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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-022
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles / Préfecture / Cabinet du Préfet / Service
des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2022-04-02-00001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC (3 pages) Page 4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2022-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire
général de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 8
19-2022-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture, aux
membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture (4 pages) Page 11
19-2022-04-03-00001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de
protection et de surveillance suite à la déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur un élevage de la commune de Noailles (8
pages) Page 16
19-2022-04-02-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone (5 pages) Page 25
19-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
la directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze et aux personnels du
cabinet (4 pages) Page 31
19-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Nicolas Péron directeur de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, et aux personnels de la direction (2 pages) Page 36
19-2022-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Robert Rizo, chef du service interministériel départemental des système
d'information et de communication et aux personnels du service (2 pages) Page 39
19-2022-04-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Yves Piron , responsable de la plate-forme interrégionale de la min
d'oeuvre étrangère de Tulle (2 pages) Page 42
19-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Claudine Lafarge, Directeur de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales et aux personnels de la direction (4 pages) Page 45
2 19-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 50
19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (6 pages) Page 55
19-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature à l'occasion des permanences (4 pages) Page 62
3 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2022-04-02-00001
Arrêté portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-04-02-00001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de 4 EI PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
ARRETÉ (2022/04/02)
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
La préfète du département de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi - duelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de mar- chandises à certaines périodes, et notamment son article 5-II ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministé- rielles ;
Vu l’arrêté ministériel n°INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-2021-02-08-001 du 08 février 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ; Vu l’arrêté n°19-2021-10-01-00003 du 1er octobre 2021 donnant subdélégation de signature aux cadres de per- manence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la demande présentée par l'entreprise BEYNAT ROCHE en date du samedi 2 avril 2022, à 12h ;
Considérant que la circulation des véhicules, exploités par l'entreprise visée à l’article 1, permet de répondre à l’un des besoins énumérés à l’article 5-II de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes :
O 1° de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu ; O 2° d'assurer l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie ; O 3° de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ;
▀ 4° de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
arrete_2avril2022
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-04-02-00001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de 5 O 5° d’assurer l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale d'une structure hô- telière d’une capacité d’au moins 200 chambres ;
O 6° de livrer des aliments composés pour animaux dans les élevages; O 7° de livrer des unités de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches, ou jours fériés, lorsque le stockage sur site n’est pas possible;
O 8° d’acheminer des marchandises transportées par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150 kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Arrête
Article 1 : Le véhicule exploité par la société BEYNAT ROCHE domiciliée ZA Le Guinassou - 24120 - La Feuillade, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchan- dises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
TYPE MARQUEG N° IMMATRICULATION
Véhicule tracteur FX 188 SW
Remorques
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de carburant destiné à l’alimentation du groupe élec- trogène en service dans le local affecté aux opérations de mise sous pli des documents électoraux pour les élec- tions présidentielles de 2022.
Elle est valable le dimanchen 3 avril 2022 de 8h à 19h sur l'itinéraire reliant le dépôt de carburant de la ZA de la Solane à Tulle à l’école de gendarmerie.
Article 3 : le site desservi par le transporteur est l’Ecole de gendarmerie à Tulle 35, boulevard Jean Moulin Ca- serne La Bachellerie
Article 4 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5: Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise.
Fait à Tulle le 2 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
Le cadre d’astreinte de la DDT
Signé
Christophe Barthier
arrete_2avril2022
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-04-02-00001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de 6 arrete_2avril2022
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-04-02-00001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de 7 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00001
Arrêté portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 8 PRÉFÈTE _ _ DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des ben politiques publiques et de Fraternité l’appui territorial
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.511-1 ;
Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous préfet de Brive-la-
Gaillarde ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant nomination de M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle.
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 9 Vu l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 31 août 2020 donnant délégation à
Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à l'investissement local
(DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID - Part projets) :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture
de la Corrèze, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Corrèze, y compris les affaires
traitant de l'aménagement commercial, à l'exception :
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,
- de l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,
- de l'exercice du droit de réquisition du comptable.
Article 2 : Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la
police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions
administratives et civiles touchant ces domaines.
Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la
liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera exercée
par Mme Claire Boucher directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze où par M. Philippe Laycuras,
sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ou par M. Yann Le Brun, sous-préfet de
l'arrondissement d'Ussel.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à M. le secrétaire
général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, à M.
