Compte-Rendu - 11 JUIN CR

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Compte-Rendu - 11 JUIN CR Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 JUIN CR)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

SEANCE PUBLIQUE

JEUDI 11 JUIN 2020

A 18 HEURES 30

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 61

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 2

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT, le 11 juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 4 juin 2020, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT – PAYS D’AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Mair e.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mme Virginie BARRIERE, Mr Roland BAUCHET, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Solène CUDENNEC, Mme Géraldine DE BONNAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Régis DUBOIS, Mr Thibault ECALARD, Mr Jérôme EDON, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mme Violaine GAUDEMER, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Mickaël LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mme Virginie LAURO, Mr Denis LE GOUT, Mme Maryline LECOCQ, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mme Laure MONTREUIL, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mr Arnaud PHILIPPE, Mme Pascaline PHILIPPON, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mme Chantal POUCHARD, Mme Audrey QUERUEL, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Robert SAUNIER, Mme Anne-Marie SEGUIN, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme Isab elle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. 2

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Daniel ANTOINE, pouvoirs à Mr Philippe SOETAERT.

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoirs à Mme Vanessa BONHOMME.

- Mme Evelyne BOUDEVIN, pouvoirs à Mr Didier LALLIER.

- Mr Arnauld JERU, pouvoirs à Mr Jérôme EDON.

- Mme Véronique LADROUE, pouvoirs à Mr Patrick BEAUJAN.

- Mme Brigitte MOREIRA, pouvoirs à Mr Patrick BEAUJAN.

Absents :

- Mr Nicolas CHEREL

- Mr Christophe LERNER

Mme Renée ANDRÉ est désignée secrétaire de séance.

I) INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES MAIRES DELEGUES ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la Loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints, aux Maires délégués et aux Conseillers délégués étant entendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Pour le Maire et les Adjoints de LIVAROT – PAYS D’AUGE, le taux maxi pouvant être alloué au Maire est de 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15 % au titre de chef-lieu de canton.

Le taux maxi pouvant être alloué au Maire-Adjoint est de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15 % au titre de chef-lieu de canton.

Pour les Maires délégués des communes historiques, le taux maxi pouvant être alloué est calculé en fonction de la strate démographique de chaque commune historique. Le taux maxi alloué au Maire délégué dont la population est inférieure à 500 habitants est de 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (20 communes concernées). Le taux maxi alloué au Maire délégué dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants est de 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1 commune concernée).

Le taux maxi alloué au Maire délégué dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants est de 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1 commune concernée).

Le Conseil devra :

- décider de fixer le pourcentage des indemnités pour l’exercice effectif selon les modalités énumérées ci-dessus à compter du 28 Mai 2020 (voir tableaux joints).3

Après discussions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 56 voix pour, 8 voix contre et 3 abstentions :

- DÉCIDE de fixer le pourcentage des indemnités pour l’exercice effectif selon les modalités énumérées ci-dessus à compter du 28 Mai 2020 (voir tableaux joints).

II) APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le Conseil municipal devra décider d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

III) DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DELEGUES AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS

Texte de référence : Article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal procède à la désignation de membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes extérieurs.

C.C.A.S. : Composé pour la moitié par des élus de la commune désignés par le Conseil Municipal, et pour l’autre moitié des membres issus de la société civile désignés par le Maire : la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations : - les associations de personnes âgées et de retraités,

- les associations de personnes handicapées,

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, - l’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Pour la municipalité : 8 membres élus à la proportionnelle + Le Maire = Président4

Caisse des Ecoles de LIVAROT : Code de l’éducation Article R212.26

Le Maire = Président + 2 conseillers municipaux

S.E.M.L. de LIVAROT : 4 membres dont le Maire = Président

Comité technique (Personnel Communal) : 3 délégués dont le Maire

Comité d’action sociale du Personnel Communal : 2 délégués

Comité national d’action sociale (CNAS) : 1 délégué

Organismes de logements sociaux (Inolya ; Partélios habitat ; Calvados habitat) : 2 délégués

