09/2013 MERCEDEZ VSL CY 173 NV WDD204000A875803

14/04/2015 MERCEDEZ VSL CK 259 HM WDD2040001A669800

17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 983 PJ WDD2462081N130376

17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 121 PK WDD2462081N131105

16/09/2016 MERCEDEZ VSL EE 629 CY SB1BN76E006831

28/10/2016 MERCEDEZ VSL DR 397 RL WWD2462121J334681

SITE DE CHATEAU ARNOUX

23/12/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr 228 Page 2/308/08/2017 RENAUL TRAFIC Ambulance A / Type B EL 294 DD VF11FLO1955687128

31/01/2013 MERCEDEZ VSL CP 721 KG WDD2040001A826285

13/03/2014 MERCEDEZ VSL DC 599 WY WDD204001A932086

25/08/2015 MERCEDEZ VSL BX 659 JM WDD2120051A539572

23/11/2017 TOYOTA VSL EQ 067 SV SB1BN76L60E013931

Véhicule hors quota :

23/01/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 23 janvier 2019

Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

- Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr

229 Page 3/30 >Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes n>„.

Côte d'Azur

230 -44.1

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Décision du 23 janvier 2019

Portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES GRYSELIENNES — SARL LA GRYSELIENNE — 04800GREOUX LES BAINS» Changement dénomination ou raison sociale

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2019 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800 GREOUX LES BAINS » ;

CONSIDERANT la transmission du Kbis mis à jour ;

SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

El II • I riDECIDE

Article 1 : La décision du 10 janvier 2019 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800 GREOUX LES BAINS » est modifiée ainsi qu'il suit

Nom commercial : AMBULANCES GRYSELIENNES

Dénomination S.A.R.L LA GRYSELIENNE

N° d'agrément : 21-04

Gérants : Monsieur Thibault FIGUIERE et Madame Julie ANGELINI

Siège social : chemin de la rivière — 04800 GREOUX LES BAINS

Téléphone : 04.92.74.27.11

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

17/12/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C type NB DX 419 VR VF12FL10353333622

29/09/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C type NB EF 799 GE VF11FL10354517264

05/04/2017 OPEL Ambulance C type A/B EK 566 TA WOLF7G609GV660412

02/06/2015 FORD VSL DR 326 LP WFOJXXGCBJFC77970

24/10/2016 CITROËN VSL EG 747 CB VF7NCBHY6GY560207

24/05/2018 RENAULT MEGANE VSL EX 183 LN VF1RFB00059651745

Véhicules radiés :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

15/02/2018 CITROEN VSL DK 318 MQ VF7NC9HPOEY571778

17/05/2018 RENAULT MEGANE VSL VF1RFB00759460854 ET 773 SG

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 23 janvier 2019

Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr 231 Page 2/2