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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 317 recueil des actes administratifs du 17 décembre 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 317 recueil des actes administratifs du 17 décembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-317
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDPP13
13-2020-12-07-017 - Arrêté portant agrément n° 20-02 de l’organisme « Centre de
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4 DDPP13
13-2020-12-07-017
Arrêté portant agrément n° 20-02
de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers »,
organisme de formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
DDPP13 - 13-2020-12-07-017 - Arrêté portant agrément n° 20-02
de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 5 Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant agrément n° 20-02
de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers »,
organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, Directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 02 juillet 2020 par Monsieur Mohamed Lamine ARIB, Responsable légal de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers » complétée le 31 août 2020 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Colonel de la Direction départementale des services d’incendie et de secours (S.D.I.S.) des Bouches-du-Rhône en date du 29 octobre 2020 ;
DDPP13 - 13-2020-12-07-017 - Arrêté portant agrément n° 20-02
de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 6 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1:
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « Centre de Formation et des Métiers ».
L’agrément porte le n° 20-02 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :
. Le représentant légal est Monsieur Mohamed Lamine ARIB.
. Le siège social et le centre de formation sont situés au :
- 672, avenue de la Fleuride – Z.I. Les Paluds – 13400 AUBAGNE
. La société par actions simplifiées à associé unique est immatriculée par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille depuis le 14 avril 2020 sous l’identifiant SIRET n° 882 884 786 R.C.S. Marseille ;
. Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 29 mai 2020 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région PACA est le 93131827213.
Les formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP sont :
. M. Mohamed Amine ARIB pour la dispense de formations SSIAP 1, 2 et 3 ; . M. Liviu Daniel BORDEIANU pour la dispense de formations SSIAP 1, 2 et 3.
ARTICLE 3
Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 4
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDPP13 - 13-2020-12-07-017 - Arrêté portant agrément n° 20-02
de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 7 ARTICLE 5
La Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Colonel de la Direction départementale des services d’incendie et de secours (S.D.I.S.) des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 07 décembre 2020
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale
de la protection des populations
SIGNE
Sophie BERANGER-CHERVET
DDPP13 - 13-2020-12-07-017 - Arrêté portant agrément n° 20-02
de l’organisme « Centre de Formation et des Métiers », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des 8 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2020-12-15-014
Cercle Optima - Agrément Taximètres
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 9 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;
Vu l’arrêté du 24 aout 2020 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 24 aout 2020, portant délégation de signature à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 25 décembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «ALMA» située 150 rue du Mesnil 50400 Granville;
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 10 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «ALMA» située à Granville et de la visite réalisée par la DIRECCTE Normandie le 14 décembre 2020 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 25 novembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «PAMA» située à 110 rue Louis-Armand 50000 Saint- Lô;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «PAMA» située à Saint Lô et de la visite réalisée par la DIRECCTE Normandie le 10 décembre 2020 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 07 décembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «NAPI TACHY» située 40, rue de l'ile Napoléon 68170 RIXHEIM;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «NAPI TACHY» située à RIXHEIM et de la visite réalisée par la DIRECCTE Grand Est le 10 décembre 2020 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 09 décembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE» située 25 Avenue de l'Armée Leclerc 78190 TRAPPES;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE» située à TRAPPES et de l’avis formulé par la DIRECCTE Ile de France le 10 décembre 2020 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 09 décembre 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci de la modification de l’agrément précédent (déménagement), au bénéfice de la société «MONT BLANC LEMAN INSTALLATEUR située à sa nouvelle adresse au 13B route D’Annemasse 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «MONT BLANC LEMAN INSTALLATEUR située à sa nouvelle adresse au 13B route D’Annemasse 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS et de la visite réalisée par la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes le 11 décembre 2020
Vu les dossiers de la société CERCLE OPTIMA reçus les 22 octobre 2020, 03 novembre 2020 et 09 décembre 2020 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci de la réduction de l’agrément précédent au détriment des sociétés suivantes : • « GADEST » située 9 RUE PAUL SABATIER 71100 CHALON SUR SAONE ; • « CONTITRADE FRANCE» située 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU ; • A compter du 28 décembre 2020 « LE HELLO » située Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS ; • A compter du 28 décembre 2020 « TECHNOLOGIES NOUVELLES DE DISTRIBUTION 53 » située 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN;
Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004;
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 11 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
Article 1er :
La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.
