Compte-Rendu - 1745389214 2025 04 08 CR REUNION

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Compte-Rendu - 1745389214 2025 04 08 CR REUNION Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Cognac-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1745389214 2025 04 08 CR REUNION)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, RÉUNION DU MARDI 8 AVRIL 2025

Le Maire de Cognac la Forêt, en exécuƟon de la loi du cinq avril mil huit cent quatre -vingt- quatre

menƟonne qu’il a convoqué le Conseil Municipal pour le mardi vingt-quatre septembre deux mille vingt-

quatre à la salle des Réunions de la Mairie.

Le Maire, ChrisƟan VIGNERIE

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi huit avril, le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué

à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. ChrisƟan VIGNERIE, Maire.

Date de convocaƟon du Conseil Municipal : Le lundi 31 mars 2025

Présents : M. ChrisƟan VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD, Mme Maryse THOMAS, M. Jean

MAYNARD (Adjoints), Mme Marie-Lyne COIFFE, M. Pierre FABRE, Mme Élodie FEIFER, Mme ClaudeƩe

LORGUE, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Michelle MOREL, M. Laurent MOREAU.

Absents excusés : Mme Frédérique GODART, M. Denis VARENNE.

Absents : Mme Daria PIEKARCZYK.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Lyne COIFFE.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU MARDI 25 FÉVRIER 2024

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu.

009/2025 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 (BUDGET PRINCIPAL – BUDGET ASSAINISSEMENT)

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT REPORT DÉFICITAIRE N-1 86 080,92

€

REPORT DÉFICITAIRE N-1 - €

REPORT EXCÉDENTAIRE N-1 - € REPORT EXCÉDENTAIRE N-1 26 783,09 €

DÉPENSES DE L’EXERCICE 277 792,61

€

DÉPENSES DE L’EXERCICE 1 184 256,35

€

RECETTES DE L’EXERCICE 545 228,86

€

RECETTES DE L’EXERCICE 1 390 093,20

€

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 267 436,25

€

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 205 836,85 €

RÉSULTAT CUMULÉ DE SECTION

(Ligne 001) 181 355,33

€

RÉSULTAT CUMULÉ DE SECTION

232 619,94 €RESTES À RÉALISER DÉPENSES 429 999,64

€

TOTAL À AFFECTER 232 619,94 €

RESTES À RÉALISER RECETTES 502 411,88

€

AFFECTION OBLIGATOIRE À

L’INVESTISSEMENT (art. 1068) - €

COMPLÉMENT LIBRE D’AFFECTATION

232 619,94 €

BESOIN DE FINANCEMENT - €

Décide d’affecter le résultat de la secƟon de foncƟonnement comme suit :

Excédents de fonctionnement capitalisés

(Crédit du compte 1068)

200 000,00 €

Report d’exécution positif de la section de fonctionnement (Ligne

002)

32 619,94 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION D’EXPLOITATION REPORT DÉFICITAIRE N-1 - € REPORT DÉFICITAIRE N-1 - € REPORT EXCÉDENTAIRE N-1 3 124,24

€

REPORT EXCÉDENTAIRE N-1 5 474,57 €

DÉPENSES DE L’EXERCICE 33 737,81

€

DÉPENSES DE L’EXERCICE 39 771,23 €

RECETTES DE L’EXERCICE 33 251,97

€

RECETTES DE L’EXERCICE 51 762,20 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE - 485,84

€

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 11 990,97 €

RÉSULTAT CUMULÉ DE SECTION (Ligne

001) 2 638,40

€

RÉSULTAT CUMULÉ DE SECTION

17 465,54 €

RESTES À RÉALISER DÉPENSES - € TOTAL À AFFECTER 17 465,54 €

RESTES À RÉALISER RECETTES - €

AFFECTION OBLIGATOIRE À

L’INVESTISSEMENT (art. 1068) - €

TOTAL RESTES À RÉALISER - €

COMPLÉMENT LIBRE

D’AFFECTATION 17 465,54 €

BESOIN DE FINANCEMENT

Prélèvement réglementaire à effectuer

en N+1 (art.1068)

- €Décide d’affecter le résultat cumulé de secƟon d’exploitaƟon comme suit :

Pour mémoire

Report d’exécution positif de la section d’investissement

(Ligne 001)

2 638,40 €

Affectation complémentaire en réserves

(Crédit du compte 1068)

8 228,61 €

Report d’exécution positif de la section de fonctionnement (Ligne 002) 9 236 ,93 €

010/2025 – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE

2025

Le Maire présente au Conseil Municipal l’état de noƟficaƟon des taux d’imposiƟon des taxes locales pour 2025.

