Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n° 31 du 1er avril

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n° 31 du 1er avril Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n° 31 du 1er avril)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

RAA n° 31 du 1er avril 2021

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S o m m a i r e

PRÉFECTURE – CABINET DU PREFET – SERVICE DES SECURITES – BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILE

- Arrêté n° BDSC-2021-91-01 du 1er avril 2021 portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique le 3 avril 2021 2

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frCABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2021-91-01 du 1er avril 2021

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique le 3 avril 2021

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020–1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le II de son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2021-90-01 du 31 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin, notamment le 2) du II et le 8) du III de son article 1er ;

VU la déclaration faite par le collectif « RSA Colmar » le 29 mars 2021, reçue à la préfecture le même jour ;

1CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 susmentionné prévoit que « les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département […] une déclaration […] en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1 er » et que « le préfet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect » de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l’article 1er du décret susmentionné et l’annexe 1 auquel il renvoie, prévoient des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique, dites barrières, afin de ralentir la propagation du virus ; que parmi ces mesures figure notamment le port du masque de protection ; qu’en outre le port du masque est rendu obligatoire dans le département du Haut-Rhin lors de tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes, conformément à l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 modifié puis à l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 ; que le port du masque permet, d’une façon générale, de réduire fortement les risques de transmission du virus ;

CONSIDÉRANT que le collectif « RSA Colmar » déclare organiser une « performance artistique pour dénoncer l’obligation du masque chez les enfants » samedi 3 avril 2021 de 9h00 à 12h00 à Colmar ; qu’il n’est pas prévu par les organisateurs que les artistes portent le masque à cette occasion ; qu’en se bornant à déclarer que les participants, hors artistes, « respecteront les gestes barrières et se conformeront à la réglementation sur le port du masque », les déclarants ne précisent pas les mesures concrètes qu’ils mettent en œuvre pour garantir le respect desdites mesures d’hygiène et de distanciation sociale ; que dès lors, aucune mesure n’est réellement prévue par les organisateurs pour permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation prévues par le décret n° 2020-1310, a fortiori pour faire respecter le port du masque, que les organisateurs entendent par ailleurs dénoncer ;

CONSIDÉRANT qu’après une période de ralentissement puis de stabilisation de la circulation du virus dans le Haut-Rhin, celle-ci est à nouveau en augmentation régulière, le taux d’incidence étant de 189,9 le 28 mars 2021, contre 166,1 une semaine avant et 134 une semaine auparavant ; qu’à la date du 31 mars 2021, 39 patients sont pris en charge en réanimation ou en soins continus dans les hôpitaux du Haut-Rhin ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

2/3Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : La manifestation organisée par le collectif « RSA Colmar » samedi 3 avril 2021 est interdite.

Article 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de l’interdiction prévue à l’article 1er du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750 euros).

Article 3 : Conformément à l’article 431-9 du code pénal, le fait d’organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Conformément à l’article R610-5 du même code, les participants à une manifestation interdite se rendent coupables d’une contravention de 1ère classe.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Colmar et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance de l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 1er avril 2021

Le préfet,

Signé

Louis Laugier

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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