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Arrêté - ARR 26 ST 023 PERMISSION VOIRIE 4 la Treguerie Dugueperoux 10 02 2026
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 ST 023 PERMISSION VOIRIE 4 la Treguerie Dugueperoux 10 02 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
SAINT-MÉLOIR
DES
ONDES
ARRETE
N°26-ST-023
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE
de
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
ie
code
de
ia
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
et
R
411-265
à
R
411-28 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-41
à
L
2213-4 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée ;
VU
la
demande
faite
par
M.
DUGUEPEROUX
Gérard
domiciliée
4
La
Tréguerie
—
35350
SAINT-
MELOIR
DES
ONDES,
Considérant,
qu'en
raison
de
travaux
de
modification
des
réseaux
d'eaux
pluviales
et
d'eaux
usées,
il y
a
lieu
d'autoriser
les
travaux
;
ARRETE
ARTICLE
1:
M.
DUGUEPEROUX
est
autorisée
à
exécuter
les
travaux
de
modification
des
réseaux
d'eaux
pluviales
et
eaux
usées
vers
un
rejet
au
fossé
à
compter
du
10
février
2026.
ARTICLE
2:
A
la
suite
des
travaux,
le
demandeur
où
sous
entreprise
sous-traitante
s'engage
à
remettre
en
état
la
chaussée
avec
un
revêtement
de
chaussée
identique
à
celui
en
place.
ARTICLE
3:
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
La
signalisation
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
du
demandeur.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l'article
R
421-141
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Mairie 35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL. :
02
99
89
10
78
- FAX :
02
99
89
15
71
- E-MAIL:
accuel@smdo35.fr
wuww.saintmeloirdesondes.fr administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:
MM.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Cancale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
DUGUEPEROUX
(Saint-Méloir
des
Ondes)
À
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
10
février
2026
Le
Maire,
Dominique
Mairie 35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL. :
02
99
89
10
78
- FAX
: 02
99
89
15
71
- E-MAIL :
accuel@smdo35fr
www.sainimeloirdesondes.fr