Après délibéraƟon, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les taux suivants pour l’année 2025 : Taxe foncière (bâtie) 33,08 %

Taxe foncière (non bâtie) 65,32 %

Taxe d’habitation 13,06 %

Pour un produit fiscal aƩendu de 444 061 €

011/2025 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – BUDGET 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide du montant des subventions qui sera inscrit au

budget 2025 à l’article 65748.

L’association du Patrimoine ainsi que celle du Comité de Jumelage n’ont pas souhaité de subvention pour

l’année 2025.

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT 2025 VOTES

ACCA 500,00 € 1 ABSTENTION, 10 POUR

FCCL 1 600,00 € 2 ABSTENTIONS, 9 POUR

Amicale des parents d'élèves de Cognac-la-Forêt 500,00 € 11 POUR

Les Antirouilles 100,00 € 11 POUR

ASS Taekwon-Do 300,00 € 11 POUR

USEP La Persévérance 5 000,00 € 11 POUR

Amicale Pompiers Laurentais 300,00 € 11 POURLa Ligue contre le Cancer 150,00 € 11 POUR

Judo Val de Gorre 500,00 € 11 POUR

Country Détente 87 200,00 € 11 POUR

TOTAL 9 150,00 €

012/A&R/2025 – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 / PRINCIPAL – ASSAINISSEMENT

PRÉSENTATION GÉNÉRALE - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Crédits de foncƟonnement

votés au Ɵtre du budget 1 109 920,17 € 1 077 300,23 €

002 - Résultat de

foncƟonnement reporté 32 619,94 €

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 1 109 920,17 € 1 109 920,17 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Crédits de foncƟonnement

votés au Ɵtre du budget 1 240 664,05 € 786 896,48 €

Restes à réaliser de

l'exercice 2024 429 999,64 € 502 411,88 €

001 – Solde d’exécuƟon de

la secƟon d’invesƟssement 181 355,33 €

1068 - AffectaƟon des

résultats 200 000,00 €

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 1 670 663,69 € 1 670 663,69 €

PRÉSENTATION GÉNÉRALE - VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

DÉPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION

Crédits de foncƟonnement votés au

Ɵtre du budget 62 959,23 € 53 722,20 €

002 – Excédent antérieur reporté 9 236,93 €

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 62 959,23 € 62 959,23 €DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Crédits de foncƟonnement votés au

Ɵtre du budget 31 463,24 € 28 824,84 €

001 – Excédent antérieur reporté 2 638,40 €

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 31 463,24 € 31 463,24 €

013/2025 – CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Énergies Haute-Vienne (SEHV)

Vu Les statuts du Syndicat, Énergies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Énergies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

M. le Maire expose au Conseil les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public de la Tuilerie de Jussac.

Il s’agit de permettre à M. le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public.

Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :

- La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette.

- Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération. - Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.

Certificats d’économies d’énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation,

chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Économies d’Energie attachés à la réalisation de

ces opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE CONFIER les études et DE DÉSIGNER comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat Énergies Haute-Vienne concernant l’opération Renforcement BT au lieu-dit

la Tuilerie de Jussac (87310 Cognac-la-Forêt) ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

014/2025 – REQUALIFICATION D’UN RACCORDEMENT EXCLUSIF EN ÉQUIPEMENT PUBLIC

M. le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’une requalificaƟon d’un

raccordement exclusif en équipement public de l’alimentaƟon en énergie électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE

- D’approuver la demande auprès du SEHV de la requalificaƟon du raccordement exclusif desservant la

parcelle secƟon D n° 1654 située à Roussis en équipement public.

- De dire que le propriétaire de ladite parcelle sera dédommagé par le SEHV à hauteur des frais engagés

au moment de la créaƟon du raccordement, soit :

1 306,80 € (extension de 45 ml)

- De donner pouvoir à M. le Maire pour l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- D’inscrire au budget la somme de 1306,80 €, qui représente la parƟcipaƟon aux travaux du SEHV

une fois cet ouvrage requalifié.015/2025 – VENTE TERRAIN RUE JEAN GIRAUDOUX – PARCELLE D1429

CeƩe délibéraƟon annule et remplace la délibéraƟon N°051/2024 en date du 12 décembre 2024.