Philippe Laycuras, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, M. Yann Le Brun, sous-préfet de
l'arrondissement d'Ussel et à Mme Claire Boucher, directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tullé,le 0 4 AYR 2022
7
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 10 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture, aux membres
du corps préfectoral et à des agents de la
préfecture
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 11 E 3 Direction de la coordination des PRÉFÈTE h |
DE LA CORREZE politiques publiques et de
Éqalié l'appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral
et à des agents de la préfecture
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la- Gaillarde ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 04 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant nomination de M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Claudine Lafarge, directeur de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'accord tripartite du 13 juillet 2021 actant la date de mobilité et nommant M. Nicolas Péron,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 12 ARRÊTE
L
Article 1”: Délégation générale de signature est donnée, à compter du 4 avril 2022, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture,
nonobstant les délégations accordées aux responsables des directions départementales
interministérielles et d'unités opérationnelles départementales et au chef du secrétariat général
commun départemental.
Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
Article 2: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué aux
membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le sous-préfet d'Ussel, la directrice
de cabinet, la directrice de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités
locales, le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
et les agents mentionnés à l'annexe n°1 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 13 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
GESTION BUDGETAIRE ET
° COMPTABLE
CENTRE DE PRESTATION COMPTABLE MUTUALISE
= Plateforme CHORUS de !a préfecture de la Nouvelle-Aquitaine
Programmes [Objet de la délégation Bénéficiaire de la délégation
Saisie des engagementsluridiques
Validation des engagements juridiques
1111221149 [Signature et notification des bons de commande
120,122,128,129,
177,207,216,232,
353,,723,743,754
833, 348,349,
354, 362
"Certification du service fait” sur la base de la
"constatation du service fait” établie par les
services prescripteurs
Saisie des demandes de paiement et des titres
de perception
Vaïidation des demandes de paiement et ces titres
de perception
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Centre de service partagé régional Chorus interdépartementai de la préfecture de la Nouvelle Aquitaine
SERVICES PRESCRIPTEURS
Programmes Objet de la délégation Bénéficiaire Bénéficiaire de la délégation en
cas d'absence ou d'empêchement|
Bénéficiaire de la délégation
en tant qu'opérateur Chorus et
chorus formulaires
1 - Résidence du préfet
354 Décisions de dépenses et de recettes Constatation de service fait
2 - Résidence du secrétaire général et services administratifs
354
Administration des services de la préfecture : Décisions de
dépenses et de recettes
Constatation de service fait
M. Jean-Luc Tarrega M. Jean-Pierre Jubertie
354
Immobilier des services de la préfecture Décisions de dépenses
et de recettes
Constatation de service fait
M. Jean-Luc Tarrega M. Jean-Pierre Jubertie
3 - Résidence du directeur du cabinet
354 Décisions de dépenses et de recettes Constatation de service fait Mme Claire, Boucher directrice de cabinet Mme Fabienne Chassan
4 - Direction des services du cabinet du préfet
354 Frais de dépiacement pour les agents des services du cabinet : ordres de mission et état de frais Mme Claire, Boucher directrice de cabinet
M. Olivier Curé M. Antoine
Beausolei
297 Sécurité routière : décisions de dépenses et de recettes Constatation de service fait Mme Ciaire, Boucher directrice de cabinet
129
Coordination du travail gouvememental :
MILDT
Décisions de dépenses et de recettes
Constatation de service fait
Mme Claire Boucher directrice de cabinet
177 Rapatriés : décisions de dépenses
et de recettes
Constatation de service fait Mme Claire Boucher directrice de cabinet
743
Actions en faveur des rapatriés) : décisions de dépenses et de
recettes
Constatation de service fait Mme Claire Boucher directrice de cabinet
5 - Résidence et services administratifs de la sous-préfecture de Brive
354
Administration des services de la sous-préfecture : décisions de
dépenses et de recettes
Constatation de service fait
M.Philippe Laycuras , sous-préfet de Brive Marie Laure Vareille
354 Frais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture de Brive : ordres de mission et états de frais M.Philippe Laycuras , sous-préfet de Brive Mme Fabre Bottera
Mme Dominique Veytizoux
26 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur M.Philippe Laycuras , sous-préfet de Brive Mme Sophie Martin
119
Subventions aux cellectivités : décisions de dépenses : arrêtés attributifs de subventions M.Philippe Laycuras , sous-préfet de Brive
Mmes Manon Deschamps Cécile
Crumeyrolte Myriam Ducourtioux
Naima Mancellier
Mme Katy Tauret
6 - Résidence et services administratifs de la sous-préfecture
d'Ussel
354
Administration des services de la sous-préfecture : décisions de
dépenses et de recettes.
