Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 317 recueil des actes administratifs du 21 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 317 recueil des actes administratifs du 21 décembre 2018 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 317 recueil des actes administratifs du 21 décembre 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Armement, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-317

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-12-19-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "BENEDICT Emilie", entrepreneur individuel à responsabilité

limitée (EIRL) - nom commercial "ASSIST-IDEALE", domiciliée, 7B, Chemin Colline

Saint Joseph - 13009 MARSEILLE. (2 pages) Page 3

13-2018-12-19-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "PAUL Corinne", entrepreneur individuel, domiciliée, 34, Rue André

Audoli - Les Hauts de Castelroc - Le Bertagne - 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 6

13-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "PELLETIER Mathieu", entrepreneur individuel, domicilié, 167,

Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE. (2 pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-18-012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« DS ESPACE FUNERAIRE» sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, du

18 décembre 2018 (2 pages) Page 12

13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 (20 pages) Page 15

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2018-12-19-004 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'Union

Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 36

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-12-19-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "BENEDICT Emilie",

entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) -

nom commercial "ASSIST-IDEALE", domiciliée, 7B,

Chemin Colline Saint Joseph - 13009 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENEDICT Emilie", entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - nom commercial 3Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP831084264

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 17 décembre 2018 par Madame Emilie BENEDICT, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) nom commercial « ASSIST-IDEALE » dont l’établissement principal est situé 7B, Chemin Colline Saint Joseph - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP831084264 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENEDICT Emilie", entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - nom commercial 4Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENEDICT Emilie", entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - nom commercial 5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-12-19-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "PAUL Corinne", entrepreneur

individuel, domiciliée, 34, Rue André Audoli - Les Hauts

de Castelroc - Le Bertagne - 13010 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAUL Corinne", entrepreneur individuel, domiciliée, 34, Rue André Audoli - Les Hauts de Castelroc - Le 6Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP515341451

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 17 décembre 2018 par Madame Corinne PAUL en qualité de dirigeante, pour l’organisme « PAUL Corinne » dont l’établissement principal est situé 34, Rue André Audoli - Les Hauts de Castelroc Le Bertagne - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP515341451 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAUL Corinne", entrepreneur individuel, domiciliée, 34, Rue André Audoli - Les Hauts de Castelroc - Le 7Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAUL Corinne", entrepreneur individuel, domiciliée, 34, Rue André Audoli - Les Hauts de Castelroc - Le 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-12-19-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "PELLETIER Mathieu",

entrepreneur individuel, domicilié, 167, Rue d'Endoume -

13007 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PELLETIER Mathieu", entrepreneur individuel, domicilié, 167, Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE. 9Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP814446779

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2018 par Monsieur Mathieu PELLETIER en qualité de dirigeant, pour l’organisme « PELLETIER Mathieu » dont l’établissement principal est situé 167, Rue d’Endoume 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP814446779 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PELLETIER Mathieu", entrepreneur individuel, domicilié, 167, Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE. 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-12-19-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "PELLETIER Mathieu", entrepreneur individuel, domicilié, 167, Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE. 11Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-18-012

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société « DS ESPACE FUNERAIRE» sis à

MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, du 18

décembre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-18-012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « DS ESPACE FUNERAIRE» sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« DS ESPACE FUNERAIRE»

sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé

Vu la demande reçue le 26 juin 2018 et réputée complète le 11 décembre 2018 de Madame Sothea BUN, gérante, et Monsieur David BONVENTRE, cogérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « DS ESPACE FUNERAIRE » sis 39 avenue Jean Jaurès à MARIGNANE (13700) ;

Considérant que Madame Sothea BUN et Monsieur David BONVENTRE justifient de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55- 13 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-18-012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « DS ESPACE FUNERAIRE» sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018 13Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « DS ESPACE FUNERAIRE » sis 39 avenue Jean Jaurès à MARIGNANE (13700), Madame Sothea BUN, gérante, et Monsieur David BONVENTRE, cogérant est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- fourniture de corbillards,

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/617.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, la juridiction administrative comptétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-18-012 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « DS ESPACE FUNERAIRE» sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire, du 18 décembre 2018 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-20-001

Droits Port 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 15TARIFS DES DROITS

DE PORT 2019

le port de

Marseille Fos

TARIFS N° 43

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 16Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 17ENTRÉE EN VIGUEUR Article 1 : Assujettissement

DROITS DE PORT

REDEVANCE SUR LE NAVIRE

Article 2 : Conditions d'application de la redevance

Article 3 : Modulation en fonction de l’importance commerciale de l’escale

Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées

Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs

et du nombre d’escale par armement

Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières

REDEVANCE FLUVIOMARITIME

Article 7 : Assujettissement

Article 8 : Taux

Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées

Article 10 : Exonérations

REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE

Article 11 : Conditions d'application

Article 12 : Conditions de liquidation

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS

Article 13 : Conditions d'application

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES

Article 14 : Conditions d'application

REDEVANCE SUR LES DÉCHETS D’EXPLOITATION

Article 15 : Conditions d'application

CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN-ETRE DES GENS DE MER

Article 16

ANNEXES Annexe 1 : Modalités d’application du barème des droits de port

Annexe 2 : Sous catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur le navire

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Sommaire 3 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 18Article 1 : Assujettissement

Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles

R.* 5321-9 et R.* 5321-14 du Code des Transports, le 1er Janvier 2019.

