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Acte - Rapport des actions entreprises suite observations CRC 2024.9.1 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Loudun. Lien du pdf (Acte - Rapport des actions entreprises suite observations CRC 2024.9.1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.9.1 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1 ARRONDISSEMENT DE CHATELLERAUCT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS NT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN MAIRIE E DE | LOUDUN SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 kkx*+k Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre 12.12.2024 le dix-huit décembre, | à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN, Nombre de conseillers de conseiller régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pt h le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME ETAIENT PRESENTS : M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'’HOMME, M. VION, Mme TRAVOUILLON, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux. ABSENTS et EXCUSÉS : Mme BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT, M. GANDIER, Mme PINEAU Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE Pouvoir de Mme Marie-Pierre PINEAU à M. Romain BONNET OBJET DE LA DELIBERATION : Rapport des actions entreprises à la suite des observations définitives présentées par la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2017 et suivantes Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : La commune de LOUDUN a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2017 et suivantes, dont le rapport définitif a été présenté au conseil municipal lors de sa séance du 31 janvier 2024. En vertu des termes de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, il est précisé que doit être présenté à cette même assemblée, dans un délai d’un an, un rapport retraçant les actions entreprises par la collectivité à la suite des observations de la chambre qui comportait huit recommandations, à savoir : Numéro Libellé recommandation 1 Développer les mutualisations de services avec la communauté de communes du Pays Loudunais potentiellement sources d'économies budgétaires 2 Etablir un diagnostic des régies afin d’en vérifier l'utilité et d’en rationnaliser le fonctionnement 3 Si l'activité d'achat et revente des titres de transport de billets du réseau de bus est maintenue, la mettre en conformité avec la réglementation applicable aux services publics industriels et commerciaux sais Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : ............................ Publié le : Notifié le : ..................... eee use Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/20244 Régulariser la gestion du marché forain en mettant en place un mode de gestion approprié au recouvrement de la taxe de droit de place 5 Renseigner les annexes obligatoires des documents budgétaires conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales 6 Constituer les provisions obligatoires de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, notamment celles liées à l'ouverture d'un contentieux en première instance 7 Assurer un suivi des effectifs afin de corriger l’état du personnel et établir une annexe C1.1 du compte administratif «état du personnel» fiable, conformément à l'article R. 2313-8 du CGCT et à l'instruction comptable M14 CIIL QG 1 1H VE UALA ICI CSST ET EPIQ ES EvrIl 8 Mettre la régime indemnitaire (RIFSEEP, IHTS, astreintes, indemnité des régisseurs d’avances et de recettes, prime de Noël) en conformité avec la réglementation applicable Ce rapport fera l'objet d’une communication par la CRC devant la conférence territoriale de l’action publique de la Cour des Comptes. Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de ce rapport, joint à la présente délibération. oi extrait conforme, La secrétaire de séance, Mai Sandra PROD'HOMME Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024VILL L D'UN D E Rapport des actions entreprises par la ville de LOUDUN suite aux observations définitives présentées par la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2017 et suivantes. Préambule Le contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Loudun a été effectué sur l’exercice 2017 — 2023 par la Chambre régionale des comptes. Ce contrôle a eu lieu du 22 février 2023 au 4 juillet 2023. Dans son délibéré du 23 novembre 2023, la chambre Régionale des comptes a arrêté ses observations définitives. Le 24 janvier 2024 Ia CRC a adressé le rapport définitif qui a fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal du 31 janvier 2024. L’article L.243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Aussi, les suites qui ont été données sont ainsi présentées : Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Recommandation n° 1 : Développer les mutualisations de services avec la communauté de communes du Pays-Loudunais, potentiellement sources d’économies budgétaires. Cette recommandation se traitera sur le long terme et en partenariat avec la CCPL. En termes de mutualisation, ie SFACT a été mis en place où agents de la Ville, CCPL et DGFIP travailient ensemble. Des études sont en cours au niveau de la CCPL, étude sur la politique jeunesse et stratégie de communication. Ces études pourront aboutir soit à un transfert de compétence ou à des nutualisations d’activités. Recommandation N° 2 : établir un diagnostic des régies afin d’en vérifier l’utilité et d’en rationaliser le fonctionnement Un diagnostic des régies a été fait avec les services de la DGFIP. Des contrôles ont été réalisés par la DGFIP tout au long de l’année. En effet, un travail de fond a été réalisé à l’issue des contrôles sur place diligentés depuis cette date en axant notamment les interventions sur les régies à enjeux (Cinéma, Transport mobilité, Enfance et jeunesse). Des sessions de formation ont été organisées à l’attention des régisseurs et le nombre de régies a été réduit (clôture des régies du Foyer logement des personnes âgées du CCAS et de l’école de musique avec passage à la facturation, fermeture des régies Service Culture et Musée Th. Renaudot remplacées par la création d’une régie Sites patrimoniaux et une régie Fonctionnement salles culturelles, transfert de la médiathèque à la CCPL, fermeture de la régie d’avance de la ville). Les actes administratifs des régies ont été mis à Jour en collaboration avec la DGFIP. (voir pièces annexe n° 1) Recommandation n°3 : si l’activité d’achat et de revente des titres de transports de billets du réseau de bus est maintenue, la mettre en conformité avec la réglementation applicable aux services publics industriels et commerciaux Afin de répondre à la recommandation n°3, la commune de LOUDUN a mis en place un budget rattaché M4 « Mobilité ». Pour cela, il va être mis fin au 31 décembre 2024 à la régie actuelle. Une nouvelle régie sera créée en même temps que le budget M4. La ville ne fera plus d’avance d’achat de billets SNCF pour « le compte de » maïs proposera un service de carte NICKEL et s’engage à ne plus vendre de tickets de métro dès le stock épuisé. Enfin, la création de ce budget M4 permet la cession des billets TRANSDEV. (voir pièce annexe n°2) Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Recommandation N°4 : Régulariser la gestion du marché forain en mettant en place un mode de gestion approprié Une Délégation de Service public simplifiée a été lancée. A l’issue de la procédure, un contrat d’affermage avec la SAS FRERY a été signé par délibération n° 2024.7.6 en date du 11.09.2024 Le nouveau contrat prend effet au 1° octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. {voir pièce annexe n°3 ) Recommandation n° 5 : Renseigner les annexes obligatoires de documents budgétaires conformément aux articles L.2313-1 et R.2313-3 du code général des collectivités territoriales — Comme la commune s’y était engagée, le budget 2024 a comporté toutes les annexes dûment complétées lors de son vote. (voir pièce annexe n°4) Une note de présentation synthétique a été adressée avec les documents budgétaires. (voir pièce annexe n°3 ) Recommandation n° 6: Constituer les provisions obligatoires de l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriale, notamment celles liées à l’ouverture d’un contentieux en première instance- Lors du vote du budget 2024, La commune a constitué une provision pour risque contentieux. (voir pièce annexe n° 6 ) Recommandation n° 7 : assurer un suivi des effectifs afin de corriger l’état du personnel et établir une annexe CI.1 du compte administratif «état du personnel» fiable, conformément à l’article R.2313-8 du CGCT et à l’instruction comptable applicable. La commune a engagé un travail avec le CDG 86 afin de se doter d’un outil de suivi des effectifs. A ce jour le tableau de suivi sous format excel est opérationnel. L’état du personnel a été corrigé en date du 15.05.2024 suivant la délibération n° 2024.5.10 (voir pièce annexe n°7 ) L’annexe C1.1 a été complétée et annexée au BP 2024 {voir pièce annexe n° 6) Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Recommandation N° 8 : Mettre le régime indemnitaire (RIFSEEP, IHTS, astreintes, indemnité des régisseurs, prime de noël) en conformité avec la réglementation applicable e L’IHTS a été revue afin de tenir compte de la remarque (pièce annexe n° 9) e L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes a été supprimée et il a été instauré une partie liée à la régie au sein de l’IFSE (pièce annexe n°10) e Les astreintes: la délibération 2006.10.4 du 26.10.2006 a été complétée par la délibération 2024.7.14 du 11.09.2024 (pièce annexe n°11) e L’astreinte versée à [a responsable RH sera supprimée au 1% janvier 2025, conformément au Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 Le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) et l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), n’a pas fait l’objet de modification, car comme précisé les modalités de versement ont Cté définics en comité social territorial. Le principe a été validé et à ce jour aucune remarque d’incompréhension du système n’a été formulée. