Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1273
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0576
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1292
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1461
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0585
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1470
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1461
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1470
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1227
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1413
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1273
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1273)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE . Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le. 2 3 SEP, 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021- /2 >
portant sur le projet de construction de logements par la SAS Marignan Savoie Léman.
Commune d'Ayze |
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la demande d'autorisation. de défrichement présentée par la SAS Marignan Savoie Léman le 30 juin 2021; .
VU l'accusé de réception de dossier complet du 26 juillet 2021 :
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 28 juillet au 11 août 2021 inclus;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@häaute-savoie.gouv.fr 1/2 wwuw.haute-savoie.gouv.fr /
WlEnvironnementiforet|Defrichement|Dossiers instructions\2027|Ayse_urbanisation MarignaniAP_sans visite_2020.oût ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,3700 ha de parcelles de bois situées à Ayze et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
| L Section N° Surface totale ha | Surface demandée ha |
| D 7 0,9170 0,0900
| | | 1,2230 0,2700
| 0,0421 | 00100 L
Total Surfaces . _ | 0,3700
L'objet du défrichement est la construction de logements.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Ayze. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le directeur de la SAS Marignan Savoie Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2