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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 22 n4
Document publié le Mardi 5 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 22 n4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le Ô 5 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056- Ol Ph
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Sigonce
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale
des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans
le domaine privé de la commune de Sigonce les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 153
E 3
E 21
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iderfi@Æasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sigonce aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de f’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de [a vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Sigonce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secréfaire général
Amaury DECLUDT
PP EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 25 FEV. 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- OSG - O 18
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Sisteron
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale
des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Sisteron les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
AS 731
B 88
B 142
B 146
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’idertNë*passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/vww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence B 204
B 205
| B 233
B 242
B 248
B 249
B 253
B 256
B 257
BC 142
BE 16
BE 17
BE 18
BE 21
BE 23
BE 24
BE 25
BE 26
BE 27
PE? BE 28
BE 37
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‘BE 42
BE 43
BE 45
BE 47
BE 48
BE 48
BE 50
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U s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquititée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sisteron aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
H fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
°< d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; «< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 }.
198 Page 5 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de
Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 5 F EV. 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 6 56- O 19
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Soleilhas
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans
le domaine privé de la commune de Soleilhas les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-
dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 9
A 10
A 13
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idéfnté passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 17
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Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Soleilhas aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
1 fera également l’obiet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à Particle 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
*< d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
«< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Page 10 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Soleilhas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire A éral |
Amaury DECLUDT
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Page 11 DE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le x 5 FEV 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- O56- O90O
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Sourribes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Sourribes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
E 18
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'id 14 passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d’accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://\www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sourribes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune,
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ;
« d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 }).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Soutribes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
1? Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
PREFECTURE Digne-les-Bains, le ? & FEV
. 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- OSG- O& À
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Thorame-Basse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans
le domaine privé de la commune de Thorame-Basse les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 672
C 685
C 709
D 858
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’idefhtébasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 888
E 236
E 239
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sut les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de troïs ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Thorame-Basse aux endroits réservés à cet effet et par tous autres
moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Artiele 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; «< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
°< d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
#3 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Thorame-Basse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
215 Page 3 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le © 3 FEV. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- (256 O2.
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Thorame-Haute
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Thorame-Haute les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 38
B 614
C 97
C 100
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES AE CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’ide asseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Tiwitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence I s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera,
en outre, affiché à la mairie de Thorame-Haute aux endroits réservés à cet effet et par tous autres
moyens éñ usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de fa
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 }).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fi.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de
Thorame-Haute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairmgénéral
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Amaury DÉCLUDT
ré BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le ©9 F Direction de la citoyenneté et de la légalité Si ’ EV. 2019
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056 O3
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Les Thuiles
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Les Thuiles les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-
dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 239
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idéA8 passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Awww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Les Thuiles aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Us ° éii CR
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ; |
« d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Les Thuiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire géñéral
PR DX=
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° 2019- (256- G2l
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Ubraye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Ubraye les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 1
A 17
A 34
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES S CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’id ? passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 270
317
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222
Page 3 D 356
D 540
D 850
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Ubraye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
Particle 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : À l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales :
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 }).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
223 Page 4 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Aïlpes-de-Haute-Provence et le maire de
Ubraye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire, général
Amaury DECLUPT
224 Page $ DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le À 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité e ' FEV. 2019 Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056 -O2S5
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Valernes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Valernes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 331
A 332
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'id@@S passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Valernes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
e d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Valernes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Vaumeilh
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans
le domaine privé de la commune de Vaumeilh les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous:
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 78
B 493
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’iden@2 fasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vaumeilh aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : À l'issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
°< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Vaumeilh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
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ARRETE PREFECTORAL N° 2019-(356 -O29
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Vergons
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Vergons les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-
dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 65
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’id@@@ passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vergons aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Artiele 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; °< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseïlle (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 },.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Vergons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Amaury DEÉCLUDT
RE DE a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le à ÿ FEV. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- O56- Où ô
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Villars-Colmars
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Villars-Colmars les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 79
A 131
A 133
A 184
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B 654
us + B 820
B 957
li s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IL sera, en outre, affiché à la mairie de Villars-Colmars aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu,
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : À l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de [a
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
e d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; * d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
«< d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 ).
