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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mireval.
Lien du pdf (unknown - Notice explicative s cheresse maj)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Notice explicative de la fiche de notification des avis rendus par la Commission Interministérielle sur les dossiers sécheresse.
A – Période sur laquelle porte la demande communale.
Indique la période figurant sur la demande communale. Dans le cas où la commune a effectué plusieurs demandes portant sur la même année, plusieurs cas se présentent :
- Les périodes sont disjointes -> les deux périodes figurent sur la fiche de notification ; - Les périodes sont continues -> la période globale figure sur la fiche de notification.
Dans le cas où les demandes sont traitées lors de commissions différentes, des fiches de notifications distinctes sont établies pour chaque période correspondante.
B – Application de la grille d’analyse sécheresse de la commission aux données météorologiques.
Depuis 2009, la commission interministérielle utilise un nouvel outil mis au point par Météo- France, nommée SIM. Cet outil utilise l’ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologique des 4500 postes Météo-France en réalisant une modélisation du bilan hydrique du territoire de la France métropolitaine à l’aide d’une grille composée de près de 9000 mailles carrées de 8km de côté.
Les critères météorologiques définis par la commission CatNat prennent en compte les données sur l’ensemble de l’année et compte tenu du nombre important d’informations à traiter, le rapport de Météo-France concernant une année de sécheresse ne nous est communiqué que vers le 2 ème trimestre de l’année suivante. Ainsi, par exemple, une demande communale portant sur l’année 2011 qui nous serait parvenue en juin 2011 ne pourra pas être traitée avant mai ou juin 2012.
Compte tenu de la grande précision de l’outil SIM, une commune peut être couverte par plusieurs mailles (1 à 12) auxquelles sont associés les critères météorologiques.
Pour chaque commune, le tableau de la fiche de notification indique les valeurs obtenues dans chaque maille. Lorsque les critères météorologiques sont avérés pour une maille, ils apparaissent sur fond coloré.
Pour qu’un avis favorable soit donné au titre de la météorologie , il faut que les critères météorologiques soit avérés.
L’avis rendu (favorable ou défavorable) sur les critères météorologiques pour une commune est la résultante des avis rendus sur chaque maille recouvrant celle-ci. Si l’une des mailles recouvrant la commune présente des critères météorologiques avérés, l’avis rendu au titre de la météorologie est favorable.
C – Informations concernant l’aléa argiles sur la commune.
Dès lors où les critères météorologiques sont remplis, la présence des sols sensibles au retrait- gonflement des argiles doit être pris en compte et doit être avéré sur au moins 3% de la surface de la commune pour que l’avis favorable soit définitivement rendu.
Les données utilisées pour ce dernier calcul proviennent des cartes produites par le BRGM dans le cadre d’un programme national de cartographie des sols sensibles au retrait-gonflement des argiles.
Compte tenu, d’une part des incertitudes liées à l’échelle des cartes, et, d’autre part, de la précision du fond cartographique communal qui a été utilisé pour effectuer la résolution communale de l’aléa argile, la commission interministérielle a décidé de prononcer un ajournement pour toute demande concernant les communes dont la cartographie indiquerait un aléa argiles inférieur à 3% de leur superficie. Dans ce cas une étude de sol est demandée à la commune.