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Conseil Municipal - DB230609081annexe1 cession cellier Tussah3 pl Follereau AV748
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230609081annexe1 cession cellier Tussah3 pl Follereau AV748)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Lou. 2 LUF
ID : 038-213800535-20230609-DB230609081-DE
# B Oo u R © D ! N - J A LE L 1 E U
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014
URBANISME - FONCIER
DB151214018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Quatre décembre deux mille quatorze.
L'an deux mille quatorze, le quinze décembre à vingt heures,
Le consell municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Monsieur Vincent CHRIQUI fait l'appel à 20h05.
Secrétaire de séance: Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 32 Votants : 35
Présents: Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Jean-Claude PARDAL, Virginie PFANNER, Olivier DIAS, Hélène DUPLAT, Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN-LOMBARD, Alain BATILLOT, Joseph BENEDETTO, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Julien CHABOUD, Jean-Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE, Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Mireille BOROT, Brigitte COULOUVRAT, Laurent CUISENIER, Thierry FABRY, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Robert AUBIN, Robert ARLAUD, Armand BONNAMY, André BORNE, Frédérique PENAVAIRE, Meryem YILMAZ.
Excusés ayant donné pouvoir :
- Emmanuelle SPADONE, pouvoir à Joseph BENEDETTO :
- Cécile MORGAN, pouvoir donné à Robert AUBIN :
- Damien PERRARD, pouvoir donné à André BORNE,
OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE A LA SEMIPA DE LOTS DE COPROPRIETE AU SEIN DE LA COPROPRIETE SAINT MICHEL
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2010, la Commune a délibéré pour l'acquisition de divers éléments du patrimoine de la SEMIPA, situés dans le quartier Saint Michel.
Commune de Bourgoin-Jallieu - conseil municipal du 15 décembre 2014 —- DB151214018 - page 185
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le Lou. 2 LUF
ID : 038-213800535-20230609-DB230609081-DE
Par acte du 27 avril 2011, une première régularisation foncière est intervenue. Certains lots ne pouvant être intégrés à l'acte initial en raison d'un modificatif de copropriété en cours de réalisation, il avait été convenu entre la Commune et la SEMIPA, que les quelques lots restant non intégrés à cet acte initial, feraient l'objet d’un second acte.
Il a donc été proposé à la SEMIPA représentée par son liquidateur judiciaire, Maître BERMOND, l'acquisition par la commune, des lots de copropriété suivants:
PARCELLE : LOT : ADRESSE
AV 717 1114 4 bd Saint Michel
AV 748 1423 5 place Raoul Follereau
AV 987 510 25 bd Saint Michel
AV 1114 4AT 25 bd Saint Michel
2202
2203
2204
Conformément à l'estimation de France Domaine réalisée en date du 26/02/2014, la ville pourrait se porter acquéreur :
- des 5 garages constitués par les lots n°1114, n°2202, n°2203, n°2204 sur la parcelle AV717 et le lot n°441 sur la parcelle AV1114, soit une surface totale d'environ 90m°, pour un montant total de 55 000 € (évalué à 11 000 € pour chaque garage par France Domaine, soit 55 000 €).
- ainsi que du lot n°510 sur la parcelle AV 987, à usage d'accès EDF, à titre gracieux (évalué à titre gracieux par France Domaine) qui sera ensuite reproposé à la copropriété Saint Michel comme partie commune.
-du lot n°1423 sur la parcelle AV748 correspondant à un cellier à titre gracieux. (Évalué à titre gracieux par France Domaine).
Etant précisé que la ville s'engagera suite à cette acquisition à proposer à l'occupant actuel une cession à l'euro symbolique. En effet, il semble nécessaire de régulariser aujourd'hui un oubli (d'une annexe dans la vente d'un logement principal) dans une précédente vente de la SEMIPA.
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accepter le principe de l'acquisition des lots suivants n°1114, n°2202, n°2203, n°2204 sur la parcelle AV717 et le lot n°441 sur la parcelle AV1114 au sein de la copropriété Saint Michel, pour un montant total de 55 000 € (auquel s’ajouteront les frais d'acte),
- D'accepter le principe de l'acquisition du lot n°510 sur la parcelle AV 987 au sein de la copropriété Saint Michel, à usage d'accès EDF, à titre gracieux, qui sera ensuite reproposé à la copropriété Saint Michel comme partie commune. (auquel s’ajouteront les frais d'acte),
- D'accepter le principe de l'acquisition du lot n°1423 sur la parcelle AV748 au sein de la copropriété Saint Michel correspondant à un cellier à titre gracieux (auquel s’ajouteront les frais d'acte). Etant précisé que la ville s'engagera suite à cette acquisition à proposer à l'occupant actuel une cession à l'euro symbolique.
- D'autoriser le Maire, ou à défaut en cas d'absence ou d'empêchement, un adjoint pris dans l'ordre du tableau ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous les actes et tous les documents qui se rapportent à cette cession et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014.
Commune de Bourgoin-Jallieu — conseil municipal du 15 décembre 2014 - DB151214018 - page 2/3
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le mou 2 LUY
ID : 038-213800535-20230609-DB230609081-DE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte, à l'unanimité des voix la proposition.
Fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé. (Suivent les signatures).
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Je soussigné, Monsieur Christophe MARQUES, Directeur Général des Services de la Commune de Bourgoin-Jallieu, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a êté : Envoyée au contrôle de légalité le À Bourgoin-Jallieu, le Affichée le
Commune de Bourgoin-Jallieu — conseil municipal du 15 décembre 2014 -- DB151214018 - page 3/3
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le