Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Notice explicative V2
Acte - Notice explicative
unknown - 2024DEL035bis1 Notice explicative BP 2024
PLU - Annexes - Notice explicative
PLU - Annexes - Notice explicative
Acte - Notice explicative
Procès Verbal - PV21052024VISE
Déliberation - DELIBERATIONS CM 260922
unknown - 1 GEMIL NOTICE EXPLICATIVE MODIF SIMPLI
Déliberation - NOTICE EXPLICATIVE
Acte - Notice explicative PR et PF v2
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Acte - Notice explicative PR et PF v2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
NOTICE D'INFORMATION À L'INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez la avant de remplir votre demande d’indemnisation.
Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez la direction départementale des territoires de Haute-Garonne
La procédure des calamités agricoles a pour but d'indemniser des pertes de récoltes et / ou de fonds que vous auriez subies lors des pluies et inondations du 9 au 11 janvier 2022.
Informations générales
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime).
Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
Quels sont les dommages indemnisables concernés ?
Les pertes de récolte pour carottes, céleris, choux (hors chou vert), choux fleur, épinards / blettes, salades (laitue, batavia, feuille de chêne), navets, persil et radis.
Les pertes de fonds concernent les sols ainsi que les ouvrages (fossés, clôtures, filets para-grêle).
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier de l'indemnisation par le FNGRA.
Sous quelles conditions ?
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée (ou 42 % s'il s'agit d'une production bénéficiant d'une aide directe PAC) et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Les dommages subis et reconnus, toutes pertes confondues, doivent représenter une perte supérieure 1 000 €.
Seuls les propriétaires exploitants peuvent prétendre à l’indemnisation de perte définitive de foncier.
Constitution du dossier de demande d’indemnisation.
Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :
– Le présent formulaire et ses annexes correctement remplis et signés – L’attestation d'assurance (cerfa n° 13951*02)
– Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN)
– Document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés (relevé cadastral, relevé de l’exploitation MSA avec les parcelles sinistrées
surlignées...)
– pour les pertes de récoltes : pièces justificatives attestant des récoltes de 2017 à 2022
– Photo aérienne indiquant les parcelles sinistrées, zones sinistrées surlignées (géoportail, RPG...)
– Pour les pertes de fonds sur ouvrages : les factures des frais engagés.
Modalités de dépôt des dossiers
Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez déposer ou envoyer à la DDT de Haute- Garonne (SEA/calamités agricoles) par voie postale, une demande d'indemnisation avec toutes les pièces justificatives du 01/10/2022 au 31/10/2022 . Il est conseillé de demander un accusé réception.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Modalités d’instruction des dossiers
Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en appliquant les valeurs figurant au barème départemental. En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre.
Indemnisation des dommages
Un arrêté interministériel fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables, ainsi que le pourcentage du montant des dommages indemnisés que couvrent les indemnisations versées par le FNGRA.
Modalités pratiques :
La demande d’indemnisation est effectuée au moyen d’un formulaire que vous pouvez vous procurer sur le site de la préfecture de Haute Garonne ou auprès de votre DDT.
Vous devez transmettre votre dossier à la DDT de Haute Garonne par courrier, au plus tard le 31 octobre 2022.
Comment remplir votre formulaire ?
Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie : – numérique : n° SIRET1, n° PACAGE (le cas échéant)
– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique
Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.
Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation, joindre le RIB- IBAN correspondant.
Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes.
1 Le N° Siret est obligatoire (voir si besoin le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre d'agriculture.
Cerfa N° : 51274#03 Date de mise à jour : Mars 2022 Page 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-GARONNE
CITÉ ADMINISTRATIVE - 2, BOULEVARD ARMAND DUPORTAL - BP 70001 31074 - Toulouse cedex 9
N° 51274#03 Les cadres « les productions animales de votre exploitation » et « les productions végétales de votre exploitation » ne doivent être complétés que dans le cadre de pertes de récolte. Les informations que vous y porterez permettront à l’administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation.
Les «Effectifs de vos élevages» sont ceux figurant sur votre registre d’élevage à la date du sinistre, soit du 9 au 11 janvier 2022, auxquels seront ajoutés les effectifs vendus l’année précédant celle du sinistre, soit ceux vendus en 2021.
Vous pouvez vous rapprocher de l’Établissement départemental de l'élevage (EDE) de votre département.
Les productions végétales sont celles cultivées sur vos parcelles durant la campagne culturale de septembre 2021 à août 2022. En cas de maraîchage et productions légumières, il peut y avoir plusieurs cultures sur une même surface.
Vous déclarerez vos pertes de récoltes et / ou de fonds au moyen d’une ou plusieurs des annexes jointes au formulaire :
• annexe 1 : déclaration des pertes de récoltes
• annexe 2 : déclaration des pertes de fonds sur les sols
• annexe 3 : déclaration des pertes de fonds sur les ouvrages
En cas de difficulté pour compléter ces annexes , rapprochez-vous de votre DDT
Un cadre «Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande».
Il vous permet en cochant les cases de vérifier que votre demande est complète. Les documents tels que les attestations d’assurance (Cerfa n° 13951*02), la localisation des dégâts, etc ... seront joints à la demande.
ATTENTION ! Tout dossier incomplet sera rejeté.
Un cadre « Signature et engagements »
Il rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet.
Les mentions «Je suis informé…» vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration.
L'ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d'indemnisation.
Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.
Les renseignements du Cadre « Réservé à l’administration » serviront à garantir la traçabilité de votre demande.
Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés, vous pouvez contacter votre DDT par mail :
aides-conjoncturelles@haute-garonne.gouv.fr
(Célia COTE-COLISSON – 05 61 10 60 62).
Cerfa N° : 51274#03 Date de mise à jour : Mars 2022 Page 2/2