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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 52 n4
Document publié le Lundi 1 janvier 2052
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 52 n4)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
r Liberté • Égalité • Fraternild RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Économie Agricole
Pôle Eastoralisme
Digne les Bains, le 0 3 itliN 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 — 253- 02.5
Autorisant Monsieur ROUX Jean-Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu Paiiêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 07 mai 2019 par Monsieur ROUX Jean-Claude, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRift/IREX DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 11)21 I 04002 DIGNE
188 de 9E00 à 11E30 cl de 141115 à 16h15
6110:65mEzalpes-de-hauW-013mmee.EmmEI Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Monsieur ROUX Jean-Claude contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la mise en bergerie ,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur ROUX Jean-Claude par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur ROUX Jean-Claude est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Monsieur ROUX Jean-Claude de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de Monsieur ROUX Jean-Claude
- sur la commune de ENCHASTRAYES,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
189 Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Monsieur ROUX Jean-Claude respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
190 Article 7 :
Monsieur ROUX Jean-Claude ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (S 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUX Jean-Claude ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (e 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Monsieur ROUX Jean-Claude, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication
• sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
191 - à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet e per délégation, Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
192 Ltber(0 • 4allitt • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 0 3 JUIN 2019 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 253 - ()IO
Autorisant Monsieur Jean-Jacques LOMBARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et LA13-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 08 mai 2019 par Monsieur Jean-Jacques LOMBARD, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
DIR Fel ION DEPAITIEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEV CS 102 I I - 04002 DIGNE LE INS CEDEX 'Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax: 04 92 30 55 30 Henni/es douverune an reh/ic : du lundi 193 de MO à 11h30 cl de 14115 à I 01/15 hi1p:10v 0%5910es-de-bout ovence,g00YR Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Monsieur Jean-Jacques LOMBARD contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Jean-Jacques LOMBARD par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-Jacques LOMBARD est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Monsieur Jean-Jacques LOMBARD de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un pennis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de PONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean-Jacques LOMBARD
- sur la commune de VAL-D'ORONAYE (Larche, Meyronnes) hors coeur du parc national du Mercantour,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
194 Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Monsieur Jean-Jacques LOMBARD respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ln et le 31 juillet.
195 Article 7 :
Monsieur Jean-Jacques LOMBARD ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Jacques LOMBARD ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Monsieur Jean-Jacques LOMBARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication
• sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
196 - à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
197
Pour le Préfet et per délégetloo,
Le Directeur Départemental
de f Terra lret
Rémy BOUTROUX Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Affaire suivie par : Sabine Meissonier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 3 :ma; 20/ 9
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019- .di 33 C) i Li
Portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Linsay TROUDE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°` août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 aout 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le courriel du 20 février 2019 de Madame Linsay TROUDE informant de la cessation de son activité le 28 février 2019 à la clinique Axe Sud de Manosque et de son départ dans le département du Vaucluse
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
198 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2015-275-009 du 2 octobre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire dans les Alpes de Haute Provence à Madame Linsay TROUDE est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Mireille DERAY
Directrice Départementale
DDCSPP
Alpes-de-Haute-Provence
199 Elberfé • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.9/30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
Digne-les-Bains, le )3 (ma,: 2019
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019- A 33 15
Portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DELEGLISE Elisabeth
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 aout 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le courriel du 21 février 2019 de Madame DELEGLISE Elisabeth informant de la fin de son remplacement à la clinique Casanima à Château Arnoux, le 31 aout 2018 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
200 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2018-191-008 du 10 juillet 2018 attribuant l'habilitation sanitaire dans les Alpes de Haute Provence à Madame DELEGLISE Elisabeth est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Mireille DERAY
Directrice Départementale
DDCSPP
Alpes-de-Haute-Provence
201 Meta • Sel • Fru tno ité
WUDLI01113 FIaNÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle de Contrôle
VU le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 247 et R*247-4