PR? La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Villars-Colmars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le nl 5 F Direction de la citoyenneté et de la légalité £ ’ EV. 2018
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- © 56-Oc2 -
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Villeneuve
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Villeneuve les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 360
B 201
D 185
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’id Fpasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Avww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Twvitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 425
D 457
: YA 4
I s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Villeneuve aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : À l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
°+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PROD Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Vilieneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire généra
Amaury DECLUDT
PDP Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE jone-les-Baïi Direction de la citoyenneté et de la légalité Digne-les-Bains, le à 3 F EV. 2019 Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- O6 -O30
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Volx
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans
le domaine privé de la commune de Volx les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
AC 35
AO 97
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iden 3 "Fasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tiwitter/prefe104 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Volx aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera égalèmerit l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de Ia vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
«< d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseïlle (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Volx
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairgigénéral
Amaury DECLUBT
PéB DE
Liberté « Égalité * Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE ione-les-Baï Direction de la citoyenneté et de la légalité Hanese-Enit ke PA 5 FEV, 2019 Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056-Q3 À
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Annot
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Annot les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) | N° Lot
C 495 00A0001
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’iden@@asseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://vww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Annot aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. |
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Annot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire généra
Amaury DÉCLUDT
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240 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
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PREFECTURE igne-les-Baïi Direction de la citoyenneté et de la légalité Diane Fest Fe @ ÿ FEV. 2019 Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- (7 56-O32
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Beauvezer
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la
présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Beauvezer les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) [N° Lot
A 896 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’iden 4 hasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Avww.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Tivitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Ji s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou à été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera,
en outre, affiché à la mairie de Beauvezer aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans là commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. |
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
« d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; °< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseïlle (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Beauvezer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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242 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le À 5 FEV. ? 019
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 056-033
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Blieux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Blieux les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) | N° Lot
A 212 00A0001
D 221 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’ideé£basseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence E 442 00A0001
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujeitis à la taxe foncière sur les propriétés foñcières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IL sera, en outre, affiché à la mairie de Blieux aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas faït connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
Particle 2, le bien est présumé sans maître,
Article 4 : À l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 }.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de {a préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Blieux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour ie Préfet et par délégation,
Le UK
Amaury DECLUDT
244
Pare ? HE En
Liberté * Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de [a Iégalité : à ÿ F FEV 4 ie
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- O5 -O31
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Mison
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de Îa parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de [a présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Mison les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) N° Lot
AZ 80 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 94016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : Q4 92 36 72 06 - Fax : 04 92 31 04 32 Immnatricuiation, permis de conduire, carte nationale d'idedéEpasseport — Informations au 3400 {coët d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 h 30 hitp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Îes propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Mison aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans [a commune.
II fera également l’objet, s’il y a fieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : À l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
*< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales :
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 }.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Afpes-de-Haute-Provence et le maire de Mison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour ie Préfet et par délégation,
Amaury DECLUDT
Page 2
246 DE =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le à 5 FE. 2018
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- OS6 O3
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Moriez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à
différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Moriez les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) N° Lot
E 450 00A0001
F 485 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES B CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’idet#tft fpasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tiwitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence F 486 60A00G01
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moriez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en
usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal. |
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; + d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 }).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moriez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Di
Atfaury DECLUDT
r:848 DE 7 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le Q 5 F EV. 2018
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- (56 - 03©
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la
présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Moustiers-Sainte-Marie les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) N° Lot
B 122 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’iden ee — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Avwi.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 212 06A0001
D 213 OGAOOG!
EF. 291 00A0001
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Moustiers-Sainte-Marie aux endroits réservés à cet effet et par tous
autres moyens en usage dans la commune.
ll fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans Le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PGO Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
Pl BE. —
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le À $ FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 096-037
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Mure-Argens
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée
« lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la
présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de La Mure-Argens les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) N° Lot
A 7 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenBsseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Awww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tiwvitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence À 7 00A0002
C 145 08A0001
C. 146 00A0001
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#
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Mure-Argens aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître,
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des
collectivités locales ;
*< d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PaRS3 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Mure-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
PAPA DE A
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le © FEV. 0018
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-56 -O3 8
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Oraison
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la
présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Oraison les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété
des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) N° Lot
D 121 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES B EDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’idenft# Yasseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr — Tivitter/prefe104 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence D 129 00A0001
D 293 00A0001
D. 622 00A0001
E | 985 00A0001
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, fa taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Oraison aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Ïl fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à
l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ;
« d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
PAGE La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de
Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- O56 03 ,
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de La Robine-sur-Galabre
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3° et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de La Robine-sur-Galabre les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) N° Lot
A 98 00A0001
PREFECTURE DES Bag DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d° ne asseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du Tundi au vendredi de 8 h 30à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tivitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence A 143 00A0001 EL
C 289 00A 0001
€ 290 00A0001
C 291 00A0001
C 302 00A0001
C 303 00A0001
213 D 41 00A0001
Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de La Robine-sur-Galabre aux endroïts réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune. |
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai
de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
25) ° d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de La Robine-sur-Galabre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
PRO BE TT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le À 5 FEV, 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-06 OO
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1-3°
et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Considérant que les parcelles listées en infra sont constituées de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires ; que chaque co-propriétaire détient une surface quantifiée dénommée « lot » dont la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle n’est pas connue ;
Considérant que, par suite, préalablement à toute procédure d’intégration, il conviendra de délimiter les différents lots constituant la parcelle afin de déterminer celui faisant l’objet de la présente procédure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-André-les-Alpes les biens immobiliers satisfaisant, constituant un lot non déterminé, aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) | N° plan (références cadastrales) N° Lot
A 16 00A0001
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identé sseport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tiwvitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-André-les-Alpes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens eh-usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l’issue du délai de six mois fixé à l’article 3, la commune pourra, après notification par
le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire,
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; ° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur, direction générale des collectivités locales ;
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint- André-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
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