Compte-Rendu - CR CM20260216

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Compte-Rendu - CR CM20260216 Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20260216)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT — PAYS D’AUGE »

LUNDI 16 FEVRIER 2026 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 42

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 21

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT SIX, le 16 FEVRIER, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 09 février 2026, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient présents :

- Mme Renée ANDRE, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-

Claude BENARD, Mr Franck BOMAL, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric

CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme

Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr

Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mme Colette

FONTAINE, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Véronique HOMMAIS, Mr Daniel HOULLEMARE, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mr Pierre MIALON, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES formant la majorité des conseillers en exercice.

Absents avant donné pouvoirs :

- Mme Murielle BERTON, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD),

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Marianne FLORAT,

- Mme Vanessa BONHOMME, pouvoir à Mr Yohann-Cédric TELLIER, - _ Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mme Sandrine LECOQ

- Mme Françoise MECKERT, pouvoir à Mr Guillaume ANNE

- Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.Absents excusés :

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mme Emilie PIEDNOIR.

Absents :

- Mr Antoine DANIEL

- Mme Virginie BARRIERE

- Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mr Régis DUBOIS

- Mr Thibault ECALARD

- Mr Jérôme EDON

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mme Séverine IBSAIENNE

- Mr Arnauld JERU

- Mr Denis LE GOUT

- _ Mme Jeannine LECLERC

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

- Mme Christine MOTTE

- _ Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- Mme Audrey QUERUEL

Mr Guillaume ANNE est désigné secrétaire de séance.

1) ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE HISTORIQUE

DE AUQUAINVILLE

Suite au décès de Monsieur Philippe SOETAERT, Maire Délégué de la Commune

historique de Auquainville, il convient de procéder à son remplacement.

Conformément à l’article L2113-12-2 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire explique que le maire délégué est élu dans les mêmes conditions que le

Maire de Livarot — Pays d’Auge (L2122-7 du CGCT).

Le Conseil Municipal désignera deux assesseurs au moins.

Le Maire Délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité

relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Afin d'éviter les déplacements dans la salle, chaque conseiller municipal sera invité à

déposer un seul bulletin du modèle uniforme fourni par la Mairie dans le réceptacle tendu par le policier municipal qui passera dans les rangs.Après le vote du dernier conseiller, il sera immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. La manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes se fera par une seule personne.

AUQUAINVILLE

Les deux assesseurs nommés par le conseil municipal sont Mme Charlotte CHEVALLIER et Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE.

Maintenant nous allons procéder à l’élection du Maire Délégué.

Qui est candidat ? Mme Géraldine DE BONNAFOS

Madame Géraldine DE BONNAFOS

Y'a—t—il d’autres candidats ? Non

Nombre de votants : 48

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :0

Nombre de suffrages blancs : 4

Nombre des suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 24

Nombre de suffrages obtenus : 44

Mme Géraldine DE BONNAFOS

Est élue Mme Géraldine DE BONNAFOS.

Mme Géraldine DE BONNAFOS est élue Maire déléguée de la commune historique de AUQUAINVILLE.

2) COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

DE LA COMMUNE DE LIVAROT -— PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver le compte financier unique de l’exercice 2025 de la commune de Livarot — Pays d’Auge. Pour rappel, le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l’approbation du CFU et c’est Monsieur GILAS, doyen d’âge, qui prendra la présidence ; en cas d’absence, 1l sera remplacé par celui ou celle qui suit).

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 6 156 686,08 €

Recettes 7110 747,31 €

Excédent de 954 061,23 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 640 531,41 €

Recettes 2 436 699,32 €

Déficit de 203 832,09 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

APPROUVE le compte financier unique (CFU) 2025 de la commune de Livarot-

Pays d’Auge.

3) COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2025

DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS ET DU CAMPING

DE LA COMMUNE DE LIVAROT - PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes financiers uniques des budgets annexes du camping et des lotissements de la Commune de Livarot — Pays d’Auge suivants: Livarot,

Auquainville et Fervaques de l’exercice 2025. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l'approbation du CFU et c’est Monsieur GILAS, doyen d’âge, qui prendra la présidence ; en

cas d’absence, il sera remplacé par celui ou celle qui suit).