Il demeure valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.

4

ENTRÉE EN VIGUEUR

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 19REDEVANCE SUR LE NAVIRE

Article 2 : Conditions d'application de la redevance

Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans les zones A - B du port de Marseille Fos, une redevance déterminée en fonction du volume du navire V1 calculé comme indiqué à l’article R.* 5321.20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci après en euros par mètre cube.

TYPE DE NAVIRES 2 ENTRÉE SORTIE

1 Paquebots

2 Ferries 3

3 Navires transportant des hydrocarbures liquides

Pétroliers SBT transportant des hydrocarbures bruts 4

d’un volume < 15 000 m3

de 15 000 m3 à 99 999 m3

d’un volume ≥ 100 000 m3

Pétroliers SBT transportant des produits raffinés 4

d’un volume < 15 000 m3

de 15 000 m3 à 99 999 m3

d’un volume ≥ 100 000 m3

4 Navires transportant des gaz liquéfiés

Navires transportant des Gaz de Pétrole Liquéfiés

Navires transportant des gaz liquéfiés chimiques

Navires transportant des gaz naturels liquéfiés (méthanier)

5 Navires transportant principalement des marchandises

liquides en vrac autres qu’hydrocarbures

Alimentaires

Autres qu'alimentaires

Zone A (< 10 000 m3)

Zone A (≥ 10 000 m3)

Zone B (< 20 000 m3)

Zone B (≥ 20 000 m3)

6 Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agro-alimentaires) d’un volume ≤ 25000 m3

de 25 001 m3 à 44 999 m3

d’un volume ≥ 45 000 m3

Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac d’un volume ≤ 25000 m3

de 25 001 m3 à 44 999 m3

d’un volume ≥ 45 000 m3

7 Navires réfrigérés ou polythermes

(< 25 000 m3)

(≥ 25 000 m3)

8 Navires de charge à manutention horizontale 3

Hors car-carrier

d'un volume < 25 000 m3

d'un volume ≥ 25 000 m3 < 35 000 m3

d'un volume ≥ 35 000 m3

Car-carrier (toutes zones)

9 Navires porte-conteneurs

Zone A - Bassins Est

Zone B - Bassins Ouest

10 Porte-barges

11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs

13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus

Navires conventionnels transportant des produits sidérurgiques

1 Le volume du navire est établi par la formule : V= L x b x Te dans laquelle : V est exprimé en mètres cubes ; L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur

maximale et son tirant d’eau maximal d’été, sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du tirant d’eau maximal du navire, prise en compte pour l’application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x √ (L x b), (L et b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire). 2 Pour la sous catégorie des types de navire, se référer à l’annexe II. 3

Hors navires de lignes maritimes desservant la Corse et éligibles à l'article 2.12. 4

Ces tarifs s’appliquent aux pétroliers :

- équipés de citernes à ballast séparé conformément à la règle 13 de l’annexe I de Marpol 73/78, - conçus, construits, adaptés et exploités comme des pétroliers à ballast séparé, y compris les pétroliers à double coque ou d’une autre conception dont la construction répond à la règle 13F de l’annexe I de Marpol 73/78 modifiée le 6 mars 1992, sur présentation aux autorités portuaires du certificat IOPP (International Oil Pollution Prevention) avec son annexe. 5

DROITS DE PORT



0,0353

0,0971

0,4946

0,4942

0,4659

0,4959

0,4955

0,4670

0,2425

0,2425

0,2417

0,3332

0,2748

0,3332

0,2854

0,3533

0,3534

0,3549

0,4393

0,3945

0,3947

0,4804

0,1954

0,2173

0,1842

0,1745

0,1454

0,2156

0,0702

0,1079

0,1629

0,0929

0,2057

0,2057

0,0353

0,0971

0,1576

0,3126

0,3126

0,1580

0,3134

0,3134

0,1968

0,1968

0,1963

0,3332

0,2748

0,3332

0,2854

0,3533

0,2788

0,3549

0,4393

0,3114

0,3947

0,4804

0,1954

0,2173

0,1842

0,1745

0,1454

0,2156

0,0702

0,1079

0,1629

0,0929

0,2057

0,2057

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 202.2 Les différentes zones de port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit : zone A - Bassins Est,

zone B - Bassins Ouest.

2.3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le

taux est le plus élevé. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port .

2.4 En application de l’article R.* 5321.23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d’entrée et de sortie du navire.

2.4.1 Lorsqu’un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à l’entrée. Lorsqu’un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie.

Lorsqu’un navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie.

2.4.2 Dans le cas des navires qui n’effectuent que des opérations de soutage ou d’avitaillement, ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, eaux de lavage de citernes, slops, eaux de lavage, huiles usagées, résidus

de cargaison) à quai ou sur rade, le taux de 0,10 c/m3 et par 24 heures leur est applicable pendant la durée des opérations de pompage. Les navires effectuant des opérations en réparation navale, en amont ou en aval de ces opérations, se verront appliquer le tarif réduit de 0,05 c/m3 sous les mêmes conditions. Au-delà de 72 heures, le tarif de stationnement tel que défini à l'article 14 s'applique.

2.5 En application des dispositions de l'article R.* 5321.22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :

 navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage,  navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,

 navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs,  navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale,

 navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embar- quement ou de transbordement en dehors du port.

 Pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime, la redevance peut être facultative après avis du GPMM.

2.6 En application des dispositions de l'article R.* 5321.51 du Code des Transports : Le minimum de perception des droits de port est fixé à 212 c, par déclaration.

Le seuil de perception des droits de port est fixé à 106 c, par déclaration.

2.7 Tout navire exploité sur une ligne régulière, dont 90% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de conteneurs, bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires du type 9.

2.8 Les navires du type 8, exploités sur une ligne régulière, et desservant exclusivement des ports de l’Union Européenne, bénéficient du taux réduit de 0,0996 c/m3 lorsque plus de 50% du tonnage chargé ou déchargé a respectivement pour destination finale ou pour

provenance initiale un pays de l’Union Européenne.

2.9 Les navires du type 1 et 2 ne peuvent être classés, en raison de leur chargement, dans une autre catégorie.

2.10 Les navires des types 3, 4, 5, 6 et 9, ci-avant définis, sont exclus du bénéfice des réductions prévues à l’article 4 du présent tarif pour les navires de lignes régulières.

2.11 Tout navire, dont 80% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de voitures (faisant l’objet de transaction commerciale), bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires car carrier.

2.12 Les lignes maritimes desservant la Corse bénéficient du taux réduit suivant, en fonction du type de navire, lorsque plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale la Corse :

navires ferries de type 2 : 0,0213 c en entrée et en sortie,

navires de charge à manutention horizontale, de type 8 : 0,0993 c en entrée et en sortie.

2.13Les navires, en escale commerciale, connectés au réseau électrique terrestre Haute Tension du GPMM lors de l'escale et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une

réduction de 20% sur les Droits de Port Navire.

2.14 Lorsqu’un navire vracquier, est amené à débarquer, à embarquer ou à transborder des marchandises de nature différente, il est soumis à la redevance sur le navire, correspondant à la marchandise, dont le taux est le plus élevé.



6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 21Article 3 : Modulation en fonction de l’importance commerciale de l’escale

Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité domi- nante , par type et catégorie de navires ,en application des dispositions des alinéas I, II, III, de l'article R.* 5321.24 du Code des Transports.

3.1 Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées, respectivement à l’entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers respectivement débarqués (ou transbordés) ou

embarqués (ou transbordés) et la capacité d’accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :

(Transport de Passagers)

Rapport K inférieur ou égal à : 0,667 réduction de 10%

0,500 réduction de 30%

0,250 réduction de 50%

0,125 réduction de 60%

0,050 réduction de 70%

0,020 réduction de 80%

0,010 réduction de 95%

3.2 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées, respectivement à l’entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et

le volume V du navire calculé en application de l’article R.* 5321.20 du Code des Transports.

3.2.1 Pour les navires du type 3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 3 du volume V :

- pour les navires du type 5, parcels tankers, d’un volume supérieur ou égal à 30 000 m3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées ou embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume1,

- pour les navires du type 6, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 4 du volume V,

- pour les navires des types 4,52, 7,10,11,12 et 13 entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction de 10%

0,100 réduction de 30%

0,050 réduction de 45%

0,025 réduction de 55%

0,010 réduction de 65%

0,004 réduction de 75%

0,002 réduction de 90%

3.2.2 Pour les navires des types 8 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction 10%

0,100 réduction 30%

0,050 réduction 45%

0,0350 réduction (95-1300 K) %

3.2.3 Pour les navires de type 9 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :

Rapport K inférieur ou égal à 1 :

- Zone A - bassins est : modulation de (100- ((8,65* nombre EVP/tonnage)*100K/0,0702))% - Zone B - bassins ouest : modulation de (100- ((13,23* nombre EVP/tonnage)*100K/0,1079))%

Cette modulation ne pourra pas être supérieure à 90%.

Le rapport du nombre d’EVP/tonnage se calcule comme (le nombre d’EVP vides et pleins embarqués, débarqués, ou transbordés)/ (nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées, ou transbordées).

Le nombre d’EVP s’entend comme le nombre de conteneurs vides et pleins en équivalent 20 pieds.

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1 Cette mesure s’applique sur présentation aux Autorités Portuaires d’un certificat international (FITNESS/MARPOL annexe II…) attestant que le navire dispose d’au

moins 15 citernes de cargaison en acier inox ou revêtues en epoxy en zinc ou en polyuréthanne. Le Grand Port Maritime se réserve le droit d’effectuer les vérifications nécessaires à la bonne application de la mesure. 2

Hors parcels tankers > à 30 000 m3.

7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 22Le taux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire (entrée ou sortie) ne comportant que des conteneurs vides;

Voir en annexe 1.3 les modalités d’application et exemples de calcul.

3.3 Les modulations prévues aux n° 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux navires n’effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.

Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées

Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l'article R.* 5321-24 Code des Transports (dispositions facultatives après avis du Grand Port Maritime de Marseille).

4.1 Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance sur le navire font l’objet des réductions ci-après, en fonction du nombre des départs de la ligne, au cours de l’année civile.

1° Pour les navires de type 8 des lignes régulières desservant exclusivement les ports de l’Union Européenne , les taux de la redevance sur le navire font l’objet des réductions suivantes :

pour les lignes avec plus de 5 départs par semaine : réduction de 50% dès la première escale. pour les lignes avec plus de 7 départs par semaine : réduction de 80% de la première escale au 500e départ. réduction de 85% au delà du 500e départ.

