Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 358 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 358 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 358 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-358

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines

activités d'ingénierie sociale, financière et technique et

d'intermédiation locative (3 pages) Page 3

14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association l'Oasis au titre de la gestion de résidences sociales (2 pages) Page 7

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-10-01-00013

Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association Habitat et Humanisme Calvados

pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie

sociale, financière et technique et

d'intermédiation locative

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie sociale, financière et technique et 3PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DU CALVADOS et des Solidarités

Liberté Pôle Hébergement et Logement / Unité VSPP Égalité N/Réf : AR-AGRE-2025-3 Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

DE L'ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME CALVADOS

POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS

D'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE

ET D'INTERMÉDIATION LOCATIVE

LE PRÉFET,

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322- 1»et «L.345-2 »;

VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1 » à « L.365-7 » ;

VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221- 2»;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement l'article « L.365-1 » modifié par l'article 111 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant agrément de l'association « Habitat et Humanisme Calvados » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale;

VU la délibération du Conseil d'administration de l'association « Habitat et Humanisme

Calvados », en date du 22 mai 2025, sollicitant une demande de renouvellement d'agrément pour les mêmes types d'activités portées à l'arrêté du 4 décembre 2020;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 22 juillet 2025;

1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie sociale, financière et technique et 4CONSIDÉRANT les éléments modificatifs de la demande de renouvellement d'agrément apportés par Madame la directrice de l'association « Habitat et Humanisme Calvados » en date du 19 septembre 2025, qui indiquent que l'association n'a pas de demande et de projet pour les trois points d'activités d'agréments suivants en intermédiation locative de l'article R365-1 a) location du CCH :

- La location de logements conventionnés ALT en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ;

- La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement ;

- La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de la maîtrise d'ouvrage ;

CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

L'association « Habitat et Humanisme Calvados » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son

siège social à la maison des associations à Caen, 8 rue Germaine Tillion, est agréée pour

l'exercice des activités suivantes :

1) Activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles « L.365-3 » et

« R.365-1 » du CCH :

a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique

des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à

un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de

l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;

- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;

- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal ädministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article « L.441-2 » du CCH.

2) Activités d'’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux articles « L.365-4 » et « R.365-1 » du CCH :

213

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie sociale, financière et technique et 5a) La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article « L.365-2 » ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article « L.442-8-1» du CCH ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles « L.321-10 », « L.321-10-1 » et L.353-20 » du CCH.

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 » du CCH.

ARTICLE 2:

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, et au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale, délivré à l'association « Habitat et Humanisme Calvados »,

valable pour le département du Calvados, est renouvelé à partir de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3:

Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « Habitat et Humanisme Calvados » transmettra à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année, un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.

ARTICLE 4:

L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 » du CCH.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions des articles «R.312-1 et «R.421-1» du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

e D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;

e D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'association « Habitat et Humanisme Calvados ».

Fait à Caen,le %, &. te) $

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3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-01-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Habitat et Humanisme Calvados pour l'exercice de certaines activités d'ingénierie sociale, financière et technique et 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-10-15-00004

Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association l'Oasis au titre de la gestion de

résidences sociales

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association l'Oasis au titre de la gestion de résidences sociales 7PRÉ F ET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DU CALVADOS _ et des Solidarités Liberté Pôle Hébergement et Logement / Unité VSPP Égalité N/Réf : AR-AGRE-2025-4 Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

DE L'ASSOCIATION L'OASIS

AU TITRE DE LA GESTION DE RÉSIDENCES SOCIALES

LE PRÉFET,

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles « L.312-1 », « L.322-

1»et«L.345-2»;

VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles « L.365-1 » à « L.365-7 » ;

VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article « L.221- 2»;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement l'article « L.365-1 » modifié par l'article 111 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l'arrêté du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de l'arrondissement de Caen ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant agrément de l'association « L'OASIS » au titre de la gestion de résidences sociales ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association « L'OASIS », en date du 22 mai 2025, sollicitant une demande de renouvellement d'agrément pour le même type d'activité portée à l'arrêté du 4 décembre 2020; v

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé le 11 septembre 2025 est complet ;

. 14/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association l'Oasis au titre de la gestion de résidences sociales 8SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°":

L'association « L'OASIS » régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social à Caen, 18 rue de

l'Oratoire, est agréée pour l'exercice des activités suivantes :

Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée aux articles « L.365- 4 » et « R.365-1 » du CCH :

c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article « R.365-1 3° c) » du CCHI.

ARTICLE 2 :

L'agrément délivré à l'association « L'OASIS », valable pour le département du Calvados, est renouvelé à partir de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 :

Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association « L'OASIS » transmettra à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Calvados, chaque année,

un compte rendu d'activités pour lesquelles elle est agréée ainsi que ses comptes financiers.

ARTICLE 4 :

L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l'article « R.365-8 » du CCH.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions des articles «R.312-1 et «R.421-1» du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;

e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

‘ En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'association « L'OASIS ».

Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégation,

ÿ 5 OCT. 2025 Le Secrétaire général, 4 a

Stéphane SINAGOGA

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association l'Oasis au titre de la gestion de résidences sociales 9