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Article ler : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de content'eux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Agents Grade Décisions contentieuses Décisions gracieuses
DUSARD Isabelle Contrôleur 10 000 e 5 000 €
MALLAN Bernard Contrôleur 10 000 E 5 000 e
ARLAUD Sandrine Inspectrice 15 000E 7 500 €
CHABAUD Marc Inspecteur 15 000 8 7 500 E
BEGOT Valérie Inspectrice 15 000 e 7 500 €
GIRARD Hélène Inspectrice 15 000E 7 500 0
KOBETZ Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PAYERA Agnés Inspectrice 15 000 e 7 500 e
PEZON Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MINISTRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUELICS
202 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que des décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du COI, aux agents des finances publiques désignées ci-après :
- Mme ARLAUD Sandrine
- Mme BEGOT Valérie
- Mine DUSART Isabelle
- M. MALLAN Bernard
- M. PEZON Philippe
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Cette décision annule et remplace la précédente délégation du Pôle de Contrôle et Expertise du 03 septembre 2018 et elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Digne les bains, le 2 mai 2019
Le responsable du Pôle de Contrôle par intérim
Frédér" TURIN
Inspectrice Div e des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
203 11 Molé • Égala • Fraierait! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-I MUTE-PROVENCE
fini& Départementale
Des Alpes de Mule Prorence
Rue Pasteur
C'entre Administratif' Ramier,
0 000 DIGNE LES BAINS
Récépissé de déclaration N° 2019-147-020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844135533
Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Alpes-de-1 faute-Provence le 20 mai 2019 par l'association LE PARAI)ISIO SERVICES
A LA PERSONNE ET AUX FAMILLES, dont le siège social est situé 124 Rue Marie Curie - 04700
ORAISON et enregistrée sous le N° SAP850822735 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et man(lataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Soins (l'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement (les enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante),
Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes (le pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle pour leur
déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives, Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (laits leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
204 1)/1,e Directeur de l'Unit
La Directrice Départe')
LTéLine I --- IIEMJC7A.R.15 ET
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion (l'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Coordination et délivrance de services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
1..7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-I 8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, et prend effet au 20 mai 2019.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs (le la préfecture.
Fait à DIGNE LES BANS, le 27 mai 2019
205 Mené • Égalité • Frattraird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-IIALITE-PROVENC:F.
Unité Départementale
Des Alpes (k' Haute Prarenee
Rue Pasteur
Centre Adminlitratif Ramier,
04000 DIGNE LES BAINS
Récépissé de déclaration N° 2019-147-021
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844135533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 18 avril 2019 par le micro entrepreneur Sébastien ARNOUX, dont le siège social est situé 1 Clos des Comte — Clayon - 04150 SIMIANE LA ROTONDE et enregistrée sous le N° SAP843524497 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode PRESTATAIRE) :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, A l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu (le vacances ou pour les démarches administratives,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions (les articles L.7233-2 du code du travail et 1,.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
206 Hélène BEAUCARDE
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, et prend effet au 18 avril 2019.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 A R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait A DIGNE LES BAINS, le 27 mai 2019
PILe Directeur de l'Unité Départementale
La Directrice Départe tok;T e
207 LIbtra • ligallti • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le g , - MAI 201
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° J()-Ij - 40- OC
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Commune de JAUSIERS
Restaurant Halte 2000
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312-1 et R. 1321-1 à R. 1321-68 ;
VU la demande effectuée le 3 mai 2015 par Monsieur Michel Fortoul ;
VU le rapport de Monsieur Jérôme Gauthier, hydrogéologue agréé du 13 janvier 2019 ;
VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 8 février 2019 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine du restaurant Halte 2000, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Monsieur Michel Fortoul demeurant quartier de Lans sur la commune de Jausiers exploite, sur la même commune, un restaurant nommé HALTE 2000. Pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de cet établissement qui est non raccordé à un réseau public d'alimentation, il est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de la source des Gourets.
Par courrier du 1" mars 2018, la mairie de Jausiers autorise Monsieur Fortoul à utiliser cette source sur le domaine public de la commune.
Rue Pasteur — 04013 DIGNE LE : t S Cedex — Tél.: 0413558845
Ouvert au public du lundi au vendredi 20810 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www,ars.paca.sante.fr ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau est captée sur les parcelles C1434 et C 1435B 598 de la commune de JAUSIERS. Les coordonnées géographiques Lambert 93 sont les suivantes :
X 1002 106.17 m- Y= 6 370 699.398 m- Z = 2197 mNGF.
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit maximum capté est de 4 M3/j.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Les prescriptions de Monsieur Jérôme Gauthier, hydrogéologue agréé, dans son rapport daté du 13 janvier 2019 seront respectées.
