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unknown - Notice explicative s cheresse maj
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Arrêté - Notice explicative V2
Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Deyme.
Lien du pdf (Arrêté - Notice explicative V2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
Service Urbanisme et Développement
du Territoire du SICOVAL
PLU Département de la Haute-Garonne Commune de DEYME
1.2 Notice explicative
Modification
simplifiée n°3
PLU approuvé le : 26.01.2016
Modification simplifiée n°1 approuvé le : 29/11/2018
Modification n°2 approuvée le : 16/11/2021
Modification n°3 approuvée le :
Mairie de DEYME 11 route de Pompertuzat 31450 Deyme
Tel : 05.61.81.71.93 Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 1 / 31
I RAPPEL DES DISPOSITIONS ET MOTIVATIONS DE LA
MODIFICATION DU PLU
La commune de Deyme 26 janvier 2016 approuvée le 29/11/2018 et approuvée le 16/11/2021.
La commune souhaite procéder à une nouvelle modification par arrêté du maire du 6 octobre 2023, doublé délibération du conseil municipal du 6 octobre 2023, pour une partie de la zone AU0 du secteur des Monges, pour qui cherchent à se développer et rester sur le territoire du Sicoval.
Conformément aux di -41 banisme, la procédure de modification peut être utilisée lorsque les changements envisagés, ne relèvent pas de la procédure de révision, dont le .153-
ont pour effet soit :
- de majo
- de diminuer ces possibilités de construire, soit
- ne zone urbaine ou à urbaniser.
t pour rappel, la zone AU0 du secteur des Monges à Deyme à la prescription - . En effet, cette zone a moins de 9 ans, elle a été inscrite lors de , approuvé le 26 janvier 2016, soit bien avant le 1er janvier 2018 et qui plus est, .
Toutefois, la procédure d de la zone AU0 nécessite une mise à enquête publique du dossier.
Les pièces modifiées sont :
- la présente notice qui va compléter et mettre à jour le rapport de présentation.
- Le règlement écrit
- Le règlement graphique
-
Le projet de modification du PLU est notifié aux personnes publiques associées préa
Les avis seront intégrés dans le dossier soumis à enquête publique. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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II CALENDRIER
Arrêté engageant la modification du PLU du 6 octobre 2023
Délibération motivée du 6/10/2023
Elaboration du projet de modification de PLU
Mesure de publicité : affichage + 2 journaux régionaux ou locaux
Dans les 8 jours démarrant la mise à disposition du public
Enquête publique
1 mois
Rapport du commissaire enquêteur
1 mois
Modification du projet et réunions éventuelles pour validation
Mesure de publicité : affichage en marie + un journal régional ou local
Nouveau PLU opposable dès réception par la Préfecture, affichage, parution dans un journal départemental
Envoi du dossier suite au retour de la Préfecture au service des autorisations du droit des sols
publique du xx/xx/2023 Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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III LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION ET LES DISPOSITIONS
RETENUES
1 Les objectifs de la modification du PLU:
La modification n°3 du PLU de la commune de Deyme a pour objet :
- , avec un classement en zone UE, environ 2,39 hectares de terrain classé en
zone AU0, sur secteur des Monges et de reclasser le surplus en zone agricole
et naturelle. Sur ce site, le Sicoval souhaite accueillir une entreprise développant des
biotechnologies pour répondre à son besoin de développement permettre
AB7 industries) qui connait un fort développement, à moyen
ou long termes.
- De classer la zone UEcom en UE pour ne pas permettre le développement de nouvelles grandes
-
- des Monges.
2 re une partie de la zone AU0 du secteur des Monges
La commune de Deyme accueille le développement économique du territoire du Sicoval sur la zone
, es, industrielles
et de commerces/services (hors grandes surfaces commerciales).
- -Tolosane qui ne
présentent quasiment plus de disponibilités foncières, ,
de densification des espaces voués au développement économique.
2.1 - Rappel des objectifs du PADD et du projet communal et intercommunal :
objectif du développement économique du secteur des Monges, en
sur les entreprises existantes. Il porte le développe un pôle économique
territoire du Sicoval, le long du chemin des Monges, lui-même desservi par la RD813.