« Extension de l’agrément au bénéfice de la société «ALMA» située 150 rue du Mesnil 50400 Granville »
« Extension de l’agrément au bénéfice de la société «PAMA» située à 110 rue Louis-Armand 50000 Saint-Lô»
« Extension de l’agrément au bénéfice de la société «NAPI TACHY» située 40, rue de l'ile Napoléon 68170 RIXHEIM »
« Extension de l’agrément au bénéfice de la société «ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE» située 25 Avenue de l'Armée Leclerc 78190 TRAPPES» ;
« Modification de l’agrément précédent au bénéfice de la société «MONT BLANC LEMAN INSTALLATEUR » située à sa nouvelle adresse au 13B route D’Annemasse 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS ;
« A compter du 28 décembre 2020, réduction de l’agrément au détriment des sociétés • « LE HELLO » située Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS ; • « TECHNOLOGIES NOUVELLES DE DISTRIBUTION 53 » située 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
« Réduction de l’agrément au détriment des sociétés :
• «GADEST » située 9 RUE PAUL SABATIER 71100 CHALON SUR SAONE ; • « CONTITRADE FRANCE» située 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU.
La liste des modifications de la décision n n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
Article 2 :
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 62 du 15 décembre 2020.
Article 3 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 4 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 12 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 13 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
Liste des modifications engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 TRAPPES Extension d’agrément ALMA 812 907 632 00028 GRANVILLE Extension d’agrément PAMA 878 142 447 00019 SAINT LÔ Extension d’agrément NAPI TACHY 814 557 963 00018 RIXHEIM Extension d’agrément MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 ST JULIEN EN GENEVOIS Modification d’agrément Déménagement LE HELLO 538 515 065 00026 LE MANS Retrait d’agrément au 28/12/2020 TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
556 150 332 00063 SAINT BERTHEVIN Retrait d’agrément au 28/12/2020
GADEST 015 550 882 00110 CHALON SUR SAONE Retrait d’agrément CONTITRATDE France 394 479 034 00164 LAVILLEDIEU Retrait d’agrément
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 14 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
Révision 62 du 15 décembre 2020
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 329 936 173 00015 15 allée des artisans Z.A du Redon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
ALMA 812 907 632 00028 150 rue du Mesnil 50 50400 GRANVILLE
ATME AUTO 522 032 531 00025 96 Quai de la Souys 33 33100 BORDEAUX
ATME AUTO 522 032 531 00017 182, rue Blaise Pascal 33 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION 423 507 748 00022
42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 321 774 150 00544 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT
RHONE 478 839 137 00195 30 Chemin des moulins 69 69230 SAINT GENIS LAVAL
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM Autos 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 502 271 695 00012 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11 11000 CARCASSSONNE
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CONTITRATDE France 394 479 034 00164 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07 07170 LAVILLEDIEU
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX
DSN AUTOMOBILE 844 624 551 00017 45 avenue de la république 71 71210 MONTCHANIN
E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
E.U.R.L JOEL LARZUL 392 979 290 00013 rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29 29170 SAINT EVARZEC
ELECTR’AUTO SERVICES 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet 26 26000 VALENCE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 135 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON
FERCOT 332 824 911 00025 5, avenue Flandres Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE
FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 317 886 265 00063 2, rue de Bastogne 21 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 317 886 265 00048 ZA de l’Orée du Bois 25 25480 PIREY
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 15 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
GACHET Frédéric 434 091 963 00026 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 015 550 882 00110 9 rue Paul Sabatier 71 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN Equipements Véhicules 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
L.M.A.E. 349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
LE HELLO
retrait au 28/12/2020 538 515 065 00026 Boulevard Pierre Lefaucheux 72 72100 LE MANS
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER
LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 331 891 580 00069 Chemin Carthage 13 13700 MARIGNANE
LOGITAX 331 891 580 00077 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE
LOGITAX 331 891 580 00085 95, rue Borde 13 13008 MARSEILLE
LOGITAX 331 891 580 00093 Parc Roméo rue de la Soie 94 94390 ORLY
LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE
LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS
LOGITAX 331 891 580 00127 12 Avenue du Valquiou 93 93290 TREMBLAY EN France
LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet 33 33140 VILLENAVE D'ORNON
METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 391 920 766 00014 10, route de Pau 65 65420 IBOS
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 13B route D’Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN GENEVOIS
NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM
PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
PAMA 878 142 447 00019 110 rue Louis-Armand 50 50000 SAINT LO
PHIL AUTOS 433 633 039 00014 Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY
PREPA CT 508 097 185 00047 La saule 71 71240 SENNECEY LE GRAND
PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU
PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 263 Boulevard du Mont Boron 06 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC
RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE
SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA TAISSY 529 127 359 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
retrait au 28/12/2020
556 150 332 00063 93, avenue de Paris 53 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 16 Décision n° 20.22.261.006.1 du 15 décembre 2020
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2020-12-15-014 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 17 DRDJSCS
13-2020-12-16-002
2020 ARRETE ISFT AMISS
DRDJSCS - 13-2020-12-16-002 - 2020 ARRETE ISFT AMISS 18 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-16-002
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association de Médiation et
d’Intervention Sociale et Solidaire » (AMISS) pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans leur
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-16-002 du 16 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association de
Médiation et d’Intervention Sociale et Solidaire » (AMISS) pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 02 octobre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association de Médiation et
d’Intervention Sociale et Solidaire » (AMISS) sis 1 rue Ducros – 13260 - CASSIS ;