CAMPING

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 2 009,51 € Recettes 33 362,99 €

Excédent de 31 353,48 €

LIVAROT - QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 336 425,96 €

Recettes 2 301 125,69 €

Excédent de 964 699,73 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 544751,41 €

Recettes 1 332 025,62 €

Déficit de 1 212 725,79 €

AUQUAINVILLE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 419 757,55 €

Recettes 705 493,75 €

Excédent de 285 736,20 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 655 416,47 €

Recettes 419 727,55 €

Déficit de 235 658,92 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 363 556,61 €

Recettes 550 206,71 €

Excédent de 186 650,10 €Pour la section d’investissement : Dépenses 534 940,93 €

Recettes 359 796,61 €

Déficit de 175 144,32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

APPROUVE les comptes financiers uniques (CFU) 2025 des budgets annexes des

lotissements et du camping de la commune de Livarot-Pays d’Auge.

4) COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DE LA MARPA

Les élus auront à approuver, dans un premier temps, le compte de gestion de la MARPA, et dans un second temps, le compte administratif de la MARPA de l’exercice 2025 de la

Commune de Livarot — Pays d’Auge. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l'approbation du Compte Administratif et c’est Monsieur GILAS, doyen d'âge, qui prendra la présidence ; en cas d’absence, il sera remplacé par celui ou celle qui suit).

MARPA DE FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 559231,85 €

Recettes 592 247,36 €

Excédent de 33 015,51 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 135 435,92 €

Recettes 66 669,31 €

Déficit de 68 766,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

APPROUVE le compte le compte de gestion et le compte administratif 2025 du

budget annexe de la MARPA.

5) AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE LIVAROT - PAYS D’AUGE, DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS. DU CAMPING

ET DE LA MARPA / EXERCICE 2026

À. AFFECTATION DES RESULTATS / COMMUNE LIVAROT - PAYS D’AUGE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget général de la Commune Livarot - Pays d’Auge pour l’exercice 2026 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 203 832,09 €

Restes à réaliser Dépenses : 369 183,00 €

Recettes : 362 497,00 €Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 954 061,23 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Réserves : 211 000,00 €

* Report à nouveau : 743 061,23 €

B. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT - QUARTIER DE LA

GARE LIVAROT

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement

de l'exercice 2025 du budget annexe Lotissement — Quartier de la Gare Livarot pour

l'exercice 2026 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 1 212 725,79 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 964 699,73 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau: 964 699,73 €

C. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT — AUQUAINVILLE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement

de l'exercice 2025 du budget annexe Lotissement — Auquainville pour l'exercice 2026 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 235 658,92 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 285 736,20 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 285 736,20 €

D. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT - FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget Lotissement — Fervaques pour l'exercice 2026 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 175 144,32 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 186 650,10 €

6Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 186 650,10 €

E. AFFECTATION DES RESULTATS / CAMPING DE LIVAROT

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget Camping pour l'exercice 2026 comme suit :

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 31 353,48 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 31 353,48 €

F. AFFECTATION DES RESULTATS / MARPA DE FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget Marpa de Fervaques pour l’exercice 2026 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 68 766,61 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 33 015,51 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Réserves : 33 015,51 €

* Report à nouveau : 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

CONSIDERE ET AFFECTE les résultats de la commune de Livarot-Pays d’Auge, des budgets annexes des lotissements, du camping et de la MARPA / Exercice 2026.

6) BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE LIVAROT PAYS D’AUGE

Equilibrés en recettes et en dépenses

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2026 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 7 133 243,57 €

Recettes : 7 133 243,57 €Section d’investissement

Dépenses : 3 489 963,41 €

Recettes : 3 489 963,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

APPROUVE le budget primitif 2026 de la commune de Livarot-Pays d’Auge,

comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 7 133 243,57 €

Recettes : 7 133 243,57 €

Section d'investissement

Dépenses : 3 489 963,41 €

Recettes : 3 489 963,41 €

7) BUDGETS PRIMITIFS 2026 ANNEXES DES LOTISSEMENTS

Equilibrés en recettes et en dépenses

LIVAROT - QUARTIER DE LA GARE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2026 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 542 062,24 €

Recettes : 2 542 062,24 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 685 822,44 €

Recettes : 2 685 822,44 €

AUQUAINVILLE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2026 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 811 593,75 €

Recettes : 811 593,75 €

Section d'investissement

Dépenses : 657 516,47 €

Recettes : 657 516,47 €FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2026 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 895 138,38 €

Recettes : 895 138,38 €

Section d’investissement

Dépenses : 564 342,60 €

Recettes : 564 342,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

APPROUVE le budget primitif 2026 annexes des lotissements, comme suit :

LIVAROT - QUARTIER DE LA GARE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 542 062,24 €

Recettes : 2 542 062,24 €

Section d'investissement

Dépenses : 2 685 822,44 €

Recettes : 2 685 822,44 €

AUQUAINVILLE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 811 593,75 €

Recettes : 811 593,75 €

Section d'investissement

Dépenses : 657 516,47 €

Recettes : 657 516,47 €

FERVAQUES

Section de fonctionnement :

Dépenses : 895 138,38 €

Recettes : 895 138.38 €

Section d'investissement

Dépenses : 564 342,60 €

Recettes : 564 342,60 €8) BUDGET PRIMITIF 2026 ANNEXE CAMPING DE LIVAROT

Equilibrés en recettes et en dépenses

CAMPING DE LIVAROT

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2026 (M4) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 41 353,48 €

Recettes : 41 353,48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

APPROUVE le budget primitif 2026 annexe camping de Livarot, comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 41 353,48 €

Recettes : 41 353,48 €

9) BUDGET PRIMITIF 2026 ANNEXE DE LA MARPA DE FERVAQUES

Equilibrés en recettes et en dépenses

MARPA DE FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2026 (M22) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 551 683,76 €

Recettes : 551 683,76 €

Section d’investissement

Dépenses : 165 106,68 €

Recettes : 165 106,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante-sept voix pour et une abstention :

APPROUVE le budget primitif 2026 annexe de la MARPA de Fervaques, comme

suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 551 683,76 €

Recettes : 551 683,76 €

Section d’investissement

Dépenses : 165 106,68 €

Recettes : 165 106,68 €

1010) VERSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION A LA MARPA

Le budget principal de la Commune prévoit le versement au budget annexe de la MARPA

les attributions de compensation versées par l’ Agglomération de Lisieux Normandie et une participation de la Commune de Livarot — Pays comme suit :

Section de fonctionnement

- 657381. Subventions autres établissement publics locaux réparties comme suit :

Attributions compensations 51 450,00 € et participation communale

90 000,00 € soit un total de 141 450,00 €.

Section d’investissement

- 13256. Subvention Attribution compensation : 10 273,00 €

Les élus auront à valider ce versement sur le budget annexe de la MARPA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le versement des attributions de compensation à la MARPA, comme suit :

Section de fonctionnement

- 657381. Subventions autres établissement publics locaux réparties comme suit :

Attributions compensations 51 450,00 € et participation communale

90 000,00 € soit un total de 141 450,00 €.

Section d’investissement

- 13256. Subvention Attribution compensation : 10 273,00 €

11) VOTE DES TAXES LOCALES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.

Le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux communal et le taux départemental qui s'élève à 22.10% pour le Calvados. C'est ce taux de référence qui doit faire l'objet d'un vote (taux communal 2022 + taux départemental) par le conseil municipal.

Afin que la redescente du taux départemental soit neutre pour le contribuable et pour la

collectivité, les bases de foncier bâti qui sont notifiées sur les états des bases prévisionnelles

1259 sont ajustées de manière à tenir compte des décisions d'assiette prises par le

Département et par les communes.

IlLe coefficient correcteur permettant d'ajuster le produit de foncier bâti du département au

niveau du produit de TH perdu par notre commune est communiqué sur l'état 1259.

