Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°94 du 1er décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°94 du 1er décembre 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°94 du 1er décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

RAA n° 94 du 1° décembre 2021

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Sommaire

PRÉFECTURE - CABINET DU PRÉFET

- Arrêté du 1°’ décembre 2021 portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, de la cession et de l’utilisation du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Haut-Rhin

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs

publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frEu PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté du 1° décembre 2021 portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, de la cession et de l'utilisation du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du.26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-1541 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°20211465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

MU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU l'ordonnance du Conseil d'État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU les dispositions non censurées de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifices dans le département du Haut-Rhin ; :

Considérant la pratique très répandue dans le Haut_Rhin de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année et de la nuit de la Saint- Sylvestre ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices à pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait de l'usage d'artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin;

Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, ainsi que le démontre le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées à ce motif;

Considérant que le contexte sanitaire lié à la COVID19 ne permettra pas raisonnablement de considérer que pourront se tenir sur la voie publique des rassemblements importants de personnes dans des conditions erratiques et d'excitation peu propices au respect des gestes barrières; que ces rassemblements spontanés mettent en cause le plus souvent des individus jeunes susceptibles d'être porteurs asymptomatiques du virus et de le diffuser ensuite autour d'eux, risquant par là-même d'accentuer encore la situation tendue des hôpitaux ; que le contexte sanitaire lié à la COVID-8 est de surcroît particulièrement dégradé en cette fin d'année 2021, le taux d'incidence dans le département du Haut-Rhin connaissant une croissance exponentielle: de 55,6 cas pour 100.000 habitants au 26 octobre 2021 à 392,6 cas pour 100.000 habitants au 29 novembre 2021;

Considérant par ailleurs qu'en 2020, la période des fêtes de fin d'année faisait l'objet d'un couvre-feu à 20h00 ; que par conséquent les rassemblements festifs autour de l'usage de produits d'artifices n'ont pu avoir lieu comme à l’accoutumée ; que la nuit de la Saint-Sylvestre 2020 ne peut être considérée comme représentative; qu'il convient par conséquent de se baser sur les statistiques des années antérieures pour mesurer les enjeux du phénomène en termes de troubles à l'ordre public ;

Considérant les violences urbaines survenues fin décembre 2019 et début janvier 2020 à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d'autres secteurs géographiques du Haut- Rhin, au cours desquelles des artifices de divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pmpiers, mais aussi contre toutes sortes de biens immobiliers ou mobiliers, mettant directement en danger les fonctionnaires du service public ainsi que les riverains et autres citoyens amenés à circuler durant ces épisodes de violences ;

Considérant les saisies opérées dans ou à destination du département du Haut-Rhin depuis le mois de septembre 2021 de plusieurs centaines de kilos d'artifices et produits pyrotechniques transportés ou importés de manière non réglementaire laissant supposer la constitution de stocks illégaux en vue d'une utilisation lors des fêtes de fin d'année,Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs dizaines de personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur l'ensemble du département ; qu'il convient de constater que l'usage de ces produits, y compris des catégories C1/F1, pouvait être détourné de leur utilisation recommandée par les fabricants et occasionner des blessures graves; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ;

Considérant que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré en raison notamment de la COVID-19, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les établissements hospitaliers concernés ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte niveau « Sécurité renforcée-risque attentat » du Plan Vigipirate depuis le 19 juin 2021 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d‘'accroître le nombre de victimes ;

Considérant les attentes exprimées par les élus locaux de l'ensemble du territoire départemental, lesquels font part d'une utilisation d'artifices de divertissement, et de l'exaspération qu'elle suscite auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain éomme en milieu rural;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1°:

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 2 :

L'utilisation, le port et le transport des artifices. de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 3 :

Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 1er décembre 2021 à 00h00 jusqu'au 3 janvier 2022 à 08h00.

Article 4 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

+ __ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 5 :

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar le 01 décembre 2021

Le Préfet,

signé

Louis LAUGIER

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet du préfet

Service de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

e par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX