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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 01 RAA N°73 2024 150 special
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 01 RAA N°73 2024 150 special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-150
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-08-02-00002 - arrêté préfectoral de composition du CDPE (2
pages) Page 3
2 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-02-00002
arrêté préfectoral de composition du CDPE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-02-00002 - arrêté préfectoral de composition du CDPE 3 PRÉFET Direction Départementale
shui SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, KR. 5311-24 et R. 5311-38,
Arrête
Article 1°
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 25 membres répartis de la
façon suivante :
1° 3 représentants de l’État, disposant de 14 voix
2° 3 représentants de la région, disposant de 3 voix
3° 4 représentants du département, disposant de 7 voix
4° 4 représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune
de 1 voix, soit un total de 4 voix :
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de 2 voix;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant
de 1 voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
de 1 voix.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-02-00002 - arrêté préfectoral de composition du CDPE 4 5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix.
LA
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Chambéry, le 1 sit. ET
TS | | \
Le Préfet , / \
—_.
François RAVIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-02-00002 - arrêté préfectoral de composition du CDPE 5