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 1 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N° 2024.3 ARE REREREREEEEÉERRERÉEX Nomenclature n° 7.1 Centre Communal d’Action Sociale | — Le Président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN : VU : . - Les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des OBJET : : Collectivités Territoriales : Fermeture de la régie de recettes Foyer Logement des personnes âgées - la délibération du Conseil d'Administration en date du 30 juin 2020 portant délégation au Président de certaines attributions : SIG ee ami à — SUD ARE & LS La LE FA AT - la modification du mode de facturation des loyers : - l’avis conforme du Comptable Public en date du - DECIDE - ARTICLE 1 Il est décidé la fermeture de la régie de recettes du Foyer Logement des Personnes âgées de Loudun à compter de la signature du présent acte. ARTICLE 2 Cette régie était installée Parc des Capucins 86200 LOUDUN. ARTICLE3 Cette régie encaissait les produits suivants : - _Loyers du foyer-logement des personnes âgées ARTICLE 4 Le Président du CCAS et le Comptable public assignataire de Loudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : Publié le : 1.5 OCT. 2024 ne Te ro nn nn manne Notifié le fassesete Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N° 2023.15 Me ke de fe ke 2e fe ae ok ee ee ke ee 2 Nomenclature n° 7.1 VILLE DE LOUDUN LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN : - VU le Code Général des Collectivités Territoriales. OBJET : h - VU Ia délibération du Conseil Municipal de Loudun du UE A RSS 23.05.2020 portant délégation au Maire des attributions SES ECS ENS, prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU “RE EVA du | Compte public en date du ARTICLE : Î ne décidé la ferrméiure de la régie de recettes du Service Culture à compter du ARTICLE 2 Ceïite régi 86290 LOUDUN en ce Lougun 1 rue Gambatia — CS 60605 «T: œ D _ &T) og D 2 & D Cette regie encaissait les recettes suivantes : Entrées de spectacles - Abonnements saison culiürelie - Vente de pins. badges, cartes postales enveiopnes pre. imbréss, affiches. cata! care - Visites guidées Location: de ARTICLE 4 Le qi es Général des Services F la Mairie de Loudun et le Comp _... ubie tai Loudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne. da: l'exécution de la Mhuite DER tige Fe gets ich CURE vel zx el literie au dui- ui Let RTS witicl LE en Qi Lac RITES : dei Ce Pure ons Bt Rat 7 punis a connpicr dé st émission nt Pres cetuie Cle au Pulse qi Mile di ëccusé de récephcon de le Scus-Préfecturs Acte rendu exécutoire apreS FEV. 0 en Sous-Préfecture le - 6 FEV. 203 Publié le : Notifié le Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230206-DEC2023-15-AR Date de teléransmMissIOn : PRESS" Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N° 2023.19 RAR OO RH ER RER RE Nomenclature n° 7.1 VILLE DE LOUDUN LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN : = VU le Code Général des Collectivités Territoriales, OBJET : h - VU la délibération du Conseil Municipal de Loudun du Fermeture de la régie de 23.05.2020 portant délégation au Maire des attributions recettes du Musée Th. 4 Re _ à | Renaudot. peus par l'article L 2122.22 du Code Général des LOHECRVILÉS Lerritoriaics, - VU l'avis conforme du Comptable public en date du _ 20/03/23... ARTICLE 1 l'est décidé la fermeture de la régie de recettes du Musée Théophraste Renaudot à compter du 1° avril 2023. . ARTICLE 2 Cette régie était installée à la Mairie de Loudun, 1 rue Gambetta — CS 60 86200 LOUDUN. . ARTICLE3 Cette régie encaissait les recettes suivantes : - Visites guidées Ateliers (jeune public ou famille) Visites et ateliers pour les scolaires - Produits de la boutique du musée ARTICLE 4 | Le Directeur Général des Services de la vare gTeudun et le Comptable public assignataire de Loudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présent décis se ch | aSSignataire, FAIT MLOUDUN, le 3 D ARS 2973 Le ire, Jog DAZAS Le Maire certifie sous sa responsabilis le caractère exécutoire de cet acte el informe que celhi-ci peut faire L'objet d'un recours Puur excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2? mois À compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication e'ou notification. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : 3.0 MARS.2073 Publié le : 3.0 MARS 200) Notifié le : Accusè da réception en préfectures 086-218601375-20220930-DEC2023-15-AR Date de tététransmission : 30/09/2023 Date de réception préfaclure 44072023 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024DEPARTEMENT DE LA VIENNE VILLE DE LOUDUN OBJET : Institution d’une régie de recettes pour le fonctionnement des salles culturelles. ARTICLE 1 : DECISION N° 2023.12 2e A6 2 6 ok he he fe de ae of fe ke fe ke 6 ke Nomenclature n° 7.1 LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN : VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment Particle 22 ; VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23.05.2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Lu - DÉCIDE - Il est institué une régie de recettes pour permettre le fonctionnement des salles culturelles de la Ville de Loudun. ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Loudun 1 rue Gambetta, CS 606065, 86200 LOUDUN. ARTICLE 5 : La régie encaisse les produits suivants : Ÿ Entrées de spectacles Abonnements à la saison culturelle Ÿ Location des correspondants : suivantes, avec encaissement des chèques-caution “ Echevinage “ Collégiale Sainte-Croix “ Espace culturel René Monory al 5 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 notification. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230206-DEC2023-12-AR Dale de télétransmission : 06/02/2023 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou Acte rendu exécutoire après PREEN en Sous-Préfecture le : Publié le : ... RE | Notifié le : .............................. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024ARTICLE 4: Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire Chèque bancaire ou postal Carte bancaire Parement en ligne Pass Culture LL LLC E Virement en contrepartie de la délivrance d’un ticket numéroté pour les spectacles et d'un contrat de réservation pour les locations de salles. ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service Gestion Comptable Nord Vienne. ARTICLE 6 : fl est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous-régie. ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver cest fixé à 2 000 €. ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, et au minimum tous les deux mois. ARTICLE 10 : Le régisseur verse la totalité des justificatifs des opérations de receties au minimum tous les deux mois. ARTICLE 11 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité. ARTICLE 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité. ARTICLE 13 : Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. faire, DAZAS Accusé de réception en préfeclure 046-21860137520230206-DEC2023-12-AR Date de télétransmission : 06/02/2023 23 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024DEPARTEMENT DE LA VIENNE VILLE DE LOUDUN OBJET; Institution d'une régie de recettes pour le fonctionnement des Sites patrimoniaux (abrogation de la décision N° 2023.167 du 7.08.2023) ARTICLE 1 : DECISION N° 2024.15 KE A A 4 HR SE 6 Eee Nomenclature n° 7.1 LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN : VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 : VU le décret N° 2008-7227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU les articles R. 1617-F à R,. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux. VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des Organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23.05.2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 a]. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant la nécessité de modifier l'adresse du siège de la régie de receltes pour le fonctionnement des sites patrimoniaux, VU, l'avis conforme du Comptable public en date du + /o3[écèk - DÉCIDE - La décision N° 2023167 du 7.082023 instüiluant une régie de recettes pour le fonctionnement des sites patrimoniaux est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision. ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes pour permettre le fonctionnement des Sites patrimoniaux de la Ville de Loudun (Musée Théaphraste Renaudot, Musée Charbonneau Lassav. Collégiale Sainte Croix, Maison de l'Art Roman). ARTICLE 3 : Cette régie est installée à la Mairie de Loudun, 1 rue Gambetta, 86200 LOUDUN. ns Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut Faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de 59 publication et/ou notification. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Accusé de réception en préfeclure 086- È Date de télétransmission : 12/03/2024 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : 1 2MARS 20 Publié le : 1 2 MARS.2028.... Notifié le : ........ Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024ARTICLE 4: La régie encaisse les produits suivants : Ÿ Entrées libres des Musées Th. Renaudot et Charbonneau Lassay et de la Maison de l'Art Roman Visites guidées des 2 musées, de la Maison de l'Art Roman et de la Collégiale Ste Croix Ateliers (jeune public et famille) Visites et ateliers pour les scolaires Produits des boutiques des musées Vente cartes postales, affiches, catalogues LLC ARTICLE & : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire Chèque bancaire où postal Carte bancaire Paiement en ligne Pass Culture Virement CA A A 2 2 "4 en contrepartie de la délivrance de tickets et/ou factures ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de funds ést vuvut au nuit du régisseur ès qualité auprès du Service Gestion Comptable Nord Vienne. ARTICLE 7 : Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de ces sous-régies. ARTICLE 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 9 : Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à | O00 €. ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 8, et au minimum tous Les deux mois. ARTICLE 11 : Le régisseur verse la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les deux mois. RTICLE 12 : Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité. Accusé de réception en préfecture 086.21460117520240907.DEC2024.15.4R Nata ds télétranemiceinn : 49/N1/9N94A 4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024ARTICLE 13 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité, ARTICLE 14 : Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente décision. OUDUN, le 7.03.2024 y Maire, Accusé de réception en préfeclure 086-218601375-20240307-DEC2024-15-AR Dale de télélransmission : 12/03/2024 )24 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 2 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.8.15 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1 ARRONDISSEMENT DE A ERAULT CHATEUL U EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN xx DE LOUDUN SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024 kxk Date convocation L'an deux mille vingt quatre 31.10.2024 le six novembre, | à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN, Kombre de conseillers de onseilers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans HAE 7 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mine PROD'HOMME, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux. ABSENTS et EXCUSÉS : M. JAGER, M. RIGAULT, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme LAMBERT, M. GANDIER Pouvoir de M. Jean-Pierre JAGER à M. Gilles ROUX Pouvoir de M, Philippe RIGAULT à M. Joël DAZAS Pouvoir de Mme Anne-Sophie ENON à Mme Pascale PELLETIER Pouvoir de Mme Sandrine LAMBERT à Mme Laurence MOUSSEAU OBJET DE LA DELIBERATION : Création d’un budget rattaché « Mobilités Loudun » au 1° janvier 2025 M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Afin de poursuivre son activité de ventes de billets de transports, la commune de Loudun doit répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Après échange avec la Direction Générales des Finances Publiques, il est proposé de créer un budget à autonomie financière, sans personnalité morale (budget rattaché) ainsi qu'une régie de recettes « mobilité » permettant d'accepter les recettes en carte bancaire et l'encaissement des chèques vacances. L'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) nécessite une individualisation des dépenses et des recettes afférentes au sein d'un budget distinct du budget principal de la commune (rappel: l'article L.1412-1 du CGCT impose aux collectivités locales d'avoir recours exclusivement à la forme de la régie dotée à minima de l'autonomie financière relevant des articles L.2221-4 et suivants du CGCT). En détail cela implique : > Situation au regard de la TVA Le second alinéa de l'article 256B du CGI précise que les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA pour certaines opérations. Il est proposé d'ouvrir un secteur de TVA auprès du service des impôts des entreprises de Châtellerault. de. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : 2.1 NOV. 202. Publié le : ZANOV. 22... Notifié le : Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241106-2024-8-15-DE Date de télétransmission : 21/11/2024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024we > Situation au regard de l'impôt sur les sociétés (IS) : Les dispositions combinées du 1 de l’article 206, de l'article 1654 du CGI et de l'article 165 de l'annexe IV du CGI stipulent que dans les conditions de droit commun, les collectivités locales jouissent de l'autonomie financière lorsqu'elles exercent des activités lucratives (le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués...). Ainsi, il apparaît que l'activité de vente de billets de transports doit être soumise à l'IS si la Commune de Loudun exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise du secteur lucratif. > Suivi budgétaire et comptable : Le SPIC est géré sous la forme d'une régie dotée à minima de l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L222-1 et suivants, L2224-1 et suivants du CGCT. L'instruction budgétaire et comptable retenue sera l'instruction M4 (SPIC). Le budget retracera donc l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes au service, notamment : - En section d'investissement, les biens nécessaires à l'exploitation du service, les emprunts contractés et subventions reçues finançant l'investissement. - En section de fonctionnement, le suivi et la maintenance, les dotations aux amortissements, les provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes liées à la vente des billets L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois des assouplissements à ce principe pour les seules communes et leurs groupements. Ainsi, l'interdiction de prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des SPIC connaît trois exceptions : Ÿ si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; N sile fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; S si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ; Le budget du SPIC se limite à l'achat et vente de billets de bus. Ce service étant indispensable pour les administrés, il est important de faire prévaloir la nécessité d'offrir ce service public sur un territoire où la mobilité est un enjeu très important. Il est proposé conformément à l'article L.2224-2 points 1 et 2 de prendre en charge une partie des dépenses liées au SPIC, à savoir les dépenses liées à l'achat et vente de billets pour l'exercice 2025 et les suivants. Les charges de personnel (012) et autres charges générales (011) seront supportées par le budget de la ville de LOUDUN. En effet, le personnel n'a pas pour unique mission le Point transport puisque les deux agents effectuent également des missions pour le compte de la ville. Pour ce qui est des charges à caractère général l'activité n'est pas exercée dans un bâtiment extérieur mais dans un bureau de l'hôtel de ville. L'amortissement des biens relevant d'un SPIC est obligatoire pour les immobilisations incorporelles inscrites aux comptes 202, 2031, 2032, 2033, 204, 205 et 208 et pour les immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes 2156, 2157, 2158 et 218. , Accusé de réception en préfeclure 086-218601375-20241106-2024-8-15-DE Date de télétransmission : 21/11/2024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024La méthode d'amortissement utilisée sera celle du prorata temporis. Les durées d'amortissements seront les suivantes : or Désignation Durée en 2031 Frais d'études 5 2032 Frais de recherche et de développement 5 2033 Frais d'insertion 5 2051 Concessions et droits assimilés 2 2135 Installations générales, agencements, aménagement de constructions 18 2182 Matériel de transport 5 2183 Matériel informatique 5 2184 Mobilier 12 2188 Autre immobilisations corporelles 10 Biens de faible valeur dont le seuil unitaire est inférieur à 500€ TTC 1 Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » en date du 31 octobre 2024. Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité : —> émet un avis favorable sur la création du budget rattaché « Mobilités Loudun » au 1*' janvier 2025 selon le plan comptable M4, —> autorise l'exploitation en régie directe sans personnalité morale avec autonomie financière, — adopte la prise en charge d'une partie des dépenses liées au SPIC (à savoir achat de billet de bus) au titre de l'exercice 2025 et suivants, —> adopte pour les immobilisations, les durées d'amortissement ci-dessus, — décide, qu'en matière de fiscalité, ce budget est assujetti à la TVA en qualité d'assujetti partiel, — autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette délibération. |. Po extrait conforme, La secrétaire de séance, Ï Sandra PROD'HOMME Joël DAZAS Accusé de réceplion en préfeclure 086-218601375-20241106-2024-8-15-DE Date de télélransmission : 21/11/2024 > 024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 3 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.7.6 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 1.7 ARRONDISSEMENT DE E T CHATELLERAUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kkY% DE LOUDUN SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 Kkk Die du fa:convoratis L'an deux mille vingt quatre 65.09.2024 le onze septembre, | à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN, Mombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans PE 7 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Joël DAZAS, Votants 26 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME TAIENT PRÉSENTS : M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Minc LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M, VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Minc FERRE, Mine PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRA VOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, conseillers municipaux. ABSENTS et EXCUSÉS : Mine BONNET, Mine BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT. OBJET DE LA DELIBERATION : Délégation de service public du Marché Forain : choix du délégataire M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Par délibération du 13 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de procéder au lancement de la procédure simplifiée de délégation de service public de gestion du marché forain pour une période de 3 ans à compter de la signature du contrat. Une société a répondu à l'avis de concession publié le 22 avril 2024 (La nouvelle république et plateforme https://marches-securises.fr) : ŸN Société FRERY basée à BLOIS (41). La commission de délégation s’est réunie pour la sélection des candidatures et l'examen et l'analyse des offres. Conformément au rapport de la commission annexé à la présente, présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix du candidat qui sont les suivants : Motifs du choix de l'offre proposée par Entreprise FRERY : Ÿ Label FRERY 1945: gage d'expertise en termes de gestion, perception des droits et redevances, Ÿ Partenaire reconnu des professionnels du commerce non sédentaire, Ÿ Equipe dédiée et matériel adapté pour la perception (transparence et gain de temps), Ÿ Un engagement RSE -— écocitoyen responsable. irpl ofe Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : ........ 