Constatation de service fait
M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel
Mme Flore Heinfling
Mme Syivie Masson
354 Frais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture d'Ussel : ordres de mission et états de frais M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel Mme Sylvie Masson
Subventions aux coliectivités : décisions de dépenses : arrêtés
attributifs de subventions M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel
Mme Katy Touret
Mme Myriam Ducourtioux
Mme Manon Deschamps
Mme Naïma Mancellier
Mme Cécile Crumeyrolle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 14 17 - Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales
Subventions aux collectivités : décisions de dépenses et de recettes Mme Claudine Lafarge Mme Marie Valiet Mme Katy Touret Mme Cecile Crumeyrolle
112 Certificats de paiement M. Jean-Luc Tarrega Mme Katy Touret Mme Naïma Mancellier
Mme Manon Deschamps
| | 7 Mme Katy Touret 0 { LI H Li L C3 ! . une gate ‘ Mme Caudine Lafarge Mme Myriam Duccurtioux | Subventions aux collectivités : décisions de dépenses et de recettes Mme Marie Valet Mme Manon Deschamps
| 119 Certificats de paiement M. Jean-Luc Tarrega Mme Katy Fouret M ‘ N ne Manc pi P Mme Myram Ducourtioux me Rama N'ancemer Mme Nathaïe Viallemontei! Mme Cécie Crumeyrolle l ° _ ns Mme Nathalie Viallemontei
! : ae gant ï Mme Claudine Lafarge 120 article de pa aivies : décisions de dépenses et de recettes M. Jean-Luc Tarrega Mme Marie Vallet Mme Katy Touret
UT ° Mme Katy Touret Mme Manon Deschamps
: Mme Katy Touret Mme Katy Touret 216 FIPD M. Jean-Luc Tarrega Mme Manon Deschamps
Mme Claudine Lafarge
ï : : «ordi Mme Elodie Lafiaquière 354 ra de déplacement pour les agerits de la DCRCL: ordres de M. Jean-Luc Tarrega Mme Marie Vallet
Mme Muriel Calcei
M. Stéphane Vavassori
Mme Claudine Lafarge ph MS LEE Le . . Mme Marie Vallet me Vanon LéSemps 362 rénovation des bâtiments du bloc communal et départemental M. Jean-Luc Tarrega Mme Katy Touret Mme Naïima Mancelier me Kay Mme Cécile Crumeyrolle
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour ee ps Mme Myriam Ducourtioux 754 l'amélicration des transports en commun, de la sécurité M. Jean-Luc Tarrega Mme Myriam Ducourtioux Mme Mme Nathalie Viallemonteii et de la circulation routières : amendes de police : N einee Viallemonteil
Mme Ciaudine Lafarge ; ; : 1 k : Mme Myriam Ducourtioux
- Dotations aux collectivités : + Mme Marie Vallet er : Dotations Titres de versement M. Jean-Luc Tarrega Mme Myriam Ducourtioux Mme Mme Nathalie Viallemonteil
Nathalie Viallemonteil
Mmes Ciaudine Lafarge ; :
FCTVA FCTVA : M. Jean-Luc Tarrega ATIEANE NES rie DucourTOUxro Arrêtés d'attribution ‘arreg Mme Myriam Ducourtioux Mme * aihaie Vielemonteë Nathalie Viallementeil
216 Contentieux périmètre du ministère dé l'intérieur M. Jean-Luc Tarrega M Son ssori
176 Gardiens Fourrière M. Jean-Luc Tarrega QD Eu nt Mme Elodie Buffière
iElections : décisions de dépenses et de recettes pour ies frais PNR Mme Sylvie Lopez
232 relatifs à l'organisation matérielle des différentes élections M. Jean-Luc Tarrega ue CERONE CDS Mme Muriel Calcei Constatation de service fait Mme Elodie Buffière
‘Elections : décisions de dépenses et de recettes pour les frais ° ï
111 ‘relatifs à l'organisation matérielle des élections prud'homales M. Jean-Luc Tarrega Mo CEsdne targe qe Er te \Constatation de service fait
|
\8 - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
M. Nicolas Péror M. Nicolas Péron
: ë : Mme Véronique Boisseau Mme Véronique Boisseau
307 Frais de déplacement pour les agents du DCPPAT: ordres de M. Jean-Luc Tarrega Mme Claire Queiin Mme Laetitia | Mme Claire Quelin Mme Laetitia mission ét état de frais ï ‘ Brilot Brilot
9 - Garage
Garage : décisions de dépenses et de
354 recettes M. Eric Coste Constatation de service fait
10 - Affaires interministérielle
Entretien immobilier "Entretien de l'immobilier, travaux relevant du
723 propriétaire : décisions de dépenses et de recettes Constatation de M. Jean-Luc Tarrega
service fait"
303 Interprétariat — Traduction M. Jean-Luc Tarrega
348 Rénovation des cités administratives M. Jean-Luc Tarrega
362 Écologie M. Jean-Luc Tarrega
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 15 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-03-00001
Arrêté préfectoral déterminant des zones de
protection et de surveillance suite à la
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur un élevage de la
commune de Noailles
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-03-00001 - Arrêté préfectoral déterminant des zones de protection et de surveillance suite à la 16 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/8
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la
protection des populations
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SUITE À LA DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE SUR UN ELEVAGE DE LA COMMUNE DE NOAILLES
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d’une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant les résultats des analyses du 02 avril 2022 effectuées par le laboratoire national de référence
sur les échantillons prélevés sur les oies hébergées dans le bâtiment V019ADY à NOAILLES (Corrèze) ;
Considérant le foyer d’influenza aviaire hautement pathogène déclaré le 03 avril 2022 dans une exploitation
sur la commune de NOAILLES, département de la Corrèze;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Article 1 : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Corrèze :
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
La précédente zone de contrôle temporaire définie par l’arrêté du 02 avril 2022 sus visé est remplacée par cette nouvelle zone réglementée.