M. le Maire indique que par courrier, en date du 25 novembre 2024, M. et Mme VOISINNE ont demandé

la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrale D1429 située rue Jean Giraudoux (87310 COGNAC-LA-

FORÊT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE VENDRE la parcelle N°1429, secƟon D, d’une superficie de 1038m² à M. et Mme VOISINNE ou

toute personne s’y subsƟtuant ;

- FIXE le prix de vente à 8 000 € H.T. soit 9 600 € T.T.C. ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la réalisaƟon de ceƩe opéraƟon ;

- MANDATE l’étude notariale de Maître LASVERGNAS (à SAINT-VICTURNIEN) pour assister M. le

Maire dans la vente à recevoir par Maitre HOGREL (BELLAC).

016/2025 – OBJET : RÉEXAMEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Annule et remplace la délibéraƟon n°021/2024 du 24 septembre 2024.

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique et, notamment, ses arƟcles L.712-1, L.714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’applicaƟon du premier alinéa de l’arƟcle 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 modifié du 26 août 2010 relaƟf au régime du mainƟen des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situaƟons de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la FoncƟon Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relaƟf à l’appréciaƟon de la valeur professionnelle des foncƟonnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relaƟf au régime indemnitaire des agents de la foncƟon publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’applicaƟon de l’arƟcle 5 du décret n°2014-513 portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la foncƟon publique de l’État, Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour applicaƟon au corps des aƩachés et des rédacteurs de l’intérieur et de l’outre-mer des disposiƟons du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour applicaƟon au corps des adjoints administraƟfs et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de l’intérieur et de l’outre-mer des disposiƟons du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour applicaƟon au corps des agents de maîtrise et des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des disposiƟons du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relaƟve à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024 relaƟf au réexamen des critères professionnels liés aux foncƟons et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’applicaƟon du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des SujéƟons, de l’ExperƟse et de l’Engagement Professionnel) aux agents de la commune de Cognac la Forêt,Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des SujéƟons, de l’ExperƟse et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes : - L’Indemnité de FoncƟons, de SujéƟons, et d’ExperƟse (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des foncƟons et consƟtue l’indemnité principale du régime indemnitaire

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il apparƟent à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les condiƟons d’aƩribuƟon des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’insƟtuer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités suivantes ;

I Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est aƩribué

- aux agents Ɵtulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps parƟel - aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et à temps parƟel.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- AƩachés Territoriaux

- Rédacteurs Territoriaux

- Adjoints AdministraƟfs Territoriaux

- Agents de Maîtrise Territoriaux

- Adjoints Techniques Territoriaux

- Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles

II L’indemnité de FoncƟons, de SujéƟons et d’ExperƟse (IFSE)

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des foncƟons et repose sur la nature des foncƟons exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs foncƟons.

Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparƟ entre différents groupes de foncƟons au vu des critères professionnels suivants :

- FoncƟon d’encadrement, de coordinaƟon, de pilotage ou de concepƟon, - Technicité, experƟse, expérience ou qualificaƟon nécessaire à l’exercice des foncƟons, - SujéƟons parƟculières ou degré d’exposiƟon du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’experƟse requis dans l’exercice des foncƟons ou des sujéƟons auxquelles les agents peuvent être exposés et dans la limite des plafonds applicables aux foncƟonnaires de l’État.

L’IFSE est également modulée en foncƟon de l’expérience professionnelle de l’agent.

1° DéterminaƟon des groupes de foncƟons et des montants maxima

Catégorie A Filière AdministraƟve

Cadre d’emplois des Attachés

Territoriaux

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel IFSE

Minima Maxima

Groupe 1

Fonction de responsable des

services, fonction de conseil, de

coordination ou de pilotage

1200 4000Catégorie B Filière AdministraƟve

Cadre d’emplois des

Rédacteurs Territoriaux

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel IFSE

Minima Maxima

Groupe 1

Fonction de coordination ou de

pilotage, gestion d’un ou

plusieurs services

720 3500

Catégorie C Filière AdministraƟve

Cadre d’emplois des Adjoints

Administratifs

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel IFSE

Minima Maxima

Groupe 1

Secrétariat, fonction d’accueil,

fonction de gestionnaire

polyvalent

540 3000

Groupe 2 Fonction d’accueil, fonction d’exécution 480 2800

Catégorie C Filière Technique

Cadre d’emplois des Agents de

Maîtrise Territoriaux

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel IFSE

Minima Maxima

Groupe 1

Fonction d’encadrement de

fonctionnaires de la filière

technique, fonction nécessitant

des qualifications

720 3500

Cadre d’emplois des Adjoints

Techniques

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel IFSE

Minima Maxima

Groupe 1

Fonction nécessitant une

qualification particulière dans

un domaine spécifique, agent

polyvalent et autonome

540 3000

Groupe 2 Fonction d’agent d’exécution 480 2800

Catégorie C Médico-sociale

Cadre d’Emplois des ATSEM Niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions Plafond annuel IFSE

