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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Cognac-la-Forêt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1688370795 REUNION DU 04 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REUNION DU 04 AVRIL 2023
Le Maire de Cognac la Forêt, en exécution de la loi du cinq avril mil huit cent quatre -vingt- quatre mentionne qu’il a convoqué le Conseil Municipal pour le mardi quatre avril deux mille vingt- trois à la salle des Réunions de la Mairie.
Le Maire,
L’an deux mille vingt- trois, le 04 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2023
Présents : Mr VIGNERIE, Maire, Mr JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mme LORGUE, Mr VARENNE, Mr FABRE, Mr RESTOUEIX, Mme COIFFE, Mme FEIFER.
Absente excusée :
Mme PIEKARCZYK Daria qui a donné pouvoir à Mr VARENNE Denis. Absents: Mme GODARD Frédérique, Mr MOREAU Laurent
Secrétaire de séance : Mme LORGUE Claudette
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNCIPAL DU 05
DECEMBRE 2022
La précédente réunion est approuvée par les membres du conseil municipal.
001/2023 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du
trésorier municipal pour l’exercice 2022 (budget principal, Assainissement, Lotissement). Ce
compte de gestion, visé et certifié conforme
002/2023 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 -BUDGET PRINCIPAL- LOTISSEMENT-ASSAINISSEMENT
Après s’être fait présenter les budgets et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le Conseil Municipal prend connaissance du :
– BUDGET PRINCIPAL
PRESENTATION GENERALE VUE D’ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 980 396.90 1 056 941.95
Section d’investissement 258 396.58 208 166.75
REPORT
Exercice N-1
Report section fonctionnement 002 47 041.09
Report d’investissement 001 110 942.94
TOTAL (réalisations +reports) 1 238 793.48 1 423 092.73
DEPENSES RECETTES
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N + 1
Section de fonctionnement
Section d’investissement 92 740.00 68 350.00
Total des RAR à reporter en N+1 92 740.00 68 350.00
RESULTAT
CUMULE
Section fonctionnement 980 396.90 1 103 983.04
Section d’investissement 351 136.58 387 459.69
TOTAL CUMULE 1 331 533.48 1 491 442.73
LOTISSEMENT DES BOIS
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 67 751.01 68 831.33
Section d’investissement 21 063.01 49 979.49 ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE
L’EXERCICE
Section d’exploitation 28 722.58 56 842.29
Solde d’exécution 28 119.71
Section d’investissement 44 835.37 70 119.61
Solde d’exécution 25 284.24
REPORT DE
L’EXERCICE N-1
Report section d’exploitation 0.67
Report section d’investissement 30 352.16
Report section d’investissement
001 - 30 352.16
TOTAL 103 910.11 126 962.57
TOTAL SOLDE
D’EXECUTION - 23 052.46
RAR A
REPORTER Section d’investissement / /
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation 28 722.58 56 842.96
Section d’investissement 75 187.53 70 119.61
Solde d’exécution d’exploitation 28 120.38
Solde d’exécution investissement - 5 067.92
TOTAL CUMULE 103 910.11 126 962.57
Mr MAYNARD Jean ayant présenté les comptes administratifs, demande au Conseil Municipal de délibérer.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les Comptes administratifs 2022 (budget principal, Assainissement, Lotissement) 003/2023 - AFFECTATION DES RESULTATS 2022 (budget principal – budget assainissement)
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUMULE DE SECTION
(ligne 001)
RESTES A REALISER DEPENSES
RESTES A REALISER RECETTES
TOTAL RAR
BESOIN DE FINANCEMENT
110 942,94
258 396,58
208 166,75
-50 230,15
60 713,11
92 740,00
68 350,00
-24 390,00
/
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUMULE DE SECTION
TOTAL A AFFECTER
AFFECTATION OBLIGATOIRE
A L’INVESTIISEMENT (art.1068)
COMPLEMENT LIBRE
D’AFFECTATION
47 041,09
980 396,90
1 056 941,95
76 545,05
123 586,14
123 586,14
0
123 586,14
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire
Solde d’exécution positif de la section d’investissement 60 713,11 (ligne 001)
Affectation complémentaire en réserves 43 581,14 (crédit du compte 1068)
Reste sur excédent de fonctionnement, ligne 002 report à 80 005,00 Nouveau créditeur BUDGET ASSAINISSEMENT
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire
Report d’exécution négatif de la section d’investissement - 5 067,92
(ligne 001)
Affectation complémentaire en réserves 28 120,38
(crédit du compte 1068)
Report d’exécution négatif de la section de fonctionnement 0
(ligne 002)
LOTISSEMENT DES BOIS
Considérant les éléments du compte administratif 2022, aucune affectation des résultats n’a lieu.
SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUMULE DE SECTION
(ligne 001)
RESTES A REALISER DEPENSES
RESTES A REALISER RECETTES
TOTAL RAR
BESOIN DE FINANCEMENT
Prélèvement réglementaire à
effectuer en n+1 (art 1068)
-30 352,16
44 835,37
70 119,61
25 284,24
-5 067,92
0
0
-5 067,92
5 067,92
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUM. DE SECTION
TOTAL A AFFECTER
AFFECTATION
OBLIGATOIRE
A L’INVESTISSEMENT
COMPLEMENT LIBRE
D’AFFECTATION
0,67
28 722,58
56 842,29
28 119,71
28 120,38
28 120,38
-5 067,92
28 120,38 004/2023- FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2023
Le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes locales pour 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les taux suivants pour l’année 2023 :
- Taxe foncière (bâtie) 33,08 %
- Taxe foncière (non bâtie) 65,32 %
- Taxe d’habitation 13,06 %
Pour un produit fiscal attendu de 420 309 €
005/2023 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – BUDGET 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide du montant des
subventions qui sera inscrit au budget 2023 à l’article 6574.
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT
2023
ACCA 450
FCCL 1 600
AMICALE PARENTS D'ELEVES
COGNAC 500
ASS DU PATRIMOINE 400
LES ANTIROUILLES 100
ASS. TAEKWON-DO 300
USEP LA PERSEVERANCE 5 000
AMICALE POMPIERS LAURENTAIS 300
LA LIGUE CONTRE LE CANCER 150
JUDO VAL DE GORRE 400
COMITE DE JUMELAGE VALLEE DE
LA GORRE 720
TOTAL 9 920 006/2023 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 / PRINCIPAL –
ASSAINISSEMENT–LOTISSEMENT DES BOIS
PRESENTATION GENERALE –VOTE BU BUDGET PRINCIPAL 2023
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2022
Vue d’ensemble :
DEPENSES SECTION
FONCTIONNEMENT
RECETTES SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES SECTION
FONCTIONNEMENT
RECETTES SECTION
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU BUDGET 1 089 493 1 009 488
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE 2021
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 80 005
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 1 089 493 1 089 493
DEPENSES SECTION
INVESTISSEMENT
RECETTES SECTION
INVESTISSEMENT
CREDITS D’ INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU
BUDGET
343 206 306 883
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE 2021 92 740 8 350
001 RESULTAT
D’INVESTISSEMENT
REPORTE
60 713
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 435 946 435 946
TOTAL DU
BUDGET 1 525 439 1 525 439
CREDITS D’EXPLOITATION VOTES AU TITRE DU
BUDGET 61 233 61 233
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2022
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 61 233 61 233 PRESENTATION DU BUDGET DU LOTISSEMENT DES BOIS 2023
DEPENSES RECETTES
SECTION INVESTISSEMENT 21 777.55 21 777.55
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les budgets présentés ci-dessus.
007/2023 - RESULTATS ENQUETE PUBLIQUE JUSSAC
Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2022 (Délibération n° 041/2022) par laquelle a été adoptée :
JUSSAC : DECLASSEMENT SUIVI D’UNE ALIENATION D’UNE PORTION D’UN CHEMIN
Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 16 janvier 2023 au vendredi 3 février 2023, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier ainsi que des conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’adopter les conclusions du Commissaire Enquêteur
Accepte :
DEPENSES SECTION
INVESTISSEMENT
RECETTES SECTION
INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE
DU BUDGET 45 453 50 521
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2020
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 5 068
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 50 521 50 521
TOTAL DU BUDGET 111 754 111 754
DEPENSES RECETTES
SECTION FONCTIONNEMENT 365.79 365.79 -Le transfert du domaine public dans le domaine privé d’une portion d’un chemin rural située entre les parcelles A 817 et A 321,
-La vente de cette portion de chemin ne pourra se faire qu’avec la parcelle cadastrée A817 pour un montant forfaitaire de 5 000€.
-Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
008/2023 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX AU LIEUDIT JUSSAC
Le Maire rappelle que Mme Pauline VRIELYNCK et Mr Jérôme LE PAPE avaient demandé l’acquisition d’un terrain communal situé section A 817 et d’une portion de chemin rural entre les parcelles A 817 et A 321.
Suite aux conclusions de l’enquête publique (réf. délib.007/2023) il est donc procédé au déclassement et à l’aliénation d’une portion du chemin rural.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide la vente de la parcelle A 817 et d’une portion du chemin situé entre les parcelles A 817 et A 321
Cette vente se fera pour un montant forfaitaire de 5 000 € au profit de Mme Pauline VRIELYNCK et Mr Jérôme LE PAPE.
009/2023 - CONVENTION FOURRIERE (enlèvement et garde d’animaux) : ANNEE 2023
Le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la Fourrière Départementale de la Haute- Vienne concernant la redevance fourrière passant de 0,65 € par habitant en 2022 à 0,98 € pour l’année 2023.
Cette redevance couvre le ramassage des animaux domestiques errants sur la voie publique. Le déplacement chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique sur le territoire de la commune. La garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens et les chats.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de s’acquitter de la redevance fourrière pour 2023 d’un montant de 1 175,02€.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de 2023
Donne pouvoir au Maire afin de signer la convention.
010/2023 - CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE
Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L 213-1 à L 213-14 et R 213-1 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Vu le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction publique et à certains litiges sociaux Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 02 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur
Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant
Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de la Haute- Vienne
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Adhère à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Vienne. - Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG de la Haute-Vienne, ainsi que ses avenants éventuels.
- Prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. - Dit sue la collectivité qui rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
011/2023 - SYNDICAT VIENNE BRIANCE GORRE : AVIS DE LA COMMUNE POUR TRANSFERT DE COMPÉTENCE « DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE »
Le Maire informe le Conseil Municipal du souhait du S.V.B.G. d’étendre son domaine d’intervention à la défense extérieure contre l’incendie, plusieurs communes adhérentes ayant sollicité leur service.
La lutte contre l’incendie nécessite le concours de plusieurs personnes publiques dont le SDIS (services d’incendie et de secours), les maires (surveillance des moyens de lutte contre l’incendie), les services d’eau potable.
Le SVBG pourrait donc intégrer cette compétence « à la carte » dans ses statuts permettant aux adhérents pour la compétence obligatoire « eau » d’adhérer au Syndicat pour la compétence DECI.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette possibilité de transfert de compétence.
Après délibération, le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette possibilité de transfert de compétence en l’état. Des précisions supplémentaires devront être apportées pour procéder à une éventuelle étude du dossier.
012/2023 - CLOTURE BUDGET LOTISSEMENT
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la clôture du budget du lotissement des Bois. Constatant que tous les lots sont vendus
Autorisant la prise en charge du déficit du budget lotissement par le budget communal pour un montant de 364,53 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prononce la dissolution du budget lotissement au 31 décembre 2023.
013/2023 - ACQUISITION D’ORDINATEURS ET DE TABLETTES POUR L’ECOLE – DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Le Maire informe le Conseil Municipal que le matériel informatique des écoles nécessiterait d’être renouveler pour permettre aux enfants de travailler avec des outils plus performants.
Il soumet le projet d’acquisition notamment de micro-ordinateurs portables pour l’enseignant et les élèves ainsi que des tablettes dont le coût global est estimé à 7 050 € H.T soit 8 460 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- Approuve le projet ci-dessus désigné
- Sollicite l’attribution d’une aide financière auprès de l’Etat (DETR) - Dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2023
- Dit que le coût des achats sera financé par les fonds propres de la commune
014/2023 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DONT LA CREATION OU LA
SUPPRESSION DEPEND D’UNE AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITE
EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE
SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC – MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-8-6°
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
D E C I D E
- La création à compter du 1er juillet 2023 d’un emploi permanent dans le grade d’Adjoint
administratif à l’Agence Postale Communale à temps non complet à raison de 19 h 50
hebdomadaire, relevant de la catégorie hiérarchique C,
- Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de trois ans .
- Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pourra
excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit
pour une durée indéterminée.
La rémunération de cEt agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.