Pour le budget 2026, la proposition est faite de reprendre les taux moyens pondérés calculés

par la DGFIP qui sera le taux unique à l’issue de la période de 12 ans en fonction du lissage

des taux sur 12 ans, à savoir :

1. . Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2023) + 22,10 % (taux

Départemental) = 45,01 %

2. . Taxe Foncier non bâti : 27,62 %

3. . Taxe d’Habitation Résidences secondaires : 9,63 %

L'assemblée délibérante fixera le taux des taxes locales pour 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le taux des taxes locales pour 2026, comme suit :

1. Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2023) + 22,10 % (taux

Départemental) = 45,01 %

2. Taxe Foncier non bâti : 27,62 %

3. Taxe d’Habitation Résidences secondaires : 9,63 %

12)VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’'ANNEE 2026

Les élus auront à attribuer les subventions pour l’année 2026. Monsieur le Maire rappellera qu’un arrêt du Conseil d’Etat n°157 129 du 16 décembre 1998 expose que chaque élu

concerné en tant que Président d’Association demandeuse de subvention, doit sortir de la salle de conseil, lors de l’appel à subvention de son association. Les décisions qui suivront

seront donc prises en l’absence des Présidents d’associations qui sont également conseillers municipaux (chacun sortira à l’appel de subvention le concernant). Les élus ayant pouvoirs pour des élus également présidents d’association ne pourront pas voter au nom desdits

pouvoirs, conformément aux directives précitées.Catégorie Nom de l'Association BP 2026

ANCIENS COMBATTANTS COMITE JUNO CANADA 50,00 €

50,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES NOTRE DAME DE - €

ANIMATIONS COMICE AGRICOLE - €

ANIMATIONS COMITE DES FOIRES ET MARCHES 1 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES LIVAROT 500,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES BELLOU 200,00 €

ANIMATIONS LIVAROT ANIMATIONS 11 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DE JUMELAGE DES BRUYERES 1 400,00 €