Foyer des retraités : 4 délégués

S.D.E.C. : (vote à scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant) : 2 délégués titulaires

Syndicat mixte pour l’informatisation communale (SMICO) : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

O.M.A.C. : Le Maire + 5 membres

Fêtes, Foires et marchés : 2 délégués

A.D.M.R. : 2 délégués

C.A. du Collège : le Maire + 1 élu à proposer à l’Inspection Académique

Conseil des Ecoles Primaires et Maternelles Livarot, Fervaques, Meulles et Notre Dame de Courson (décret n° 2005-1014 du 24 Août 2005) :

2 membres dont le Maire

OGEC (Ecole Saint Joseph) : 2 délégués 5

Conseil d’administration de l’EHPAD « Saint-Joseph » de LIVAROT : 3 membres (Le Maire et le Maire Délégué de Le Mesnil Bacley étant membres de droit de par les statuts)

Conseil de la Vie Sociale de l’établissement de la Maison de Retraite : 1 délégué

MARPA : 5 délégués

Refuge Animal Augeron : 1 délégué

Correspondant Défense : 1 délégué

Correspondant « Pandémie Grippale » : 1 délégué

Référent Sécurité routière : 1 correspondant

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

C.C.A.S. : Composé pour la moitié par des élus de la commune désignés par le Conseil Municipal, et pour l’autre moitié des membres issus de la société civile désignés par le Maire : la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations : - les associations de personnes âgées et de retraités,

- les associations de personnes handicapées,

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, - l’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Pour la municipalité : 8 membres élus à la proportionnelle + Le Maire = Président

Frédéric Legouverneur

Candidats :

Paul-Jean Rioult de Neuville

Sandrine Lecoq

Edwige Hays

Chantal Pouchard

Nathalie Zeymes

Audrey Queruel

Solène Cudennec 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus.

Caisse des Ecoles de LIVAROT : Code de l’éducation Article R212.26

Le Maire = Président + 2 conseillers municipaux

Frédéric Legouverneur

Candidats :

Vanessa Bonhomme

Johann-Cédric Tellier

Estelle Planchon

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus.

S.E.M.L. de LIVAROT : 4 membres dont le Maire = Président

Frédéric Legouverneur

Candidats :

Edwige Hays

Nathalie Zeymes

Paul-Jean de Neuville

Brigitte Moreira

Nombre de suffrages obtenus :

Edwige Hays : 51 voix

Nathalie Zeymes : 51 voix

Paul – Jean Rioult de Neuville : 51 voix

Brigitte Moreira : 16 voix

Sont élus :

Edwige Hays

Nathalie Zeymes

Paul – Jean Rioult de Neuville

Comité technique (Personnel Communal) : 3 délégués dont le Maire

Frédéric Legouverneur 7

Candidats :

Vanessa Bonhomme

Didier Lallier

Philippe Guillemot

Nombre de suffrages obtenus :

Vanessa Bonhomme : 51 voix

Didier Lallier : 51 voix

Philippe Guillemot : 16 voix

Sont élus :

Vanessa Bonhomme

Didier Lallier

Comité d’action sociale du Personnel Communal : 2 délégués

Candidats :

Roland Bauchet

Dominique Lesuffleur

Brigitte Moreira

Nombre de suffrages obtenus :

Roland Bauchet : 51 voix

Dominique Lesuffleur : 51 voix

Brigitte Moreira : 16 voix

Sont élus :

Roland Bauchet

Dominique Lesuffleur

Comité national d’action sociale (CNAS) : 1 délégué

Edwige Hays

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le membre désigné ci -dessus. 8

Organismes de logements sociaux (Inolya ; Partélios habitat ; Calvados habitat) : 2 délégués

Candidats :

Edwige Hays

Nathalie Zeymes

Joël Vrel

Arnaud Philippe

Nombre de suffrages exprimés :

Edwige Hays : 51 voix

Nathalie Zeymes : 51 voix

Joël Vrel : 16 voix

Arnaud Philippe : 16 voix

Sont élus :

Edwige Hays

Nathalie Zeymes

Foyer des retraités : 4 délégués

Candidats :

Edwige Hays

Jean-Louis Desmonts

Jean-Claude Bénard

Joël Vrel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus.

