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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 novembre 2020

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'OCCITANIE BILAN DESACTIONS ENTREPRISES SUITEAUX RECOMMANDATIONS RE<;UES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 novembre 2020 a 18h00 en Salle des fetes a Aniane, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 novembre 2020.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.

Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M.

Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre

AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme

Martine LABEUR, M.Jean-Marc ISURE, M. Pascal DELIEUZE, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. David CABLAT, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.

Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian

VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe

LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Jose MARTINEZ suppleant de Mme Cecile LA NGREE, M.

Gregory BRO suppleant de M. Pascal THEVENIAUD, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard

CAUMEIL.

M. Bernard GOUZIN a Mme Florence QUINONERO, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, M.

Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Fran~ois SOTO.

MmeAgnes CONSTANT.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 43 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code des juridictions ftnancieres et notamment son article L. 243-9 qui implique que la Communaute de communes Vallee de l'Herault soit tenue, dans un delai d'un an a compter de la presentation du rapport d'observations deftnitives a l'assemblee deliberante, de presenter devant cette meme assemblee un rapport precisant les actions correctrices entreprises a la suite des observations et des recommandations formulees par la Chambre regionale des comptes,

VU le meme code et en particulier l'article L. 143-9 qui necessite que ce rapport soit communique a la Chambre regionale des comptes dans le but de faire une synthese annuelle des rapports qui lui sont communiques,

VU la deliberation n° 2102 du 18 novembre 2019 relative a la communication du Rapport d'Observations Def,nitives de la Chambre regionale des comptes concernant la gestion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au cours des annees 2012 et suivantes.

CONSIDERANT que les recommandations a mettre en reuvre ont ete prec1sees (elles sont au nombre de 3) et qu'il convient alors de presenter au conseil communautaire dans un delai d'un an (soit avant le 18 novembre 2020), les actions entreprises et relatives aux observations formulees (les 3 recommandations extraites du rapport definitif sont reprises en annexe), CONSIDERANT que dans le cadre du contr61e de la Chambre Regionale des Comptes et de ses recommandations, des actions (detaillees en annexe) ont ete entreprises par la communaute de communes,

CONSIDERANT qu'elle s'est egalement rapprochee du comptable pour engager un echange sur les donnees discordantes entre le Compte de gestion et le Compte administratif sur l'encours de dette du budget principal,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de prendre acte du bilan des actions entreprises par la cornrnunaute de communes ci-annexe suite au rapport d'observations definitives de la Chambre Regionale des Comptes presente en conseil communautaire le 18 novembre 2019.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2426 le 17/11/2020

Publication le 17/11/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17/ 1 1 /2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2020 l l l 6-926A-DE-l-l

Le President de la comrnunaute de communes

Signe .jean-Francois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOCOMMUNAUTE DE COMMUNE S DE LA VALLEE DE L'HERAULT

RECOMMANDATIONS

1. Ameliorer les taux d'execution budgetaire en renforeant les procedures d'identification des depenses et recettes, Non mise en reuvre.

2. Provisionner les deficits pour l'ensemble des zones d'activite le necessitant, Mise en ·reuvre tncomplete.

3. Afin de ne pas degrader 1e· reste a charge, assurer la commercialisation des zones deja amenagees avant d'engager de nouvelles depenses. Non mise en muvre. ·

, Les recommandations et rappels au respect des lois et reglements formules ci-dessus ne sont fondes que sur une partie des observations emises par la cham.bre. Les destinataires du present rapport sont donc invites a tenir compte des recommandations, mais aus:8i de l'ensemble des observations detaillees par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthese.

Au stade du rapport d'observations definitives, le degre de m.ise ·en reuvre de chaque recommandation est cote en application du guide de la Cour des comptes d'octobre 2017 :

• Non m.ise en reuvre: pour les recommandations n'ayant donne lieu a aucune mise en reuvre; pour les recommandations ayant donne lieu a une m.ise en reuvre tres incomplete apres plusieurs suivis; quand l'administration concernee s'en tient a prendre acte de la recommandation form.ulee..

• Mise en ceuyre en cours : pour le~ processus de reflexion ou les mises en c:euvre engagees.

• Mise en gmvre incomplete: quand la mise en· reuvre n'a concerne qu'une seule partie de la recommandation ; pour les recommandations pour lesquelles la mise en reuvre en cours n'a pas abouti dans le temps a une mise en reuvre totale.

• Totalement mise en reuvre : pour les recommandations pour lesquelles la mise en reuvre en cours a abouti a une mise en reuvre complete ; lorsque la mise en reuvre incomplete a abouti a une mise en reuvre totale.

• Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsoletes ou pour lesquelles le suivi s'avere inoperant.

• Refus de mise en muvre : pour les recommandatjons pour lesquelles un refus delibere de mise en reuvre est eX:prime.

