Compte-Rendu - CR CM20230703

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Compte-Rendu - CR CM20230703 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20230703)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 03 JUILLET 2023 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 38

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 25

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 03 JUILLET, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 27 juin 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Daniel ANTOINE, pouvoir à Mr Philippe SOETAERT.

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS.

- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Joël VREL.

- Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoir à Mr Christophe LERNER.

- Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR.

- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.

Absents excusés :

- Mr Patrick BEAUJAN.

- Mr Bernard DORIO.

- Mme Mireille DROUET.

- Mme Edwige HAYS.

- Mme Chantal POUCHARD.

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE.

- Mme Evelyne BOUDEVIN.

- Mr Nicolas CHEREL.

- Mme Solène CUDENNEC.

- Mr Régis DUBOIS.

- Mr Thibault ECALARD.

- Mr Jérôme EDON.

- Mme Violaine GAUDEMER.

- Mr Arnaud JERU.

- Mme Véronique LADROUE.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mme Virginie LAURO.

- Mr Denis LE GOUT.

- Mme Jeannine LECLERC.

- Mme Stéphanie MARTIN.

- Mme Laure MONTREUIL.

- Mme Christine MOTTÉ.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Pascaline PHILIPPON.

- Mme Audrey QUERUEL.

Mme Sandrine LE COQ est désignée secrétaire de séance.

I) DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

• Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

• Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

• Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

• La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en

exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces

collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions,

qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son

fonctionnement

Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail,

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant

uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont

relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité oul’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la

saisine.

- 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les

mêmes modalités

Le Conseil Municipal devra :

• Prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Choisir les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14

• Préciser que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

• Préciser que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados

• Autoriser le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Livarot – Pays d’Auge, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados

• Fixer l’indemnité à 80 €/dossier

• Préciser qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

• Préciser qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

• Préciser que les crédits seront ainsi ouverts au budget

• Préciser que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• CHOISIT les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14

• PRÉCISE que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

• PRÉCISE que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados

• AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Livarot – Pays d’Auge, dans le respect d’une stricteconfidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados

• FIXE l’indemnité à 80 €/dossier

• PRÉCISE qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

• PRÉCISE qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

• PRÉCISE que les crédits seront ainsi ouverts au budget

• PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

II) OPERATION DE RENOVATION DE FACADES ET DES ENSEIGNES COMMERCIALES

En date du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement de l’opération façades ainsi que la charte des charges des devantures et des enseignes complétés par la délibération du 27 février 2019 élargissant le périmètre d’intervention. Il a confié à la commission façades l’étude des dossiers. A la demande du Trésorier de Livarot, et conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit valider les propositions de la commission façades réunie le 14 Juin dernier. Celle-ci propose d’attribuer à :

- OLIVIER Lydie, salon de coiffure, 22 rue Marcel Gambier, Livarot, commune historique de Livarot – Pays d’Auge, subvention de 800,00 € pour la façade, et subvention de 500,00 € pour l’enseigne.

- LEHR Betty, 44 rue Maréchal Foch, Livarot, commune historique de Livarot - Pays d’Auge, subvention de 540,00 € pour la façade.

- LEBOURGEOIS Gérard, 15 rue de Lisieux, Livarot, commune historique de Livarot - Pays d’Auge, subvention de 800,00 € pour la façade.

- BRIDE Jean-Louis, 7 route de St Martin de Bienfaite, Fervaques, commune historique de Livarot - Pays d’Auge, subvention de 800,00 € pour la façade.

Le Conseil Municipal devra :

- Approuver les propositions de la commission façades ;

- Accorder les subventions énumérées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions de la commission façades ;

- ACCORDE les subventions énumérées ci-dessus.

III) TARIFS MUNICIPAUX

La révision des tarifs des salles municipales doit être faite pour le 1er Octobre 2023. Le Maire propose une augmentation de l’ensemble des tarifs. Ces tarifs ont été réévalués en collaboration avec les Maires délégués afin d’obtenir une cohérence de prix entre les différentes salles présentes sur le territoire de la Commune Nouvelle. Les communes historiques concernées sont : Auquainville, Bellou, Cheffreville-Tonnencourt, Fervaques, Livarot, Le Mesnil Germain, Meulles et Notre Dame de Courson.

Les élus auront à voter :

- les tarifs applicables au 1er Octobre 2023 pour les salles municipales de l’ensemble des Communes historiques nommées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les tarifs applicables au 1er Octobre 2023 pour les salles municipales de l’ensemble des Communes historiques nommées ci-dessus.

IV) CREATION D’UN SERVICE COMMUN POUR LE SUIVI-

ANIMATION DES OPERATIONS PROGRAMMEES

D’AMELIORATION DE L’HABITAT -RENOUVELLEMENT

URBAIN DU CENTRE-VILLE DE LISIEUX ET DES CENTRES-

BOURGS DE LIVAROT ET SAINT-PIERRE-SUR-DIVES

(COMMUNES DELEGUEES DE LIVAROT – PAYS D’AUGE ET

SAINT-PIERRE-EN-AUGE)

La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie a lancé le 04 novembre 2022, en partenariat avec l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et les communes de Lisieux, Livarot – Pays d’Auge et Saint-Pierre-en -Auge deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville de Lisieux et les centres-bourgs des communes déléguées de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives.