2° Pour les autres navires des lignes régulières (hors type 9) : du premier au douzième départ inclus : 0%

du treizième au vingt-cinquième départ inclus : 15%

du vingt-sixième au cinquantième départ inclus : 30%

au-delà du cinquantième départ : 45%

4.2 Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l’article 3. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs et du nombre d'escale par armement

Une réduction tarifaire est appliquée sur le chiffre d'affaire généré par les armements.

Sur les bassins est (zone A), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque et du nombre d’escales réalisés sur l’année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 2 500 evp.

Sur les bassins ouest (zone B), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque réalisé sur l’année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 5 250 evp.

Cet incentive commercial est applicable sur l’intégralité du trafic conteneurs de l’année civile, pleins et vides, sur demande du client avant le 30 juin suivant l'année de trafic de référence.

Cf. Annexe 1.

Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières

Un abattement sur les tarifs de base pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMM.

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8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 23Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées

Pour les navires des lignes régulières mises à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance fluvio-maritime font l’objet des réductions suivantes en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve au cours de l’année civile :

du premier au douzième passage inclus 0%,

du treizième au vingt-cinquième passage inclus 15%,

du vingt-sixième au cinquantième passage inclus 30%,

au-delà du cinquantième passage 45%.

Article 10 : Exonérations

La redevance fluvio-maritime n’est pas due pour les navires affectés au pilotage, au remorquage et au sauvetage, ainsi que pour les bâtiments de servitude, les navires sur lest et les navires assurant les liaisons de caractère local, au sens de l’article R.* 5321-22 du Code des Transports.

ENSEMBLE DES BASSINS

TYPE DE NAVIRES MODE DE NAVIGATION

ENTREE SORTIE

1B Navires fluviomaritimes vracquiers ou conventionnels

1C Navires fluviomaritimes porte-conteneurs ou rouliers

1 Le volume du navire est établi par la formule : V = L x b x Te dans laquelle V est exprimé en mètres cubes.

L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été et sont exprimés en mètres et décimètres.

La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x√ (L x b)

L et b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire.

0,1704

0,0773

0,1704

0,0773

REDEVANCE FLUVIOMARITIME

Article 7 : Assujettissement

Par application des dispositions du décret 69-114 du 27 janvier 1969, modifié par les décrets 70-1143 du 1er Décembre 1970 et 79-281 du 2 avril 1979, un droit de port (redevance fluvio-maritime) est perçu sur tout navire de commerce traversant, dans un sens ou dans l'autre, les installations du Grand Port Maritime de Marseille, pour accéder au réseau de navigation fluviale, via l'écluse de Port-Saint-Louis-du- Rhône ou l'écluse de Barcarin.

Article 8 : Taux

1° La redevance fluvio-maritime est déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l’article R.* 5321-20 du Code des Transports1, par application des taux figurant ci-après, en euros, par mètre cube (ou fraction de mètre cube).

2° Le minimum de perception est fixé à 212 c.

Le seuil de perception est fixé à 106 c.

9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 24REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE

Article 11 : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.* 5321-30 à 5321-33 du Code des Transports, à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire de la marchandise.

Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée selon les modalités suivantes :

1 TAXATION AU POIDS BRUT (en c par tonne) 1.1. Vracs

01,1 Céréales

01,7 Autres matières d’origine végétale

02,1 Houille et lignite

02,3 Gaz naturel

03,1 Minerais de fer

03,2 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)

03,3 Minéraux (bruts) pour l’industrie chimique et engrais naturels

03,4 Sel

03,5 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d’extraction n.c.a.

03,6 Minerais d’uranium et thorium

04,4 Huiles, tourteaux et corps gras

04,6 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux

04,7 Boissons

04,8 Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 07,1 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires

07,3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés

07,4 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux

08,1 Produits chimiques minéraux de base

08,2 Produits chimiques organiques de base

08,2 Méthanol

08,3 Produits azotés et engrais(hors engrais naturels)

09,2 Ciment, chaux et plâtre

10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux) 10,2 Métaux non ferreux et produits dérivés

14,2 Autres déchets et matières premières secondaires

Les marchandises conditionnées des positions ci-dessus (sauf 10,1),

sont taxées selon les taux applicables aux marchandises diverses "autres Marchandises"

1.2. Marchandises diverses .

01,2 Pommes de terre

01,4 Autres légumes et fruits frais

01,5 Produits sylvicoles et de l’exploitation forestière

05 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir

06,1 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)

06,2 Pâte à papier, papiers et cartons

06,3 Produits de l’édition, produits imprimés ou reproduits

08,4 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire

08,5 Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 08,6 Produits en caoutchouc ou en plastique

09,1 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine

10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux) 10,3 Tubes et tuyaux

10,4 Éléments en métal pour la construction

10,5 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 11 Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique ; machines et appareils

électriques, n.c.a. ; équipements de radio, de télévision et de communication ; instruments médicaux,

de précision et d’optique ; montres, pendules et horloges

12 Matériel de transport 1

13 Meubles et autres articles manufacturés n.c.a.

15 Courrier, colis

17 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour

réparation ; autres biens non marchands n. c. a.

