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Procès Verbal - D20032024 04 Adhesion Politique Maison Alsacienne du Xxie Siecle de la CEA
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D20032024 04 Adhesion Politique Maison Alsacienne du Xxie Siecle de la CEA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 20
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
ID : 067-216700732-20240322-D2003202404-DE
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2024
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
MM. Patrick DELSART, Jean-Paul BARTH, Christophe ELSAESSER, Mme
Nadine GUTHAPFEL, MM. Michel GOETTELMANN, Denis WACHBAR, Mmes
Sabrina DUSSOURD, Claire-Catherine BRUN, MM. Jean LACHMANN, Éric
BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT, Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Daniel BROCKER donne pouvoir à Pascal HELDE
Sandrine DEMAY donne pouvoir à Luc ADONETH
Lysiane STENGER
Amandine MARTIN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Absents :
Marie-Antoinette SYLVESTRE
Pascal HELDE
RAPPORTEUR : M. Stéphane SIGRIST
8.1. Adhésion à la politique « Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA »
DELIBERATION 20032024/04
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité
européenne d'Alsace va lancer, au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du
Bâti Traditionnel. Le demandeur pourra solliciter la CeA pour un projet de réhabilitation ou de restauration
du bâti, avec un accompagnement de deux niveaux : conseil technique et spécialisé délivré par un architecte,
ainsi qu’une subvention d'investissement si le projet est éligible.
L'engagement de la commune à la démarche de la Collectivité européenne d'Alsace permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire.
Trois choix sont possibles :
- Sans implication, le plafond se situe à 10 000€ de subvention maximum (sur les territoires ayant
délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace). Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L Or
ID : 067-216700732-20240322-D2003202404-DE
Ou
-__ Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000€, permettant un plafond de dépenses éligibles à 150 000€ HT.
Ou
- Notre engagement à la mise en œuvre d’une étude d'identification du patrimoine respectant le
cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement
des projets sur notre territoire portent le plafond des dépenses subventionnables à 40 000€.
Notre cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé.
Le taux modulé de la commune de Châtenois est de 38, notre participation sera a minima 7% de la subvention
attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace.
Les patrimoines concernés par le dispositif de conseil et d’aide du Département sont les bâtis traditionnels
d'avant 1948, à savoir les maisons à pan de bois, les fermes vosgiennes, immeubles renaissance, ferme bloc
etc. Les patrimoines à vocation économiques (gîtes, chambres d'hôtes, restaurant...) ne sont pas éligibles. En
cas de projet mixte, l’éligibilité peut se calculer au prorata.
VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique
Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;
VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité
européenne d'Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité
européenne d’Alsace n°CP-2023-9-6-9 du 13 novembre 2023;
VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;
VU le cahier des charges des études d'identification du patrimoine de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité
européenne d'Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
DECIDE de NE PAS engager d'étude d'identification du patrimoine.
ADOPTE la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du
bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN.
S'ENGAGE à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel
de la Collectivité européenne d'Alsace.
PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2024 pour un montant de 3000€.
POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 22 mars 2024
Luc ADONETH Claire-Catherine BRUN
Le Maire, La secrétaire de séance,