2 6 SEP. 0h éd éSste Publié le : 2.6 SEP. 2024 PR nm nn ons ann en sonne Notifié le : css Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240911.2024-7-6-DE Data da téiétranemieeinn * 9R/NQ/9094 24 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Il est proposé de retenir la société FRERY, avec une redevance annuelle de 2 800 €. Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > décide de retenir la Sté FRERY en qualité de délégataire, pour la gestion du marché forain du mardi; — approuve le projet de contrat de délégation de service public avec la société FRERY et autorise le maire ou son représentant à signer le document ; > autorise le maire ou son représentant à signer le contrat d'affermage et tous documents s’y rapportant. La secrétaire de séance, Sandra PROD'HOMME Accusé de réceplion en préfecture . 2 11-2024-7-6-DE Data da télâtranemiseinn :+ 2R/NQ/2094 4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 4 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024SAN9D8I129 €] 8 Segeoyide sanequetus)5el je Se1}21SIÎe] suonisodsip xne JUueW2LH0jU00 ‘juatuele}e un,p 4efqo, juo) nb « suoisiAOïd sep Je13 » juspse9od nes|ge] a suep juernGi; suoisiao!d sep Bess || 691 °58q (4 00'00S £- 00‘00S € 00‘005 € 0 00‘006 € AO HNOd NOISIAOËd 39111 HNOd NOISTAOHE SINVINOUIO SLNVINOHID 00'000 OL- 00‘000 CL 20*000 OL 0 00000 OL S4119v NOI1VI93H43Q HNOd NOISIAOHd S11L9V NOILVI934d1q HNOd NOISIAOHH jJauuolSiAO1d 891918*9,| 9pP 941] ne NAOILCRE J3n}}SU09 E uoIsIAO1d ES Ss33n}}Suc9 SuolsIAO1d e3inq 12{q0 uolsiAO1d E] 2p 21NJEN e }UE}S921 JUBJ}UO/ 92n}}SU09 UOISIAO1d ° E| 2P 1E}0} JUEJ}UOW S9P JUPJUOM] (1) SNOISIAOd S30Q LN3N371V13 — Z'£g c ta SNOISIAONd S20Q INANA1VL1- STIVINONINLVd SIXINNY AI SIX2NNY — AI ÿc0c - da - NNGNO1 3 ANNWNOS - NNQNOI 3Q FTTIA Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024SI 9384 00008 Z UONEID0SS\ Sa|le,1n9 ÿcOc uonusAqns 8r16G9 SUPp0OO 9JEN 00'EpL uOREIOSS\/ 2997 np sSu8Jep sSSE19 J371 pc0e UOlUSAgns 8499 91POO 9JEN 00'000 L UOI}EI20SSY 29947 np SAILOdS UONEI90SSY peOZ uoNusSAgNS 8169 SlUPOS) 9JEN 00 000 Z UOnEI0SSY 899Â7 np SU89947 SP UOSIEN ycoc uonusaqgns 871S9 2981901 00'006 £ uOlEI90SS\7 48 SHJEPIIOS UONEI20SSY ÿcOc uonusAqns 8v2S9 JeAneu9 Ân9 00‘O0!k L UONEI90SS\ 28947 np eAIHOdS uoeI905SY ÿcOc uonusngns 87/69 JeAneu9 An9 00‘00S UOEID0SSY 89947 np SU899/Â7 S8P UOSIENN paOZ UOIIUSAqNS 8ÿ/s9 Âe|8g np WIy9eor 00 00 | uone1908SV | 8Bal|o9 np sAIHOdS uoije1008sy ÿcOc uonusAgnS 8v1S9 fe|I8g 00'008 UOREI20SSY7 np wiyoeor 26/09 np 19404 ÿO0Z uolUSAgNS 8199 00'0Sc UONEOSS\Y 2494 ÿeOc uonuengns 8ÿ299 00‘0L8 uoneI20S5\ e9nod,p dno9 ÿcOG UOUSAQNS 8v/69 00'00/ UOREI90SSYy enbifofepeq enbeuoiqig pzOZ uolueaqns 8t1S9 00'0GZ UOIJEI90SS\Y Jopneusy Had ÿcOZ UONUSAQNS 8/69 00'000 € uorel9085\/ HAVY ÿcOZ uonusagns 8r2S9 00'‘000 8 uoleI90SS\Y eejeung ep a}luo9 paOc uolueagns 8199 00'00ÿ UOlRI908S\7 enblo}ysiH 8481006 ÿcoc uonusAgns 8ÿ2S9 00 00! 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Page 182 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024VILLE DE EOUDUN - COMMUNE DE LOUDUN - CA - 2023 IV — ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CRÉES PAR LA COMMUNE C3.2 m2: _ C3.2 — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1) Catégorie d'établissement Intitulé / objet de Date de N° et date Nature de TVA l'établissement création délibération l’activité (oui / non) {SPIC/SPA) CCAS CCAS DE LOUDUN 29/11/1953 - aclion sociale Non {1} Il s'agit de recenser les établissements publics créés par la callectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence. Pour rappel, la collectivité a l'obligalion de conslituer une régie si le service concerné est de nalure industrielle et commerciale (cf. article L, 1412-1 du CGCT) ou la faculté de consliluer une régie si le service concemé est de nalure administrative el n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du UGC) Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la colleclivité, être dolées : - soit de ia personnalité moraie ei de l'auionomie financière ; - soit de la seule autonomie financière, Cependant, il convient de préciser que seules ies régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public el doivent êlre recensées dans cel élat, Page 197 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024VILLE DE LOUDUN - COMMUNE DE LOUDUN - CA - 2023 IV — ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3 C3.3 — LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie d'établissement Intitulé / objet de Date de N° et date de N° SIRET Nature de TVA l'établissement création délibération l'activité (oui / {SPIC/SPA) non) CINEMA CINEMA CORNAY 20/12/2004 | 2004917 - 21/10/2004 21860137500189 projection de films Oui cinemalographiques LOTISSEMENT LOTISSEMENT ROUTE DE MAZAULT 21/09/2006 | 2006719 - 31/08/2006 21860137500213 promotion Oui immobiliere infrastructures LOTISSEMENT LOTISSEMENT CASSE AU RUISSEAU 01/04/2016 | 201623a - 17/03/2016 21860137500239 promolion Oui immobiliere infrastructures Page 198 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024L81 9$tq 00'‘L 00'‘0 00‘ 00'0 00‘0 00‘0 (8) 31VI190S-O9I03U 3431114 00€ 00'L O0'L 000 000 000 Ÿ EE 00'2 00'0 00'T 00'0 00'0 00'0 9 3SSv10 8W9Z 1VdIONIHd WASLY 00'2 00'0 00€ 00'0 00'0 00'0 9 3SSv719 2181 1VdIONIHd WAS1V 00‘9 00'L 00'S 00‘0 00‘0 00‘0 (p) 31V190S 3431714 2SSE/9 00'L 00'0 00'L 00'0 00'0 00'0 a OU9Z 1VdIONIHd NIIOINHOZL 00'L 00'0 00" 00'0 00'0 00'0 a dN3INIONI 00'Z 00'0 00'Z 00‘0 00'0 00'0 9 TVdIONIHd 3SIHLIVN 30 IN3OV O0'LE 00'0 O0'LL 00'0 00'0 00'0 9 JSIHLIVN 30 IN39OY 3SSV719 827 00'9 00'0 00'9 00‘0 00'0 00'0 9 7VdIONIHd ANOINHO3L LNIOT AY 1SSv19 919 00‘9 00‘0 00‘9 00'0 00‘0 00'0 9 7VdIONIHd 3NDINHOZL LNIOT GAY 00'bL 00'0 00'bL 00'0 00'0 00'0 9 3NOINHO3L INIOT AY 00‘9+ 00‘0 00‘9t 00‘0 00‘0 00‘0 (2) ANOINH93L 3431114 3SSv719 00'i 00'0 O00'L 00'0 00'0 00'0 g eU87 1vdIONIdd YN319v034 1SSV19 00'Z 09'0 00" 00'0 00'0 00'0 g 8191 1VdIONIHd 4N319v034 00'Z 00‘0 00" 00‘0 00'0 00'0 q 4n319vd34 ot 00'0 00'L 00'0 00'0 00'0 v TVdIONIHd 3HOVLLY 38$v19 2L877VdIONIHd 00'L 00'0 00'L 00'0 00'0 00'0 9 1ILVHLISNINAY LNIOTAY 3SSV19 2191 1VdIONIHd 00'€L 00'0 00'€L 00'0 00'0 00'0 9 JILVYLISNINAY INIOTAY 00‘+ 00'0 00'+ 00'0 00'0 00‘0 9 HILVHLSININAY LNIOTAY 00‘p2 00‘0 00‘pZ 00'0 00‘0 00‘0 (q) SAILVHLSININQY 34317114 d1499 NP L-£L 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 ‘7 8[0IUE.| 8P e1}} ne s8219 sio|duz sias 00'0 00'0 0c‘0 00'0 00'0 00'0 -juiofpe jauewusepedep ine1811d 00‘0 00'0 00‘0 00'O 00'0 00'0 SIQAS - 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Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Compte Administratif 2023- Budget Primitif 2024 Note de Présentation Conseil Municipal du 27 mars 2024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de ia collectivité. Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année civile. Ce principe d'annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année. D'un point dé vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses, La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la collectivité, La section d'investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours, Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. De plus, un budget primitif est composé d’un budget principal et éventuellement d’un ou plusieurs budgets annexes. Chacun de ces budgets se présente sous la forme d’une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Chaque section, tout comme l’ensemble du budget primitif, doit être à l'équilibre. Ainsi, la commune de LOUDUN compte un budget principal et 3 budgets annexes : - Cinéma - Lotissement Route de Mazault - Lotissement la Casse au ruisseau Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-991 du 7 aout 1995 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est obligatoirement jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024COMPTE ADMINSTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT [Excédent ou Déficit n-1 | 1 247 306,06 |C/002 au budget n Dépenses exn 9 920 747,78 Recettes exn 10 367 838,67 Résultat de l'exercice n 447 090,89 |Résultat cumulé de l'exercice n| 1 694 396,95 | INVESTISSEMENT | Excédent ou déficit n-1 | 629 993,74 |C/001 au budget n Dépenses exn 2 049 687,18 Recettes exn 1 396 616,07 Résultat