Le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs qui sera donc le suivant à compter du 1er
juillet 2023 :
GRADE OU
EMPLOI
CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
Secrétaire de
Mairie
A 01 01 00
Adjoint
Administratif
principal de 1ère
classe
C 01 01 00
Adjoint
administratif
Territorial
C 02 00
02
19,50/35
23,50/35
ADMINISTRATIF 04 02 02
Agent spécialisé
principal de
1ère’classe des
écoles maternelles
C 01 00 01
28/35
Agent spécialisé
des écoles
maternelles de 2ème
classe
C 01 01 00
MEDICO-
SOCIAL
02 01 01
Adjoint technique
Principal de 1ère
classe
C 01 01 00
Adjoint technique
Principal de 2ème
classe
C 01 01 00
Adjoint technique
territorial C 03 01 02 17,15/35
15,45/35
TECHNIQUE 05 03 02 015/2023 - SYDED : DESIGNATION D’UN ELU REFERENT « DECHET ET ECONOMIE CIRCULAIRE
Par courrier du 21 mars dernier, le Président du SYDED informe le Conseil Municipal de l’état d’avancement du projet de territoire économie circulaire.
Afin de pouvoir mobiliser les acteurs territoriaux et communaux, il semble indispensable de s’appuyer sur les élus locaux.
Il est donc demandé de désigner parmi le conseil municipal un élu souhaitant s’investir sur la thématique des déchets et de l’économie circulaire.
Après concertation, Mr Christian VIGNERIE, Maire, sera le référent communal pour le SYDED.
QUESTIONS DIVERSES
Mme JANSEN ET Mr MARTINHO, locataires du pavillon communal 07 allée Marthe Morand seraient intéressés par l’acquisition de ce dernier.
Le Conseil Municipal ne souhaite pas mettre à la vente les pavillons locatifs communaux.
TOUR DE TABLE
Claudette LORGUE donne rendez-vous samedi 15 avril à 9 h pour ceux qui sont disponibles afin de nettoyer le chemin de randonnée où le parcours santé doit être installé.
Elodie FEIFER signale qu’une voiture gêne la circulation route des Monts et plus particulièrement celle du car scolaire.
Pierre FABRE a participé le 7 mars dernier à la réunion du Groupement Forestier des Loges : approbation des comptes de l’année passée et prévisionnel des coupes sur l’année à venir. Il demande qui a élagué les arbres au niveau de terrain de football (côté plan d’eau). Mr le Maire lui répond que c’est une entreprise qui l’a fait gracieusement à la demande du Président du club de foot.
Denis VARENNE informe de l’avancée des travaux du pumptrack qui est mis en forme et signale que l’enrobé sera fait les 11 et 12 mai prochain si le temps le permet. Il précise que la végétalisation est à la charge de la commune et qu’il faudra prévoir des barrières en bois le long de la route.
Il fait remarquer que le chalet en bois à côté du tennis se détériore, il est en très mauvais état.
Jean-Luc RESTOUEIX a constaté des problèmes d’eaux pluviales, des caniveaux bouchés par des fleurs, des grilles obstruées, des buses bouchées au village des Monts. Mr MAYNARD lui répond que la Communauté de Communes est au courant.
Marie-Lyne COIFFE donne rendez-vous vendredi 7 avril à 9 h à la mairie pour plier les bulletins municipaux.
Jacques JAVELAUD donne les informations suivantes :
- Montant des devis suite à la grêle du 19.06.2022 : 387 533,62 € TTC (manque devis église + sacristie)
- Signalisation au sol des « STOP » à faire
- Clôture de la bonbonne de gaz au niveau de la maison locative rue Jean Moulin et du musée du Patrimoine faite - Coffret extérieur de la salle polyvalente détruit (faire devis)
- Climatisation de la classe maternelle : l’entreprise Tout pour le Froid doit faire des devis
- Un lampadaire au village de Dournant a été déplacé pour le car scolaire - Le pin parasol de la place de l’église doit être arrosé
Maryse THOMAS informe que les employés communaux ont commencé à faire le marquage aux sols des jeux dans la cour de l’école.
Mr le MAIRE répond à Michelle MOREL concernant l’avancement du dossier des bâtiments communaux rue Alpinien Bourdeau face au château : les plans ont été transmis aux services des Bâtiments de France et un rendez-vous a été pris avec ces derniers en présence de l’architecte Mr PAUGNAT et Mr JAVELAUD.
La séance est levée à 22 h 15