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Conseil Municipal - DB230609081annexe2 cession cellier Tussah3 pl Follereau AV748
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230609081annexe2 cession cellier Tussah3 pl Follereau AV748)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 70 85 33
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Yolène HALLEY
téléphone : 06 14 74 94 08
mél. : yolene.halley@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 11196621
Réf OSE : 2023-38053-05689
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le FERG L
Publié le 21/06/2023 C
ID : 038-213800535-20230609-DB230609081-DE -
d
FINANCES PUBLIQUES
Grenoble, le 14 avril 2023
Le Directeur départemental à
COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : validation d'accord pour la cession d'un bien immobilier.
Par saisine du 23 janvier 2023 vous demandez l'accord du service des Domaines pour la
cession d’un cellier situé 5 Place Raoul Follereau 38300 Bourgoin-Jallieu - parcelle AV 748 lot 1423.
De plus vous indiquez que la SEMIPA a vendu un appartement, un garage et ce cellier à un privé. Lors de la signature, le notaire a oublié de mentionner le cellier (mais il a donné les clés au nouveau propriétaire). Quelques années plus tard, lors de la dissolution de l'actif de la SEMIPA, le liquidateur c'est rendu compte de cet oubli, et la ville a dû acheter ce cellier afin de liquider rapidement les derniers biens de la SEMIPA. La ville a donc acheté à l'euro symbolique à la SEMIPA, avec l'engagement de le revendre à l'euro symbolique au
propriétaire de l'appartement.
Compte tenu de ces éléments, la vente à l'euro symbolique, n'appelle pas d'observation. P y
La présente lettre-avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par,délégation,
Yolène HALLEY
Contrôleur principal des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.