6Rapport d'Observations Deflnitives

de la Chambre Regionale des Comptes d'Occitanie :

Bilan des actions entreprises suite aux recommandations recues

La gouvernance

La cornrnunaute de communes a mis en place son scherna de mutualisation au cours de l'annee 2016. La Chambre a estirne dans son rapport que ce scherna de mutualisation n'avait pas permis de realiser des econornies d'echelles attendues. Une evaluation, par un prestataire exterieur de ce rnerne scherna a ete entreprise au cours de l'annee 2020, la crise sanitaire a retarde le bilan mais l'information a ete diffusee aux Elus fin septembre afin de le faire evoluer. Cette evaluation a mis en evidence les gains induits par le schema de mutualisation pour les communes et pour la CCVH : Des economies directes (economies d'echelle) : La mutualisation des services permet de degager des economies d'echelle sur les co0ts generes, immediatement tangibles dans certains cas, a la fois en termes d'organisation et de mise en place des services, mais egalement en termes de regroupement pour des prestations communes :

• A titre illustratif, c'est une economie annuelle de 141 k€ / an qui a ete realisee dans le cadre du marche commun reprographie (565 000€ TTC sur la periode 2017-2021 ), dont 102 k€ au benefice des communes membres.

• Pour le marche telephonie, en cours de deploiement, les economies sont estimees a 326400€ TTC

• Ou encore, le taux journalier pratique entre 2016 et 2020 par le service operations d'amenagement (2OO€HT/jour) s'avere plus bas que les tarifs pratiques par les prestataires de service.

Des recettes nouvelles averees et potentielles, tant pour la CCVH que pour les communes membres:

• gain attendu de la revision des locaux identifies notamment par l'observatoire fiscal (gain attendu de 25Ok€/an sur le territoire);

• pour la CCVH, un gain net en termes de DGF, grace a l'impact de la mutualisation sur les attributions de compensation, amene a s'incrementer, a legislation constante, a compter de l'exercice 2019.

Des non-depenses ou des co0ts evites :

• De par la non mise en place, individuellement par les communes, de services specialises potentiellement onereux au regard de leur taille ;

• ex: le co0t theorique reconstitue d'un service moyen type sur la base « d'equivalents permis de construire » (EPC), sur le territoire s'eleve a 12 k€. A titre de comparaison, le co0t moyen par commune du service ADS en 2018 s'eleve a 7 k€, pour un perimetre de service comprenant de plus des actes non pris en compte dans les ratios AMF (AT, ERP), ainsi que l'organisation de permanences aupres des communes avec les petitionnaires ( 164 permanences organisees en 2018). • Par ailleurs, les communes membres du service urbanisme beneficient de prestations d'experts, pour un co0t annuel equivalent a 4% d'un ETP

• De par la securisation juridique et technique offerte par certains services (marches, juridique, urbanisme, etc ... ), permettant de limiter la volumetrie de certains co0ts induits, en termes de contentieux notamment.

11 est important de noter que les communes membres ont ete associees a cette evaluation afin de faire participer l'ensemble des acteurs dans le but d'obtenir une plus grande coherence et d'augmenter la pertinence des actions a mener.En 2014, la loi pour l'Acces au logement et urbanisme renove (Alur) avait offert la possibilite de transferer le cornpetence Plan Local d'Urbanisme (PLU) aux intercornmunalites (PLUi), sauf en cas de rninorite de blocage, ce qui avait ete le cas pour la CCVH. En effet, 16 communes representant 21 742 habitants avaient delibere contre ce transfert. Le debat est a nouveau relance pour une prise de cornpetence au niveau intercommunal possible au mois de janvier 2021.

La mise a jour du reglernent financier devait etre presentee apres l'election du nouvel executif pour un vote au Conseil communautaire dans le second trimestre 2020, or la crise sanitaire a retarde la mise en reuvre, il pourrait etre presente en Conseil communautaire du mois de janvier 2021. Des echanges avec les services operationnels ont eu lieu avant la crise sanitaire pour ce qui concerne le guide des marches publics. La presentation et le vote en Conseil communautaire auront lieu a une date ulterieure egalement une fois qu'il sera finalise.

Enfin, comme l'avait demande la Chambre, le Rapport d'Orientation Budgetaire a evolue sur les dernieres annees afin que l'information aux Elus soit plus precise. Le contenu et la presentation ont ete moins « budgetaires » et plus en accord avec l'objectif preconise pour ce rapport.