ANIMATIONS COMITE DE JUMELAGE LIVAROT - €

ANIMATIONS RENCONTRONS NOUS CHEFFREVILLE 200,00 €

ANIMATIONS FANFARE L'AVENTURA 500,00 €

ANIMATIONS CONFRERIE DE LIVAROT 1 000,00 €

15 800,00 €

CULTURE ASSO ENSEMBLE SAUVE. PATRIM. N 600,00 €

CULTURE ASSO LES AMIS DES EGLISES - €

CULTURE ASSO LES AMIS DE L'EGLISE CROUPTE 500,00 €

CULTURE TIARE AUTE 300,00 €

CULTURE LA VIE QUI CHANTE 350,00 €

CULTURE STE HISTORIQUE DE LIVAROT 800,00 €

CULTURE ASSO LA VACHE QUI LIT - €

CULTURE OMAC 10 000,00 €

CULTURE FONDATION DU PATRIMOINE* - €

CULTURE LA QUETE NE SERA PAS VAINE 2 000,00 €

CULTURE LE VAL BOUTRY 350,00 €

CULTURE ASSO LIVRES ET BOUQUINS* 3 000,00 €

17 900,00 €

ECOLES voyage scolaire OCCE FERVAQUES - €

ECOLES voyage scolaire OCCE LIVAROT *{ Futuroscope) 30/enf - €

ECOLES transport piscine ECOLE ST JOSEPH* 3 000,00 €

ECOLES APE FERVAQUES - €

3 000,00 €Catégorie Nom de l'Association BP 2026

LOISIRS CAS PERSONNEL COMMUNAL* 3 000,00 €

LOISIRS GAULE LIVAROTAISE 200,00 €

LOISIRS LES AMIS DE L'OBJECTIF 300,00 €

LOISIRS PLAISIR DE CREER 500,00 €

4 000,00 €

SOCIAL ADMR LIVAROT 2 320,00 €

SOCIAL ADMR ORBEC 300,00 €

SOCIAL ASSO JOIE DE VIVRE 300,00 €

SOCIAL ASSO LA DAME BLANCHE 100,00 €

SOCIAL DONNEURS DU SANG 1 100,00 €

SOCIAL FOYER DES RETRAITES - €

SOCIAL FOYER DES ANCIENS LISORES/BELL* 1 080,00 €

SOCIAL REFUGE ANIMAL AUGERON* 6 801,30 €

SOCIAL RESTO DU CŒUR 1 000,00 €

SOCIAL SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00 €

14 001,30 €

SPORTS ASSO FOOTBALL FERVAQUES 2 000,00 €

SPORTS ASSO SPORTIVE COLLEGE 500,00 €

SPORTS ASSO TENNIS DE TABLE FERV 600,00 €

SPORTS ESL CYCLO TOURISME 300,00 €

SPORTS ESL JUDO TAISO 4 500,00 €

SPORTS ESL PÉTANQUE 4 000,00 €

SPORTS ESL ROLLER 1 000,00 €

SPORTS ESL RUNNING - €

SPORTS PAYS D AUGE BADMINTON 900,00 €

SPORTS ESL FOOTBALL LIVAROT 9 000,00 €

SPORTS ESLRANDO 200,00 €

SPORTS ESL CYCLISME 7 000,00 €

SPORTS ASSO C.O.P.C.* 20 000,00 €

50 000,00 €

104 751,30 €

Monsieur le Maire précise que les commissions ont fait un travail approfondi des dossiers.

Après la sortie des présidents d'associations membres du conseil (Mr Bernard DORIO, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Martine DESHAVYES, Mme Jacqueline JULIEN et Mme Charlotte CHEVALIER),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTRIBUE les subventions pour l’année 2026, comme suit :Catégorie Nom de l'Association BP 2026

ANCIENS COMBATTANTS COMITE JUNO CANADA 50,00 €

50,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES NOTRE DAME DE - €

ANIMATIONS COMICE AGRICOLE - €

ANIMATIONS COMITE DES FOIRES ET MARCHES 1 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES LIVAROT 500,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES BELLOU 200,00 €

ANIMATIONS LIVAROT ANIMATIONS 11 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DE JUMELAGE DES BRUYERES 1 400,00 €

ANIMATIONS COMITE DE JUMELAGE LIVAROT - €

ANIMATIONS RENCONTRONS NOUS CHEFFREVILLE 200,00 €

ANIMATIONS FANFARE L'AVENTURA 500,00 €

ANIMATIONS CONFRERIE DE LIVAROT 1 000,00 €

15 800,00 €

CULTURE ASSO ENSEMBLE SAUVE. PATRIM. N 600,00 €

CULTURE ASSO LES AMIS DES EGLISES - €

CULTURE ASSO LES AMIS DE L'EGLISE CROUPTE 500,00 €

CULTURE TIARE AUTE 300,00 €

CULTURE LA VIE QUI CHANTE 350,00 €

CULTURE STE HISTORIQUE DE LIVAROT 800,00 €

CULTURE ASSO LA VACHE QUI LIT - €

CULTURE OMAC 10 000,00 €

CULTURE FONDATION DU PATRIMOINE* - €

CULTURE LA QUETE NE SERA PAS VAINE 2 000,00 €

CULTURE LE VAL BOUTRY 350,00 €

CULTURE ASSO LIVRES ET BOUQUINS* 3 000,00 €

17 900,00 €

ECOLES voyage scolaire OCCE FERVAQUES - €

ECOLES voyage scolaire OCCE LIVAROT *{ Futuroscope) 30/enf - €

ECOLES transport piscine ECOLE ST JOSEPH* 3 000,00 €

ECOLES APE FERVAQUES - €

3 000,00 €Le gymnase Alain Gauclin, situé boulevard Gustave Timmerman à Livarot (14140) est une grande salle d'environ 900m2 avec une hauteur de 8m au faitage.

La structure porteuse du bâtiment est constituée de 10 portiques en bois lamellé-collé,

définissant 9 travées, dont 2 sont destinées aux vestiaires et sanitaires côté boulevard, et 7 au terrain multisport.

Ce gymnase présente d'importants problèmes structurels, interdisant désormais son

13) LIVAROT - PAYS D’'AUGE —- DEMANDE DE SUBVENTIONS —

RESTRUCTURATION / REHABILITATION DE LA SALLE ALAIN

GAUCLIN - PRIORITE 1

utilisation.