S.D.E.C. : (vote à scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant) : 2 délégués titulaires

Candidats :

Roland Bauchet

Jean-Louis Desmonts

Patrick Beaujan

Nombre de suffrages obtenus :

Roland Bauchet : 51 voix9

Jean-Louis Desmonts : 51 voix

Patrick Beaujan : 16 voix

Sont élus :

Roland Bauchet

Jean-Louis Desmonts

Syndicat mixte pour l’informatisation communale (SMICO) : 1 délégué + 1 suppléant

Candidat :

Guillaume Anne

1 Suppléant :

Paul-Jean de Neuville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus.

O.M.A.C. : Le Maire + 5 membres

Frédéric Legouverneur

Candidats :

Géraldine de Bonnafos

Jérôme Edon

Jacqueline Julien

Charlotte Chevallier

Nathalie Zeymes

Marilyne Lecocq

Nombre de suffrages obtenus

Géraldine de Bonnafos : 51 voix

Jérôme Edon : 51 voix

Jacqueline Julien : 51 voix

Charlotte Chevallier : 51 voix

Nathalie Zeymes : 51 voix

Marilyne Lecocq : 16 voix 10

Sont élus :

Géraldine de Bonnafos

Jérôme Edon

Jacqueline Julien

Charlotte Chevalier

Nathalie Zeymes

Fêtes, Foires et marchés : 2 délégués

Candidats :

Jérôme Edon

Mariane Florat

Bernard Dorio

Solène Cudennec

Nombre de suffrages obtenus

Jérôme Edon : 51 voix

Mariane Florat : 51 voix

Bernard Dorio : 16 voix

Solène Cudennec : 16 voix

Sont élus :

Jérôme Edon

Marianne Florat

A.D.M.R. : 2 délégués

Candidats :

Frédéric Legouverneur

Edwige Hays

2 suppléants :

Nathalie Zeymes,

Jean-Claude Benard,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus. 11

C.A. du Collège : le Maire + 1 élu à proposer à l’Inspection Académique

Frédéric Legouverneur

Candidats :

Vanessa Bonhomme.

Mickaël Fouquet

Nombre de suffrages obtenus

Vanessa Bonhomme : 51 voix

Mickaël Fouquet : 16 voix

Est élue :

Vanessa Bonhomme

Conseil des Ecoles Primaires et Maternelles Livarot, Fervaques, Meulles et Notre Dame de Courson (décret n° 2005-1014 du 24 Août 2005) :

2 membres dont le Maire

Frédéric Legouverneur

Candidats :

Vanessa Bonhomme

Mickaël Fouquet

2 suppléants :

Yohann-Cédric Tellier

Pauline Doligez

Patrick Beaujan

Nombre de suffrages obtenus :

Vanessa Bonhomme : 51 voix

Mickaël Fouquet : 16 voix

2 suppléants :

Yohann – Cédric Tellier : 51 voix

Pauline Doligez : 51 voix

Patrick Beaujan : 16 voix 12

Sont élus :

Vanessa Bonhomme

2 suppléants :

Yohann – Cédric Tellier

Pauline Doligez

OGEC (Ecole Saint Joseph) : 2 délégués

Candidats :

Frédéric Legouverneur

Vanessa Bonhomme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus.

Conseil d’administration de l’EHPAD « Saint-Joseph » de LIVAROT : 3 membres (Le Maire et le Maire Délégué de Le Mesnil Bacley étant membres de droit de par les statuts)

Candidats :

Mireille Drouet

Paul-Jean Rioult de Neuville

Jean-Louis Desmonts

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus.

Conseil de la Vie Sociale de l’établissement de la Maison de Retraite : 1 délégué

Candidats :

Paul-Jean de Neuville

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le membre désigné ci- dessus. 13

MARPA : 5 délégués

Candidats :

Edwige Hays

Michel Pitard,

Didier Lallier,

Mireille Drouet,

Mickaël Fouquet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres désignés ci -dessus.