• Le captage de Monsieur Fortoul sera protégé par une zone de protection immédiate localisée sur la parcelle C1435.
• Le périmètre de protection immédiate a la forme d'un trapèze et les limites sont définies comme suit :
- La petite base du trapèze est positionnée à 5 m à l'aval du captage perpendiculairement à la pente, elle est centrée sur le captage. Sa longueur est de 6 m maximum.
- La grande base du trapèze est positionnée à 10 m de l'extrémité du drain situé le plus à l'amont et perpendiculaire à la pente. Sa longueur dépend du positionnement des drains sachant que les limites latérales du trapèze seront positionnées à 5 m de la zone de drainage ; la grande base aura donc une longueur minimum de 10 m.
• A l'intérieur du périmètre de protection immédiate seront interdits :
- Toute activité non strictement nécessaire à l'exploitation ou à l'entretien de l'ouvrage ;
- Tout stockage ou dépôts ;
- L'usage de tout produit de traitement ou désherbage ou d'amendement.
• Ne sont autorisées que :
- Les opérations d'entretien de l'ouvrage de captage (nettoyage régulier des bacs à la charge de Monsieur Fortoul). L'accès au périmètre de protection immédiate est strictement réservé aux ayants droits.
- Les opérations d'entretien des terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate par des moyens exclusivement mécaniques.
Une clôture amovible solide et infranchissable sera mise en place suivant les limites du PPI défini. Elle sera mise en place uniquement entre 1 mois avant l'ouverture du restaurant et jusqu'à sa fermeture, encadrant ainsi la période d'utilisation de la source.
Limites et prescriptions relatives à la zone de protection rapprochée du captage
Ce périmètre a pour objectif de protéger la zone aquifère qui alimente le captage des pollutions directes. Il est défini suivant les limites du bassin d'alimentation de la source du Gouret tracées sur le plan ci-dessous :
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Référence :
RESTAURANT HALTE 2000 • COMMUNE DE MUSIERS Bassin d'alimentation du nouveau captage de la
source du Gouret de M. FORTOUL
Avis sur la demande d'autorisation de distribution collective privée faite par M. FORTOUL
12,5 ha
RESTAURANT D'ALTITUDE HALTE 2000 — COMMUNE DE lAUSIERS
AVIS SUR IA DEMNDED'AUTMATION DE D;STAIBUTION COLLECTie PRIVEE FAITE Nif Mhel
• Le pâturage est proscrit dans le bassin d'alimentation du captage ;
• Les parcs à gibier ou les points de nourrissage sont proscrits dans le bassin d'alimentation du captage ;
• Tous dépôts de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont proscrits dans ce périmètre ;
• Les pratiques tout terrain d'engins à moteur sont également interdites.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues de la source sont préalablement filtrées et désinfectées aux rayons ultraviolets, avant toute mise à disposition du public.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Monsieur Fortoul veille à la préservation de la ressource et au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes-de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
210
3 ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de Peau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement du restaurant dans les conditions fixées par celui-ci et dans les limites fixées par le courrier du 1" mars 2018 de la mairie de Jausiers.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur Fortoul et à la commune de Jausiers en vue de la mise en oeuvre de ses dispositions.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur. Fortoul, Monsieur le Maire de Jausiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
211 Mbini • Égalité • Fraternité
Réruinegna FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
t Digne-les-Bains, le , Al 919
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°10- - 040
Alimentation en eau destinée
à la consommation humaine.
Monsieur Philippe Papasian
Plan de Coulomp
04240 SAINT-BENOIT
Etablissement recevant du public
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1312-1 et R. 1321-1 à R. 1321-68 ;
VU la circulaire interministérielle DGS/SD7A n° 2005-334 et DGAL/SDSS.AJC du 6 juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d'origine animale en application du code de la santé publique, article R 1321-1 et suivants ;
VU la demande effectuée le 05 octobre 2018 par Monsieur Philippe Papasian ;
VU le rapport de Monsieur Guillaume Tennevin, hydrogéologue agréé, du 13 mars 2019 ;
VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 4 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Domaine des Sources, propriété de Monsieur Philippe Papasian, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée départementale des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Rue Pasteur 04013 DIGNE LESÀ8.1Â\IS Cedex — Tél.: 0413558845
Ouvert au public du lundi au vendredi 212 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://wmv.ars.paca.sante.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Monsieur Philippe Papasian qui exploite sur sa propriété, Plan de Coulomp sis 04240 Saint- Benoît, une structure d'accueil de 88 personnes, est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage qu'il utilise pour l'eau de consommation humaine.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau est captée sur la parcelle Al 218 de la commune de Saint-Benoît .