Article 2 : Mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sous soumis aux dispositions suivantes :
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1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ ;
3. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non ;
5. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
6. L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;
7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation sociale…) devront être respectées ;
8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres ’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs…) ;
9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité. Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession ;
10. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits ;
12. Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant
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préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 :
Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans la zone réglementée
L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a. Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;
volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) sous réserve, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Le choix des établissements d’abattage autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l’article 1 se fera en concertation avec la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations.
Les déplacements se feront par transport sans rupture de charge et la mise en place de corridors sanitaires validés par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.
L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage :
dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de surveillance ;
dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngée sur 20 animaux pour dépistage virologique de l’influenza avec l'obtention de résultats favorables.
b. Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État
c. Mouvements d’œufs de consommation
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé par la direction départementale de l’emploi, du travail,
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des solidarités et de la protection des populations, le mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes sous réserve du respect strict des mesures de biosécurité :
fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ; vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 4 :
Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
le transit, par la route ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ; le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;
le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d’autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3, a) du présent arrêté ;
le transport des viandes de volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) avec, après l’abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux. Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
Article 5 : Levée des mesures
La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec
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résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Délais et recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 7 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, le sous-préfet d’arrondissement de Brive la Gaillarde, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 3 avril 2022
Pour la préfète,
le directeur départemental du travail,
de l’emploi, des solidarités
et de la protection des populations,
Christian DESFONTAINES
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ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection
insee_com nom_com_m dep_num dep_nom 19093 JUGEALS-NAZARETH 19 CORREZE
19049 CHASTEAUX 19 CORREZE 19031 BRIVE-LA-GAILLARDE 19 CORREZE
19147 NESPOULS 19 CORREZE 19151 NOAILLES 19 CORREZE
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ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance
insee_com nom_com_m dep_num dep_nom 19229 SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 19 CORREZE 19049 CHASTEAUX 19 CORREZE 19063 COSNAC 19 CORREZE 19115 LIGNEYRAC 19 CORREZE 19047 CHARTRIER-FERRIERE 19 CORREZE 19031 BRIVE-LA-GAILLARDE 19 CORREZE 19150 NOAILHAC 19 CORREZE 19147 NESPOULS 19 CORREZE 19107 LARCHE 19 CORREZE 19093 JUGEALS-NAZARETH 19 CORREZE 19068 DAMPNIAT 19 CORREZE 19077 ESTIVALS 19 CORREZE 19123 MALEMORT 19 CORREZE 19191 SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 19 CORREZE 19179 SAILLAC 19 CORREZE 19274 USSAC 19 CORREZE 19151 NOAILLES 19 CORREZE 19057 COLLONGES-LA-ROUGE 19 CORREZE 19278 VARETZ 19 CORREZE 19273 TURENNE 19 CORREZE 19105 LANTEUIL 19 CORREZE 19117 LISSAC-SUR-COUZE 19 CORREZE 19246 SAINT-VIANCE 19 CORREZE 19043 LA CHAPELLE-AUX-BROCS 19 CORREZE
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-02-00002
Arrêté préfectoral déterminant une zone de
contrôle temporaire à la suite d'une suspicion
forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-02-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion 25 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la
protection des populations
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l’environnement
ARRETE PREFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE A LA SUITE D’UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-02-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion 26 2/5
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 avril 2022 de mise sous surveillance au titre de l’IAHP d’une exploitation sur la commune de NOAILLES ;
VU l'arrêté préfectoral du département du Lot du 01 avril 2022 prononçant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CRESSENSAC;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
- une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Corrèze (DDETSPP) comprenant le territoire des communes en annexe 1.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-02-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion 27 3/5
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte. 3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-02-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion 28 4/5
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision
Article 5 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées à l’annexe 1 les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze et affiché dans les mairies listées en annexe 1.