Autres positions Autres marchandises

9999Y Toute marchandise conteneurisée, à la tonne (sauf 01.2 et 01.4)

* Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions, 9999Y, A1, A2, A3, V1, V2, V3, R1, R2 et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM.

NUMERO (*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT EMBARQUEMENT NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT

1 à l’exclusion des véhicules ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale.



1,0421

0,9664

0,3573

0,3613

0,3497

0,3483

0,6258

0,6207

0,6207

0,3483

0,9618

0,5439

0,9634

1,0421

0,3573

1,0356

0,3527

1,0356

1,0356

0,5665

0,6313

0,6177

0,6138

1,0215

0,6177

0,5293

0,5293

0,6026

1,9400

1,9400

0,6026

1,9400

1,0020

1,9738

1,9400

1,9400

0,6197

0,6197

1,9400

1,9400

1,9400

1,9155

1,9400

1,9400

1,9400

1,2040

1,1190

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

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0

0

0

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0

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0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 25NUMERO (*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT EMBARQUEMENT NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT

Article 12 : Conditions de liquidation

Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 11.

12.1 Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 11 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.

a) Elles sont liquidées

à la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg ;

au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.

Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.

La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.

12.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

12.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé; la déclaration doit simplement

mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

12.4 En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du Code des Transports :  le minimum de perception est fixé à 4,48 c par déclaration ;

le seuil de perception est fixé à 2,25 c par déclaration.

12.5 La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l’article R.* 5321-33 du Code des Transports.

12.6 Les marchandises débarquées au quai de réception du complexe sidérurgique de Fos (face Est de la Darse 1), bénéficient d'une réduction de 20% de la redevance sur la marchandise.

12.7 Les marchandises débarquées dans les bassins ouest du Grand Port Maritime de Marseille dans les installations des terminaux pétrolier de Fos et pétrochimique de

Lavéra, pour y être opérées par la société Fluxel, sont exonérées des droits de port

marchandise.



2 TAXATION A L’UNITE (en c par unité) 2.1. Animaux vivants

A1 d’un poids inférieur à 10 Kg 2

A2 d’un poids égal ou supérieur à 10 Kg et

inférieur à 100 Kg

A3 d’un poids égal ou supérieur à 100 Kg

2.2 Véhicules ne faisant pas l’objet de transaction commerciale

V1 véhicules à deux roues

V2 voitures de tourisme

V3 autocars

R1 camions, ensembles attelés, remorques et

semi-remorques chargés, jusqu’à 10m. de longueur 3

R2 camions, ensembles attelés, remorques et semi-

2.3 Remorques, semi remorques, ensembles routiers

Roro Toutes marchandises sur remorque – sauf 01.2 et 01.4 (c/remorque)

* Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions, 9999Y, A1, A2, A3, V1, V2, V3, R1, R2 et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM.

0,5958

1,1880

2,3784

1,3867

6,7681

10,1630

0

0

0

0

1,3867

6,7681

0

0

0

2 à l’exclusion des volailles taxées au poids brut sous la rubrique «autres marchandises».

3 les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie 2.3.

11

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 26Article 14 : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.* 5321-29 du Code des Transports.

14.1 Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, et y compris les navires saisis, retenus par les affaires maritimes ou par décision de justice et séjournant dans le port sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en

fonction du volume géométrique du navire, calculée comme indiqué à l’article R.* 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en euros, par mètres cubes et par jour :

le délai, pris en compte1 pour le calcul de la redevance, commence à courir au-delà de durée des opérations commerciales ou opérations de réparation navale effectuées pendant l’escale du navire.

Ces redevances sont majorées de 50% si le stationnement du navire s’inscrit dans le cadre d’une opération événementielle.

Conditions particulières

i) Les armateurs, ayant plusieurs navires en hivernage sur le port, effectuant habituellement des opérations commerciales dans le port de Marseille Fos bénéficient d’une réduction de 35% sur les taux de la redevance de stationnement. ii) Les navires stationnent sur les zones de mouillage en rade et ayant effectué des opérations commerciales, bénéficient d'un délai de franchise de 7 jours.

iii) Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice perdent le bénéfice des conditions particulières énoncées ci-dessus à compter de la date de la décision de l’autorité compétente et ce, jusqu’à la levée de cette décision. iii) Les navires définis dans le cadre de l'article 2.4.2 et n'ayant pas effectué d'opération commerciale passent au tarif de stationne- ment sans franchise au bout de 72 heures.

14.2 Le minimum de perception est de 163 c par jour. Le seuil de perception est de 82 c par jour.

14.3 Sont exonérés de la redevance de stationnement :  les navires de guerre;

 les bâtiments de service des administrations de l’Etat et du Grand Port Maritime de Marseille;  les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Marseille Fos pour port d’attache;  les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux du port;  les bâtiments de navigation intérieure;

 les bâtiments destinés à la navigation côtière.

14.4 La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.

Article 13 : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à 5321-36 du Code des Transports.

13.1 Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de : - 0,7505 c pour les passagers des navires de type 1,

- 0,6153 c pour les passagers des navires desservant la Corse (de type 2 et 8 éligibles à l’article 2.12), - 0,6343 c pour les autres passagers.

13.2 Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers : les enfants âgés de moins de quatre ans ;

les militaires voyageant en formations constituées ;

le personnel de bord ;

 les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;  les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.

13.3 En application de l’article R.* 5321-36 du Code des Transports, un abattement de 50% de la redevance de base est appliquée aux passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l’escale.