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 02 octobre 2020 portant renouvellement des activités agréées par l’arrêté
n°13-2015-12-16-002 du 16 décembre 2015 et demande d’extension à l’activité « L’assistance aux personnes qui
forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. » ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-002 - 2020 ARRETE ISFT AMISS 19 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association de Médiation et d’Intervention Sociale et Solidaire » (AMISS),
est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 :Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-002 - 2020 ARRETE ISFT AMISS 20 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-002 - 2020 ARRETE ISFT AMISS 21 DRDJSCS
13-2020-12-17-003
2020 ARRETE ISFT - ILGLS L'Appart - un Bail pour
Tous
DRDJSCS - 13-2020-12-17-003 - 2020 ARRETE ISFT - ILGLS L'Appart - un Bail pour Tous 22 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-17-003
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association L’APPART – Un Bail
pour Tous » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique
(Article L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-17-025 du 17 décembre 2015 portant agrément de l’organisme «Association
L’APPART – Un Bail pour Tous » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L
365-3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4
du CCH) ;
VU le dossier transmis le 07 août 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association L’APPART – Un
Bail pour Tous » sis Quai Poterne – Quartier de l’île – 13500 MARTIGUES ;
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 07 août 2020 portant renouvellement des activités agréées par l’arrêté
n°13-2015-12-15-012 du 15 décembre 2015 et demande d’extension à l’activité ILGLS « l’assistance aux
personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant
le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable » ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-17-003 - 2020 ARRETE ISFT - ILGLS L'Appart - un Bail pour Tous 23 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association L’APPART – Un Bail pour Tous », est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
● La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Association L’APPART – Un Bail pour Tous », est agréé pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20.
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au
8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
● La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
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DRDJSCS - 13-2020-12-17-003 - 2020 ARRETE ISFT - ILGLS L'Appart - un Bail pour Tous 24 Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-17-003 - 2020 ARRETE ISFT - ILGLS L'Appart - un Bail pour Tous 25 DRDJSCS
13-2020-12-17-009
2020 ARRETE ISFT AFL
DRDJSCS - 13-2020-12-17-009 - 2020 ARRETE ISFT AFL 26 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-17-009
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Familiale Laïque
(AFL) » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans leur
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-17-019 du 17 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Conseil
Départemental des Associations Familiales Laïques (CDAFAL) pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;
VU la déclaration à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 30 septembre 2015 portant modification de la
dénomination de l’organisme « Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques » (CDAFAL)
dénommée à cette date « Association Familiale Laïque des Bouches-du-Rhône », et la parution au Journal
officiel du 10 octobre 2015 portant déclaration de changement de titre ;
VU le dossier transmis le 03 juillet 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association Familiale Laïque
des Bouches-du-Rhône (AFL) » sis 10 avenue Ansaldi 13014 MARSEILLE ;
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DRDJSCS - 13-2020-12-17-009 - 2020 ARRETE ISFT AFL 27 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association Familiale Laïque des Bouches-du-Rhône (AFL) », est agréé
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-17-009 - 2020 ARRETE ISFT AFL 28 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-17-009 - 2020 ARRETE ISFT AFL 29 DRDJSCS
13-2020-12-16-001
2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALJEPA
DRDJSCS - 13-2020-12-16-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALJEPA 30 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-16-001
portant agrément de l’organisme « ALJEPA » pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU le dossier transmis le 29 mai 2020 par le représentant légal de l’organisme « ALJEPA » sis Pôle d’activité
d’Aix en Provence – 135, rue Albert Einstein – Boîte Postale 50134 – 13794 AIX EN PROVENCE Cedex 03 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALJEPA 31 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « ALJEPA », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« ALJEPA », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale suivantes :
● La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALJEPA 32 DRDJSCS
13-2020-12-16-004
2020 ARRETE ISFT-ILGLS BOIS FLEURI
DRDJSCS - 13-2020-12-16-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS BOIS FLEURI 33 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-16-004
portant agrément de l’organisme « Association Bois Fleuri » pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU le dossier transmis le 08 janvier 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association Bois Fleuri » sis
290, Rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS BOIS FLEURI 34 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association Bois Fleuri », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
● L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au
vieillissement ;
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
● La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Association Bois Fleuri », est agréé pour les activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20 ;
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au
8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS BOIS FLEURI 35 Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS BOIS FLEURI 36 DRDJSCS
13-2020-12-16-003
2020 ARRETE ISFT-ILGLS France Horizon
DRDJSCS - 13-2020-12-16-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS France Horizon 37 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-16-003
portant agrément de l’organisme « France Horizon » pour des activités « d’ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU le dossier transmis le 19 novembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « France Horizon » sis 5
Place du Colonel Fabien 75010 PARIS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS France Horizon 38 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « France Horizon », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« France Horizon », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et
de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-
10-1 et L.353-20 ;
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au
