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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 241 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 241 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-241
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant sur une demande de
résiliation de bail (2 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2023-09-27-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
TRESORERIE CAEN AMENDES (1 page) Page 6
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-10-02-00002
Arrêté préfectoral portant sur une demande de
résiliation de bail
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant sur une demande de résiliation de bail 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur une demande de résiliation de bail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L411-32 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux du
Calvados en date du 31 juillet 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande d'autorisation de résiliation d’un bail déposée à la direction départementale des
territoires et de la mer le 13 avril 2023 par les propriétaires Madame et Monsieur DESCLEVES, résidant 1
rue de la Forge à Ryes, concernant les parcelles référencées AB 53 et AB 56 au cadastre de Ryes, situées
en zone non urbaine ; .
VU l'avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux du Calvados consultée par voie électronique entre le 24 août 2023 et le 29 septembre 2023 inclus et réunis en visio-conférence le 18 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la procédure contradictoire, le preneur à bail desdites parcelles
n'a fourni aucune pièce ou observations écrites justifiant d'un éventuel préjudice économique du fait
de la résiliation du bail objet de la demande.
CONSIDÉRANT que la demande ne porte pas atteinte à l'équilibre économique du preneur en raison
de l'absence d’une exploitation agricole sur les parcelles AB 53 et AB 56.
CONSIDÉRANT que les parcelles AB 53 et AB 56 sur la commune de Ryes jouxtent la propriété de Madame et Monsieur DESCLÈVES et que le changement de leur destination agricole s'inscrit dans le
cadre d'une valorisation patrimoniale et économique d'un site historique situé dans le bourg de la
commune de Ryes.
CONSIDÉRANT l'avis favorable à la demande de résiliation du bail rural sur les parcelles objet de la
demande exprimé par la commission consultative paritaire des baux ruraux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant sur une demande de résiliation de bail 4 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 : La demande de résiliation du bail déposée par les propriétaires Emmanuel et Agnès
DESCLÈVES sur les parcelles AB 53 et AB 56 situées sur la commune de Ryes est acceptée.
Article 2: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au bénéficiaire par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture, ou par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 02/10/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Choe:fe
du Service Agricole j
1 1,
6phie DÉLAERE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant sur une demande de résiliation de bail 5 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2023-09-27-00001
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE - TRESORERIE CAEN AMENDES
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-27-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - TRESORERIE CAEN AMENDES 6 4 FINANCES PUBLIQUES Ex Liberté «+ Égaliré + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de CAEN AMENDES
7 bd Bertrand 14000 CAEN
Décision portant délégation de signature
La soussignée, Christine TALON, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, comptable public
de la trésorerie de CAEN AMENDES suivant décision du 06/12/2021
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article 16) relatif à, la gestion budgétaire et comptable
publique,
Décide
Article 1*'- De donner délégation à Monsieur Sylvain Gauquelin
Article 2- De lui donner pouvoir de gérer et administrer en son absence, pour elle
et en son nom, la trésorerie de Caen Amendes
- D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés. quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour
toute opération,
- D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Article 3- En conséquence, de lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion la trésorerie de Caen Amendes.
et de prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
décision.
Fait à Caen. le 27/09/2023
Le mandant, (/) Le mandataire, (2)
Prénom, Nom : Christine TALON Prénom, Nom :Sylvain Gauquelin
Grade : Inspectrice Divisionnaire Grade : Inspecteur des Finances Publique
Signature Signature Bo fasse a cexphe ho
(1) Fuire précéder la signature des mots : Bon Pour Pouvoir
2} Faire précéder la signature des mots : Bon Pour Acceptation
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EE GES FINANCES
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-27-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - TRESORERIE CAEN AMENDES 7