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES



1 Ce délai sera déterminé par la Capitainerie du GPMM.

12

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 27Tranche de volume 1er à partir du

taxable en m3 au 20ème jours 21ème jours

De 0 à 10 000 m3 0,1148 c 0,1548 c

Pour les navires de volume taxable < à 10 000m3

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES

14.5 Les navires, en stationnement, connectés au réseau électrique terrestre Haute Tension du GPMM lors du stationnement et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une réduction de 20% sur

la redevance de stationnement. En cas d'application à l'escale de la réduction définie au 14.1 i), la réduction totale ne pourra excéder 40%.

Tranche de volume 1er à partir du

taxable en m3 au 20ème jour 21ème jour

De 0 à 2 000 m3

du 2 001ème au 10 000ème m3

du 10 001ème au 50 000ème m3

plus de 50 000 m3

0,0285 c

0,0190 c

0,0150 c

0,0111 c

Pour les navires de volume taxable > ou = à 10 000m3

0,0190 c

0,0086 c

0,0055 c

0,0036 c

13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 28Article 15 : Conditions d'application

Conditions d’application de la redevance sur les déchets d’exploitations du navire, prévue aux articles R.* 5321-37 et 5321-39 du code des Transports.

Dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, la réception et le traitement des déchets d’exploitation des navires sont réalisés par des entreprises spécialisées, ayant fait l’objet d’une procédure d’agrément par les Autorités Portuaires.

Tout navire qui ne fait pas procéder à la collecte de ses déchets d’exploitation par l’un ou plusieurs de ces prestataires agréés, est assujetti au versement d’une redevance en euros, constitutive d’un droit de port, dont le montant correspond à 30% du coût estimé par le Grand Port Maritime de Marseille pour la réception et le traitement des déchets d’exploitation du navire.

La redevance déchets applicable aux navires est constituée de la somme de deux taxes (voir tableau ci-dessous) : une taxe dite « solides » appliquée aux déchets d’exploitation relevant de MARPOL V, somme forfaitaire évaluée à 187 c ; une taxe dite « liquides » appliquée aux déchets d’exploitation relevant de MARPOL I par application d’un coefficient au volume taxable du navire de 0,0100 c/m³.

Le montant de la taxe liquide est limité par un minimum de perception fixé à 64 € (article R.* 5321-51 du Code des transports) et ne peut excéder un plafond de 675 c.

15.1 - Exonération au titre du dépôt des déchets Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets d'exploitation auprès des prestataires déchets agréés par le GPMM, sur présen-

tation de l’attestation de dépôt fournie par le prestataire bénéficient :

d’une exonération du montant de la taxe solide, si dépôt solide,

d’une exonération du montant de la taxe liquide, si dépôt liquide,

d’une exonération totale de la redevance si dépôt solide et liquide.

15.2 - Exonération au titre des certificats de dépôt 15.2.1 - Navires effectuant des escales fréquentes et régulières titulaires de certificats de dépôt n’excédant pas 14 jours

En application de l'article R.5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de certificats de dépôt des déchets d'exploitation dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire, bénéficient de l’exonération des taxes dans le respect des conditions suivantes :

les certificats de dépôt doivent être produits ou validés par l’Autorité Portuaire du port de dépôt ; la validité des certificats de dépôt ne peut excéder 14 jours après la date d’émission ; un certificat de dépôt de déchets solides exonère du paiement de la taxe solides ;

un certificat de dépôt de déchets liquides exonère du paiement de la taxe liquides ;

un certificat de dépôt de déchets solides et liquides exonère du paiement des taxes solides et liquides.

15.2.2 - Autres navires titulaires de certificats de dépôt n’excédant pas 14 jours

Les navires titulaires de certificats de dépôt dans un port européen, et dont la date d’émission n’excède pas 14 jours, peuvent solliciter une exonération de la taxe.

La demande sera étudiée sur présentation des certificats à la Capitainerie selon des modalités similaires au 15.2.1. L’accord de cette exonération relève d’une tolérance au regard de la réglementation européenne et peut être refusé à tout moment.

15.3 - Exonération au titre des contrats de dépôt En application de l'article R.* 5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire

et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de contrats de dépôt des déchets d'exploitation et du paiement de la redevance y afférant, passés dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne et situé sur l'itinéraire effectif du navire, validés par l’Autorité Portuaire de ce port sont exemptés du paiement de cette redevance.

Ces contrats doivent être en vigueur le jour de l’escale, couvrir la totalité des déchets susceptibles d’être produits par les bords (solides et liquides). Dans le cas où le navire fait appel à plusieurs prestataires spécialisés, l’exonération ne peut être effective que sur présentation de tous les contrats établis dont la portée couvre en totalité les déchets du navire.

REDEVANCE SUR LES DECHETS

D’EXPLOITATION DES NAVIRES



14

Conditions d'application et tarifs de la redevance déchets

Redevance déchets

=

Taxe solides

+

Taxe liquides

Condition Taxe applicable Tarif

Non dépôt de déchets d'exploi-

tation solides MARPOL V

Taxe solides

somme forfaitaire

187 c

Non dépôt de déchets d'exploi-

tation liquides

MARPOL I

Taxe liquides

fonction du volume taxable

0,0100 c/m3

seuil minimum 64 c

plafonné à 675 c

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 2915.4 - Contrôles Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d’exemption décrits aux paragraphes 15.1,15.2,15.3, l’Autorité Portuaire

se réserve le droit de juger de la réalisation des obligations du navire en terme de dépôt de ses déchets d’exploitation. Si l’Autorité Portuaire juge que ces obligations ne sont pas remplies ou qu’elles sont remplies de manière insuffisante, elle peut décider de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets.