8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS France Horizon 39 Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-16-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS France Horizon 40 JUSTICE
13-2020-12-09-002
ARRÊTÉ FIXATION PRIX DE JOURNÉE - EXERCICE
2020 - ARS SAEMO
JUSTICE - 13-2020-12-09-002 - ARRÊTÉ FIXATION PRIX DE JOURNÉE - EXERCICE 2020 - ARS SAEMO 41 JUSTICE - 13-2020-12-09-002 - ARRÊTÉ FIXATION PRIX DE JOURNÉE - EXERCICE 2020 - ARS SAEMO 42 JUSTICE - 13-2020-12-09-002 - ARRÊTÉ FIXATION PRIX DE JOURNÉE - EXERCICE 2020 - ARS SAEMO 43 Ministère de l'intérieur
13-2020-12-04-010
ARRETE 2787 - Abrogation pour intempéries en Italie
04-12-2020
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-010 - ARRETE 2787 - Abrogation pour intempéries en Italie 04-12-2020 44 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE D’ABROGATION
ARRETE N° 2787
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; Vu l’arrêté n°13-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 de Monsieur Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 13 novembre 2020 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;
Considérant l’amélioration des conditions météorologiques sur l’Italie.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2787 est abrogé.
Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 04 décembre 2020
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Signé
Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-010 - ARRETE 2787 - Abrogation pour intempéries en Italie 04-12-2020 45 Ministère de l'intérieur
13-2020-12-04-011
Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-011 - Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020 46 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS SUR LE RESEAU STRUCTURANT
ARRETE N° 2786
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; Vu l’arrêté n°13-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 de Monsieur Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 13 novembre 2020 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;
Considérant les mauvaises conditions météorologiques en Italie rendant impossible la circulation des Poids-Lourds sur les autoroutes italiennes A6, A7 et A26.
ARRETE
Article 1 :
Les véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, y compris les matières dangereuses, circulant en direction de la frontière italienne sur l’autoroute A8 seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au Plan Intempéries Arc Méditerranéen, par la mesure de stockage A8/6 TER – La Turbie – Roquebrune Cap Martin, dans le sens France/Italie, et seront libérés progressivement.
- Mesure de stockage PIAM A8/6ter La Turbie – Roquebrune Cap Martin.
Cette mesure n’est applicable ni aux véhicules de transports de fondants routiers, ni aux véhicules et engins de secours et d’intervention, ni aux véhicules de transports de voyageurs et d’animaux vivants.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre.
Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Provence-Alpes Côte d'Azur.
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-011 - Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020 47 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Fait à Marseille le 4 décembre 2020
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Signé
Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-011 - Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-16-007
arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée
"sites et paysages" de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-007 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône. 49 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2018, modifié le 19 février 2019 et le 05 avril 2019, portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier de l’union des maires du 4 décembre 2020 mentionnant les nouvelles nominations à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » des Bouches-du-Rhône ;
VU la délibération du conseil de la métropole du 15 octobre 2020 portant désignation de ses représentants au sein de divers organismes dont la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formations « sites et paysages » ;
CONSIDERANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration, prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-007 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône. 50 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté modifié susvisé du 26 juillet 2018 est modifié comme suit :
COLLEGE 2 : représentants des services de l’État, membres de droit :
1) Maire
- M. Vincent LANGUILLE, maire du Tholonet (en remplacement de M. LEGIER, maire du Tholonet) ;
- M. Régis MARTIN , maire du Saint-Marc Jaumegarde (renouvelé).
2) Conseiller métropolitain
M. Philippe ARDHUIN (en remplacement de Mme GARCIA)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 26 juillet 2021.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté. :
Marseille, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-007 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône. 51 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-15-010
Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-41 du 28 septembre 2020
instituant une servitude pour le passage de conduite
d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la
société du Canal de Provence dans le cadre de la
rénovation des antennes n° 02 à 04 – Réseau de l’Usine
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-010 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-41 du 28 septembre 2020 instituant une servitude pour le passage de conduite d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation des antennes n° 02 à 04 – Réseau 52 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
n° 2020-52
Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-41 du 28 septembre 2020 instituant une servitude pour le passage de conduite d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation des antennes n° 02 à 04 – Réseau de l’Usine
***
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-1 à L152-6, et R152-1 à R152-
16 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L152-7 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal
de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU l’arrêté n°2020-41 du 28 septembre 2020 instituant une servitude pour le passage de conduite
d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de
la rénovation des antennes n° 02 à 04 – Réseau de l’Usine ;
VU le courriel du 13 novembre 2020 de la Métropole Aix-Marseille Provence indiquant que, pour la
commune de Fuveau, la compétence PLU est dévolue à la Métropole ;
Considérant qqu’il convient dans ces conditions, de modifier l’arrêté susdit en vue de désigner la
Métropole Aix-Marseille Provence en tant qu’autorité compétente pour procéder au report de la servitude
au PLU de la commune concernée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-010 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-41 du 28 septembre 2020 instituant une servitude pour le passage de conduite d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation des antennes n° 02 à 04 – Réseau 53 ARRÊTE
Article 1er:
L’arrêté susvisé du 28 septembre 2020 est modifié comme suit :
« Article 7 : La Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence procèdera, dans un délai de
trois mois à compter de la publication du présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au
plan local d’urbanisme de la commune de Fuveau.
Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) recevra communication, à l’initiative de la Présidente
de la Métropole Aix-Marseille Provence, de l’annexe du plan local d’urbanisme consacrée aux servitudes
d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. »
« Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Fuveau et au siège de la Métropole Aix-
Marseille Provence ».
Le reste sans changement.
Article 2 :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, tout recours éventuel contre le
présent arrêté, doit être formé dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 par voie postale, ou par voie
numérique http://www.telerecours.fr
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la société du
Canal de Provence, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence et le maire de la commune de
Fuveau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-010 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2020-41 du 28 septembre 2020 instituant une servitude pour le passage de conduite d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation des antennes n° 02 à 04 – Réseau 54 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-15-011
Arrêté n°236 portant fermeture de l' école maternelle Marie
Mauron sise à Saint-Rémy-de-Provence jusqu'au samedi
19 décembre inclus
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-011 - Arrêté n°236 portant fermeture de l' école maternelle Marie Mauron sise à Saint-Rémy-de-Provence jusqu'au samedi 19 décembre inclus 55 Cabinet
Arrêté n° 0236 du 15 décembre 2020
portant fermeture de l’école maternelle Marie Mauron sise à Saint-Rémy-de-Provence jusqu'au samedi 19 décembre inclus
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT la présence de 10 cas confirmés (salariés et enfants) au sein de l’école maternelle Marie Mauron située avenue Edouard Herriot à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des enfants et des personnels de l'établissement en contact avec les personnes testées positif lors de leur présence dans l'établissement ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-011 - Arrêté n°236 portant fermeture de l' école maternelle Marie Mauron sise à Saint-Rémy-de-Provence jusqu'au samedi 19 décembre inclus 56 ARRÊTE
Article 1er : L’école maternelle Marie Mauron située avenue Edouard Herriot à Saint-Rémy-de-Provence (13210) est fermée jusqu’au samedi 19 décembre inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 4 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, la directrice de cabinet, le directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Rémy-de-Provence, le directeur académique des services de l'Éducation nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de Tarascon.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation
La directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-011 - Arrêté n°236 portant fermeture de l' école maternelle Marie Mauron sise à Saint-Rémy-de-Provence jusqu'au samedi 19 décembre inclus 57 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-022
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON
DU BEL AGE 13103 ST ÉTIENNE DU GRES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13103 ST ÉTIENNE DU GRES 58 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0768
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CD 13 - MAISON DU BEL AGE Sentier du Colonel BOYER 13103 SAINT ETIENNE DU GRES, présentée par Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU-VASSEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU-VASSEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0768.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13103 ST ÉTIENNE DU GRES 59 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU- VASSEL, 52 avenue de Saint Just 13256Marseille cedex 20.
Marseille, le 11/12/2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13103 ST ÉTIENNE DU GRES 60 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-023
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON
DU BEL AGE 13256 CEYRESTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13256 CEYRESTE 61 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0764
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CD 13 - MAISON DU BEL AGE Place Albert BLANC 13600 CEYRESTE, présentée par Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU- VASSEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU-VASSEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0764, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement, dans les zones vidéoprotégées.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13256 CEYRESTE 62 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU- VASSEL, 52 avenue de Saint Just 13256Marseille cedex 20.
Marseille, le 11/12/2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13256 CEYRESTE 63 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-026
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON
DU BEL AGE 13600 LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13600 LA CIOTAT 64 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0804
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CD 13 - MAISON DU BEL AGE 166 boulevard Jean Jaurès 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur DANIEL BENOIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur DANIEL BENOIT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2020/0804. Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative (terrasse) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13600 LA CIOTAT 65 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DANIEL BENOIT, 52 avenue de Saint Just 13256Marseille cedex 20.
Marseille, le 11/12/2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13600 LA CIOTAT 66 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON
DU BEL AGE 13800 ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13800 ISTRES 67 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0782
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CD 13 - MAISON DU BEL AGE 11 place Patricia Tranchand 13800 ISTRES, présentée par Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU-VASSEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU-VASSEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0782.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13800 ISTRES 68 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU- VASSEL, 52 avenue de Saint Just 13256Marseille cedex 20.