Refuge Animal Augeron : 1 délégué

Candidats :

Marianne Florat

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le membre désigné ci- dessus.

Correspondant Défense : 1 délégué

Candidats :

Arnauld Jeru

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le membre désigné ci- dessus.

Correspondant « Pandémie Grippale » : 1 délégué

Candidats :

Arnauld Jeru

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le membre désigné ci- dessus. 14

Référent Sécurité routière : 1 correspondant

Candidats :

Arnauld Jeru

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le membre désigné ci- dessus.

IV) DESIGNATION DES COMMISSIONS INTERNES DU CONSEIL MUNICIPAL

Texte de référence : Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répar tition des sièges d e chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal, parmi les questions qui lui sont soumises.

Elles ne peuvent qu'être chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale.

Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux.15

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Monsieur le Maire propose de constituer les commissions suivantes composées de 9 membres + le Maire étant président de droit :

- Commission Finances et Budget

- Commission Travaux

- Commission Commerces et façades

- Commission Affaires sociales

- Commission Jeunesse et Sport

- Commission Communication

- Commission Evénementiel

- Commission Urbanisme et Bâtiments communaux

- Commission Associations

- Commission Sécurité

- Commission Affaires scolaires Livarot

- Commission Affaires scolaires Fervaques

- Commission Affaires scolaires Notre Dame de Courson et Meulles

La représentation proportionnelle est la suivante :

6,78 pour la liste de Frédéric Legouverneur soit 7

2,22 pour la liste de Patrick Beaujan soit 2

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Commission finances et budget :

Frédéric Legouverneur

Renée André,

Paul-Jean Rioult de Neuville,

Michel Pitard,

Véronique Hommais,

Virginie Lauro,

Didier Lallier,

Thibault Ecalard,

Pascale Paynel

Patrick Beaujan

Commission travaux :

François Gilas

Paul-Jean Rioult de Neuville,16

Xavier Lemarchand,

Guillaume Anne,

Didier Lallier,

Jean Turquety,

Dominique Lesuffleur,

Régis Dubois

Denis Legout

Commission commerces et façades commerciales :

François Gilas

Véronique Hommais,

Sandrine Lecoq,

Vanessa Bonhomme,

Didier Lallier,

Mickael Lafosse,

Roland Bauchet,

Bernard Dorio

Joël Vrel

Commission affaires sociales – logements :

Edwige Hays

Renée André,

Nathalie Zeymes,

Mireille Drouet,

Michel Pitard,

Géraldine de Bonnafos,

Pauline Doligez,

Estelle Planchon

Commission environnement, fleurissement :

Charlotte Chevallier

Michel Pitard,

Jacqueline Julien,

Françoise Meckert,

Mireille Drouet,

Chantal Pouchard,

Pauline Doligez,

Philippe Guillemot

Emilie Piednoir 17

Commission jeunesse et sports :

Vanessa Bonhomme

Xavier Lemarchand,

Anne-Marie Seguin,

Marianne Florat,

Sandrine Lecoq,

Pauline Doligez,

Isabelle Van der Tuijn,

Mickaël Fouquet

Solène Cudennec

Commission communication :

Géraldine de Bonnafos

Yohann-Cédric Tellier,

Nathalie Zeymes,

Michel Pitard,

Virginie Barriere,

Guillaume Anne,

Mickael Lafosse,

Marilyne Lecocq

Commission événementiel :

Géraldine de Bonnafos

Jerôme Edon

Stéphanie Martin,

Virginie Barriere,

Jacqueline Julien,

Mickael Lafosse,

Charlotte Chevallier,

Bernard Dorio

Marilyne Lecocq

Commission urbanisme, bâtiments :

Michel Pitard

Renée André,

Virginie Lauro,

Guillaume Anne,

Didier Lallier,

Mireille Drouet,

Philippe Soetaert,

Brigitte Moreira18

Nicolas Chérel

Commission associations (sauf sports) :

Françoise Meckert

Pauline Doligez,

Jacqueline Julien,

Virginie Lauro,

Stéphanie Martin,

Jerôme Edon,

Vanessa Bonhomme,

Estelle Planchon

Pascale Paynel

Commission sécurité :

Frédéric Legouverneur,

Arnault Jeru

Guillaume Anne,

Frédéric Canet,

Xavier Lemarchand,

Dominique Lesuffleur,

Jerôme Edon,

Yohann-Cédric Tellier,

Affaires scolaires Livarot :

Frédéric Legouverneur,

Vanessa Bonhomme,

Yohann-Cédric Tellier.