Pour ces deux OPAH-RU il a été convenu d’un suivi-animation mixte, à savoir une partie des missions confiées à un opérateur extérieur, et une autre confiée à l’équipe en régie au sein du service habitat de la CALN.

La répartition des missions entre l’équipe en régie et l’opérateur est la suivante :

Régie habitat Opérateur

Premier accueil X

Communication X

Dossier rénovation

énergétique

X

Dossier autonomie X

Ravalement de façade X

Lutte contre l’habitat indigne X

Lutte contre la vacance X

Copropriétés X

En cas d’impossibilité pour l’équipe en régie de réaliser l’ensemble de ses missions au motif d’un effectif incomplet ou d’un nombre de dossier trop important, le service activera l’accord cadre à bon de commande dans le cadre de son marché avec l’opérateur SOLIHA. Cet accord-cadre à bon de commande concerne les missions de ravalement de façade et de lutte contre l’habitat indigne et dégradé.

L’équipe en régie est co-financée par l’ANAH, la CALN, et les communes de Lisieux, Livarot – Pays d’Auge et Saint-Pierre-en -Auge. La création d’un service commun entre la CALN et les communes permettra donc le financement de cette équipe (les modalités financières et les conditions de versement sont détaillées dans les trois conventions en annexe de la présente délibération).

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement, constaté par la Communauté d’agglomération.

Pour les missions réalisées en régie par les agents du service commun :

- Le coût unitaire de fonctionnement est le coût d’une heure de travail du service commun

- L’unité de fonctionnement est exprimée par le nombre d’heures dédiées à la réalisation des missions incombant à l’équipe en régie.

Pour les missions externalisées :

- Le coût unitaire est le coût d’un dossier tel que prévu par la ligne du bordereau des prix unitaires correspondantes dans l’accord-cadre conclu par la Communauté d’agglomération avec SOLIHA

- L’unité de fonctionnement est exprimée par le nombre de dossiers pris en charge.

Ce remboursement ne pourra excéder les montants inscrits dans les conventions d’OPAH-RU à savoir :

- Pour Lisieux, 25 000€ par an

- Pour Saint-Pierre-en -Auge, 12 500€ par an

- Pour Livarot – Pays d’Auge, 12 500€ par an

Les conventions sont conclues pour une durée de 5 ans. Elles s’appliquent à compter du 4 novembre 2022 jusqu’au 3 novembre 2027.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) multi – sites sur les centres-bourgs de Livarot – Pays d’Auge et Saint-Pierre-en -Auge (centres -bourgs communes historiques de Livarot et Saint-Pierre- sur-Dives)

Le Conseil Municipal devra :

• Approuver la création d’un service commun pour le suivi-animation des

OPAH-RU du centre-ville de Lisieux et des centres-bourgs de Livarot – Pays d’Auge et de Saint-Pierre-en -Auge,

• Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous documents y afférents et d’éventuels avenants mineurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un service commun pour le suivi-animation des OPAH-RU du centre-ville de Lisieux et des centres-bourgs de Livarot – Pays d’Auge et de Saint-Pierre-en -Auge,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous documents y afférents et d’éventuels avenants mineurs.

V) ECLAIRAGE PUBLIC : RENOUVELLEMENT DES

LAMPADAIRES DE PLUS DE 30 ANS

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré au SDEC ENERGIE, Syndicat départemental d’énergies du Calvados, la compétence éclairage par délibération du 24 Février 2016.

Pour faire face aux enjeux techniques, énergétiques et environnementaux, le SDEC ENERGIE propose à ses collectivités adhérentes la réalisation d’un diagnostic des installations d’éclairage public à l’échelle de la collectivité.

Sur la base de ce diagnostic, le SDEC ENERGIE propose à la collectivité un programme global de renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans.

Le coût total estimé des travaux est de 115 431,00 € HT dont la participation communale s’élève à 46 170,00 €, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE.

Ce programme sera formalisé par une convention déterminant la nature des travaux à entreprendre, leur financement et leur programmation.

Pour la mise en œuvre de ce programme, et afin de rédiger la convention la commune décide :

• de réaliser les travaux en une seule fois, déduction faîte du renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans correspondant aux zones d’activités (compétence Communauté d’Agglomération Lisieux-Normandie).

• et de financer sa participation chaque année par un règlement en section d’investissement, par fonds de concours, compte 204 15 82. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à

inscrire en fonctionnement.

Le Conseil Municipal devra :

• Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme et notamment la convention de mise en application, • Décider d’inscrire les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme et notamment la convention de mise en application, • DÉCIDE d’inscrire les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

INFORMATIONS DIVERSES

Prochaines réunions :

Date du prochain Conseil Municipal au Télécentre de Livarot sous réserve de modifications :

- le Lundi 04 SEPTEMBRE 2023 à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.