de l'exercice n -653 071,11 [Résultat cumulé de l'exercice n| -23 077,37 |C/001 au budget n+1 Restes à Réaliser dépenses 699 241,31|à reporter en n+1 Restes à Réaliser recettes 229 264,30|à reporter en n+1 Solde des restes à réaliser 469 977,01 [Besoindefinancementn+1 | 493 054,38 |C/1068 au budget n+1 Résultat à reporter [Résultat de fonctionnement à reporte 1 201 342,57 |C/002 au budget n+1 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET PRINCIPAL Le budget primitif 2024 intègre les résultats de l'exercice 2023 qui se présentent comme suit : 1) L'excédent reporté s'élève à 1 201 342.57 € en fonctionnement. CHAPITRES | EDEPENSES Er CHAPITRES FREE MGRECEITES METRE, \ LIBELLE ep2023 | CA20 | 8p2ox [| ne LIBELLE Bp2023 | LCA202 | mp20x |“ 011 Charges à caractère général | 3432614204 2909257464 3902242 01+3%04% | 70 |Ventes de produits 428 976,04 55640934 552 421,000 72% 012 |Charges de Personnel 5445067,04 5019413184 5277 428.00+5,14% | 73 Impôts et Taxes 6494895004 6545313484 6540 702,00/-0.07% 0,00 74° |Subventions Explaïtations 25647750 26824994 2654 594,004-1,04% 65 Autres Charges de gestion 860 889,0 854727,82 949260.00+11,06%| 75 [Autres produits de gestion 80 000,0 877825 82762.00-572% 66 |Charges Financieres 1216500 12144064 11355000-6,54% | 76 |Produits Financiers 40,3 60,98] 49,78 67 |Charges Exceptiomelles 1 000,00 131,00 500.00 T1 [Produits Exceplionnels 1310000 41635,9 6 500,00 68 Dotations aux Provisions 0,00 13500, 78 |Reprses sur provisions 10 267,65 014 |Atténuation de Produits 2514004 251060 1524300 F3 laténuation de Charges 12931504 6772517] 420000 022 |Dépenses imprévues 90 675,37 Total Dépenses Réslles! 10010 563,37] 9013 393,34) 10271 723,001+13,96% Total Recettes Réelles] 9711156,31| 9981426.87| 9889 286.431-0.92% Opérations d'ordres Opérations d'ordres 023 |Virt Section invesl 291 899,00! 78 906,0 72 |Production mmobilisée 84 000,00 8119962 100 000,00 TT |Procduits Exceptionrels 250 000,04 30521218 0,00 73 |Reprises sur Provisions 0,00 66 |Charges Financieres 0,00 0,00 002 Excédent antérieur reporté 1 247 306,06) 1201 342,57 67 |Charges Excentionneles 0,00 6821218 68 |Dotations amort/provisions SG0 000,04 83914222 840 000.00 Total Dépenses d'ordre, 9S0000,04 90735444 840 000 00 Total Recettes d'ordre] 3340000 38641180 100 000.00 TOTAL | 1129246237] 9920 747,78 +1 190 629,00) +12,80% TOTAL 41 292 462,37) 10 367 838,67] 11 190 629,00/+7,94% Résultat 0,00 447 090,89 0,00 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Les principales dépenses de fonctionnement sont : + Les dépenses de personnel (chapitre 012) pour 5 277 428 €. Ce chapitre est en augmentation d'environ 5% par rapport à 2023. e Les dépenses à caractère général (chapitre 011) pour 3 902 242 €. Ce chapitre évolue en général en fonction de l'augmentation des prix des matières premières, des denrées alimentaires des fluidac at dac acciiranres effort de maitrise dec charges à caractere aénér al Ci iiniIt On JMS SD MIT LR LCD CDS Gi Ge DIM R 4 OUI TRAT CRC LES) IL RLItLCiI Gi se poursuit malgré la variation à la hausse et de nouvelles dépenses en 2024 (Restauration scolaire, foire exposition, flamme olympique). + Les autres charges de gestion courantes (chapitre 65) regroupent les indemnités des élus ainsi que les contributions obligataires {SDISS, OGEC, Subventions CCAS et Cinéma) et les subventions aux associations Ces dénencses restant cstahles alors ina auomontakhan da = sUuDvennons au USSULIGRIVI IA. LC VLMLUIAICS LÉ DLLIIL DLCTRIURSS maigre LUI DUBUICIICOUION: Lo 10 subvention de fonctionnement pour le Cinéma (120 000€ au lieu de 60 000€) et la mise en __place de l'OPAH-RU (Operation Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain. e Les charges financières (chapitre 66). Ce chapitre comprend essentiellement le remboursement des intérêts d'emprunts. e Le chapitre 014, atténuation de produits comporte le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Les principales recettes de fonctionnement sont : e Les impôts et taxes (chapitre 73) pour un montant de 6 540 702 €. c Pour 2024, la revalorisation des valeurs cadastrales est de 3,9%. o Les taux d'imposition votés en 2023 sont les suivants : > Foncier bâti : 39.67% > Foncier non bâti : 49.46% © L'attribution de compensation de la CCPL diminue suite au transfert de la médiathèque en juillet 2023. Elle passe de 1 637 660€ en 2022, à 1 412 454.50€ en 2023 pour atteindre 1 172 555.50€ en 2024. © En 2024, la foire exposition aura lieu, d’où une augmentation des droits de place par rapport à 2023. e Les produits des services (chapitre 70) resteront stables en 2024 par rapport à 2023. e Le chapitre 74 (dotations et participations) est en légère baisse par rapport à 2023 (recensement). + Les atténuations de charges (chapitre 013) sont en baisse par rapport à 2023, car il n'y a plus de remboursement de salaires du CCAS. e Le chapitre 75 (autres produits de gestion courante comme les loyers encaissés) reste stable. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/20242) Le déficit reporté s'élève à 23 077.37 € en investissement. DEPENSES RECETTES 001 [solde d'exécution de la section 001 |5Solde d'exécution dela section d'investissement reporté 23 077,37 d'investissement reporté F 1068 |Excédents de fonctionnement 493 054,38 Reste à réaliser 2023 699 241,31 Reste à réaliser 2023 229 264,30 Dépenses obligatoires services 191 550,00 f 021 [Virement de la section fonctionnement 78 906,00 204 |Fonds façades, OPAH-RU 46 000,00! 10222 |FCTVA 130 000, 00 Investissement PPI 496 000,00/040/28 |Amortissements "202097000000 Autres invest : réserves foncières 60 000,00 ï 165 |Dépôts et cautionnement (Cautions) 4 202,00] 10226 |Taxe aménagement 16 250,82 f1641 emprunts | 693965,32 "040. Travaux régie. RE EEN 2:00 000,00 1323 [Subvention Département 1322 |Subvention région 366 560,50 1321 |Subvention DSIL 1321 Fonds verts NP, ee CONTENT TP ES pm EE PP RES LTES LENS ED ETES | Pre SK 041 Opérations patrimoniales 2, NN 0045.000,00! ,041 AjOperations pal imonialés: 1321 |DETR F 024 [Cessions 160 000,00 2 319 036,00 è 319 036,00 Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 699 241.31€, Les restes à réaliser en recettes s’’élèvent à 229 264.30€. Les principaux projets seront : - La signalétique : 20 000€ - La réhabilitation de l'étang du moulin patron (202 000€ en 2024 et 202 000 € en 2025) - Modernisation du chauffage de la maison de la Petite enfance : 85 000€ - Cristallisation de l'église Saint Jean : 40 000€ - _ Réhabilitation du porche de l'échevinage : 15 000€ - Installation de 4 désenfumages au Gymnase TURSINI : 15 000€ - Programme Voirie : 90 000€ - Eclairage public : 36 000€ - Révision du PLU : 15 000€ Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE « Cinéma » FONCTIONNEMENT [Excédent ou Déficit n-1 | 4632,52 |C/002 au budget n | Dépenses exn 174 547,20 Recettes exn 152 840,29 Résultat de l'exercice n -21 706.91 | Résultat cumulé de l'exercice nl -17074,39| INVESTISSEMENT [Excédent ou déficit n-1 | -5853,87 [c/001 au budgetn Dépenses exn 17 954,30 Recettes exn 15 126,89 Résultat de l'exercice n -2 827.41 | Résultat cumulé de l'exercice n| -8681,28 |[C/001 au budget n+1 Restes à Réaliser dépenses 249,17|à reporter en n+1 Restes à Réaliser recettes 0,00! à reporter en n+1 Solde des restes à réaliser -249,17 [Besoin de financement n+1 | -8930,45 [c/1068 au budget n+1 Résultat à reporter [Résultat de fonctionnement à reporte -26 004,84 |C/002 au budget n+1 | Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET ANNEXE « Cinéma » Le déficit reporté en fonctionnement est de 26 004.84€ CHAPITRES 707 DEPENSES IN = CHAPITRES TEE N° LIBELLE CA 2023 BUDGET N° UIBELLE BUDGET 2023 CA 2023 BUDGET 2024 011 |Achat et variation de stock ! gd 1 100817 70 de 012 de Persannel j 7i 76 111 000, 87 87 74 | Subventions Exploitations 65 65073, 124 65 |Autres de 5,00 75 de Exceptionnels 60 66 Financieres 467 TT 67 022 impréwes Antérieur Reporté 014 Ristoumes Remises Antérieur ent Section invest Capital Section invwæst Travaux aux amontissements 7 TOTAL 181 253, 174 547 212060, Le Cinéma n'échappe pas aux augmentations. 72 |Praduction immobilisée 77 |Produis Malgré une hausse de la fréquentation, les recettes perçues ne permettent pas de couvrir les charges de fonctionnement. Pour 2024, le budget principal versera 120 000€ de subvention contre 60 000€ en 2023. Le déficit reporté en investissement est de 8 681.28€ REPORTS PROPOSITIONS | BUDGET TOTAL ART LIBELLE BUDGET 2023 CA 2023 2023 BUOGET 2024 2024 DEFEKSES 29 352,00 17 954,30 -0249,17 23 181,28 ..23430,45 001 Déficit d'investissement reporté 5853,97 8681,28 B681,28 20 immobilisations incorporelles 21318 |Autres Batiments publics 1600,00 : "2188 [Autres immo. Corporelles 6 098,00 2787,67 249,17 249,17 1838 [Matériel de bureau 2900,13 2 364,00 1 180,00 1 180,00 641 Emprunts (Capital) 12 900,00 12802,63 13 320,00 43 320,00 MIRECETTES 29335200” 15126,89 MI EIRE 23 480,28 "0 2823 430,45 2 Uo1 Excédent d'investissement reporté "068 Excédent de fonctionnement reporté 7453,87 7 453,87 8 980,28 _8930,45 "321 |Subvention CNC 8 095,61 5 800,00 5 400,00 1322 Subvention Région M323 Subvention Département CHAPITRE 049 : OPERATIONS ORDRES U21 Virement Capital 6 127,52 8 020,00 8020,00 "28183 |Dotations Amortissements 144,00 142,13 281848 |Dotations Amortissements 47,70 47,67 50,00 50,00 28188 [Dotations Amortissements 7 463,30 7 483,22 630,00 630,00 + Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024|. COMPTE ADMINISTRATIF 2023- BUDGET ANNEXE « Lotissement Route de Mazault » FONCTIONNEMENT | Excédent ou Déficit n-1 |__134951,51 | C/002 au budget n Dépenses ex n 66 803,46 Recettes ex n 66 803,46 Résultat de