Pour rappel, le Sicoval a acquis, développement économique de la zone
artisanale des Monges, environ 40 hectares, pour répondre aux demandes des entreprises qui cherchent un
terrain pour développer leur activité. scrit aussi dans la perspective de proposer des
emplois aux habitants du bassin de vie pour réduire notamment, les déplacements entre les lieux de
domicile et de travail. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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Le site des Monges à Deyme est situé 000 habitants, en développement continu et bénéficie de nombreux atouts :
- Son accès et sa desserte sont facilités par la RD813,
- Le site est situé à axe autoroutier A61 en direction
de Montpellier, Foix/Andorre, Barcelone
- Le site sera desservi dans le futur par le prolongement de la RD916, via la RD94 (direction Escalquens
/Labège), pour les véhicules lourds
- Le site compte plusieurs entreprises en développement
- Le site est à mi-distance des parcs économiques Nord du territoire du Sicoval (Parc du canal à
Ramonville, parc Enova à Labège, Parc de Vic à Castanet-Tolosan, Parc du Pont de bois à Auzeville-
Tolosane) et du , au Sud.
cadre environnemental exceptionnel et qualitatif en raison de la
proximité du Canal du Midi, , dont les ambiances champêtres bénéficient à
la qualité de vie au travail.
Cette zone . Marquée historique
industries, elle surtout développée depuis les 10 dernières années
petites entreprises artisanales .
en accueillant des modèles de la recherche et de la production innovante, et
souhaite affirmer un -responsable .
Le développé de certifié l
est, depuis sa création, certifié ISO 14001 et a ciblé sa performance sur le respect et la
. Soucieux de maintenir cette certification, les projets des entreprises
accueillies se développent . Les cibles imposées sont : la maitrise des
de matériaux durables, la production et .
Le secteur ne présente désormais, plus de foncier disponible pour accueillir les entreprises du territoire, car
est commercialisé. Pourtant la demande des entreprises du territoire est bien
présente.
il est projeté
, qui achèvera les contours de .
Le projet envisage ouvrir 2,39 hectares de zone AU0, contiguës aux activités existantes.
2.2 - La stratégie économique intercommunale
des Monges du développement
économique intercommunal. Depuis sa création, le Sicoval veille à et attire
régulièrement de nouvelles dans des espaces de travail
présentant un environnement paysager de grande qualité. Un autre impératif, pour la communauté Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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économique diversifié et équilibré entre le Nord et le Sud de son territoire.
, à Deyme, se positionne au centre du territoire, en relais des grands parcs du
Nord et du Sud, pour proposer une offre complémentaire orientée sur la petite production et la recherche.
:
supérieurs, 10344 établissements 39358 emplois publics et privés.
Sur le territoi
, sans mise en concurrence et
, pour tout
,
- AFFIRMER son identité et son positionnement par des orientations volontaristes et une politique de
promotion renforcée
DEYME Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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- ADAPTER son offre en permanence, pour accueillir et accompagner les projets en leur proposant les
- ENCOURAGER un développement équilibré et solidaire, privilégiant les équilibres environnementaux
répondre aux demandes des entreprises. (Voir les plaquettes jointes en annexe de la présente notice :
Schéma de développement économique, commercial et touristique de 2017 et la brochure « Territoire
» de 2023).
La filière des agriochaines agro industrie - robotique agricole :
, de la recherche une cible essentielle, notamment avec
sa filière sur au niveau mondial.
Aussi, avec plus de 60% de terres agricoles sur son territoire, le Sicoval accompagne, dans leur croissance, les professionnels du secteur et renforce sa chaine de valeur. Cet écosystème est propice à la consolidation -chaine qui profite aux acteurs de la filière, comme au territoire.
