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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1461
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1461)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
E =
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 NOV. 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1461
portant sur le projet d'extension de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage
d'Annemasse.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341- à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021;
VU l'avis de l'office national des forêts du 3 septembre 2021;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil (SIGETA) le 23 septembre 2021; :
VU l'accusé de réception de dossier complet du 30 septembre 2021:
VU le projet d'arrêté soumis à la. consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 5 novembre 2021 au 19 novembre 2021 inclus :
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr lg 1/2
WAEnvironnementiForet\DefrichementiDossiers instructions|2021) Annemasse extension aire d'accueil gens du voyagélAP_sans visite.odt ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 01727 ha de parcelles de bois situées à Annemasse et dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Section N° Surface totale ha | Surface demandée ha
B 7 0,2512 | 0,0247
6 0,2427 0,0496
5475 1,0097 0,0984
Total Surfaces 01727
L'objet du défrichement est l'extension de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage d'Annemasse.
ARTICLE 2: la durée de validité de cette autorisation est de 5 ansà compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Annemasse. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant.2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement:
ARTICLE 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans'un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). ll peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Saint- Julien-en-Genevois, le président du syndicat intercommunal de gestion des terrains d'accueil (SIGETA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
)
Damien ASSADET
ed 7
2/2 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2021- Au 64 du 25 NOV. 2071
sur la commune d'Annemasse :
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SIGETA
Commune du défrichement : Annemasse
Surface défrichée : 01727 ha
Enjeu production ——— I {=
Aucun | Normal Moyen
|
_ Opoint point | 2points
Feuilus | Feuillus
Forets sur | divers, divers,
mauvaises | stations bonnes
__ Stations moyennes | stations
À point
autorisant un défrichement
Enjeu écologique | Enjeu social |
| Fort Normal Moyen Fort | Faible Moyen Fort
| | coefficent |_ 8 points {point | 2points | 3 points |_ point | 2points | 4 points multiplicateur
| Futaies Espèces = total2 réineuses, protégées
| station à réserve Site classé,
fort naturelle, | Accueil du| Captage | littoral ou potentiel | ZNIEFF Natura 2000| SRCE public d'eaux | montagne
1 point À point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser :1,5
Surface de travaux à engager = 0,2590 ha
soit :Forfait 1 000€
OU
des travaux de boisement ou reboisemnent, soit forfait 1 000€
OU
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement: montant estimé de 3 360 €/ha,
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £/hectare, soit 1139 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
)
Damief ASSADET