Fait à Tulle, le 2 avril 2022
Pour la préfète,
le directeur départemental du travail,
de l’emploi, des solidarités
et de la protection des populations,
Christian DESFONTAINES
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-02-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion 29 5/5
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 02 avril 2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE A LA SUITE D’UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
insee_com nom_com_m dep_num dep_nom
En lien avec la suspicion de CRESSENSAC
19057 COLLONGES-LA-ROUGE 19 CORREZE
19138 MEYSSAC 19 CORREZE
19050 CHAUFFOUR-SUR-VELL 19 CORREZE
19150 NOAILHAC 19 CORREZE
En lien avec la suspicion de NOAILLES
19179 SAILLAC 19 CORREZE
19229 SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 19 CORREZE
19063 COSNAC 19 CORREZE
19115 LIGNEYRAC 19 CORREZE
19031 BRIVE-LA-GAILLARDE 19 CORREZE
19107 LARCHE 19 CORREZE
19099 LAGLEYGEOLLE 19 CORREZE
19068 DAMPNIAT 19 CORREZE
19123 MALEMORT 19 CORREZE
19191 SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 19 CORREZE
19274 USSAC 19 CORREZE
19057 COLLONGES-LA-ROUGE 19 CORREZE
19278 VARETZ 19 CORREZE
19105 LANTEUIL 19 CORREZE
19117 LISSAC-SUR-COUZE 19 CORREZE
19246 SAINT-VIANCE 19 CORREZE
19043 LA CHAPELLE-AUX-BROCS 19 CORREZE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-02-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion 30 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet de la préfète
de la Corrèze et aux personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la préfète de 31 PRÉFÈTE _ .
DE LA CORREZE Direction de la coordination des de. politiques publiques et de
Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à la
directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze
et aux personnels du cabinet
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.
611-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corrèze :;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 18 janvier 2018 nommant Mme Sandrine Pébère, adjoint au chef du
bureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;
Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Debord, chargé de mission de la police
administrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;
VU la décision préfectorale du 25 mars 2021 nommant Mme Hélène Marguerite-Pierrard, chef du
bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
1/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la préfète de 32 Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021 affectant M. Olivier Curé, attaché principal
d'administration, chef de service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et de
la protection civile ;
Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant M. Antoine Beausoleil, chef du bureau
de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Claire Boucher, directrice de cabinet de la
préfète, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisions
individuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet de la préfète
de la Corrèze et des services rattachés :
- le service des sécurités ;
- le service interministériel départemental d'information et de communication, lors du
déclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;
- le service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affaires
relevant de l'État).
La délégation porte également :
- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routière
assurées par la direction des territoires de la Corrèze sur lesquelles elle a autorité fonctionnelle.
Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancement secondaire sur le
programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l’intérieur ;
- Sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et la
toxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129 «
coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie » des services du Premier ministre.
- Sur tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y compris les
décisions relatives au permis à points, et notamment :
- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles L.224-2,
L.224-6 à L.224-9 du code de la route ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé par solde de point nul.
- sur les mesures administratives consécutives à un examen médical (commission médicale d'examen
des candidats au permis de conduire et aux conducteurs) ;
- Sur les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
- sur l'instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le territoire du
département ;
- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement de
Tulle.
-pour signer tous les actes administratifs relatifs aux soins sous contrainte et soins psychiatriques, ainsi
que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles
touchant ces domaines. Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le
contentieux touchant à la liberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.
En outre, Mme Claire Boucher, directrice de cabinet de la préfète, est chargé de la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la préfète de 33 Article 2: En l'absence du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Claire
Boucher pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que
la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles
touchant ces domaines.
Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté
individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives pour les titres réglementaires
et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur
juridique de décision ( transmission, demandes d'avis, etc...), ni valeur d'instruction à :
- M. Olivier Curé, chef du service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et de
la protection civiles, délégation lui est également donnéeà l'effet de signer les diplômes délivrés
en matière de secourisme ;
Cette délégation exclut les arrêtés à l'exception de ceux prononçant la suspension du permis de conduire
en application de l'article L 224-2, R224-25 et R225-2 du code de Ia route, de ceux
ordonnant la remise d’une arme à l'autorité administrative en application des articles L. 312-7 à L. 31210
du code de la sécurité intérieure, de ceux ordonnant à un détenteur d'arme de s'en dessaisir
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des
articles L. 312-171 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure, et de ceux délivrant l'agrément
prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre de ses attributions M. Olivier Curé reçoit délégation pour signer les décisions individuelles
concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical.