Des défauts qui datent de la construction originelle :

- La structure porteuse des portiques est sous-dimensionnée, ce qui entraine un

flambement inquiétant de certains portiques, et donc un défaut majeur de la stabilité

de la charpente dans son ensemble.

16

Catégorie Nom de l'Association BP 2026

LOISIRS CAS PERSONNEL COMMUNAL* 3 000,00 €

LOISIRS GAULE LIVAROTAISE 200,00 €

LOISIRS LES AMIS DE L'OBJECTIF 300,00 €

LOISIRS PLAISIR DE CREER 500,00 €

4 000,00 €

SOCIAL ADMR LIVAROT 2 320,00 €

SOCIAL ADMR ORBEC 300,00 €

SOCIAL ASSO JOIE DE VIVRE 300,00 €

SOCIAL ASSO LA DAME BLANCHE 100,00 €

SOCIAL DONNEURS DU SANG 1 100,00 €

SOCIAL FOYER DES RETRAITES - €

SOCIAL FOYER DES ANCIENS LISORES/BELE* 1 080,00 €

SOCIAL REFUGE ANIMAL AUGERON * 6 801,30 €

SOCIAL RESTO DU CŒUR 1 000,00 €

SOCIAL SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00 €

14 001,30 €

SPORTS ASSO FOOTBALL FERVAQUES 2 000,00 €

SPORTS ASSO SPORTIVE COLLEGE 500,00 €

SPORTS ASSO TENNIS DE TABLE FERV 600,00 €

SPORTS ESL CYCLO TOURISME 300,00 €

SPORTS ESL JUDO TAISO 4 500,00 €

SPORTS ESL PETANQUE 4 000,00 €

SPORTS ESL ROILER 1 000,00 €

SPORTS ESL RUNNING - €

SPORTS PAYS D AUGE BADMINTON 900,00 €

SPORTS ESL FOOTBALL LIVAROT 9 000,00 €

SPORTS ESLRANDO 200,00 €

SPORTS ESL CYCLISME 7 000,00 €

SPORTS ASSO C.O.P.C.* 20 000,00 €

50 000,00 €

104 751,30 €- Pas d'isolation, pas de ventilation, pas de chauffage, d’où un phénomène de condensation (point de rosée) sur les bacs acier de façade, entrainant des désordres liés à l’humidité non évacuée.

- Pas de platines sous les poteaux bois porteurs des portiques, directement scellés dans le dallage, sans garde d’eau, entrainant un pourrissement des pieds des portiques. - Pas de sécurité incendie, ni de conformité à la réglementation pour l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public, pour les personnes à mobilité réduite.

La rénovation du gymnase Alain Gauclin devra donc apporter une réponse globale à ces diverses défaillances, structurelles et réglementaires, tout en proposant un lieu de loisir simple et agréable, dans un budget réaliste pour la municipalité.

La contrainte primordiale est de considérer cette opération comme une restructuration, en aucun cas il ne s’agira de la reconstruction neuve d’un gymnase, en effet, la proximité du bâtiment à la limite de propriété (distance inférieure à trois mètres) nous imposerait de revoir l’implantation du bâtiment.

Le plateau sportif (plancher bas) et les fondations devront être conservées. La charpente existante défaillante devra être renforcée ou remplacée, mais sa configuration restera inchangée (même hauteur à l’égout).

Le principe constructif actuel par encastrement (descente de charge verticale), pourra selon l'analyse du BET structure, être modifié pour définition d’une structure articulée c’est-à- dire plus légère, bloquée et contreventée, avec un besoin moindre en fondations. Ainsi l’opération consistera en une réparation de la structure (avec remplacement éventuel de certaines parties), un changement de couverture et de vêture extérieure (avec rajout d’isolation thermique), une reconfiguration de la partie sanitaire et vestiaire pour mise aux normes PMR, la pose de panneaux solaires éventuels, le chauffage de l’ensemble des locaux, et la pose de baffles acoustiques.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses :

Honoraires et études préalables : 107 900,00 € Travaux : Restructuration / Rénovation 1 493 000,00 €

