Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°108 du 1er décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°108 du 1er décembre 2020 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°108 du 1er décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, EE

PRÉFET

DU HAUT-RFIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N°108 au 1° decembre 2020

Sommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° BDSC-2020-335-01 du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin 2

Arrêté du Ter décembre 2020 portant réglementation temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Haut-Rhin 6

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

 PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

C ABINET DU PRÉFET

S ERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

B UREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2020-335-01 du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020–1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1 ;

VU l’arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n°BDSC-2020-332-01 modifiant l’arrêté n°BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin ;

VU l’avis de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est du 6 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

1CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire du Haut-Rhin, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le seuil d’alerte du taux d’incidence comme du taux de positivité a été largement dépassé ;

CONSIDÉRANT que cette accélération de la circulation du virus s’est traduite par une rapide hausse des hospitalisations avec 275 patients hospitalisés pour covid-19 dans le département au 26 novembre 2020, dont 38 en réanimation et soins intensifs ;

CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 30 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que, par ordonnance n° 443750 du 6 septembre 2020, le Conseil d’État a rappelé qu’« il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 […] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l’état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti » ;

CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

CONSIDÉRANT que l’allègement du confinement annoncé par le président de la République le 24 novembre 2020 et par le Premier ministre le 26 novembre 2020 conduit à permettre la réouverture des commerces à compter du 28 novembre 2020 ;

2/4CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté 2020-317-01 est modifié comme suit : Les mots « jusqu’au 1 er décembre 2020 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu’au 15 décembre 2020 inclus »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin sont inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 30 novembre 2020

Le préfet,

SIGNÉ

Louis Laugier

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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Annexe – Zones, mentionnées à l’article 1 er de l’arrêté, où le port du masque n’est pas obligatoire dans la commune de Mulhouse

4/4PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS ET

DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté du 1° décembre 2020

portant réglementation temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/0UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-157 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU l'ordonnance du Conseil d'État n° 395590 du 29 décembre 2015 :

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU les dispositions non censurées de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifices dans le département du Haut-Rhin ;

Considérant la forte tradition de l'usage de pétards et artifices de divertissement dans le Haut-Rhin ;

Considérant les faits de violences urbaines mettant en cause l'utilisation d'artifices par des individus souvent très jeunes contre les forces de l'ordre ou contre des édifices, notamment le 2 » octobre, les 6, 15 et 24 novembre 2020 où des équipages de la police nationale ou des immeubles ont été pris pour cible sur l'agglomération de Mulhouse par des tirs de gros artifices pyrotechniques ainsi que le 13 novembre 2020 où une dizaine de gros artifices pyrotechniques ont été tirés dans la périphérie de la caserne hébergeant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin à Colmar;

Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait de l'usage d'artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin;

Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, ainsi que le démontre le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées à ce motif;

Considérant que cette tendance est également démontrée par les échanges réguliers avec les élus locaux de l'ensemble du territoire départemental, lesquels font part d'une utilisation anormalement élevée au cours du mois de novembre d'artifices de divertissement, et de l'exaspération qu'elle suscite auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain comme en milieu rural;

Considérant les saisies opérées par les services de sécurité et des douanes depuis le mois d'octobre 2020, dont 230 kilogrammes saisis lors d'une opération conjointe entre les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du groupement d'intervention régional Alsace ;

Considérant que le contexte sanitaire lié à la COVID-19 ne permettra pas raisonnablement de considérer que pourront se tenir sur la voie publique des rassemblements importants de personnes dans des conditions erratiques et d'excitation peu propices au respect des gestes barrières ; que ces rassemblements spontanés mettent en cause le plus souvent des individus jeunes susceptibles d'être porteurs asymptomatiques du virus et de le diffuser ensuite autour d'eux, risquant par là-même d'accentuer encore la situation tendue des hôpitaux ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » du Plan Vigipirate depuis le 29 octobre 2020; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer les mesures de l'arrêté du 13 septembre 2013 dans le département du Haut-Rhin.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1°:

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 2 :

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 3 :

Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 2 décembre 2020 à 00h00 jusqu'au 4 janvier 2021 à 08h00.

Article 4 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense);

l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 5 :

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune à l'apposition des avis officiels et dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin.

•

•Article 7 :

le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar le 1°" décembre 2020

Le Préfet,

Signé

Louis LAUGIERDELAIS ET VOIES DE RECOURS

| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet du préfet

Service de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif de Strasbourg

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

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