- M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives :
Dans le cadre de ses attributions M. Antoine Beausoleil reçoit délégation pour signer les
décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen
médical ainsi que les arrêtés prononcçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,
R 224-25 et R225-2 du code de la route.
- Mme Hélène Marguerite-Pierrard, chef du bureau de la représentation de l’État ;
Cette délégation exclut les arrêtés et ceux prononçant la suspension du permis de conduire en
application de l'article L 224-2, R224-25 et R225-2 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont il bénéficie en
qualité de chef du service des sécurités, sera exercée par M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives, ou Mme Hélène Marguerite-Pierrard, chef du bureau
de la représentation de l'État :
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont il bénéficie en
qualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, sera exercée par Mme Sandrine
Pébère, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de la protection civiles ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 4 AVR 2922
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la préfète de 34 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la préfète de 35 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nicolas Péron directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron directeur de la 36 PRÉFÈTE _ ou
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des Libé politiques publiques et de
Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Nicolas Péron
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
et aux personnels de la direction
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean- Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Corrèze :
Vu la décision préfectorale du 19 janvier 2018 nommant Mme Elisabeth Sirieix, adjointe à la cheffe du
bureau de la coordination administrative interministérielle ;
Vu la décision préfectorale du 13 août 2018 nommant Mme Claire Quelin, cheffe du bureau de l'appui
territorial ;
Vu la décision préfectorale du 17 juin 2021 nommant Mme Véronique Boisseau, cheffe du bureau de
l'environnement et du cadre de vie à compter du 1° septembre 2021;
VU l'accord tripartite du 13 juillet 2021 nommant M. Nicolas Péron, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture de la Corrèze ;
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron directeur de la 37 Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant Mme Laëtitia Brilot, cheffe du bureau de la
coordination administrative interministérielle à compter du 1* janvier 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Nicolas Péron, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et actes comportant
décisions, les pièces et documents qui relèvent des attributions de sa direction.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous
documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,
demandes d'avis..), ni valeur d'instruction à :
- Mme Claire Quelin, attachée principale, cheffe du bureau de l'appui territorial.
- Mme Véronique Boisseau, attachée, cheffe du bureau de l'environnement et du cadre de
vie ;
- Mme Laëtitia Brilot, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative
interministérielle ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia Brilot, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par Mme Elisabeth Sirieix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau de la coordination administrative interministérielle ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, les chefs de bureaux et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron directeur de la 38 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Robert Rizo, chef du service
interministériel départemental des système
d'information et de communication et aux
personnels du service
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Rizo, chef du service 39 PRÉFÈTE Lo D DE LA CORREÈZE Direction de la coordination des
ratvs politiques publiques et de
PTT l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Robert Rizo
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication et aux personnels du service
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu la circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la
création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, complétée par les notes du 19 août et du 23 septembre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant création, à compter du 1er septembre 2012, du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant nomination de M. Robert Rizo, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant nomination de M. Jean-Luc Boucharel, adjoint chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication :
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Rizo, chef du service 40 Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Robert Rizo, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, à
l'exclusion des arrêtés et actes comportant décisions, les pièces et documents qui relèvent des
attributions de son service.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée à l'article 1 à M. Robert Rizo,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, est
accordée à M. Jean-Luc Boucharel,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et M. le chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Robert Rizo, chef du service 41 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yves Piron , responsable de la
plate-forme interrégionale de la min d'oeuvre
étrangère de Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Piron , responsable de la 42 PRÉFÈTE | |
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des
ps politiques publiques et de
Frareré l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Yves Piron
Responsable de la plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le procès-verbal d'installation du 01 avril 2021 nommant M. Yves Piron, responsable de la plate- Forme de la main d'oeuvre étrangère à compter du 1* avril 2021;
Vu la décision préfectorale du 22 avril 2021 nommant M. Arnaud Deschamps, en qualité d'adjoint au responsable de la plateforme de la main d'oeuvre étrangère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Piron , responsable de la 43 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Yves Piron, attaché principal d'administration,
responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle, et en cas d'absence
ou d’empêchement, à Monsieur Arnaud Deschamps, attaché principal d'administration, adjoint au
responsable de la plateforme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires,
instructions générales et courriers aux parlementaires.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le responsable de la plateforme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tullelle © 4 AVR. 2022
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Piron , responsable de la 44 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de
la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 45 PRÉFÈTE Le 4
DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Été politiques publiques et de Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge
Directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales
et aux personnels de la direction
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle :
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Claudine Lafarge, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Corrèze :
Vu la décision préfectorale du 19 décembre 2017 nommant Mme Muriel Calcei, chef du bureau des
élections et de la réglementation ;
VU la décision préfectorale du 25 janvier 2018 nommant Mme Marie Vallet, chef du bureau des finances
locales et du contrôle budgétaire ;
173
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 46 VU la décision préfectorale du 25 janvier 2018 nommant M. Philippe Juge, adjoint au chef du bureau de l'identité et des étrangers ;
VU la décision préfectorale du 8 janvier 2019 nommant Mme Myriam Ducourtioux, adjointe au chef du
bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 10 septembre 2019 nommant M. Jean-Michel Soulier, adjoint au chef de
bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité ;
VU la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 2021, nommant M. Stéphane Vavassori, chef du
bureau de l'identité et des étrangers ;
Vu le procès-verbal d'installation du 1° décembre 2021 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef du
bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Elodie Laflaquière, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
Vu la décision préfectorale du 14 mars 2022 nommant M. Marc Clicoteaux, au bureau de l'identité et
des étrangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée à Mme Claudine Lafarge, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, arrêtés et
actes comportant des décisions non individuelles, les titres réglementaires, les pièces et documents qui relèvent des attributions de sa direction.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs. attributions respectives et pour tous
documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission, demandes d'avis...), ni valeur d'instruction à :
- Mme Elodie Laflaquière, attachée, chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité (DCRCLT) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie Laflaquière, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par Monsieur Jean-Michel Soulier, attaché, adjoint au chef de bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.