Total HT 1 600 900,00 €

Recettes :

Etat - DETR et/ou DSIL 27,50 % 440 247,50 € Etat — Fonds Vert (Rénovation énergique

des bâtiments publics locaux) 10 % 160 090,00 € Conseil Départemental (Contrat de territoire) 20 % 320 180,00 € Agence nationale du Sport (ANS) 20 % 320 180,00 € CALN (fonds de concours) 2,50 % 40 000,00 € Autofinancement 320 202,50 €

Total HT 1 600 900,00 €Afin d’obtenir un maximum de subventions pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, les élus auront à prendre une délibération pour :

-__ Solliciter un financement de l'Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL;

-_ Solliciter un financement de l'Etat au titre du Fonds Vert — Rénovation énergique des

bâtiments publics locaux ;

-_ Soiliciter un financement du Département au titre du Contrat de Territoire 2022 — 2027 ;

-__ Solliciter un financement auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) ;

-__ Solliciter un financement de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie ;

-__ Solliciter tous autres financements ;

-__ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce

dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ SOLLICITE un financement de l'Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL ;

-_ SOLLICITE un financement de l’Etat au titre du Fonds Vert — Rénovation énergique

des bâtiments publics locaux ;

-_ SOLLICITE un financement du Département au titre du Contrat de Territoire 2022 —

2027 ;

-_ SOLLICITE un financement auprès de l’ Agence Nationale du Sport (ANS) ;

-_ SOLLICITE un financement de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie ; -_ SOLLICITE tous autres financements ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce

dossier.

14) LIVAROT - DEMANDE DE SUBVENTIONS -

SECURISATION / ALARME INCENDIE

A L’ECOLE DES ROSIERS DE LIVAROT —

PRIORITE 2

Vu l’état vétuste du Système de Sécurité Incendie (SSI) de l’Ecole des Rosiers de Livarot, la

Commune de Livarot — Pays d’Auge souhaite procéder à son remplacement afin d’éviter

tout incident.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses :

Remplacement du Système de Sécurité Incendie (SST) 25 761,16 €

Total HT 25 761,16 €Recettes :

Etat —- DETR et/ou DSIL 40% 10 304,46 €

Autofinancement 15 456,70 €

Total HT 25 761,16 €

Afin d’obtenir un maximum de subventions pour réaliser dans les meilleures conditions ces

travaux, les élus auront à prendre une délibération pour :

-__ Solliciter un financement de l’Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL ; - Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce

dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ SOLLICITE un financement de l’Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL ; -_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce

dossier.

15) FERVAQUES — RESTAURATION DES PEINTURES MURALES DE

L'EGLISE SAINT GERMAIN DE FERVAQUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 03 Décembre 2025 sous la forme de la

procédure adaptée ouverte définie dans le code de la commande publique.

Après le dépouillement des offres faites par des entreprises différentes, les membres de la

Commission d’Appel d'Offres se sont réunis le 12 Février 2026 pour étudier le rapport

d’analyse des offres en fonction du prix des prestations et des valeurs techniques :

— Lot unique Peinture Murales / Restauration des Fresques : L'entreprise TOLLIS a été

sélectionnée pour un montant total de 277 000,00 € H.T

Le coût total de la procédure adaptée s’établit comme suit :

Montant hors taxes : 277 000,00 €

TVA 20% 55 400,00 €

Soit T.T.C : 332 400,00 €

Le plan de financement s'établit comme suit :

Dépenses :

Honoraires et études préalables : 14 600,00 €

Travaux Façade Ouest Estimation (études en cours) 277 000,00 €

Total HT 291 600,00 €Recettes :

DRAC 40 % 116 640,00 €

Conseil Départemental 20% 58 320,00 €

Conseil Régional ?