Ainsi, le territoire du Sicoval héberge une palette complète de compétences : offreurs de solutions technologiques servant la robotique agricole, universités, écoles
démonstration, opérateurs agricoles, pôle de compétitivité et clusters spécialisés.
cette -Tolosane s supérieures en Europe en
matière de biotechnologi -ressources. Siège du pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation, le site regroupe 60 organismes, laboratoires, écoles et institutions, et compte près de 3 300 Centre National de Ressources
Génomiques Végétales dont la réputation auprès de la communauté scientifique nationale et internationale
b
Le Sicoval accompagne ses entreprises et dont la filière économique travaille de plus en plus en réseau et cherche à mutualiser ses moyens (infrastructures, équipements et compétences) pour accélérer la mise sur le marché de biosolutions. Cette démarche vise plusieurs objectifs :
Mutualisation de moyens entre les entreprises directement impliquées
Synergie avec les autres act Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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, des grands parcs
Nord du territoire du Sicoval :
-Tolosane, situé à 7 kilomètres environ au Nord-Ouest de
Deyme, est bien identifié sur le territoire du Sicoval comme pôle économique tourné vers les agro- biosciences. Ce site ne dispose cependant, plus de disponibilités foncières pour accueillir de nouvelles entreprises ou permettre l extension des entreprises existantes.
Le site des Monges à Deyme, se positionne comme un relai en raison de sa proximité avec Auzeville- Tolosane, de son ambition environnementale et de sa localisation
, qui plus est, le Sicoval est propriétaire de près de
12 hectares dont 7 hectares sont ciblés pour le développement économique du territoire dans le PLU en vigueur.
est pour le Sicoval, une opportunité pour poursuivre le
développement de la filière des agro-biosciences et maintenir sur son territoire, des entreprises en pleine expansion.
t dans la stratégie économique portée par et permet, en plus, de valoriser le économiques existant et de conforter la vocation du site en affichant sur des activités de recher déjà portées par AB7 industrie et Nutripure, 2 importantes structures
Le développement de nouvelles activités liées aux activités agricoles
agricole des terres qui pérennise le paysage et les ambiances champêtres associées au Canal du midi.
ce type
cherchent à s installer ou se développer sur le territoire en 2024. La réserve foncière du secteur des Monges à Deyme constitue unique site pour permettre le développement de la recherche sur les agrobio-sciences dont environ 4000 m² est déjà constructibles et urbanisable immédiatement, et qui plus est attenant à des terrains libre de tout bail agricole, propriétés ou mis à disposition rapidement.
Le projet visant à ouvrir 2,39 ainsi dans la stratégie économique du Sicoval
ainsi que dans la valorisation des abords du canal du midi . Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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2.3
densification et évaluation du potentie
existante
Nota Notions préalables
Espace urbain ou enveloppe urbaine : Périmètre au sein duquel des espaces urbains forment un ensemble
comprend les parcelles bâties, le réseau viaire, mais
T er ainsi
objectivement son évolution passée et future.
Extension urbaine :
Gisement foncier :
bâties présentant des capacités de densification et de constructions.
-
tion encore
Le potentiel de densification repose sur 2 axes :
- La mobilisation des biens immobiliers à destination économique vacants
- Le recensement
Monges
A noter que Deyme et ses environs ne comptent pas de friches mobilisables pour permettre le
développement économique du territoire.
La vacance :
Elle est inexistante
économiques du territoire du Sicoval. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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Estimation de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis du secteur urbanisé de la zone
:
utilisant le gisement foncier situé au sein du tissu urbain déjà constitué.
es bâtis, repose sur la méthodologie
jointe en annexe de la présente notice. Une analyse des capacités de densification a été réalisée sur
d intensification
urbanisé après avoir tracé les limites
cartographie qui suit. Ces espaces sont de vocations différentes (écologique, circulation, stationnement,
bâti, espaces verts, gestion pluviale, de fonctionnement.
Cette cartographie présente une photographie du site en 2024. Elle intègre les constructions existantes,
mais également
par le Sicoval/aménageur dont les projets sont connus, pour apprécier le potentiel réel du site. Il est
également reporté la zone inondable dont l impact influence le potentiel de densification.
Etat des lieux du parc d activités des Monges Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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A partir de cette cartographie, il a été évalué la part affectée au bâti, celle dédiée aux espaces verts et celles
attribuée aux voiries et au stationnement. Les données chiffrées sont inscrites dans le tableau ci-dessous.
L espace du camping a été retiré pour ne pas fausser les résultats.
Si la cartographie donne l impression que le bâti occupe une part importante du foncier, la part dédiée aux
dessertes et aux stockages est beaucoup plus
longe la RD813 en revanche, conforme aux prescriptions du PLU qui impose au
moins une part à 30%, pour développer une qualité paysagère sur le site et gérer ses contraintes
hydrauliques.