- Mme Marie Vallet, attachée principale, chef du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire (DCRCL 2) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Vallet, la délégation de signature qui lui est
accordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, section interventions territoriales et par Mme Myriam Ducourtioux, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, section dotations, contrôle budgétaire.
- Délégation de signature est également donnée dans le cadre de leurs attributions respectives
pour les titres réglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni
valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction à :
-. M. Stéphane Vavassori, chef du bureau de l'identité et des étrangers (DCRCL3) ;
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 47 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Vavassori, la délégation de signature qui lui est
accordée est exercée par M. Philippe Juge, attaché, adjoint au chef de bureau de l'identité et des étrangers,
chef du pôle éloignement-asile et par M. Marc Clicoteaux, secrétaire administratif de classe normale au pôle séjour-contentieux
du bureau de l'identité et des étrangers,
- Mme Muriel Calcei, attachée, chef du bureau des élections et de la réglementation (DCRCL 4).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, de l’un ou l'autre des chefs de bureau, la délégation
pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau présents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités
locales, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 48 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 49 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement 50 PRÉFÈTE | | | .
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des
PE politiques publiques et de
Fraternité l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d’Ussel
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant nomination de M. Yann Le Brun, sous-préfet d’Ussel :
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 31 août 2020 donnant
délégation à Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à
l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID
— Part projets) ;
Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général,
1/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement 51 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Yann Le Brun, sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement
d'Ussel :
1 — ADMINISTRATION LOCALE :
- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal
administratif, l'acte transmis :
- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués
par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de ia chambre régionale
des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans
l'arrondissement d’Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats
mixtes et les sociétés d'économie mixte :
- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du
code général des collectivités territoriales :
- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à
L.241119 et D.24111 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions
de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;
- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de
subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de
soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à
l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;
-__ Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de
notification de ces arrêtés ;
- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
il — AFFAIRES COMMUNALES :
- Décision de se substituer aux maires de l‘arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-
34 et L.22151 du code général des collectivités territoriales :
-_ Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;
- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) :
- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892);
-__ Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
II - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :
- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de
procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;
- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des
élections municipales et cantonales :
- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
2/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement 52 Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures
pour les élections municipales et communautaires.
Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor :
Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements
publics ou d'utilité publique ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps
militaire ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
Quêtes sur la voie publique :
Circulation des petits trains routiers ;
Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons :
Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les
fléaux; sinistres et calamités ;
Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain ou
d'un département d'Outre-mer :
Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;
Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;
Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les cas
où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;
Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concernerait
plusieurs arrondissements) :
Homologation des circuits destinés à la pratique de Sports motorisés de l'arrondissement
d’Ussel ;
Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à la
circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les cas
OÙ la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;
Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats :
Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;
Récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1°"juillet 1901 :
Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de
l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme) :
Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démnolir, de déclaration préalable et
de certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de
désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de
l'instruction mentionnéà l'article R 423-16).
IV - DIVERS
Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial en cas
d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général.
Recherche dans l'intérêt des familles.
3/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement 53 Article 2 : Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration
n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction à
Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Le Brun, sous-préfet d’Ussel, délégation de signature
est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel, à l'effet de signer :
- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales :
- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;
- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles
(complémentaires et intégrales).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Le Brun, sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Philippe Laycuras, sous-
préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par Mme Claire Boucher, directrice de cabinet de la préfète,
ou Monsieur Jean-Luc Tarrega, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1* septembre 2020 de préfète de la Corrèze portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d’Ussel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement 54 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 55 PRÉFÈTE ee _ s:
DE LA CORREZE Direction de la coordination des Libé politiques publiques et de
Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au
sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant nomination de M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M.Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle.