l'exercice n 0,00 | Résultat cumulé de l'exercice n | 134 951,51 | INVESTISSEMENT | Excédent ou déficit n-1 | -66 803,46 | C/001 au budget n Dépenses ex n 66 803,46 Recettes exn 66 803,46 Résultat de l'exercice n 0,00 | Résultat cumulé de l'exercice n -66 803,46 | C/091 au budget n+1 Restes à Réaliser dépenses d 0,00 | à reporter en n+1 Restes à Réaliser recettes 0,00 | à reporter en n+1 Solde des restes à réaliser 0,00 | Besoin de financement n+1 | | C/1068 au budget n+1 Résultat à reporter | Résultat de fonctionnement à reporter | 134 951,51 | C/002 au budget n+1 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET ANNEXE « Lotissement Route de Mazault Deux parcelles restantes sont à vendre. N° Parcelle Superficie en m? 41 846 60 1382 L'excédent reporté en fonctionnement est de 134 951.51€ CHAPITRES [a MAT DEPENSES CHAPITRES DMRMUIRECETIES LEE N° LIBELLE BP 2023 BP 2024 N° LIBELLE BP 2023 BP 2024 011 |Achat et variation de stock 1 000,00 134951,51| 70 |Ventes de Terrains 35 000,00 0,00 012 |Charges de Personnel 74 |Subventions Exploitations 65 [Autres Charges de gestion 168 017,00 0,00[ 75 [Autres produits de gestion 0,00 0,00 66 |Charges Financieres 77 |Produits Exceptionnels 0,00) 0,00 67 |Charges Exceptionnelles 002 |Excédent Antérieur Reporté 134951,51| 134 951,51 022 [Dépenses imprévues 014 |Rabais Rislournes Remises Opérations d'ordres Opérations d'ordres 71 |Varñalion de stocks 68 000,00 66 803,44 71 |Variation de stocks 67 065,49] 66 803,46 77 |Produits Exceptionnels TOTAL 237 017,00 201 754,97 TOTAL 237 017,00) 201 754,97 Le déficit reporté en investissement est de 66 803.46€ BUDGET PRIMITIF BUDGET PRIMITIF ARTICLE LIBELLE 2023 REALISATIONS 2023 2024 boit Déficit antérieur reporté 66 803,46 66 803,46 CHAPITRE 040 OPERATIONS ORDRES 3555 |Terrains aménagés 67 065,49 66 803,46 66 803,46 _ DEPENSES| 133 868,95 4] |. 66 803,46 D | 133 606,92 1641 Emprunts 66 803,46 168741 |Autres dettes (avance commune) 65 868,95 CHAPITRE 040 OPERATIONS ORDRES 3555 |Terrains aménagés 68 000,00 66 803,46 66 803,46 3355 |Travaux à Ca aie AQU CR RE « TAC CSS 4 RECETTES] 133868,95 |” > 66 803,46 ANS] Mas Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE « Lotissement de la Casse au Ruisseau » | FONCTIONNEMENT |Excédent ou Déficit n-1 | 109 112,54| C/002 au budget n | Dépenses exn 101 487,21 Recettes ex n 102 262,65 Résultat de l'exercice n 775,44 | Résultat cumulé de l'exercice n | -108 337,10 | INVESTISSEMENT | Excédent ou déficit n-1 | __-101486,88 | c/001 au budget n | Dépenses exn 75 604,32 Recettes ex n 101 486,88 Résultat de l'exercice n 25 882,56 | Résultat cumulé de l'exercice n -75 604,32 | ci001 au budget n+1 | Restes à Réaliser dépenses 0,00 | à reporter en n+1 Restes à Réaliser recettes 0,00 | à reporter en n+1 Solde des restes à réaliser 0,00 | Besoin de financement n+1 | | c1068 au budget n+1 | Résultat à reporter | Résultat de fonctionnement à reporter | -108 337,10 | C/002 au budget n+1 | /o Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET ANNEXE « Lotissement de la Casse au Ruisseau » La tranche 1 est achevée et toutes les parcelles ont été cédées. La tranche 2 est en cours de commercialisation. Il reste 5 parcelles à vendre sur les 15 viabilisées. Des petits travaux sont prévus pour 2024 à hauteur de 8 750€ HT. Le déficit reporté en fonctionnement s'élève à 108 337.10€ | CHAPITRES LH EsS 43 CHAPITRES EESTI RE QUT N° LIBELLE EP 2023 EP 2024 N° LIBELLE EP 2023 EP 2024 011 |Achat et variation de stock 59 460,00 8750,00| 70 |Ventes de Terrains (1) 104 300,00! 108 337,10 012 |Charges de Personne! 74 |Subventions Exploitations 65 |Autres Charges de gestion 100,72 0,00! 75 Autres produits de gestion 100,75) 0,00) 66 |Charges Financieres 77 [Produits Exceptionnels 0,00) 0,00 67 |Charges Exceptionnelles 002 |Excédent Antérieur Reporté 0,00 0,00! 022 |Dépenses imprévues 014 |Rabais Ristourmes Remises 002 |Déficit antérieur reporté 109 112,54 108 337,10) nl Opérations d'ordres Opérations d'ordres 71 |Variation de stocks 358 210,74 75604,32| 71 |Variation de stocks 422 483,25] 84 354,32) 77 |Produits Exceptionnels TOTAL 526 884,00 192 691,42 TOTAL 526 884,00| 192 691,42 Le déficit reporté en investissement s'élève à 75 604.32€ ARTICLE LIBELLE BUDGET 2023 BUDGET 2024 001 [Déficit antérieur reporté 358 210,74 75 604,32 1323 [Subvention département CHAPITRE 040 OPERATIONS ORDRES 3555 |Terrains aménagés 3355 |Travaux en cours 300 148,52 84 354,31 DEPENSES| = 658 359,26); | 4 1159958,63 1641 Emprunts 84 354,31 168741 |Autres dettes commune 253 975,74 CHAPITRE 040 OPERATIONS ORDRES 3555 Terrains aménagés 3355 |Travaux en cours 404 383,52 75 604,32 7 RECENES| 65056026] Benne A4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 6 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.7.18 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1 ARRONDISSEMENT DE CHATEULERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN DE rs LOUDUN SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 xx Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre 5.09.2024 le onze septembre, . à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN, ombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 26 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 26 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME ETAIENT PRESENTS : M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mine TRAVOUILLON, Mine PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, conseillers municipaux. ABSENTS et EXCUSÉS : Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT. OBJET DE LA DELIBERATION : Reprise de provision pour contentieux M. Gilles ROUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant : Considérant le jugement en date du 18 avril 2024, condamnant la Commune de Loudun à verser à Madame JAMIN une provision de 2 000 € dans l'attente d'une expertise à des fins médicale, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2024 créant une provision de 3 500 € pour contentieux, Il est proposé de reprendre la partie correspondante sur la provision constituée. Cette somme sera comptabilisée comme suit : Section de fonctionnement — Recettes Chapitre 78 — Article 7815 Après examen, le Conseil Municipal, à l'ufänimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son repféséntant à signer tout document se rapportant à ce dossier. Our extrait conforme, La secrétaire de séance, e Maire, Sandra PROD'HOMME Publié le : sssesssuse.s. ce ET ssoueuer Notifié le : ................... Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240011.2024.7.18.DE Data da télétranemiecinn : 47/NQ/9094 024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 7 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.5.10 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.1 ARRONDISSEMENT DE SET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kw DE LOUDUN SEANCE DU 15 MAI 2024 Xkxk Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre 7.05.2024 le quinze mai, à 20 H 10, le Conseil Municipal de LOUDUN, Nombre de consellers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ee 24 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : M. Benjamin GANDIER M. DAZAS, tre: Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mine BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER. M. DOUX, Mme ENON, M. OLIVIER, Mine FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, M GANDIER, M VION, Mme TRAVOUILLON, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux. ABSENTS et EXCUSÉS : Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, M. VIVIER, Mme PROD'HOMME, Mme PINEAU. Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à Mme Bernadette VAUCELLE Pouvoir de 4. Jacques FIFIER à Mme Marie FERRE Pouvoir de Ame Sandra PROD'HOMME à Mnre Nathalie LECEARD Pouvoir de Mme Marie-Pierre PINEAU à M. Romain BONNET OBJET DE LA DELIBERATION : Tableau des effectifs Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : Après vérification, il apparait que des erreurs de calcul ont été commises sur le tableau des effectifs sur lequel le Conseil Municipal a délibéré le 20 décembre 2023 (erreurs au niveau des totaux). Après modification, le tableau des effectifs était donc le suivant : NOMBRE DE FILIERES POSTE FILIERE ADMINISTRATIVE 24 ADJOINT ADMINISTRATIF 4 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE 8 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 ATTACHE PRINCIPAL 1 REDACTEUR 2 REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 2 REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 sus ss Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : 2 1 MAI 2024 ns sn ns tons mm un Publié le : 2 1 MAI 2028 sens nn ne nn ns nn nn sn nn nomme Notifié le Sissssesspssissssscesrertoeemeterenvees Accusé de réception en préfecture 0 Date de télétransmission : 2105/2024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024FILIERE ANIMATION ADJOINT D'ANIMATION ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE FILHERE CULTURELLE ADJOINT DU PATRIMOINE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE F ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE AUXILIAIRE DC PUFRICULTURE DE CLASSE NORMALE EDUCATRICE JEUNE ENFANT FILIERE POLICE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL FILIERE SPORTIVE |EDUCATEUR APS |FILIERE TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 AGENT DE MAITRISE 11 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL INGENIEUR 1 TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 CONTRACTUELS SAISONNIERS (animateurs ACM) 20 TOTAL GÉNÉRAL 123 126 | LàND ND | n w a lm IN ININIBRIR In INInD BB In IR Ê an += DIR ll est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte de ce qui suit : Départs en retraite : Ÿ Fermeture d'un poste d'agent de maitrise Ÿ Fermeture d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe Ÿ Fermeture d’un poste d'ATSEM principal 1°" classe Mise à jour : N Fermeture de 3 postes d'agent du patrimoine Stagiairisation : Ÿ Création d'un poste d'adjoint administratif à 32h Ÿ Création d’un poste d'adjoint du patrimoine Recrutement d'agent contractuel sur emplois permanents (délibération du 27.03.2024) ŸN 1 poste contractuel de technicien principal de 2ème classe à 17h30 semaine ù 1 poste contractuel d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à 14h30 semaine . Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240515-2024-5-10-DF NDaie da télétransmission : 21/05/2094 4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Le tableau des effectifs serait donc le suivant : NOMBRE DE FILIERES POSTE FILIERE ADMINISTRATIVE 25 ADJOINT ADMINISTRATIF 5 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE 8 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 ATTACHE PRINCIPAL 1 REDACTEUR 2 REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 2 REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 FILIERE ANIMATION 17 ADJOINT D'ANIMATION 12 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE 3 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 FILIERE CULTURELLE 8 ADJOINT DU PATRIMOINE 2 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 3 FILIERE MEDICO SOCIALE 6 ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE 1 EDUCATRICE JEUNE ENFANT 2 FILIERE POLICE 2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 2 FILIERE SPORTIVE 1 EDUCATEUR APS 1 FILIERE TECHNIQUE 45 ADJOINT TECHNIQUE 14 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 6 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 5 AGENT DE MAITRISE 10 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 7 INGENIEUR 1 TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 CONTRACTUELS SAISONNIERS (animateurs ACM) 20 Total général 124 Accusé de réceplion en préfecture 0846-21 x Data da télätranemieeinn * 21/06/2094 024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 avril 2024, Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité : — adopte le tableau des effectifs du 20.12.2023 ainsi modifié, — émet un avis favorable sur ces propositions, — adopte le nouveau tableau des effectifs, + autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. Por extrait conforme, Le secrétaire de séance, Benjamin GANDIER ël DAZAS | NX Accusé de réception en préfecture ORÉ 21004 I7E DODANESE DON4 FAO DE Pain da LAlAbenemnmimainen + DAIMNEINNNA 4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 8 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/202461 °58q {7j Ld1i3 N3 S28iv1390n8 SO aNW3 NS SAAANOd 541119343413 (£) S3NIV139GN8 SO ISIN (z) S31#0931v9 3SSY10 GO'L og'i 009 G0'0 09°0 8 8191 1VdIONiHd ANOILSLLHY INIWANOIISNEG INVLSISSY 09'Z 00‘0 00'Z 60" 09'0 9 3SSv19 837 1diONIHd ANIONIHLYd NO LNIOT AY 09'4 990 O0'E {D'0 0g'0 9 ANONIHLVA RQ ANOFOY 004 00'€ 00'Y 0)'e 00'0 à {u) 3713HN171N9 3303 00'0 00‘0 09'0 06'6 09'0 : (6) 3ALLHOdS 342114 00'0 00‘0 00‘0 0'0 000 ASE SE (} ANDINH931-O91A3W 343144 09 ! 0C 0 O0'E DYE 69'0 8 JIVANON 35S%719 34NL71n91N3N4 3HIVTIXNY 00‘4 00'0 00'4 09'C 00'0 = (3)31VI190$S-09!03N 3831114 002 O0 E OÙ L OÙ © 000 Ÿ 373 Q0'E DÛ'0 09€ CT 09 C D 3SS%19 2097 1VdIONIHd N3S1Y 00'c 00'0 007 OD'C 09'0 9 3S5v719 2181 1VdISNId N3SLV 90'9 ü0‘L 00'G 090 09'0 (p) 37V190S 3431114 Greg 00 OCT OT 09°C 8 ESS OZ TYVdIONIHd N3I9INHI3L 00"! 09'0 001 Q0'C G9'0 8 HAZN3IONI 004 90'0 00°! 09'C co 9 TVdION Hd 3SIHLIVI 30 INTOV O0'LE 00'0 00'Lh a9'e 090 9 3SIHLIVN 30 IN39Y 09'9 00'0 00'9 (9'G g9'0 9 3SSV719 882 1YdIONINd ANOINHIIL INIOTOY 99'g 00'9 Q0'9 09°C 09'0 2 385519 2181 1YdiONIMd 3NOINHI3L INIOFQY 00'ÿt G0'0 00‘ÿt 098 99'0 2 3NOINHO3L INIOTGY 00'9+ 00'0 00‘3+ 69'e 00'0 SR {2} 3NDINH931 34214 OO'L 000 OÙ chye 090 00 0 8 3S$Sv19 8182 WYalONIEd #N319v034 00'Z ©0'0 O0'E QD'C 0 GCC 8 1SSY 10 2191 FVdIONIEd H#Nn319v03H 90°C 00'0 00'Z a9'e 090 060 a #Nn319vVO34 00'i 900 00‘! 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ALS En, p NO (au) seuruubep equn2 R RAUOS UND RIM 169 pempequoo jUeBe,] 3 sennpul (5) Losnqud) sanne : y “Srye,p fednoyf ep RINAI210QPY00 : LL EL nouiges 0p s0%n0)6 Wp SINSIRI0Q% LOS OL 1 SPIUE : 94 “emanauc jvobe une 2260401 Joan ÉHSO SouLLIOÏ NU BAND P IENLCS : JrE-ZL0Z ,U A F7 9 17 SEXE: FE ; F “NON HAUSSE Ur.p Lorsaudins DD no 2A4LNS ap luausEUE,S 0 ‘ ve nc f ococu:s nb Giyone Eur. p 299 ap rusdpp voissosddns 2 NO UOREIS €] IUOP SiuEnGEU 000 OL 29 Eudu) 2p SÉUAUUTS DD SUDLBANOLE S0P 19 SJLEQUY COÙ Z DP SUIOU BD EDUMLUOS F0P SOLE : ,5-C-€ ES PCR URSS e due &) pond æ dan Ag mn be VOGUE 159 SUUOLCU UONMINTOT CL UOP SAUMLLLLOS 0) SSSONUOD Siuouodneut sop 19 SIUCHQEU DOG L 0 SUIOU DD SOUTAL LUOD 59 HHULUOS UOU SALE & sioxuS : TLC ‘ 1N 08.69 2 SUOUQIUI 150 BUUQLOUI LORUINÉOS ef JUOP SEUNLAUOS 9D ERI0LLCO auwouodnul sep onti008 0p i3 FUEUQEU O0 L OP EUOU SP SEUMLNLOS 0 DIBUI OP QJENLONS SP BOLD : ,C-C-C Uegnsnl sj ELOGUO, S0D DMIOU M NOHBILUBS HD SUDEEG Sa NDEO LV #J069)PD 2] 90 NEBAIL ND SIOÉU : ,7-L€ “SAIUEDUOÉESUCD ALVOTIUO; 59 SANSLE D FOQNCEIENS SLIOUL OIUD, 89 DOIOLUS D DIPES DD TOUDECE : ,[L-C “JOLIS UN p ANS-OCULN), POUTITA : Z-C {-paueeu ’operu) aquodeipu no jaued Sd1S}E LAS $ PEUR DHEUUONILO UND LDLSOÉUS : |-C 212090 P IMUUOEIRS JUMLUEESO0S : TOUS AO € SPIUD : GC "FUANOBP IC AUS] UMLOSSIOI08 : PQUIE JL € ANUS : ,R-£ : logiapous PRG JUAURE gz np Ki) quo NP J0ÿ4 : LYALLNOD (7) Aousnuus PUS VOTEPUNLQU Ef SP SIUSLLEID Sp SIqUOSUDj Jonbipur) SUG SNL Sons ue no snbiqnd LORTUO} 8j ap (FUG SOU] 8p ESA 3 ON ÉEUI) WUQ DOpUI UM & SOUEU : NOLLVUINNNERS (6) "BLQUL SUN E SHELOEPES UOU SUOSSYY : 10 ‘2M0d ! id LOREuAU 2 NY era : AN ‘HHOÏS : JS “RNDQEUUOR-OOUPEMN : LIN 1808-99 : Si 18906 :S “ueqrt ue BenLiE JUOp}) ALLSUEGIN : GHN onbuUuSSL : HO31 hegeunupe : VO MN3193S (4) “2588"v'5310921v9 (1) Te CR ORNE AR ES MCE BE) 00'0 Ets cr | NES AT É EE TRR IVUAN39 VIOL SITE ET TERRES ENS EE | 00'0 on AE NES PESTE | AT RS {2} jusueuued uou jojdue un juedn230 sjus5y Ge 5ÿs PROSPER | ROMANE EE AENREE| 00'0 VAR l'OS FANS | RSS (9) uaueuusd jojdwe un juedn250 siusy (STE NUOS np omjeN (PT UGS AP JUWUSPIO] 503 {6] #51pul @) Œ) IVSINOS (ET NOULVESNANIE #N3193S | S3140931V9 | N/TH/LE NY NOLLONOA Na S3MIVINLLL NON SLN39V (eunS) N/ZLULE NY FANNOSH Id NQ 1V13 — LEO L'EO N/THEE AV I3NNOSUZd NQ 1V13 — SNOILVNAOZNI.G SINAINT13 S3HLNV N SAXANNY — AI €TOZ - V9 - NNGNG1 30 3NNWWO9 - NNQNOT 3Q ITA Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 9 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.4.21 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.5 ARRONDISSEMENT DE CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kXxEx DE LOUDUN SEANCE DU 27 MARS 2024 KKkY% Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre 21.03.2024 le vingt sept mars, | à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN, Nembre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans En exercice 29 à : : G>.. : [ 1 Présents 26 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME ETAIENT PRESENTS : M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M ROUX, Mme TFGFARD, M IAGFR, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FFRRE, Mme LIFBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mine TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux, ABSENTS et EXCUSÉS ; Mine BAUDU-HASCOET, Mine PELLETIER, M. BONNET Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à M. Jean-Louis DOUX Pouvoir de M Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU OBJET DE LA DELIBERATION : | Indemnités horaires pour heures supplémentaires et complémentaires Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : Suite aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes d’actualiser nos délibérations sur les indemnités horaires pour les travaux supplémentaires, il est proposé de délibérer comme suit : Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment ; elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. + Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie À, B ou C, cependant les agents de catégorie A sont exclus de l'indemnisation ou de la récupération des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. A. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : 12 AVR. 2074 ner a nn es sam de re aus Accusé de réception en préfecture Data de téléiransmission : 12/04/2024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures {exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit en priorité être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : # La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. “L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et deux tiers pour le travail du dimanche et des jours fériés. Il est proposé de pouvoir attribuer des heures supplémentaires à tous les agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, B et C. °. Les heures complémentaires Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. sil Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240327-2024-4-21-DE Date de tététransmission 12/04/2024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Le décret n° 2020-5692 du 15 mai 2020 précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet. La majoration possible est la suivante : Ÿ 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ; Ÿ 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024, Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces propositions et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document e'y rapportant. La secrétaire de séance, Sandra PROD'HOMME Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240327-2024-4-21-DE Date de lélélransmission : 12/04/2024 '4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 10 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.7.16 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.5 ARRONDISSEMENT DE L OT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN Khkk DE LOUDUN SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 Lkx Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre 5.09.2024 le onze septembre, à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN, Deubre.