Cette analyse montre un potentiel théorique, puisque seulement 24 à 25% du foncier est occupé par du bâti,
quand le PLU permet jusqu à 50% lorsque le terrain n est pas impacté par de la zone inondable.
Pour affiner ce potentiel, sur la base de cet état des lieux, nous avons retiré les espaces verts, le
stationnement et le bâti existant autour duquel, une zone tampon de 10 mètres a été tracée. Ensuite, le
gisement foncier a été révélé en identifiant les fonciers d un seul tenant, présentant au moins 500 m². Ce
foncier est évalué à 4800 m² environ en secteur inondable et 17700 m² en dehors du secteur inondable, soit
un total de 2,25 hectares.
La méthodologie est précisée dans le document joint en annexe. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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Identification du potentiel foncier pour de l intensification urbaine
La mobilisation de ce foncier est toutefois , car certaines
implantations sont très récentes (entre 2013 et 2024) ce qui ne devrait pas générer de mutations à court et
moyen termes.
En revanche, la partie plus ancienne située le long de la RD813, datant des années 70 à 80, pourrait être
mobilisée dans le cadre d une restructuration de ce secteur, car les terrains ne sont, pour certains, pas
desservis et pour d autres, l accès depuis la RD813 n est pas sécurisé. A noter également le nombre de
propriétaires important qui peut complexifier et freiner la mobilisation de ce foncier à court terme.
Nous retiendrons de cette analyse, un potentiel de densification global évalué à 2,25 hectares environ, qui
ne pourra être mobilisé qu à moyen ou long terme.
A noter que dans le cadre d nsification urbaine, les règles d en vigueur qui encadrant les
projets s limiter
stationnement au regard des besoins des activités, maitriser la gestion des eaux de pluie avec des ouvrages
de régulation qui sont parfois très consommateurs de foncier. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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reste limitée à 50%
de la surface des parcelles, ations.
Ces emprises au sol limitées sont une réponse aux contraintes hydrauliques du site pour limiter
La hauteur des constructions est aussi limitée à 10 mètres pour maitriser
dans le paysage vis-à-vis notamment du canal du midi proche et du lotissement résidentiel situé en limite du
, sur la commune de Pompertuzat. Cette hauteur maximale répond aux besoins des
entreprises qui développent principalement leur activité sur un seul niveau.
Au regard des contraintes du site et du faible potentiel foncier mobilisable à court terme, ouvrir à
2,39 hectares de zone AU0 est alors la seule option possible pour poursuivre le
tivités et maintenir sur le territoire du Sicoval, des activités en plein expansion,
dans des filières à haute valeur ajoutée, tel que les agro chaines qui marquent avec la petite industrie et
at, le site des Monges. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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2.4 :
doivent
prendre en considération les nouvelles mesures portées par la loi Climat et Résilience.
La trajectoire de la loi est progressive. Elle se réalise en 2 temps :
- Dans un premier temps, il est recommandé à la commune de réduire de 50% sa consommation
-2031, sur la base de la consommation foncière recensée et
consommées sur la période 2011-2021, pour zéro artificialisation
nette ».
-
a zone AU0 est conditionné au respect de ces objectifs.
2.4.1 Analyse de la consommation foncière sur le territoire communal de Deyme sur la période 2011-
2021 :
al de
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) qui sont comptabilisés au regard de la loi, pour la période
2021-2031.
Sur cette base de données normées, la méthode de calcul mise en place sur la commune de Deyme a affiné
la complétant
-2021 est évaluée à 25,1 hectares.
(voir la méthodologie jointe en annexe) Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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La connaissance du territoire a permis les autorisations de construire
le 22 Aout 2021, et des nomenclatures
s du décret n°2022-763 du 29 avril 2022, pour la fixation et le suivi
Le décret dit que les surfaces consommées et artificialisées
observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage. Les surfaces végétalisées
-à-dire non ligneuses) et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire,
consignes, les programmes de logements réalisés autour du bourg et
emble des parcelles constituant le périmètre du lotissement de la Z des Monges ont été
identifiés, comme ayant été consommés, s ont
constructions sur la période 2011-2021.