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les
personnes et les marchandises sur les aéroports ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 31 août 2020 donnant
délégation à Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à
1/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 56 l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements
(DSID -— Part projets) ;
Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde :
| - ADMINISTRATION LOCALE :
- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal
administratif, l'acte transmis ;
- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués
par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans
l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, les
syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;
- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du
code général des collectivités territoriales ;
Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.24171-1 à
L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions
de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;
Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de
subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de
soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à
l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;
- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de
notification de ces arrêtés ;
Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;
Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
I - AFFAIRES COMMUNALES :
Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-
34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.
2/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 57 IH — POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :
désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de
procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;
- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des
élections municipales et cantonales ;
Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales : 8
Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures
pour les élections municipales et communautaires :
Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics
ou d'utilité publique ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements ;
Quêtes sur la voie publique ;
Circulation des petits trains routiers ;
Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons :
Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les
fléaux, sinistres et calamités ;
Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain ou
d'un département d'Outre-mer ;
Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;
Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation :
Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols
extra-Schengen ;
Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;
Récépissés concernant les associations loi 1901 :
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;
Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;
Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de
l’article L142-5 du code de l'urbanisme).
Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et de
certificat d'urbanisme visées à l’article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccord
entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction
mentionnéà l'article R 42316).
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 58 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de
Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne
l'ensemble du département de la Corrèze :
-Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel que soit
l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;
- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec où sans participation de
véhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soit
l'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;
- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres à
moteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulant
en totalité ou en partie sur une voie publique où ouverte à la circulation publique ou sur
ses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;
- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestations
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou
en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;
- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes;
- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Philippe Laycuras, sous-préfet de
Brive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieurs
départements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26
du code du sport).
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et
pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de
décision ( transmissions, demandes d'avis, etc.) ni valeur d'instruction, à :
- Mme Fabre Bottero Lydie, secrétaire générale ;
- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des politiques
publiques, des associations et de la réglementation ;
à
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la
coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la
réglementation, pour les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En cas d'absence, cette délégation de signature sera exercée par Mme Fabre Bottero Lydie, secrétaire générale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive, la
délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Yann Le Brun, sous-préfet d’Ussel
et en l'absence de celui-ci par M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, ou par
Mme Claire Boucher, directrice de cabinet de la préfète.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 59 Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le @ 4 AVR, 2077
Sal A
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 60 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 61 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-04-04-00008
Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature à l'occasion des
permanences
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 62 PRÉFÈTE Lo |
DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Lars politiques publiques et de
Frerenrite l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant organisation et délégation de signature à l’occasion des permanences
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la- Gaillarde ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant nomination de M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 63 ARRÊTE
Article 1°: Une permanence des membres du corps préfectoral est assurée dans le département de la
Corrèze.
Elle s'organise comme suit :
- permanence de semaine : du lundi 18h au jeudi à 8 heures ;
- permanence de fin de semaine : du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ;
- permanence des jours fériés : de la veilie du jour férié à 18 heures au lendemain du jour férié à 8
heures.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'occasion de la permanence de semaine, de fin de
semaine et des jours fériés lorsqu'elle assure la permanence, à Mme Claire Boucher, directrice de
cabinet à l'effet de signer :
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l'application de l'article L.224-2 du
code de la route,
- les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien
international extérieur à l'espace Schengen,
Cette délégation comprend :
-__ tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,
- la signature des mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et civiles
et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.
- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle
que constitue la prolongation de la rétention administrative.
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Claire Boucher, délégation est donnée à :
- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
- M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel,
- M. jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l'occasion de la permanence de
fin de semaine et des jours fériés lorsqu'ils assurent la permanence du corps préfectoral, à :
- Mme Claire Boucher, directrice de cabinet,
- M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle,
- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
- M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel,
à l'effet de signer :
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l'application de l'article L.224-2 du
code de la route,
- les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien
international extérieur à l'espace Schengen,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 64 Cette délégation comprend :
- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,
- la signature des mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et civiles
et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers,
- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle
que constitue la prolongation de la rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement du membre du corps préfectoral de permanence, délégation est
donnée à :
- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
- M. Yann Le Brun, sous-préfet d'Ussel,
- M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle,
- Mme Claire Boucher, directrice de cabinet.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant organisation et délégation de signature à
l'occasion des permanences est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Brive, le sous-préfet d'Ussel et la directrice de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 65 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-04-04-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 66