Les détails de ces dispositions sont consultables dans le « Plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des Navires et des résidus de cargaison », approuvé par M. le Préfet du département et consultable sur le site du port.

15.5 - Seuils et plafonnements la taxe dite « solides » est une somme forfaitaire fixe évaluée à 187 c ;

la taxe dite « liquides » est encadrée par un minimum de perception fixé à 64 c* et ne peut excéder un plafond de 675 c. * Dans le cas où le calcul du montant de la taxe liquide serait inférieur au minimum de perception, la somme exigée sera de 64 c.

CONTRIBUTION AU CONSEIL

DE BIEN-ETRE DES GENS DE MER

Article 16 :

Conformément au décret ministériel n°2017-423 du 28 mars 2017 et à l’article Art. R.* 5321-16-1. du code des transports pour l’économie bleue, le droit de port est perçu également à raison des équipages. Il est ainsi institué une redevance complémentaire au titre des équipages de 0,15% sur les redevances sur le navire et redevances de stationnement.



15

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 30Annexe 1 : modalités d’application du barème des droits de port

1 Redevance sur le navire

1.1 La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement ainsi que la redevance sur les déchets d’exploitation du navire sont à la charge de l’armateur.

1.2 La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d’entrée et de sortie en fonction de la provenance et de la destination du navire. L’ensemble des droits ainsi calculés fait l’objet d’une perception unique par touchée du navire au port.

Lorsqu’un navire, à l’entrée ou à la sortie, ne débarque, n’embarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée et perçue qu’une fois, à la sortie ou à l’entrée selon le cas. Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte : - à l’entrée : du port d’embarquement des marchandises ou des passagers débarqués ou transbordés. - à la sortie : du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers embarqués ou transbordés. Lorsque les marchandises et les passagers d’un même navire sont embarqués ou débarqués dans plusieurs ports n’appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance sur le navire, de la zone la plus éloignée. La redevance sur le navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.

1.3 Modalités de calcul de la réduction en fonction de l’importance commerciale de l’escale.

- Rapport T/V = K

- Pour les navires de type 8

Si K > 0,035 : Le rapport K est déterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes. Ex : 0,036985 = 0,036

- Si K ≤ 0,035 : application de la formule (95 - 1300 K). Le rapport K est déterminé avec une précision de quatre décimales par tron- quage des suivantes.

Ex : 0,034985 = 0,0349

- Calcul de la réduction :

R = 95 - ( 1300 x 0,0349)

R = 95 - 45,37

R = 49,63

R = 49,6%

Le taux de réduction R est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9, au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.

Un navire roro, tel que V <= 25 000 m3, aura le tarif suivant : (Taux de base 0,1842 c/m3 ) * (1-49,6%)= 0,0929 c/m3

1.4 Modalités de calcul de la modulation en fonction de l’importance commerciale de l’escale.

- Pour les navires de type 9

Si K ≥ 1 : Le rapport K est déterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes.

Si nombre d’evp pleins et vides = 899, tonnage= 9838, tarif zone A= 0,0702 c/m3, K=0,1669

Calcul de la modulation

M= 100-[8,65*899/9838)*(100*0,1669/0,0702)]

M= 100-187,9

M= -88

M= -88,0%

Le taux de modulation M est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9. au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.

Un navire conteneur faisant escale en zone A, aura le tarif suivant :

(Taux de base 0,0702 c/m3) * (1- (-88,0%)) = (Taux de base 0,0702 c/m3) * (1+88,0%) = 0,1320 c/m3

1.5 Les réductions de l’article 4 (Modulation en fonction de la fréquence des touchées) sont également applicables aux Compagnies associées en Consortiums intégrés ayant entre elles des liens étroits reconnus par l’Administration des Douanes, après avis du Grand

Port Maritime, comme formant une seule et même entité.

1.6 La redevance sur les déchets d’exploitation du navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.

16

ANNEXES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 311.7 Modulation en fonction du volume annuel de trafic conteneurs et du nombre d'escale.

• Modalités d’application

Objet : réduction sur le chiffre d’affaires.

Bénéficiaire : armateur coque conteneur et mixte acquittant des droits de port navire.

Période de référence : année civile.

- Zone A (bassin est) : remise en fonction du volume de trafic conteneur coque (pleins et vides) et du nombre d’escale. Minima de trafic : 2 500 evp coque (pleins et vides).

- Zone B (bassin ouest) : remise en fonction du volume de trafic conteneurs coque (pleins et vides). Minima de trafic : 5 250 evp coque (pleins et vides).