Ainsi, sur la période 2011-2021, il est relevé que la commune de Deyme a consommé 25,1 hectares.
Au regard de la loi Climat et résilience, ce sont donc 12,55 hectares de potentiel ENAF qui pourraient être
consommés au maximum et inscrire la commune dans les exigences et les
trajectoires fixées par la loi, et garantir une
réduction d 50% de sa consommation foncière pour la période 2021-2031, sous réserve de la
mobilisation des potentiels de densification des espaces bâtis. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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2.4.2 Analyse de la consommation foncière projetée dans le PLU en vigueur de Deyme :
La carte qui suit identifie la consommation planifiée au PLU en vigueur. Des ENAF en zone urbaine et
à urbaniser du PLU en vigueur depuis 2021 et certains sont bâtis.
A noter toutefois
surface végétalisée herbacée et non ligneuse qui constitue du potentiel de densification et non de
La parcelle communale de 1,4 hectare est un bois
que la commune souhaite maintenir en tant que tel. Dans le cadre de la présente modification,
L151- sera mis en place pour préserver et protéger les boisements. Cette parcelle
ne constituera ainsi
Ce sont ainsi 5,2 et foncier dans la zone urbaine qui sont déjà inscrits au PLU
en vigueur, auxquels, le projet de modification ajoute 2,39 hectares. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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Avec un total de 7,59 hectares de foncier potentiellement consommables pour la période 2021-2031, la
modification n°3 du PLU de Deyme nscrit dans les objectifs de la loi Climat et Résilience et réduit la
consommation foncière de 69,76%.
2.5 Justification -GAT en vigueur :
Le SCOT-GAT a attribué à Deyme 4 pixels et 0,5 pixel offert par la commune de Pompertuzat, soit 40,5
hectares.
- 3 pixels économiques sur le secteur des Monges
- ½ pixel sur le secteur de Fayard
- 1 pixel sur le secteur de Canto Coucut
Au regard des projets réalisés, la commune de Deyme a consommé les pixels accordés sur le centre bourg et
1 pixel sur le secteur des Monges. Il lui reste un potentiel de 2 pixels à vocation économique sur la plaine des
on de la ZA à 2,39
Le projet visant à ouvrir 2,39 hectares de la zone AU0 est compatible avec le SCOT en vigueur. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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3 - Les modifications apportées au règlement graphique :
3.1 - 2,39 hectares de la zone AU0 du secteur des Monges
PLU en vigueur et localisation de la zone AU0 des Monges
se justifie au regard de la compétence développement économique de
, en relai des
.
A ce jour, le territoire du Sicoval ne dispose plus de terrains disponibles pour répondre aux besoins de
développement des entreprises du territoire à court terme. Le secteur des Monges est équipé et desservi
par le chemin des Monges. Un accueil immédiat est possible sans aménagements
spécifiques supplémentaires.
Le projet de la commune consiste à ouvrir 2,39 hectares
urbaine déjà inscrit au PLU en vigueur, soit un total de 7,59 ha. Sur cette base, la modification du PLU de
ée sur
la période 2011-2021. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 18 / 31
modification au titre du L151-
, à Deyme, est nt à des espaces agricoles, qui plus est,
est une opportunité pour maintenir
sur le territoire, des entreprises de recherche dont les activités nécessitent la proximité immédiate de terres
agricoles pour leurs expérimentations, et ne pas délocaliser les emplois au regard des lieux de résidences
des salariés.
Potentiel ENAF
Période 2011-2021
Consommation recensée
25,1 ha
Période 2021-2031 Potentiel
théorique
12,55 ha
Secteur Surface en Ha
Canto Coucut 2 2,9
Centre bourg 0,7
ZA des Monges existant 1,6
Sous-total 5,2
ZA des Monges extension 2,39
TOTAL pour la période 2021-2031 7,59 Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 19 / 31
Evolution du règlement graphique :
Extrait du PLU en vigueur Extrait de la modification n° 3 du PLU
seulement 2,39 hectares, soit 0,24% du territoire communal et de restituer le reste de zone AU0 à la zone
Agricole et à la zone Naturelle. Ce sont ainsi 4,6 hectares qui sont reclassés en zone Agricole et Naturelle
pour de la culture et permettre le développement de la biodiversité.