Jacqueline Julien,

Pauline Doligez

Françoise Meckert

Estelle Planchon

Affaires scolaires Fervaques :

Didier Lallier,

Philippe Soetaert,

Nathalie Zeymes.

Dominique Lesuffleur,

Thibault Ecalard,

Audrey Queruel,

Vanessa Bonhomme

Laure Montreuil19

Mickaël Fouquet

Affaires scolaires Notre Dame de Courson – Meulles :

Roland Bauchet,

Guillaume Anne,

Jérôme Edon.

Josette Braconnier,

Dominique Lesuffleur,

Vanessa Bonhomme

Pascale Paynel

Patrick Beaujan

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les membres désignés dans chaque commission mentionnée ci-dessus.

V) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Texte de référence : Articles L1411-5 et L1414-2 du 22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales

La commission d’appel d’offres doit être constituée du Maire ou de son représentant et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

L'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Commission appels d'offres : Le Maire + 5 membres titulaires et 5 membres suppléants:

Frédéric Legouverneur, suppléant : Didier Lallier

5 Membres titulaires :

François Gilas,

Paul-Jean Rioult de Neuville,

Xavier Lemarchand,

Virginie Lauro,20

Philippe Guillemot.

5 membres suppléants :

Guillaume Anne,

Dominique Lesuffleur,

Renée André,

Jean-Louis Desmonts,

Denis Le Gout.

VI) PRIX DE CESSION DE LA PARCELLE N°8 DU LOTISSEMENT DU QUARTIER DE LA GARE SUR LA COMMUNE DE LIVAROT

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 26 mars 2012 concernant les prix de cessions des parcelles du lotissement du quartier de la gare,

Vu le redéco upage des parcelles réalisé par le Cabinet MERMIN en mai 2013, Vu la demande de Madame Antonia BEUZELIN d’acquérir la parcelle n° 8 cadastrée AH 844 d’une superficie totale de 455 m²,

Vu l’avis de France Domaine en date du 31 Août 2018,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n°8 d’une superficie de 455 m² à 27 885,00 euros TTC soit 23 237,50 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 66 voix pour et une abstention :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n° 8 cadastrée AH 844 d’une superficie totale de 455 m² pour 27 885,00 € TTC soit 23 237,50 € H.T à Madame Antonia BEUZELIN,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

VII) REVERSEMENT DES EXCEDENTS DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE

Vu l’article L 5217-2 et L 5217-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 3 du 26 février 2020 approuvant les comptes administratifs 2019 des budgets annexes assainissement,

Au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Lisieux Normandie est devenu compétente en matière de compétence Eau, Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

Le transfert de cette compétence a donné lieu à la clôture des budgets annexes communaux entrainant la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune et la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que les droits et obligations y afférant, notamment les emprunts, au profit de la Communauté d’Agglomération.21

Le principe général concernant le devenir des excédents afférant aux compétences transférées, constatés lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci, lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’eau constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De ce fait, les excédents résultant strictement de l'exercice de la compétence, peuvent être identifiées et être transférés à la Communauté d’Agglomération.

L'approbation des comptes administratifs 2019 des budgets annexes de l'assainissement font apparaître les soldes suivants :

LIVAROT

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 116 736,75 €

Recettes 91 957,31 €

Déficit de 24 779,44 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 886 572,52 €

Recettes 888 496,55 €

Excédent de 1 924,03 €

MEULLES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 48 298,82 €

Recettes 64 663,14 €

Excédent de 16 364,32 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 59 495,57 €

Recettes 55 951,96 €

Déficit de 3 543,61 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 26 992,26 €

Recettes 155 787,46 €

Excédent de 128 795,20 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 37 712,04 €

Recettes 44 416,38 €

Excédent de 6 704,34 €

Il est convenu entre la commune de Livarot Pays d’Auge et la Communauté d’Agglomération que la commune reverse la totalité des excédents des budget s annexes assainissement.