Marseille, le 11/12/2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13800 ISTRES 69 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON
DU BEL AGE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 70 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0800
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CD 13 - MAISON DU BEL AGE 41 avenue Fernand Balducci 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE, présentée par Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU-VASSEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU-VASSEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0800.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative (local poste) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 71 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALEXANDRE de FAUTEREAU- VASSEL, 52 avenue de Saint Just 13256Marseille cedex 20.
Marseille, le 11/12/2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CD 13 MAISON DU BEL AGE 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE 72 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-029
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA
ROQUE D'ANTHERON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON 73 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0955
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BATIMENT COMMUNAL DES ISCLES 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, présentée par Monsieur LE MAIRE DE LA ROQUE D'ANTHERON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LE MAIRE DE LA ROQUE D'ANTHERON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué 5 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0955.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON 74 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE LA ROQUE D'ANTHERON, 2 avenue DE L'EUROPE UNIE 13640 LA ROQUE D'ANTHERON.
Marseille, le 11/12/2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON 75 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-027
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAISON DE
JUSTICE ET DU DROIT 13014 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 13014 MARSEILLE 76 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0877
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 46 boulevard Capitaine Gèze 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Madame Le Maire de Marseille ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Le Maire de Marseille, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 1 caméra voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0877.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 13014 MARSEILLE 77 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Le Maire de Marseille, 223 boulevard de Plombière 13233 MARSEILLE CEDEX 20.
Marseille, le 11/12/2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 13014 MARSEILLE 78 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-028
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP
TUNNEL ST LOUP 13010 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP TUNNEL ST LOUP 13010 MARSEILLE 79 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0831
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé TUNNELS ROUTIERS DE LA METROPOLE Tunnel Saint Loup 13010 MARSEILLE 10ème, présentée par MADAME LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE POVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 novembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : MADAME LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE POVENCE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 49 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0831.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP TUNNEL ST LOUP 13010 MARSEILLE 80 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 10 panneaux d’information au public, répartis dans les zones vidéoprotégées du tunnel.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à MADAME LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE POVENCE, 1 PARVIS SAINT LAURENT 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 11/12/2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP TUNNEL ST LOUP 13010 MARSEILLE 81 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-16-006
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de
Châteaurenard (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteaurenard (13) 82 Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Châteaurenard (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Châteaurenard ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Châteaurenard ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Châteaurenard par courrier en date du 04 novembre 2020 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteaurenard en date du 01 décembre 2020 ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2020/N°
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteaurenard (13) 83 SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Châteaurenard est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Châteaurenard et l’arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Châteaurenard sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Châteaurenard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
– la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Châteaurenard (13) 84 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-16-005
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée
« R CHAFFARD DIJON » sis à LA ROQUE
D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 16
décembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « R CHAFFARD DIJON » sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 16 décembre 2020 85 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « R CHAFFARD DIJON » sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 16 décembr e 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2019 portant habilitation sous le n° 19-13-0252 de l’établissement secondaire de la société dénommée « R CHAFFARD DIJON » sis 1, Avenue des Alpilles à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire jusqu’au 28 octobre 2020 ;
Vu la demande reçue le 01 décembre 2020 de M. Romain CHAFFARD, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que M. Romain CHAFFARD, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « R CHAFFARD DIJON » sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 16 décembre 2020 86 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « R CHAFFARD DIJON » sis 1, avenue des Alpilles à LA ROQUE D’ANTHERON (13640), représenté par M. Romain CHAFFARD, Président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0252. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2019 portant habilitation sous le n°19-13-0252 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-16-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « R CHAFFARD DIJON » sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 16 décembre 2020 87 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-15-012
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « AGENCE AVIGNON
FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « LA MAISON
DES OBSEQUES » sis à AUBAGNE (13400) dans le
domaine funéraire, du 15 décembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AVIGNON FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15 décembre 88 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AVIGNON FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15 décembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône modifié du 10 juillet 2014 portant habilitation sous le n° 14/13/438 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AVIGNON FUNERAIRE» exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST - PFSE » sis 72, avenue de la République à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire jusqu’au 10 juillet 2020 ;
Vu la demande reçue le 04 décembre 2020 de M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Vu l’extrait KBIS en date du 19 novembre 2020 attestant que l’établissement secondaire susvisé est désormais exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES »
Considérant que M. Christophe LA ROSA justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AVIGNON FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15 décembre 89 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AVIGNON FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES » sis 72 Rue de la République à AUBAGNE (13400), dirigé par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0260. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône modifié du 10 juillet 2014 portant habilitation sous le n°14/13/438 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AVIGNON FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 15 décembre 90 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-15-013
ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 2020
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE
AU TITRE DE L’ARTICLE R. 40-1 DU CODE
ELECTORAL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-013 - ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 2020 INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE AU TITRE DE L’ARTICLE R. 40-1 DU CODE ELECTORAL 91 Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
EL n° 2020 - 117
ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 2020 INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE AU TITRE DE L’ARTICLE R. 40-1 DU CODE ELECTORAL
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1, Vu l’article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du l de l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'ac- tion publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 fixant le périmètre et le nombre des bureaux de vote de la commune de MARSEILLE ,
ARRETE :
Article 1er : Dans la commune de MARSEILLE, est créé un bureau de vote intitulé : Bureau n°1700 Il est installé au 33 rue Jean-François LECA – 13002 MARSEILLE.