A no
et de Programmation développée.
Ce secteur fai
3.2 C Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 20 / 31
Extrait du PLU en vigueur Extrait de la modification n° 3 du PLU
de
biodiversité que la modification n°3 a souhaité prendre en considération
La zone Naturelle préserve ainsi le
secteur où la majorité des espèces protégées a été relevé.
Les haies existantes ont également été protégées par la
-
été reclassée en zone agricole.
Ce sont ainsi 4,6 hectares qui sont reclassés en zones Agricole et Naturelle, soit 0,65% du territoire. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 21 / 31
3.3 Suppression de la zone UEcom
Le sous-secteur UEcom est reclassé en zone UE pour afficher et maintenir une cohérence économique du
et éviter le développement de grands centres commerciaux, déjà très nombreux,
RD813. des règles sont définies afin de pouvoir
3.4 -
-
sur la parcelle communale en zone UB. Cet article est aussi appliqué pour protéger les haies du secteur des
Monges en zone Agricole.
4- Modification de
du secteur des Monges est ajustée et complétée les évolutions du zonage du site
Monges et orienter le développement du site vers les agro-biosciences qui répondent à une demande
actuelle qui plus est permet de mettre en valeur le contexte agricole et paysager environnant.
Préalablement et volontairement, un relevé faune/flore
environnementale, a été réalisé pour vérifier la qualité environnementale du secteur de projet
écologique menée, fait apparaitre une biodiversité à proximité des espaces humides notamment.
nouvelle donnée recensée ».
S
nouveaux de biodiversité recensés sur la .
A noter que cette évaluation environnementale a fait évoluer le règlement graphique pour préserver la
biodiversité relevée et identifiée. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 22 / 31
Les recommandations et orientations proposées visent à « Eviter Réduire Compenser » -à-dire,
éviter réduire
possible compenser , pour compléter les
mesures
OAP du PLU en vigueur Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 23 / 31
5- Modifications apportées au règlement écrit :
Dispositions générales :
-
- Article 5
Zones UA, UB, UE, AU, A et N
- mêmes matériaux, mêmes teintes » pour permettre plus de possibilités architecturales, sans pour autant porter atteinte à
Zone UE :
Le secteur UEcom est supprimé le long de la RD813 pour ne pas multiplier le développement de grandes enseignes commerciales déjà importantes entre Ramonville et Ayguesvives, le long de cet axe majeur du territoire.
indépendantes les unes des autres.
Le caractère de la zone UE est modifié a
:
- mieux encadrer le commerce,
- qui peut être une source de
- p
. Il est
introduit, initié au moment de la création du lotissement dont les règles sont devenues de conserver la cohérente des aménagements.
Article 4, la rédaction relative aux eaux pluviales est reformulée au regard du nouveau règlement des eaux pluviales urbaines du Sicoval (gestionnaire)
Article 7, la règle est reformulée pour faciliter son application et son instruction.
Aussi, pour encadrer les projets et garantir une harmonie dans les couleurs et les matériaux, une palette de couleur est intégrée ticle 11 règlement du lotissement des Monges qui est devenu caduque. La cohérence des couleurs mise en place dans le règlement du lotissement est à poursuivre.
Dans le même registre, po
viennent pas dégrader leur composition. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 24 / 31
Dans ce même article, il est précisé que les clôtures en zone inondable devront respecter les règles du PPRI en vigueur.
est mis à jour et précisé.
pour permettre une légère optimisation des terrains et augmenter la capacité constructive, la règle sur les espaces verts requis évolue pour les unités foncières comprenant du foncier attenant clas
zone UE qui dans ce cas est réduite
foncière.
Zone Naturelle :
En zone Naturelle, les espaces de stationnement sont possibles
comprenant une zone constructible attenante et sous conditions paysagère.
A noter que la zone Naturelle créée dans le cadre de la présente modification n modification de la règle car le foncier restera propriété du Sicoval et ne sera pas rattaché à une parcelle constructible.
istique
et valorisant pour le patrimoine Canal du midi, tout en encadrant le potentiel constructible.
