Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0585

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0585 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0585)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le avril 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-0585

portant sur des travaux d'aménagement de la route départementale 903 sur la commune d'Allinges

par le conseil départemental de Haute-Savoie

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341:0 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341-7-2, L.214<13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DOT-2021-0482 du 18 mars 2021 ;

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le conseil départemental de Haute- Savoie le 23 février 2021 ;

VU l'accusé de réception de dossier complet du 1° mars 2021;

VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 20121460 du

27 décembre 2012 sur le site internet des services de l’État pendant 15 jours, du 22 mars au 5 avril 2021

inclus ;

VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation :

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article | 341-5 du

code forestier ne peut être retenu ;

ARRÊTE

Article 1 : le défrichement de 01270 ha de parcelles de bois situées à Allinges et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 79 50

Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr 412

Wf\EnvironnementiForetiDefrichement|Dossiers instructions|2021\Allinges aménagement RD903_Conseil departemental|\AP_sans visite_2021.0dtSection N° Surface totale ha Surface demandée ha

OC 637 01083 0,0700

641 0,0820 0,0500

OB 532 0,0421 0,0070

Total Surfaces 01270

L'objet du défrichement est l'aménagement de la route départementale 903.

Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article 1.341-6 du code forestier.

Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.

Article 4: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie d'Allinges. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.

Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à.« Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Thonon- les-Bains, le maire d'Allinges, le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

ulien LANGLETANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2021-0585 du 7 avril 2021 autorisant un défrichement

sur la commune d'Allinges

MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT

(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)

Pétitionnaire : Conseil départemental de Haute-Savoie Surface défrichée : 01270 ha

Commune du défrichement : Allinges

Enieu production Enjeu écologique Enjeu social

Aucun Nommal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort

. coefficent 0 point point 2points Spoints {point 2points Spoints point 2points 4 points multiplicateur

Futeies Espèces = totall2

Feuilus Feuilus réineuses, protégées

Forets sur divers, divers, station à réserve . Site classé, mauvaises stations bonnes fort naturelle, Accueil du Captage littoral ou stations moyennes stations potentiel ZNIEFF Naiura 2000 SRCE public d'eaux montagne À point 1 point 1 point 1,5

Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5:

Surface de travaux à engager = 0905 ha

En cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant forfaitaire 1 000 €

OU

En cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit1 000 €

ou

En cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : Forfait1 000 €.

Le directeur départemental des territoires,

ien LANGLET