Les coordonnées Lambert 93 du captage sont les suivantes
X = 997,17 / Y -= 6324,73 / Z = 622 m NGF environ.
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit maximum capté est de 10 mètres cubes par jour (10 m3/j).
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage et de la distribution d'eau Les prescriptions de travaux citées ci-dessous devront être strictement respectées :
TRAVAUX A REALISER SUR L'OUVRAGE :
Pour l'aménagement du forage et sa protection immédiate il est impératif :
- de rehausser l'ouvrage au-dessus du sol de manière à éviter l'infiltration d'eau pluviale ; - d'enduire les parois et de bétonner le fond d'ouvrage pour assurer une étanchéité aux infiltrations ;
- de remplacer la laine de verre par• des matériaux non dégradables ;
- de placer un capot étanche fermant à clefs.
Sur l'environnement immédiat et rapproché :
Pour limiter les risques de contaminations, il est impératif de raccorder l'ensemble du réseau d'eaux usées de l'habitation nord-ouest à l'assainissement non collectif du domaine. L'entretien de cet assainissement devra être conforme à la réglementation en vigueur. Il conviendra également de rester vigilant sur le devenir du site de stockage de matériaux inertes situé entre la Vaîre et la RN202, sous le forage. Toute infiltration de polluants sur ce site pourrait potentiellement se retrouver au niveau du forage.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Considérant que cette eau est destinée à la consommation humaine, et qu'il subsiste un risque de contaminations bactériennes dans ce type de terrain, il est impératif de mettre en place un système de traitement (de type ultra violet par exemple).
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Monsieur Philippe Papasian veille à la préservation de la ressource et au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
213 ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 6 mois.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur Philippe Papasian et à la commune de Saint-Benoît en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Saint-Benoît, Monsieur Philippe Papasian, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Ama—urvDECCÛDT Libtrti • Égalité • PratarnitI
RiPUELIQ_UE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-lesSains, le MA‘ 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019- A/3 -O +1
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7, R. 3114-9, R. 3115-6 et R. 3821-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213- 29, L. 2213-31, L. 2321-2, L. 2542-3 et L. 2542-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-194 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1" décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Agence Régionale de Santé - Délégation 1 1%pjementale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 — 04013 DIGNE 215 Cedex — Té1.04 13 55 88 20
http://www.ars.paca.sante.fr VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
VU l'arrêté du 26 août 2008 modifié par arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
VU les articles 23, 36, 37, 121, 154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-353 du 4 mars 2014 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-088-004 du 29 mars 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus : chikungunya, dengue et zika dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-016-003 du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
VU la note d'information n° DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés au niveau albopictus 0, réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses par les moustiques vecteurs dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l'article ler de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 ;
VU l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU la circulaire interministérielle DGS/R11/DGALN/DGAL n°2012-360 du 1" octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West-Nile en France métropolitaine ;
VU l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à tenir devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT que l'ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chilcungunya en métropole ;
CONSIDERANT la présence de moustiques du genre Culex, potentiels vecteurs des virus West-Nile et Usutu ;
CONSIDERANT que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
216 ARRÊTE
Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département des Alpes-de-Haute-Provence est définie en zone de lutte contre les moustiques :
➢ de l'espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus Zika ;
➢ du genre Culex, vecteur potentiel des virus West-Nile et Usutu.
Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements Dans la zone de lutte définie à l'article 1" du présent arrêté, le Conseil Départemental habilite un ou plusieurs organismes de droit public à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques.
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 11 et 22 du présent arrêté.
Article 3 : Cellule départementale de Gestion
Une cellule départementale de gestion animée par le préfet est mise en place sur le département. Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l'agence régionale de Santé (ARS) qui la réunit au moins une fois dans l'année et autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des dispositions du présent arrêté.
Titre 1 : dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article 4 : Élimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.
Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
De plus, les communes ont en charge la suppression des gîtes larvaires dans les lieux publics ainsi que sur le domaine public et doivent garantir le respect des mesures de polices générale et spéciale en matière de salubrité publique (notamment les articles L. 2212-2, 2213-29, 2321- 2, 2542-3 et 2542-4 du code général des collectivités territoriales et articles 36, 37 et 121 du règlement sanitaire départemental).
Article 5 : Modalités pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à
217 l'article 1" de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, durant la période mentionnée aux articles 13 et 17 du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions décrites à l'article 6 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d'urgence lié à un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.
Article 6 : Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4' classe.
Article 7 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure préfectorale rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d'un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes. En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai. L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département ou de l'opérateur public est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Un procès-verbal sera dressé.
Article 8 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres de moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.
218 Ainsi, chaque établissement de santé, et plus particulièrement ceux disposant d'une structure d'urgence, met en oeuvre :
➢ un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle : repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires ;
➢ un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques : utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs électriques, moustiquaires de lit, ...
➢ un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, à l'attention d'une part des personnels de maintenance (notamment pour la lutte anti-vectorielle) et d'autre part, des personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, ...)
Les établissements désignés ci-après effectuent une surveillance entomologique dans l'emprise de leurs sites. L'opérateur retenu par l'établissement pour ces missions peut réaliser des traitements larvicides préventifs récurrents au niveau des regards d'évacuation des eaux pluviales. En fonction des résultats de la surveillance, l'établissement devra mettre en oeuvre les prescriptions de l'opérateur relatives à la suppression d'éventuels gîtes larvaires ou à la réalisation de traitements larvicides.
Les gîtes trouvés à proximité immédiate de l'établissement et hors de son emprise seront également traités par les propriétaires privés ou les collectivités concernées.
Liste des établissements de santé du département concernés :
➢ Centre Hospitalier de Manosque - Chemin Auguste Girard 04100 Manosque ; ➢ Centre Hospitalier de Digne-les-Bains — Quartier Saint Christophe 04000 Digne-les- Bains ;
➢ Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud - Site de Sisteron — 4 Avenue de la Libération 04200 Sisteron.
Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d'un malade d'arbovirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 10.
Article 9 : Gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations, ...) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, ...).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en oeuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à leur résorption.
Article 10 : Lutte anti-vectorielle autour des cas : prospection et traitement Les objectifs de la lutte anti-vectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la population de vecteurs potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l'article 2 met en oeuvre les actions suivantes :
➢ la réalisation des prospections entomologiques autour des lieux transmis par l'ARS fréquentés par les cas, transmission des résultats d'enquête précisant les points de vigilance observés à l'ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en oeuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI- LAV ;
219 ➢ si besoin, en présence avérée du moustique, mise en oeuvre des opérations de lutte opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement adulticides (cf. article 8). La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et elle est validée par l'ARS ;
➢ avant chaque traitement, le Conseil Départemental informe le maire des communes concernées et l'ARS informe le préfet, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection du Publique (DDCSPP), la Direction Départementale des Territoires (DDT), la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS), la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le Centre Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) ;
➢ avant toute intervention, l'ARS prévient, dans les meilleurs délais, la FRGDS, à charge pour cette derrière d'informer ses adhérents ;
➢ pour rappel, entre l'information sur la présence d'un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court. L'ARS organise la concertation entre l'ensemble des services de l'Etat si nécessaire puis en fait un retour auprès du Conseil Départemental et de son opérateur ;
➢ après chaque traitement, l'opérateur• de démoustication réalise un compte rendu, destiné à l'ARS et au Conseil Départemental, qui est intégré au SI-LAV après chaque intervention.
Article 11 : Modalités de traitement mises en oeuvre par l'opérateur de démoustication Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (lar•vicides, adulticides) sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur• professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les produits utilisés par l'opérateur• désigné à l'article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à l'article 22.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre de façon manuelle ou à l'aide de dispositifs montés sur véhicule ou porté par un agent.
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti- adultes : en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour• les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied.
Article 12 : Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000
Pour l'application du dispositif d'évaluation des incidences sur• les sites Natura 2000 prévu à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, la procédure spécifique à la lutte anti- vectorielle décrite dans l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole est mise en oeuvre.
220 En vue de la réalisation des traitements cités à l'article 12, en cas de proximité immédiate d'une zone Natura 2000, l'ARS prend contact au sein de la DDT ou de la DREAL avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l'animateur du site Natura 2000 pour adapter l'intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels.
Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les modalités d'intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur, après échange entre les services de l'ARS et de la DDT.
Un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de pilotage du site en question si des opérations de démoustication ont été réalisées sur des sites Natura 2000.
Seul le traitement anti-larvaire avec usage exclusif du Bti est autorisé sur les sites Natura 2000.
Titre 2 : Moustiques de l'espèce Aedes albopictus
Article 13 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en oeuvre Les mesures de lutte anti-vectorielle comprennent :
➢ les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l'armée (cf. article 14 du présent arrêté) ;
➢ la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du ler mai au 30 novembre 2019. La surveillance entomologique peut exceptionnellement continuer de s'exercer au-delà de cette date, jusqu'au début de la période suivante lorsque la situation sanitaire le justifie sur avis de la cellule départementale de gestion.
Article 14 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l'ARS, le Conseil Départemental, l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques et les communes qui le décident peuvent réaliser des campagnes d'information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des moustiques, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire. L'ARS assure une coordination régionale des actions de communication et de sensibilisation concernant les messages de prévention sanitaire. Une traçabilité de ces actions est assurée dans l'outil national SI-LAV.
Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.
Afin d'évaluer l'impact des actions de communication, des campagnes de prospections entomologiques et de calculs d'indices larvaires peuvent être réalisées au cas par ras à la demande des collectivités concernées, à leurs frais, et en accord avec l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 15 : Surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique de l'implantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités vectorielles et surveiller l'apparition d'autres espèces de moustiques vectrices ou potentiellement vectrices.
Le responsable de la surveillance entomologique est l'organisme public désigné par le Conseil Départemental et en charge de la lutte contre les moustiques.
221 Cette surveillance requiert la mise en oeuvre des actions suivantes :
➢ la mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la progression du moustique-tigre à l'intérieur de la zone colonisée afin de connaître les dates d'entrée et de sortie de la diapause. Cette dernière tient compte des recommandations du centre national d'expertise sur les vecteurs. Ce réseau sera installé du 1" mai au 30 novembre. Les pièges seront relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV ;
➢ la liste des communes où des pièges pondoirs sont à installer figure en annexe. Elle peut évoluer en cours de saison en fonction de l'évolution de la situation entomologique du département ainsi que le nombre et la répartition des pièges ;
➢ le traitement des signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement- moustique.ft ou l'application mobile I-Moustique ou directement auprès de l'ARS ou de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques. Les résultats des investigations sont enregistrés sans délai dans l'application nationale SI-LAV.
Article 16 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la fièvre jaune
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaîne locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.
L'ARS PACA est responsable de cette surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en oeuvre des actions suivantes :
➢ sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à l'obligation de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas suspects importés et tous les cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV...) ;
➢ réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires (DO) des cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV...) et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
➢ réaliser l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
➢ signaler sans délai au Conseil Départemental et à son l'opérateur public de démoustication, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas confirmés de Dengue, Chikungunya et Zika ayant fréquenté le département pendant la phase virémique ou les cas suspects de Dengue, Chikungunya et Zika potentiellement virémiques importés ou probables après évaluation du risque par l'ARS, pour mise en oeuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des cas ;
➢ si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre région où le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de l'(ou des) ARS concernée(s).
Titre 3 : Moustiques du genre Culez
Pour rappel, l'humain est une impasse épidémiologique pour le virus West-Nile (VWN), c'est- à-dire qu'il ne peut pas transmettre le virus à un moustique. Cet-te transmission au moustique ne peut se faire que par les oiseaux.
222 Article 17 : Surveillance épidémiologique du West-Nile
La surveillance est activée du P mai au 30 novembre 2019.
L'objectif de cette surveillance est d'identifier précocement des cas humains (sérologies suite à symptômes évocateurs d'arboviroses et neurologiques telles des fontes méningées, encéphaliques ou paralytiques aiguës), qui témoigneraient d'une circulation virale dans le territoire. En raison de leur sévérité potentielle, une surveillance des infections neuro- invasives à virus Usutu est couplée à la surveillance du VWN.
Les cas sont signalés sans délai à l'ARS.
Le dispositif de surveillance épidémiologique du VWN s'articule ainsi :
➢ détecter précocement les premiers cas humains neurologiques ;
➢ réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps, lieux et caractéristiques individuelles ;
➢ déclencher l'alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de la mise en place et de l'adaptation des mesures de contrôle et de prévention.