Lexique Annexes
Mise à jour du lexique et des annexes. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 25 / 31
6- Surfaces des zones:
Les superficies des zones couvertes par le PLU sont désormais les suivantes :
1 - LES ZONES URBAINES
Zones Secteurs Superficie du PLU
en vigueur en
hectares
Modifications Superficie du PLU
modifié
UA Le village 4,14 - 4,14
UB Les extensions du
bourg
63,16 - 63,16
UBa
Lassalle
3,16 - 3,16
Sous-total 70,46 70,46
UE Les Monges 17,8 +4,79 +2,39
24,98
UE com Les Monges 4,79 -4,79 0
Sous-total 22,59 24,98 24,98
TOTAL 93,05 - 95,44
2 - LES ZONES A URBANISER
Zones Secteurs Superficie du PLU
en hectares
Modifications Superficie du PLU
modifié
AU Fayard 4,39 - 4,39
AU2 Canto Coucut 2,85 2,85
AU0 Les Monges 6,99 -6,99 0
TOTAL 14,23 - 7,24
3 - LES ZONES AGRICOLES
Zones Secteurs Superficie du PLU
en hectares
Modifications Superficie du PLU
modifié
A 503,70 +3,96 / +0,66 508,32
Aa 20,81 - 20,81
TOTAL 524,51 529,13 Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
NB/2024 26 / 31
4 LES ZONES NATURELLES
Zones Secteurs Superficie du PLU
en hectares
Modifications Superficie du PLU
modifié
Nc 1,23 - 1,23
N 71,97 -0,02 71,95
TOTAL 73,2 - 73,18
La superficie des espaces boisés classés reste inchangée.
-
IV
Le PLU de Deyme a évalué
présentation au regard du projet global et des thématiques suivantes :
- Développement démographique et urbain
- Développement économique
- Des équipements publics
- Du transport
Mais aussi :
- Du milieu physique et des ressources naturelles, topographiques, sols et sous-sol
- Des écoulements des eaux souterraines et superficielles
- Du milieu naturel et de sa biodiversité relevée
- Du milieu agricole
- Du raccordement aux réseaux
- Du bruit
-
- Des risques naturels et technologiques
- Du paysage, du patrimoine et du cadre de vie
ées dans les règlements Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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Pour compléter et préciser le volet environnemental, dans le cadre de la modification n°3, la commune a mené volontairement une expertise écologique complémentaire sur le secteur AU0 des Monges faisant , en raison de sa proximité (environ 120 mètres) avec le Canal du midi, classé au . Cette expertise évalue la
qualité environnementale du secteur et propose
Localisation du secteur de projet
écologique mené par SIRE Conseil a mis en évidence une probabilité de zones humides en raison de présence, de nappes phréatiques peu profondes
Elle a également identifié des milieux humides au niveau du fossé principal (devenu ruisseau) et des haies implantées sur d s fossés drainants qui traversent le site.
et
identifié des espèces présentant des enjeux modérés à faibles.
Au-delà des fossés et des haies support de biodiversité, les terrains consernés par le projet ont une occupation agricole et sont labourés régulièrement pour être plantés de céréales. Cette exploitation des
Le Sicoval a mis à disposition temporairement, ces terres à un agriculteurs qui les exploite.
Dans ce contexte aux enjeux modérés à faibles, des mesures ont toutefois été définies pour qui vise à développer de à destination
économique. Ces mesures sont traduites dans les OAP pour préserver les enjeux de biodiversité relevés, urbain et environnant, et faire pénétrer la nature du parc .
:
- le renforcement, voire le développement de franges urbaines sous la forme de haies lore, Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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- limitant imperméabilisation des sols,
- et de plantations en accompagnement des constructions,
- la gestion des eaux pluviales à la source par une rétention à la parcelle,
- nnement paysager des sites pour garantir des apports solaires gratuits, une protection des vents dominants notamment,
- la gestion des effets de chaleur
tion identifié au PLU a été réduit de plus de 4,5 hectares au profil de la zone naturelle et agricole, à la fois en réponse à la préservation de la biodiversité rencontrée et aux objectifs fixés par la loi Climat et Résilience - 2031 au regard de la consommation recensée sur la épriode 2011-2021. Le PLU réduit de 69,76% la
Ce choix repos
A noter également que le fossé à ciel ouvert, , pour assurer la gestion des eaux pluviales du parc , qui a été investi par une faune et une flore locales, est protégé, dans le cadre de la modification, par son identification au titre de -23 du c environnantes.