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et de la commune concernée. La présente délibération sera donc transmise à la Communauté d’Agglomération qui se prononcera lors d’un prochain Conseil Communautaire.22

Au vu de ces délibérations, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, qui sont des opérations réelles imputées au budget principal de la commune, seront alors les suivantes :

Transfert à la Communauté d’Agglomération de l'excédent de fonctionnement pour 120 380,08 €.

Transfert à la Communauté d’Agglomération de l'excédent d'investissement pour 12 172,04 €.

Les élus auront à donner leur accord pour le reversement de la totalité des excédents des comptes administratifs 2019 des budgets annexes assainissement soit :

- Excédent de fonctionnement : 120 380,08 €

- Excédent d’investissement : 12 172,04 €

Après discussions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour le reversement de la totalité des excédents des comptes administratifs 2019 des budgets annexes assainissement soit :

Excédent de fonctionnement : 120 380,08 €

Excédent d’investissement : 12 172,04 €

VIII) HABITAT – AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION

INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTIONS (CIA)

La loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté (article 70), vise à remédier aux facteurs de déséquilibres de peuplement et de ségrégation territoriale, qui conduisent à ce que notamment le parc social des quartiers prioritaires de la ville accueille une population dont les revenus sont les plus faibles que le reste du parc social.

Cette loi fait suite à un ensemble de lois qui visaient pour les unes à défendre le droit au logement, pour les autres à préconiser la mixité sociale. Elle réconcilie et combine ces deux objectifs : « (Extrait du titre 2) L’attribution des logements sociaux doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs, et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire, de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles, aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. ».

Si la politique du logement doit agir d’un côté sur l’offre, en visant une meilleure répartition spatiale du logement social sur le territoire, elle doit agir également sur l’occupation sociale du parc existant en faisant évoluer les attributions des logements sociaux et les politiques des loyers, afin que ces dernières constituent à leur tour des leviers d’égalité des chances et de mixité sociale à l’échelle des territoires et des immeubles.

La Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (EC) parachève ainsi la réforme du système d’attributions des logements sociaux amorcée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et par loi n°23

2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ainsi, la loi EC impose :

• La mise en place d’une conférence intercommunale du logement (CIL) qui élabore les orientations en matière d’attributions, formalisées dans un document- cadre.

• L’élaboration d’un document cadre d’orientations en matière d’attribution de logements sociaux

• L’élaboration d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) qui décline les orientations du document cadre et porte sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions.

Localement, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN), en qualité de communauté d’agglomération de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants détenant la compétence Habitat, et tenue de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH), entre dans le champ des EPCI soumis aux obligations de la loi EC. C’est ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement de Lisieux Normandie a été mise en place le 20 septembre 2017.

Le document cadre d’orientations en matière d’attribution de logements sociaux a été approuvé en Conférence Intercommunale du Logement le 27 juin 2019 puis en conseil communautaire ce même jour. Ce document a également était présenté aux communes membres de l’agglomération concernées par ces orientations à savoir : Orbec, Saint-Pierre- en -Auge, Livarot- Pays-d’Auge, Lisieux et Mézidon-Vallée d’Auge. Le 18 juillet 2019, un arrêté préfectoral portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie a été signé par le Préfet du Calvados.