és consoler régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans rene Fe le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 26 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME ETAIENT PRESENTS : M. DAZAS, Maire; Mme MOTISSEAL, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRA VOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, conseillers municipaux. ABSENTS et EXCUSÉS : Mme BONNET, Mine BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT. OBJET DE LA DELIBERATION : Mise en place d'une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : Suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et à la délibération n° 2017.5.17 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, il s'avère que celui-ci n'intégrait pas la possibilité de versement d'une indemnité aux agents ayant la responsabilité d'une régie d'avances et/ou de recettes. À ce litre, il convient d'instituer une part supplémentaire IFSE régie. Cette délibération permet de régulariser le versement de l'indemnité de régie des agents dont le cadre d'emploi est concerné par le RIFSEEP. Ainsi, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, 1. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : 2 6 SEP. 04 nt ssosnrr ane rsenssr ennui Accusé de réception en préfeclure 086-218601375-20240911-2024-7-16-DE Date de télétransmission : 26/09/2024 4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la Ville et du CCAS de Loudun, Vu le tableau des effectifs, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature, Il est proposé d'instaurer une part « régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d'avances. La part « régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) est versée aux : e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, + agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux recrutés sur le fondement de l'article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique. Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. ...[., Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240911-2024-7-16 DE Date de lélétransmission : 26/09/2024 324 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024Les cadres d'emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives. Les cadres d'emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP : + Les professeurs et assistants d'enseignement artistique e Les policiers municipaux de catégorie À, B et C e Les garde-champêtres Is demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001 régissant l'indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d'avances. La part « régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) est versée en complément de la part « fonctions » de l'IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent exerçant la fonction de régisseur. Le montant de la part «régie » alloué à chaque régisseur est corrélé au montant de l'indemnité de responsabilité tel qu'il est déterminé dans le tableau ci- dessous : RÉGISSEUR D'AVANCES Montant maximum de l'avance pouvant être consentie Jusqu'à à 1 220 De 1 221 à 3 000 ! De 3 001 à 4 600 De 4 601 à 7 600 De7601 à 12 200 De 12 200 à 18 000 De 18 001 à 38 000 3 De 38 001 à 53 000 De 53 001 à 76 000 De 76 001 à 150 000 L De 150 001 à 300 000 RÉGISSEUR DE RECETTES Montant moyen des recettes encaissées mensuellement De1 221 à De 3 001 à 4 600 De 4 601 à 7 600 jusqu à 1 220 3 000 De 7 601 à 12 200 De 12 201 à 18 000 De 18 001 à 38 000 De 38 001 à 53 000 : De 53 001 à 76 000 De 76 001 à 150 000 De 150 001 à 300 000 Accusé de réception en préfecture 186 2186041975 20240911 2024 7.AGSDE Data da Hélätennemmiccinn . nRiNaINNNA 24 nisasEms] ve. te 1 Î ‘+ RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées _ mensuellement Jusqu'àà 2 440 De 2 441 à 3 000 De 3 000 à 4 600 ! MONTANT de : l'indemnité de : responsabilité ï F De4 601 à 7 600 De 7 601 à 12 200 De 12 201à 18 000 De 18 001 à 38 000 De 38 001à 53 000 De 53 001 à 76 000 , De 76 001 à 150 000 mismsimism sf De 150 001 à Lo, annuelle (en euros) 1. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024De 300 001 à De 800 001 & 760000: Des0001a 760000 À 760000, F0 De 760001à1500 . De 760 001 à gg PP R000TAT SO gs0o000 T0 , 46 par Au-delà de 1 500 000 Au-deläde1500000 : Au-delë de 1 500 tranche de 1 [os 500 000 Le montant de la part « régie » n’est pas revalorisable. La part « régie » sera versée sur le fondement de l'arrêté de nomination du régisseur. Elle sera supprimée à la date d'effet figurant sur l'arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur. La part «régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur. L'attribution du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l'objet d'un arrêté de l'autorité La « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées dans la délibération instaurant le RIFSÉEP au sein de la Ville. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire : e Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, « Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l'enfant où adoption, le montant de la « part régie » n’est pas réduit au prorata des périodes d'absence, e Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant est réduit au prorata de ces périodes. Une retenue d'1/30°" du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour d'absence. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent. Une retenue d’1/30f" du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2024, Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. La secrétaire de séance, Sandra PROD'HOMME 7 Accusé de réceplion en préfecture 086-218601375-20240911-2024-7-16-0E Dala de lélétransmission : 26/09/2024 24 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024- Annexe 11 - Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.7.14 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.1 ARRONDISSEMENT DE CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN KkY DE LOUDUN SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 KKkx Dits:de Hi éonvé tation L'an deux mille vingt quatre 5.09.2024 le onze septembre, | à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN, Sombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans nn A le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 26 Maire de Loudun. Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME ETAIENT PRESENTS : M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M, OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRA VOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, conseillers municipaux. ABSENTS et EXCUSÉS : Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT. OBJET DE LA DELIBERATION : Actualisation du régime des astreintes Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : Pour répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, il est proposé d'actualiser la délibération n° 2006-10-4 du 26 octobre 2006 se rapportant aux astreintes. Aux termes du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ». VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement. d.. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : .... 2.6.SEP,. 2074 Publié le : 26 SEP. 2024 EE Notifié le : Ace de récaplion en préfecture 1 086- Date de télélransmission : 26/09/2024 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024ll est proposé de clarifier les astreintes par : — la mise en place des périodes d'astreinte d'exploitation et de décision, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, équipements où sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc), ces astreintes sont organisées sur là Semaine compiète (du lundi au lundi). inondation, etc), dysfonctionnement dans les locaux communaux, $ la fixation de la liste des emplois concernés comme suit : > > l'ensemble des cadres d'emplois relevant de la filière technique, l'ensemble des cadres d'emplois des autres filières de la fonction publique territoriale, > des modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : > vu la rémunéralion des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère de l'Intérieur pour les agents relevant des autres filières. en cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront en plus de leur indemnité d'astreinte, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes et cela sur présentation d'un état détaillé visé par l'agent et par l'agent d’astreinte de décision, comportant notamment le motif de sortie, le jour et la durée des travaux engagés. et en cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés ou se verront octroyer un repos compensateur. l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2024, Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces modalités de rémunération ou de compensation d’astreinte et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. La secrétaire de séance, S andra PROD'HOMME Accusé de réceplion en p DOG 2400019172 DNN04004 OO ÉPUISÉ ULY TT réfecture A 2024744 DE Dain de bélhiemmnmmineinn à NCINOIANNA è4 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20241218-2024-9-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024