Les arbres et arbustes présents sur la zone agricole, à proximité sont inscrits en zone naturelle pour garantir leur maintien .
Les incidences du projet sur un site Natura 2000
La commune de Deyme
Natura 2000. Elle se situe à plus de 20 km des communes concernées par un site Natura 2000 (Clermont-Le- Fort, Goyrans, Lacroix-Falgarde et Vieille-Toulouse) et à plus de 10 km des communes limitrophes les plus proches (Espanès, Aureville, Vigoulet-Auzil, Pechbusque). Les modifications apportées au PLU de Deyme ne 000 de manière significative Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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Les incidences du projet sur les milieux naturels et la biodiversité
Le secteur des Monges est occupé par de la culture. Les cultures et leur exploitation régulière ne présentent Il est bordé par des haies et des fossés qui présentent un intérêt pour la biodiversité -23 du code de
Au regard de ces boisements périphériques et de la nature relevée, les OAP ont veillé à les préserver et les
et à proximité des espaces urbanisés.
sera de
rigueur. La maitrise des eaux de pluie devra être intégrée et la régulation des éventuels ilots de chaleur doit être appréhendée.
Les incidences du projet sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers
de la zone AU0 consomme environ 2,39 hectares . Au regard du parc dans les documents supra-communaux, au centre du territoire du Sicoval, cette part reste limitée. Elle représente 0,34% du territoire communal qui concerne 75% espace à vocation agricole. Cette part est de plus augmentée dans le cadre de la modification.
La zone Naturelle, quant à elle, représente 10,38 % du territoire communal. Elle est également augmentée dans le cadre du projet de modification. Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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Le PADD, dans
lois en vigueur dont notamment la loi Climat et Résilience pour préserver les espaces naturels et agricoles, la des sols.
Les incidences sur les zones humides :
Celles-ci sont intégrées dans la définition du
eau potable :
de Castanet-
Tolosan 6.
6.
Les effets dans ces domaines sont alors considérés comme étant minimes.
Les incidences sur la gestion des eaux pluviales :
Les OAP
du secteur, mais aussi à la parcelle. Ainsi une rétention est de
ion des sols pour agir sur le ruissèlement des eaux et permettre
réaffirmée dans le règlement pour une cohérence avec le nouveau règlement pluvial intercommunal.
versant qui cheminent vers le ruisseau de Juncasse, principal exutoire du secteur, dont notamment le duire sa profondeur et développer des strates végétales qui
Les incidences sur le paysage ou le patrimoine bâti :
ne.
Les enjeux du paysage ont été appréciés 6. L OAP vient renforcer la du site en appréhendant le paysage et veillant à la bonne intégration
des futurs aménagements et futures constructions. Au regard de la sensibilité du site et de sa proximité avec le Canal du midi, un suivi et un accompagnement des constructions sont assurés par les services de
:
ilibre a Commune de Deyme Notice explicative Modification n°3
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de pluie et maitriser les effets du ruisselement. Les arbres ont aussi une action pour neutraliser les
Aussi, des orientations sont données pour permettre des apports solaires gratuits de manière à agir sur les
La maitrise des ilots de chaleur est également prise en compte en poussant les futurs aménageurs à développer des programmes bioclimatiques de grande qualité environnantale, mais aussi en imposant le tif de permettre du
agir sur les émission de CO2.
à travers
les OAP développées.
de la zone AU0 des Monges
évitées, réduites, voire compensées pour avoir
un impact très minime.
V CONCLUSION
que de façon modérée les milieux naturels
protégés. Les dispositions mises en place dans le PLU modifié permettent de préserver la biodiversité recensée et vont lui permet
haute qualité environnementale qui
valorisera le site.
Il est, , à noter que les objets de cette modif
PLU avec les documents supra-communaux, notamment le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine.
Cette modification ne réduit pas un espace boisé classé, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, enfin ne comporte pas de graves risques de nuisances.