Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 09 RAA N°73 2024 006 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 09 RAA N°73 2024 006 special Document publié le Mardi 9 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 09 RAA N°73 2024 006 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-006

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024 L 3132-20

DDETSPP (2 pages) Page 3

73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024 L

3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-01-05-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - EGIS STRUCT ENVIRMT -

AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024 L 3132-20

DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3E

PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 novembre 2023, présentée par la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) intervenant pour le compte de TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre en charge du suivi des travaux pour le chantier de la réalisation du Puits d’Avrieux (situé lieu-dit la Brevière – 1076-1104 rue de l’île – 73500 VILLARODIN BOURGET), en vue de déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, pour la période du 7 janvier 2024 au 31 décembre 2024,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,

VU l’accord du Groupe EGIS signé le 3 mai 2023 relatif à l’organisation du travail,

VU l’avis du Comité Social et Economique BU GO3E en date du 28/11/2023,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT assure la maîtrise d’œuvre du groupement SPIE – Eiffage – Sotrabas – Ghella – Cogeis et CMC Ravenne pour le compte de TELT, et que la présence du maître d’œuvre est nécessaire sur le chantier pour surveiller les travaux, assurer la sécurité et la qualité de la réalisation des ouvrages,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT a une obligation contractuelle de travailler en sept jours sur sept sur le chantier de réalisation du Puits d’Avrieux,

CONSIDERANT que ce chantier représente pour EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT une part non négligeable de son chiffre d’affaires,

CONSIDERANT, ainsi, que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané, les dimanches, de l’ensemble de son personnel porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l’entreprise.

ARRETE

Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, les dimanches, sur le chantier de la réalisation du Puits d’Avrieux (73500 Villarodin Bourget), pour la période du 7 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés privés du repos du dimanche devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, les Maires d’Avrieux et de Villarodin-Bourget, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 5 janvier 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Responsable de l’Unité de Contrôle

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-01-05-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - EGIS STRUCTURES

ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024

L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 6E

PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 novembre 2023, présentée par la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) intervenant pour le compte de TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre en charge du suivi des travaux du tunnel de base à partir des attaques de Villard-Clément (dit lot 3) situé sur la commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73870), en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, pour la période du 7 janvier 2024 au 31 décembre 2024,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,

VU l’accord du Groupe EGIS signé le 3 mai 2023 relatif à l’organisation du travail,

VU l’avis du Comité Social et Economique BU GO3E en date du 28/11/2023,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT assure la maîtrise d’œuvre du groupement SPIE – Eiffage – Sotrabas – Ghella – Cogeis et CMC Ravenne pour le compte de TELT, et que la présence du maître d’œuvre est nécessaire sur le chantier pour surveiller les travaux, assurer la sécurité et la qualité de la réalisation des ouvrages,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT a une obligation contractuelle de travailler en sept jours sur sept sur ce chantier,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 72/2

CONSIDERANT que ce chantier représente pour EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT une part non négligeable de son chiffre d’affaires,

CONSIDERANT, ainsi, que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané, les dimanches, de l’ensemble de son personnel porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l’entreprise.

ARRETE

Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, les dimanches, sur le chantier du tunnel de base à partir des attaques de Villard-Clément (dit lot 3) situé sur la commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73870), pour la période du 7 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés privés du repos du dimanche devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Julien-Mont-Denis, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 5 janvier 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Responsable de l’Unité de Contrôle

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 8