Minima Maxima

Groupe1 Agent ayant des responsabilités particulières 540 3000

Groupe 2 Agent d’exécution 480 2800

2° Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel aƩribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de foncƟons,

- En cas de changement de grades ou de cadres d’emplois suite à une promoƟon - Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de foncƟons et au vu de l’expérience acquise par l’agent,3° CondiƟons de versement

Le montant de l’IFSE sera proraƟsé pour les agents à temps non complet ou à temps parƟel en foncƟon du temps de travail.

L’IFSE sera versée mensuellement.

III Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. L’appréciaƟon de la manière de servir se fondera sur l’entreƟen professionnel, et il sera alors tenu compte :

-des résultats professionnels et de la réalisaƟon des objecƟfs,

-des compétences professionnelles et techniques,

-des qualités relaƟonnelles,

-des capacités d’encadrement et d’experƟse.

1° DéterminaƟon des montants maxima par groupe de foncƟons

Catégorie A Filière AdministraƟve

Cadre d’emplois des Attachés

Territoriaux

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel CIA

Maxima

Groupe 1

Fonction de responsable des

services, fonction de conseil, de

coordination ou de pilotage

6390

Catégorie B Filière AdministraƟve

Cadre d’emplois des

Rédacteurs Territoriaux

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel CIA

Maxima

Groupe 1

Fonction de coordination ou de

pilotage, gestion d’un ou

plusieurs services

2380

Catégorie C Filière AdministraƟve

Cadre d’emplois des Adjoints

Administratif

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel CIA

Maxima

Groupe 1

Secrétariat, fonction d’accueil,

fonction de gestionnaire

polyvalent

1260

Groupe 2 Fonction d’accueil, fonction d’exécution 1200

Catégorie C Filière Technique

Cadre d’emplois des Agents de

Maîtrise Territoriaux

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel CIA

Maxima

Groupe 1

Fonction d’encadrement de

fonctionnaires de la filière

technique, fonction nécessitant

des qualifications

1260Cadre d’emplois des Adjoints

Technique

Niveau de responsabilité,

d’expertise et de sujétions

Plafond annuel CIA

Maxima

Groupe 1

Fonction nécessitant une

qualification particulière dans

un domaine spécifique, agent

polyvalent et autonome

1260

Groupe 2 Fonction d’agent d’exécution 1200

Catégorie C Médico-sociale

Cadre d’emplois des ATSEM Niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions Plafond annuel CIA Maxima

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières 1260

Groupe 2 Agent d’exécution 1200

2° Clause de revalorisaƟon et condiƟons de versement

Les montants plafonds évolueront selon les mêmes condiƟons que les montants applicables aux foncƟonnaires de l’État fixés par les textes réglementaires.

Le versement du CIA fera l’objet d’un versement annuel, il est facultaƟf et non automaƟquement reconducƟble d’une année sur l’autre.

Le montant du CIA sera proraƟsé pour les agents à temps non complet et à temps parƟel en foncƟon du temps de travail.

IV Modalités de mainƟen ou de suppression de l’ISFE :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié par décret n° 2024-641, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes condiƟons que le traitement durant les congés suivants :

- Congés maladie ordinaire (le RIFSEEP suivra le sort du traitement et conformément au décret n°2025-197 et l’arƟcle 189 de la loi n°2025-127)

L’indemnisaƟon des foncƟonnaires en congé de maladie ordinaire passe de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois.

Pour les agents contractuels de droit public, les disposiƟons suivantes s’appliquent :  Après 4 mois de service, 1 mois à 90 % de son traitement et 1 mois à demi-traitement  Après 2 ans de services, 2 mois à 90 % de son traitement et 2 mois à demi-traitement  Après 3 ans de services, 3 mois à 90 % de son traitement et 3 mois à demi-traitement - Congés pour invalidité imputable au service (CITIS), accidents de travail, maladie professionnelle et temps parƟel thérapeuƟque,

- Congés annuels,

- Congés de maternité, paternité, d’adopƟon,

- Congés de longue maladie et congés grave maladie, l’IFSE est maintenue à 33 % la 1ère année et 60% les 2ème et 3èmeannées.