Sont dorénavant rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière rési- dence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4 e de- gré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d’un contrat de mariage en application de l’article L.14 du même code.
Article 2 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l’ar - ticle 1er est rattaché à la circonscription électorale de MARSEILLE qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du pré- sent arrêté :
1° pour les élections départementales : canton n°18 (MARSEILLE 7) 2° pour les élections législatives : 1ère circonscription
3° pour les élections municipales : MARSEILLE 7ème secteur
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la maire de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
POUR LE PREFET
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-15-013 - ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 2020 INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE AU TITRE DE L’ARTICLE R. 40-1 DU CODE ELECTORAL 92 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-032
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de CHATEAUNEUF LE ROUGE
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-032 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF LE ROUGE 93 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF LE ROUGE
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de CHATEAUNEUF LE ROUGE en date du 2 octobre 2020 désignant le conseiller municipal devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du Tribunal Judiciaire devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. Jacques GIRARD pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de CHATEAUNEUF LE ROUGE est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-032 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF LE ROUGE 94 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire ROUARD Alain
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire ROGNIN Jean-Pierre
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
GIRARD Jacques
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF LE ROUGE est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de CHATEAUNEUF LE ROUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-032 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF LE ROUGE 95 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-033
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de COUDOUX
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-033 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de COUDOUX 96 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de COUDOUX
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de COUDOUX en date du 29 septembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la candidature de M. René BOSCH pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de COUDOUX est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-033 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de COUDOUX 97 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire GEROMIN Jacqueline
Conseiller municipal suppléant DIAZ Marie France
Délégué du TJ titulaire TORRES Marcel
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
BOSCH René
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de COUDOUX est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de COUDOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-033 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de COUDOUX 98 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-035
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de LA BARBEN
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-035 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA BARBEN 99 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA BARBEN
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de LA BARBEN en date du 24 septembre 2020 désignant le conseiller municipal devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du Tribunal Judiciaire devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de Mme Mireille RECH pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de LA BARBEN est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-035 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA BARBEN 100 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire GOURLIA Michel
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire LOGERAIS Michel
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
RECH Mireille
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA BARBEN est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de LA BARBEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-035 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA BARBEN 101 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-036
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de MIMET
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-036 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIMET 102 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIMET
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de MIMET en date du 12 octobre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. Michel RONOT pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de MIMET est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-036 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIMET 103 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire GODDYN EPOUSE MOUNIER Evelyne
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire MAURICE Jeanne
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
RONOT Michel
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIMET est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de MIMET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-036 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIMET 104 455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
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SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-036 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MIMET 105 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-037
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de PEYNIER
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-037 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYNIER 106 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYNIER
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de PEYNIER en date du 12 octobre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. Jean-Marie GAZEL pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de PEYNIER est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
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SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-037 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYNIER 107 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire MARANO Mario
Conseiller municipal suppléant PORTE Luc
Délégué du TJ titulaire MALLET épouse BALLATORE Josette
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
GAZEL Jean-Marie
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYNIER est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de PEYNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
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SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-037 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYNIER 108 455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
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SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-037 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PEYNIER 109 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-038
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de PUYLOUBIER
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-038 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER 110 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de PUYLOUBIER en date du 9 octobre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. Jean-Claude PHILIP pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de PUYLOUBIER est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-038 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER 111 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire CARBONELL Joaquin
Conseiller municipal suppléant JOURDAN Thibaud
Délégué du TJ titulaire BRUN Claude
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
PHILIP Jean-Claude
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de PUYLOUBIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-038 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER 112 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-039
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de ROGNES
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-039 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNES 113 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNES
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de ROGNES en date du 10 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de ROGNES est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire BASTARD Simone
Titulaire TOULON Dominique
Titulaire PHILIP Gérard
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-039 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNES 114 Suppléant GRIESHEIMER Annick
Suppléant HERBELIN Pascal
Suppléant AZEMA Christophe
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire DAVIN Paule
Suppléant CHARPENTIER Barbara
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire DARY Eric
Suppléant VERRIER Jean-François
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNES est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de ROGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-039 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROGNES 115 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-040