En matiere de fiabilite des comptes et des previsions budgetaires

La communaute de communes s'est engage en 2020 pour l'experimentation du Compte Financier Unique (CFU) a compter du I er janvier 2021. Toutefois, apres la crise sanitaire survenue dans le premier trimestre 2020 et sur decision des services de l'Etat, cette experimentation est repoussee au 1 er janvier 2022. Le changement de nomenclature (M 14 a M57) sera effectue a la meme date. 11 va permettre a la collectivite de revoir son plan de compte actuel et de perfectionner l'analyse fonctionnelle qui n'est pas, a ce jour, mise en reuvre de fac;:on assez precise. Ensuite, la CCVH a engage une demarche de dematerialisation de sa cha1ne budgetaire dans le but de responsabiliser ses services sur la gestion de leurs credits budgetaires alloues tout en effectuant un parametrage de son logiciel financier dans le but de fiabiliser, de rationnaliser l'execution budgetaire, de donner une meilleure lisibilite aux elus et de repondre a la recommandation n° 1 de la Chambre Regionale des Comptes.

En outre, depuis 2019, les documents budgetaires sont transmis de fac;:on dematerialisee. Cette evolution permet de conforter les procedures comptables de la collectivite et d'ameliorer la qualite de l'information financiere diffusee aux Elus et aux citoyens du territoire. En effet, les operations d'investissement terminees n'apparaissent plus dans les documents budgetaires suite a la remarque de la Chambre par exemple. De plus, sur cette meme annee, la collectivite a fait l'acquisition d'un logiciel de suivi des marches publics qui permet un meilleur suivi budgetaire des marches en accord avec le comptable, mais elle a egalement fait l'acquisition d'un logiciel de suivi des amortissements plus performant dans le but de faire concorder plus precisement son inventaire avec celui du comptable. Les modifications sont en cours mais ce travail est relativement long a mettre en place et necessite un temps important que la crise sanitaire a retarde.

Pour ce qui concerne l'endettement de la collectivite, sur les annees 2018 et 2019, la CCVH s'est desendettee a hauteur de 2 millions d'euros grace a une gestion plus precise de ces depenses, a un autofinancement plus important de ses operations d'investissement et a une diminution des operations d'investissement pour les annees suivantes. Un echange et un pointage avec le comptable a eu lieu concernant l'ecart de 1 925 euros sur les annees 2015 et 2016 concernant l'encours de dette entre le Compte de gestion et le Compte administratif sans toutefois pouvoir determiner, a ce jour, quelle en etait la cause. En effet, la crise sanitaire a retarde les recherches. 11 faudra reprendre contact plus precisement avec le tresorier ulterieurement.

D'autre part, afin d'individualiser et de pouvoir consolider l'ensemble de ces budgets dans le but d'avoir une vision globale de ceux-ci si elle le souhaite, la collectivite s'est dotee d'un logiciel de prospective plus performant au cours de l'annee 2020.Le developpement economlque

En terme de developpernent econornique, la cornrnunaute de communes s'attache a mener une strategie contenue dans laquelle les nouveaux projets trouveront leur place au fur et a mesure de l'extinction des projets en cours, afin de ne pas engager de nouvelles depenses qui degraderaient le reste a charge comme le suggere le rapport de la Chambre regionale des comptes.

A ce jour, l'etat de commercialisation avance des zones d'activites montre que la cornrnunaute de communes va pouvoir etablir successivement le bilan financier de celles-ci :

Parc d'activite economlque Taux de commercialisation

Emile Carles - Saint-Pargoire 100%

Domaine des 3 Fontaines - Le Pouget 100%

La Tour - Montarnaud 88%

Ecoparc - Saint-Andre de Sangonis 74%

Les Treilles (tranche I avec lot n° 18) - Aniane 50%

Cosmo (tranche 1) - Gignac 92%

Le boni previsionnel (environ 650k€) qui sera realise lors du bilan de l'Ecoparc de Saint-Andre de Sangonis (deliberation du conseil communautaire en date du 16/1 1 /2020) devrait permettre de : couvrir les deficits prevus au bilan des zones Emile Carles a Saint-Pargoire (environ 330k€) et La Tour a Montarnaud (environ 80k€),

poursuivre le provisionnement (environ 240k€) pour le developpement de la zone Cosmo a Gignac, pour laquelle des provisions ont deja ete inscrites aux budgets 2019 et 2020 a hauteur de 400k€.

La communaute de communes s'efforce de contraindre le reste a charge en provisionnant et en maitrisant de maniere globale les equilibres financiers de ses parcs d'activite economique. Cet objectif pourra etre atteint dans la mesure ou le bilan financier de la zone des Treilles a Aniane n'est pas rendu deficitaire par le retrait de la commercialisation du lot n° 18 (environ 650k€) deja amenage, suite a la revision du PLU de la commune modifiant le perimetre de la zone a vocation economique.

Pour ce qui concerne l'action internationale, le nouvel executif a decide de limiter les deplacements lors des prochaines annees comme le demandait la Chambre dans son rapport.