V Règles de cumul :

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autres primes et indemnités liées aux foncƟons et à la manière de servir.

Suivant l’arrêté du 27 août 2015 pris pour applicaƟon de l’arƟcle 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administraƟon et de technicité (IAT),

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de receƩes.

Les agents en foncƟon au moment de la transposiƟon de l’ancien régime indemnitaire en RIFSEEP bénéficient a minima du montant antérieurement perçu (arƟcle 5 du décret du 20 mai 2014 – circulaire ministérielle du 5 décembre 2014)

L’aƩribuƟon individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les disposiƟons de la présente délibéraƟon prendront effet au 8 avril 2025.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des SujéƟons, de l’ExperƟse, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que défini ci-dessus,

- D’autoriser M le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’Indemnité de FoncƟons de SujéƟons et d’ExperƟse (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé aux agents concernés selon les modalités ci-dessus

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

Mme ClaudeƩe LORGUE :

Signale que le chemin proche de la maison des Séniors est impraƟcable pour cause de nombreuses

ornières.

Elle félicite le service technique communal pour le travail de réfecƟon de la passerelle entre Dournan et

La Valade, située au-dessus du ruisseau des Râches.

M. Jean-Luc RESTOUEIX :

Indique que les nouveaux éclairages sont très efficaces et que les lampadaires éclairent très bien.

M. Jacques JAVELAUD précise que l’appareillage complet a été obtenu dans le cadre CEE, garanƟes 2 ans.

Seule la pose est payante. Cela permeƩra une économie d’énergie mais également le remplacement des

lampes hors service. Tous les villages sont concernés par ceƩe modificaƟon.

Mme Marie-Lyne COIFFE :

Informe que la décoraƟon de la fontaine pour les fêtes de Pâques sera faite le jeudi 10 avril en collaboraƟon

avec le Comité de Jumelage de Saint laurent-sur-Gorre et précise également que les 40 ans du jumelage

auront lieu ceƩe année.

Une quinzaine de convives allemands seront présents pour le week-end de l’Ascension avec tout un

programme dont un repas à la salle polyvalent de Cognac-la-forêt le vendredi 30 mai.

M. Jacques JAVELAUD :

Les plans de rénovaƟon du bâƟment communal rue Alpinien Bourdeau sont disponibles en mairie. Ils vont

être regardés en détail, et tout sera finalisé avec l’architecte.

La mise en place de l’échafaudage pour la réfecƟon de la toiture de l’Église est imminente…

Mme Élodie FEIFER :

Demande s’il y a un arrêté municipal réglementant la tonte le dimanche.C’est l’Arrêté Préfectoral du 29 janvier 1993 qui est en vigueur sur la Commune. Ce qui donne une

autorisaƟon de 9h00 à 20h00 les jours fériés et le dimanche.

Elle félicite également le service technique pour le ramassage des déchets sauvages et que les amendes

sont une bonne mesure.

Le Conseil Municipal rappelle que c’est une charge de travail supplémentaire, qui n’est pas supposée

incomber au personnel communal.

M. ChrisƟan VIGNERIE :

MenƟonne la venue de M. le Sous-Préfet de Rochechouart (M. Aurélien ADAMSKI) le 7 avril. En compagnie

de plusieurs membres du Conseil, il a effectué une visite de l’Agence Postale Communale / Médiathèque,

du GAEC la Tomate Écarlate pour terminer sur la place du château pour évoquer la réfecƟon du bâƟment

communal.

Il lui a été demandé s’il lui est possible de soutenir la Commune auprès des ABF pour la créaƟon

d’ouverture à l’arrière de la structure.

Un bilan concernant la Communauté de Communes Ouest Limousin a également été effectué par M. le

Maire.

Il indique que la convenƟon avec le SYDED concernant des travaux est dépassée, qu’ils n’ont pas été

effectués dans les temps et que donc les Communautés de Communes ne devraient pas avoir à payer.

La gesƟon financière de ces dernières années lui parait médiocre. On ne peut pas équilibrer un budget

avec des amorƟssements. Le Budget Principal est en légèrement excédentaire, il devrait finir à 0. Le

Budget du SPANC est également légèrement excédentaire, il finira forcément à 0. Celui des Ordures

Ménagères est OK.

M. le Maire a indiqué son absence à la réunion du jeudi 10 avril pour le vote des budgets de la

Communauté de Communes Ouest Limousin. Et pour ne pas être associé à ceƩe situaƟon financière, il ne

donne pas de procuraƟon non plus, excepƟonnellement.

Fin de réunion à 20h45