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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 182 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 182 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-182
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-08-21-00035 - 2023-08-21Délégation signature ANRU (2 pages) Page 3
14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS (6 pages) Page 6
2 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00035
2023-08-21Délégation signature ANRU
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00035 - 2023-08-21Délégation signature ANRU 3 E 3 6 PRÉFET ANR DU CALVADOS Agence Nationale Liberté pour la Rénovation Égalité Urbaine
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE PRÉFET DU CALVADOS
Délégué territorial pour l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements, :
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces
règlements,
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du
Calvados, sous-préfète de Caen:
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierrÿ CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du Îer avril 2022,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8
septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CHABANE, ingénieur hors classe
de l'industrie et des mines, en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer du Calvados à compter du 1er octobre 2022;
VU la décision du 1” août 2023 désignant Madame Annie LANNUZEL, ingénieure des travaux
publics de l’État hors classe, pour assurer les fonctions de cheffe du service Construction,
Aménagement et Habitat par intérim ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00035 - 2023-08-21Délégation signature ANRU 4 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Calvados, à l'effet de signer :
* les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine
du NPNRU,
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Sont exclus de la présente délégation, la signature de la convention initiale attributive de
subvention et de ses avenants.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, délégué territorial adjoint de l'ANRU,
délégation est donnée à :
* __ Monsieur Jean-Marie CHABANE, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer,
*__ Madame Annie LANNUZEL, Cheffe du service Construction, Aménagement et Habitat
par intérim,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial adjoint de l’ANRU et
l'ensemble des personnes désignées ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Caen,le 24/6])Wwr3.
Le préfet du Calvados,
Délégué territorial de l'ANRU
S ___C
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00035 - 2023-08-21Délégation signature ANRU 5 Préfecture du Calvados
14-2023-08-21-00038
2023-08-21_Délégation de signature DDETS
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS 6 Direction de la coordination
E 3 des politiques publiques et PRÉFET de l'appui territorial DU CALVADOS
” Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les codes de l'action sociale et des familles, du commerce, monétaire et financier, de la
consommation, de l'éducation, du travail et de la sécurité sociale :
VU le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Stéphane de Carli, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS 7 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences :
* tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité,
* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment
les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures
disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion
administrative courante en matière de gestion des personnels. |
* les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Article 2: délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DE CARLI à l'effet de
représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les marchés publics qui relèvent des attributions de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et qui se rapportent aux opérations relevant du
B.O.P. 354 « Administration territoriale de l'État ».
A l'exception :
* des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,
* des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant un
marché à une somme supérieure à 90 000 € HT.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DE CARLI à l'effet de signer les
décisions attributives de subvention relevant du Fonds National pour l'Accompagnement Vers et
Dans le Logement (FNAVDL).
Article 4: Monsieur Stéphane DE CARLI peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est
consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du
Calvados et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 14/4/ wir.
Le préfet,
£s CL
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS 8 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
SOLIDARITÉS
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l’État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ou préposés d'établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion.» pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6 *- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers
des fonctionnaires de l'État, des collectivités territorialés et de la fonction publique hospitalière
ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires
de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif
d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d' hébergement spécifique
11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission
départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction
des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de
médiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou
structures d'hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le
suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées
(PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État
17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à
l'article L441-2 du code de construction et de l'habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de
surendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.
19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure
d'appel à projet social ou médico-social visée à l’article R.313-5 du code de l’action sociale et des
familles
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS 9 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 du
code du travail
271°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle visées
aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail
22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail
23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.
R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail
24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.51111 à 3 et R.5123-1
à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail
25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées
à l’art. L.5121-3 du code du travail
26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des
accords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail
27° - Décisions relatives à l’activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du
travail
28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la
signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la
contribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail
29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail
30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,
prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33
du code du travail
31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de
services à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail
32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises
solidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail
33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre Il du titre Hi du livre
1er de la partie V du code du travail
34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'ESS et décret 2015-1103 du 1°’ septembre 2015 relatif au DLA
35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail
36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95116 du 4 février 1995 modifiée portant
diverses dispositions d'ordre social
37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé d'exercer
une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code du travail
38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des
outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32 à
51 du code du travail
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS 10 39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17 et
R.5212-12 à 18 et R.5523 à 2 du code du travail
40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas où partiellement à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R 5212-31 du code du travail
AT - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°471775 du
10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du
16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993
42° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE
43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance
n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de cette
liste visé aux art. L1232-7 L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail
45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires
exposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7 à
9 du code du travail
46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D1232-9 à 11 du code du travail
47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à
l'art. D.3141-2 du code du travail
48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail
49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et
décision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8
du code du travail
50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée
aux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail ,
51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ans
dans une entreprise. de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de
radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores où d'enregistrements audiovisuels, une
entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en vue
d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des
enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.
7124-1 à 3 et R 71241 à 5 du code du travail
52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail
53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l’art L 7124-10 du code du travail
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS 11 54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux art. L.74221 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail
55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail
56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23
du code du travail
57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à l'art.
L.3132-29 du code du travail
58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d’un local à
l'hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973.
59° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code du
travail.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00038 - 2023-08-21_Délégation de signature DDETS 12