Autofinancement 116 640,00 €

Total HT 291 600,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra :

- _ Approuver le plan de financement comme mentionné ci-dessus

- _ Approuver le marché attribué à l’entreprise citée ci-dessus pour la somme totale de

277 000,00 € hors taxes ;

-_ Solliciter un financement auprès de la DRAC et du Conseil Départemental ;

-__ Solliciter un financement auprès du Conseil Régional,

-_ Désigner Monsieur le Maire responsable du marché ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions

afférentes à la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à trente-huit voix pour et quatre abstentions :

-_ APPROUVE le plan de financement comme mentionné ci-dessus

-_ APPROUVE le marché attribué à l’entreprise citée ci-dessus pour la somme totale

de 277 000,00 € hors taxes ;

-_ SOLLICITE un financement auprès de la DRAC et du Conseil Départemental ;

-_ SOLLICITE un financement auprès du Conseil Régional,

- DESIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions

afférentes à la réalisation des travaux.

16)ACHAT DU BIEN SITUE 37 (bis) RUE DE LISIEUX —

PARTIE APPARTEMENTS A LIVAROT

Vu le rapport établi le 29 Novembre 2022 par Monsieur Luc — Jean LEBERTRE,

Vu l'estimation de ce bien réalisée par le service France Domaine du Calvados en date du

07 Avril 2024,

Vu l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Caen du 05 Décembre 2025 nommant en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Rennes,

Vu l'attestation de Maître Nicolas GUILBERT, notaire à Alençon, mandaté par le service France Domaine de Rennes, certifiant et attestant que le bien appartenant à la succession de Monsieur Franck LALLEMENT situé 37 rue de Lisieux à Livarot Section AE 762 est une maison à usage d’habitation dans un état de délabrement très avancé (planchers dangereux et deuxième étage non accessible) évalué le bien compte tenu de son état, de sa situation

géographique et du marché immobilier entre dix mille euros et douze mille euros,

20Vu la proposition de France Domaine de Rennes à la Commune de Livarot — Pays d’Auge d'acquérir ce bien pour la somme de onze mille euros (11 000 €),

Considérant qu’il y a lieu d'acquérir cet immeuble dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux de démolition, pourrait être affecté à la construction de logements,

Le Conseil Municipal devra décider :

- _ D’acquérir l’immeuble 37 (bis) rue de Lisieux à Livarot cadastré AE 762 en état de délabrement très avancé à onze mille euros (11 000 €) ;

- Désigner Maître David GSCHWEND pour représenter la Commune de Livarot — Pays d’Auge dans la rédaction l’acte de vente,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ ACQUIERT l'immeuble 37 (bis) rue de Lisieux à Livarot cadastré AE 762 en état de délabrement très avancé à onze mille euros (11 000 €) ;

- DESIGNE Maître David GSCHWEND pour représenter la Commune de Livarot — Pays d’Auge dans la rédaction l’acte de vente,

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires.

17) FERVAQUES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE BANDE

DE TERRAIN SITUEE 17 PLACE DU MARECHAL GUILLAUME DE

HAUTEMER SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE FERVAQUES

Monsieur Robert PERQUIS souhaite acquérir un terrain situé en continuité de sa parcelle qui est actuellement sur le domaine public de la Commune historique de Fervaques. Afin d'obtenir un avis de France Domaine, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de ce terrain pour une contenance de 87 m°2.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141- 1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnés à l’article L 1, qui n’est plus

affecté à un service public ou à l’usage direct du publie, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement »,

Considérant que le terrain communal sis 17 place du Maréchal Guillaume de Hautermer

n’est pas affecté à un service public ou à l’usage direct du public,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Le Conseil Municipal devra :

- _ Constater la désaffectation du terrain communal sis 17 place du Maréchal Guillaume de Hautemer pour une contenance de 87 m° ;

21- Décider du déclassement d’une partie du terrain situé 17 place du Maréchal

Guillaume de Hautemer d’une contenance de 87 m? du domaine public communal et

son intégration dans le domaine privé communal ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- CONSTATE ja désaffectation du terrain communal sis 17 place du Maréchal

Guillaume de Hautemer pour une contenance de 87 n° ;

- DECIDE du déclassement d’une partie du terrain situé 17 place du Maréchal

Guillaume de Hautemer d’une contenance de 87 m2 du domaine public communal et

son intégration dans le domaine privé communal ;

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à cette opération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

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