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de ROUSSET
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-040 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROUSSET 116 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROUSSET
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de ROUSSET en date du 6 octobre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de Mme Françoise BECK pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de ROUSSET est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-040 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROUSSET 117 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire EYMARD Gérard
Conseiller municipal suppléant SAFFRÉ Jean
Délégué du TJ titulaire FAURE Jeanne
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
BECK Françoise
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROUSSET est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de ROUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-040 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de ROUSSET 118 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-041
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de SAINT ESTEVE JANSON
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-041 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 119 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de SAINT-ESTEVE-JANSON en date du 7 octobre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de Mme BAYADA épouse BEGUE Marie-Louise pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-041 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 120 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire DURAN Sandrine
Conseiller municipal suppléant QUIEUREUX Fabienne
Délégué du TJ titulaire TREILLES Françoise
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
BAYADA épouse BEGUE Marie-Louise
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de SAINT-ESTEVE-JANSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-041 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 121 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-042
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de SAINT PAUL LEZ DURANCE
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-042 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT PAUL LEZ DURANCE 122 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE en date du 25 septembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de Mme Brigitte MICHEL pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-042 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT PAUL LEZ DURANCE 123 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire ROUANET Christian
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire SIENNE René
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
MICHEL Brigitte
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de SAINT-PAUL-LEZ- DURANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-042 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT PAUL LEZ DURANCE 124 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-043
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de SIMIANE COLLONGUE
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-043 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SIMIANE COLLONGUE 125 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SIMIANE-COLLONGUE
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de SIMIANE-COLLONGUE en date du 9 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de SIMIANE-COLLONGUE est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire GAI Edouard
Titulaire MAISON Paul
Titulaire SEGURA Claudine
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-043 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SIMIANE COLLONGUE 126 Suppléant
Suppléant
Suppléant
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire VIGOUROUX Marc
Suppléant
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire POUPEL Jean-Charles
Suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SIMIANE-COLLONGUE est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de SIMIANE-COLLONGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-043 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SIMIANE COLLONGUE 127 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-044
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de VERNEGUES
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-044 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de VERNEGUES 128 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de VERNEGUES
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de VERNEGUES en date du 17 septembre 2020 désignant le conseiller municipal devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du TJ devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. DECROIX Jean-Louis pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de VERNEGUES est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-044 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de VERNEGUES 129 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire BOSSERT Claire
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire DECORDE épouse COQUET Joëlle
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
DECROIX Jean-Louis
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de VERNEGUES est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de VERNEGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-044 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de VERNEGUES 130 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-030
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune d’AIX-EN-PROVENCE
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune d’AIX-EN-PROVENCE
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-030 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AIX-EN-PROVENCE 131 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de AIX-EN-PROVENCE
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 9 décembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune d’AIX- EN-PROVENCE est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire FERNANDEZ Stéphanie
Titulaire VINCENTI Fabienne
Titulaire GRUVEL Jean-Christophe
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
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SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-030 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AIX-EN-PROVENCE 132 Suppléant BIANCO Kayané
Suppléant FERAUD Marc
Suppléant AMIACH Jonathan
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire PETEL Anne-Laurence
Suppléant KLEIN Philippe
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire PENA Marc
Suppléant HUBERT Claudie
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AIX-EN-PROVENCE est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire d’AIX-EN-PROVENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-030 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AIX-EN-PROVENCE 133 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-031
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune d’AURONS
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-031 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AURONS 134 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de AURONS
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de AURONS en date du 22 septembre 2020 désignant le conseiller municipal devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire en date du 30 novembre 2020 désignant le délégué du Tribunal Judiciaire devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. Daniel ZIMMERLIN pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de AURONS est composée comme suit :
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-031 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AURONS 135 Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire KERNEN Sophie
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire HEUZE Daniel
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
ZIMMERLIN Daniel
Délégué de l’Administration
suppléant
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de AURONS est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de AURONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-031 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AURONS 136 455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-031 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’AURONS 137 SP AIX EN PROVENCE
13-2020-12-11-034
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune d’EYGUIERES
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-034 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’EYGUIERES 138 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’EYGUIERES
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire d’EYGUIERES en date du 17 novembre 2020 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune d’ EYGUIERES est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire LOUIS Christiane
Titulaire MARCHAND Danielle
Titulaire VALENTIN Annabel
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-034 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’EYGUIERES 139 Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire PUJANTE Eric
Titulaire NAL Didier
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’ EYGUIERES est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire d’ EYGUIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
Serge GOUTEYRON
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SP AIX EN PROVENCE - 13-2020-12-11-034 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’EYGUIERES 140