Pour rappel, les orientations retenues dans ce document cadre sont les suivantes :

Orientation 1 : Favoriser la mixité sociale par un meilleur équilibre de peuplement au sein de l’agglomération et cela à travers les règles suivantes :

« 25% des décisions d’attributions (baux signés) réalisées hors QPV doivent être consacrées à des demandeurs appartenant au 1er quartile de ressources (seuil de 615 €), ou à des ménages relogés dans le cadre d’une opération de

renouvellement urbain »

50% au minimum des décisions d’attributions en QPV doivent s’adresser aux demandeurs des deux quartiles supérieurs de ressources »

« La part des décisions d’attributions consacrées aux ménages du 2eme quartile de ressources tendra également à diminuer »

Les décisions d’attributions devront veilleur à ne pas augmenter la part des ménages ayant des ressources inférieurs à 40 % des plafonds PLUS quand celle-ci excède déjà 50 % de l’occupation des résidences 24

Orientation 2 : L’accueil des publics prioritaires s’impose à tous les réservataires à travers la règle suivante :

25% des attributions de chaque réservataire se fait au bénéfice de ménages prioritaires

Orientation 3 : Les mutations doivent favoriser la libération de logements adaptés aux besoins à travers la règle suivante :

25% des attributions doivent être consacrées aux mutations

Orientation 4 : Les relogements contribuent à la politique d’attribution

429 relogements nécessaires pour le NPNRU de Hauteville : en février 2019, 383 ménages restent à reloger

Les ménages relogés sont considérés comme public prioritaire et seront donc décomptés au titre du 1er quartile, ils aideront donc à atteindre les objectifs de l’orientation n°1

Le document cadre constitue la première étape dans la définition de la politique d’attributions de logements sociaux qui doit se poursuit par la signature de la convention intercommunale d’attributions. L’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, qui a été modifié par l’article 112 et 114 de la Loi ELAN, fixe le contenu de la Convention Intercommunale d’Attributions.

L’article L. 441-1-6 stipule que la CIA définit (extrait) :

« - Pour chaque bailleur social un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements à réaliser, et portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial mentionnés dans le document-cadre.

- Pour chacun des autres signataires, les engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des objectifs.

- Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.

Ces engagements doivent tenir compte par secteur géographique, des capacités d‘accueil et des conditions d’occupation des immeubles. »

Ainsi, les communes dont le parc de réservations est supérieur à 20 logements sur le territoire sont signataires de la convention intercommunale d’attributions. Leur engagement est de répondre à l’orientation n°2 du document cadre évoquée précédemment. .

En fonction de l’importance de leurs parcs de réservations, et de l’état des attributions antérieures menées sur ces logements, les réservataires s’engagent soit à maintenir un minimum de 25% des décisions d’attributions pour les ménages visés, soit à atteindre cette proportion. Les communes qui disposent d’un faible taux de rotation s’efforceront de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, à cet objectif général. 25

A ce jour, la Commune de Livarot – Pays d’Auge consacre 0 % de ces attributions au bénéfice des ménages prioritaires (0 attribution sur 4 réservations).

Les Communes de Livarot – Pays d’Auge, Saint Pierre en Auge et Orbec, en tant que réservataires et à travers la CIA, s’efforceront à contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, à l’objectif général compte tenu du faible nombre de réservations.

La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie pilotera le dispositif décliné dans le document cadre d’orientations et la CIA et coordonnera les modalités de mise en œuvre, au travers de la Conférence Intercommunal du Logement et de la Commission de Coordination de la politique d’attributions. Les orientations seront analysées et synthétisées une fois par an par l’agglomération pour apprécier les avancées de la politique d’attribution et en rendre compte à la CIL.

VU la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.441-1-5 et L.441-1-6

VU l’adoption du document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements sociaux pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie par la conférence intercommunale du logement lors de sa séance du 27 juin 2019,

VU l’approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements sociaux par délibération n°32019.091 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie du 27 juin 2019,

VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie,

VU le projet de convention intercommunale d’attributions joint en annexe,

Le Conseil Municipal devra :

- Approuver la convention intercommunale d’attributions ;

- Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention intercommunale d’attribution, ses éventuels avenants et tous les documents y afférant, en vue de la mise en œuvre du document cadre d’orientations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention intercommunale d’attributions ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention intercommunale d’attribution, ses éventuels avenants et tous les documents y afférant, en vue de la mise en œuvre du document cadre d’orientations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.