Article 18 : Prospection entomologique et lutte contre les Culex pendant un épisode de transmission de West-Nile
En cas de mise en évidence de circulation virale, les mesures suivantes sont mises en place : ➢ l'activation pa• l'ARS d'une surveillance entomologique spécifique ;
➢ la mise en oeuvre des actions de lutte anti-vectorielle destinées à contrôler les populations de moustiques vecteurs ;
➢ la réalisation par l'opérateur de démoustication, pour le compte de l'ARS, de la surveillance entomologique spécifique décrite dans la fiche 2-B de la circulaire précitée, c'est- à-dire l'identification des espèces de moustiques impliquées dans l'épisode de transmission, la capture d'échantillons et leur envoi pour analyse au Centre national de Référence (CNR) ou au Laboratoire National de Référence (LNR).
L'opérateur désigné à l'article 2 réalise les actions de lutte anti-vectorielle décrites dans la fiche 2-D de la circulaire précitée. Lorsqu'il s'agit d'une transmission urbaine, la lutte anti- vectorielle spécifique décrite pa• instruction ministérielle est mise en oeuvre.
Titre 4 : Autres Moustiques vecteurs de pathologies humaines
En cas de suspicion de cas autochtones d'autres pathologies humaines transmises par un moustique vecteur autre qu'Aedes albopictus ou Culex :
Article 19 : Activation de la cellule départementale de gestion
La cellule départementale de gestion prévue à l'article 3 du présent arrêté est activée. Elle reste active pendant toute la durée de l'épisode de transmission et décide des actions à mettre en oeuvre.
Article 20 : Désignation d'un opérateur chargé de la prospection et de la lutte anti- vectorielle autour des cas
Compte tenu de l'urgence sanitaire, l'ARS désignera un opérateur pour :
➢ prospecter autour des cas dans le but d'identifier la ou les espèces potentiellement vectrices de ces pathologies ;
➢ proposer les actions de lutte anti-vectorielle appropriées ;
223 ➢ effectuer les actions de lutte anti-vectorielle qui auront été validées en cellule départementale de gestion.
L'ARS supportera le coût financier de la mise en place de ces mesures.
Article 21 : Modalités d'intervention de l'opérateur désigné par l'ARS Pour effectuer les actions décrites à l'article 20, l'opérateur désigné par l'ARS procède selon les mêmes modalités que celles prévues au titre 1 - dispositions communes - relatives à la surveillance et aux traitements et en particulier ses articles 5, 6 et 7.
Titre 5 : Modalités de traçabilité, de communication et
de mise en oeuvre de l'arrêté
Article 22 : Renseignement de l'application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la lutte anti-vectorielle, l'opérateur désigné à l'article 2, le Conseil Départemental et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale SI-LAV.
L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée, d'intervention autour des domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l'objet d'une traçabilité par inscription dans l'application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.
Article 23 : Bilan de la campagne par l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
Le Conseil Départemental et son opérateur public de démoustication rendent compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans un rapport annuel dont le contenu est présenté au CODERST par l'ARS. Ce rapport, transmis à l'ARS avant le 15 janvier de chaque année, doit comprendre les éléments suivants :
➢ les résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes associés) ;
➢ le bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
➢ la liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
➢ les difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
➢ l'information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Article 24 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département des Alpes-de-Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
224 Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06) également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr
Article 26 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2018-088-004 du 29 mars 2018 ci-dessus visé est abrogé.
Article 27 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, lesSous-#réfets des arrondissements, le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, la DREAL PACA, le Directeur général de l'ARS de PACA, la DDCSPP, la DDT, les Maires, le Président de la chambre de commerce et d'industrie, les Directeurs des établissements de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Commissaire-divisionnaire, Directeur de la Sécurité publique, ainsi qu'au Colonel, commandant le groupement de la Gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
- 1 annexe : liste des communes où des pièges pondoirs sont installés pour la saison 2019.
225 ANNEXE
Communes où des pièges pondoirs sont installés pour la saison 2019
• Digne-les-Bains
• Barcelonnette
Cette liste peut évoluer en cours de saison en fonction de l'évolution de la situation entomologique du département, ainsi que le nombre et la répartition des pièges.
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