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Arrêté - ARR 26 ST 108 Arrete Permission Voirie 10 RUE de Radegonde Beaumont 25 07 2026
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 ST 108 Arrete Permission Voirie 10 RUE de Radegonde Beaumont 25 07 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LE
MAIRE
SAINT-MÉLOIR DES ONDES
ARRETE N°26-ST-108
ARRETE
MUNICIPAL
PERMISSION
DE
VOIRIE
10 RUE DE RADEGONDE
de SAINT-MELOIR DES ONDES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des coliectivités locales modifiée ; VU le code de la route et notamment les articles R
110-1
et suivants,
R 411-5,
R 411-8,
R 411-18
et R 411-25 à R 411-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1
à L 2213-4 ;
VU l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU
la
demande
faite
par
Mme
Charline
BEAUMONT,
domiciliée
10
rue
de
Radegonde,
35350
SAINT-MELOIR DES ONDES, Considérant,
qu'en raison de travaux de la suppression du crépit sur la maison,
le trottoir au droit
de la maison doit être condamné... ARTICLE
1
:
ARTICLE 2: ARTICLE
3:
ARTICLE 4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE 6
:
Mairie
ARRETE
Le
samedi
25 juillet
2026,
de
8h00
à
20h00,
le
trottoir au
droit
du
10
rue
de
Radegonde sera condamné afin de permettre les travaux en sécurité. La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation de protection du chantier sera à la charge et sous la responsabilité du demandeur. Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Méloir des Ondes. Conformément à l'article R 421-1
et suivants du code de la justice administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification ou de publication. MM.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
ie
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Cancale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
:
35350 Saint-Méloir des Ondes TÉL.
: 02 99 89 10 78 - FAX : 02 99 89 15 71 - E-MAIL : accueil@smdo35.fr
www.saintmeloirdesondes.fr Mairie 35350 Saint-Méloir des Ondes
Mme Charline BEAUMONT {Saint-Méloir des Ondes) Gendarmerie (Cancale) Caserne de pompiers (Cancale) Saint Malo Agglomération (Cancale) Agence Technique Départementale 35 (La Gouesnière)
A Saint-Méloir des Ondes,
le 23 juillet 2026
Le Maire,
.
Dominique de LA PORTBARRE
TÉL. : 02 99 89 10 78 - FAX : 02 99 89 15 71 - E-MAIL : accueil@smdo35.fr www.saintmeloirdesondes.fr