NB : Cette aide au développement ne s’applique qu’au trafic conteneurisé. Ainsi, il est appliqué un coefficient correcteur pour les armements mixtes : tonnage net de marchandises conteneurisées / tonnage net global. Seuls les armateurs assurant des escales et générant du chiffre d’affaires pour le GPMM sont éligibles à cette mesure. Par conséquent, dans le cadre d’alliance, chaque armateur recevra la remise correspondant aux droits de port le concernant, les membres de l’alliance se répartissant la mesure entre eux le cas échéant.Pour être applicable, cette réduction tarifaire, calculée sur la base des volumes annuels de trafics conteneurs et du nombre d'escales de l'année civile N*, doit faire l'objet d'une demande écrite du client ou usager, accompagnée des documents nécessaires au paiement (RIB, attestation de l'armement représenté autorisant à percevoir le montant visé) au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

1.8 L’Art. 2.3 concernant les escales successives dans plusieurs Bassins du port ne sera pas appliqué aux navires de type 9 ou assimilés, son application conduisant à une augmentation de la redevance par rapport à une soumission successive à la redevance pour chaque bassin.

*les volumes sont définis selon Escale V2.

2 Redevance sur les marchandises

2.1 La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire.

2.2 La redevance sur les marchandises n’est pas due pour : - les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s’ils sont, effectivement, débarqués et ne donnent lieu à

aucune opération commerciale ;

- les produits livrés à l’avitaillement, au gréement ou à l’armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ; - les marchandises appartenant à l’Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l’Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la Marine Nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l’intérieur d’un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la Marine Nationale ; - les marchandises mises à terre temporairement dans l’enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;

- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;

- les bagages accompagnant les passagers ;

- la tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.

3 Redevance sur les passagers

3.1 La redevance sur les passagers est perçue sur chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes de la France métropolitaine. Cette redevance, à la charge de l’Armateur, peut être récupérée par celui-ci sur les passagers. Elle est payée en

même temps que la redevance sur le navire.

% de

réduction

2%

5%

9%

12%

15%

17%

19%

21%

24%

26%

30%

Volume global

annuel en EVP

de 5 250 à 21 000

de 21 001 à 36 750

de 36 751 à 52 500

de 52 501 à 78 750

de 78 751 à 105 000

de 105 001 à 157 500

de 157 501 à 210 000

de 210 001 à 262 500

de 262 501 à 330 750

de 330 751 à 420 000

plus de 420 000

% de

réduction

2%

4%

6%

8%

9%

10%

12%

15%

Volume global

annuel en EVP

de 2 500 à 5 000

de 5 001 à 10 000

de 10 001 à 20 000

de 20 001 à 50 000

de 50 001 à 100 000

de 100 001 à 150 000

de 150 001 à 200 000

plus de 200 000

% de

réduction

3%

7%

10%

12%

15%

Volume annuel

d'escale

de 1 à 24

de 25 à 52

de 53 à 104

de 105 à 260

plus de 260

17

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 32TYPE DE NAVIRE

1 Paquebots

2 Ferries

2E Ferries dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse 2F Ferries autres zones

2G Ferries (sans passagers) dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse 2H Ferries Autres zones (sans passagers)

3 Navires transportant des hydrocarbures liquides :

Pétroliers SBT transportant du brut

3A D'un volume < 15 000 m3

3B De 15 000 à 99 999 m3

3C D'un volume >= 100 000 m3

Pétroliers SBT transportant des raffinés

3D D'un volume < 15 000 m3

3E De 15 000 à 99 999 m3

3F D'un volume >= 100 000 m3

4 4A Navires transportant des gaz de pétrole liquéfiés

4B Navires transportant des gaz naturels liquéfiés (méthanier)

4C Navires transportant des gaz chimiques liquéfiés

5 Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 5A Alimentaires

• Autres qu'alimentaires

5E Zone A < 10 000 m3

5F Zone A >=10 000 m3 et < 30 000 m3

5I Zone A >= 30 000 m3 (parcel tankers)

5G Zone B < 20 000 m3

5H Zone B >=20 000 m3 et <30 000 m3

5J Zone B >= 30 000 m3 (parcel tankers)

6 Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agro-alimentaire) 6C D'un volume <= 25 000 m3

6B > 25 000 m3 et < 45 000 m3

6A D'un volume >= 45 000 m3

Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac

6F D'un volume < =25 000 m3

6E > 25 000 m3 et < 45 000 m3

6D D'un volume >= 45 000 m3

7 Navires réfrigérés ou polythermes

7A D'un volume < 25 000 m3

7B D'un volume >= 25 000 m3

8 Navires de charge à manutention horizontale

8M Car-carrier

• Cas général

8N D'un volume < 25 000 m3

8O D'un volume < 25 000 m3< 35 000 m3

8P D'un volume > 35 000 m3

Lignes régulières Europe : Ligne régulière desservant exclusivement les ports de l'Union Européenne 8E Navire dont plus de 50% du tonnage brut chargé ou déchargé est composé :

à l'entrée de tonnages dont la provenance initiale est un pays de l'Union Européenne à la sortie de tonnages dont la provenance initiale est un pays de l'Union Européenne 8K Navires dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse 8S Navires connectés électriquement selon l'article 2.13

9 Navires porte-conteneurs

9J Zone A

9K Zone B

9L Zone A et constitués uniquement de conteneurs vides

9M Zone B et constitués uniquement de conteneurs vides

10 Navires porte-barges

11 Aéroglisseurs

12 Hydroglisseurs

13 Navires autres N.D.A

1A Navires conventionnels transportant des produits sidérurgiques

1B Navires fluviomaritimes vracquiers ou conventionnels

1C Navires fluviomaritimes porte-conteneurs ou rouliers

Annexe 2 : Sous catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur le navire

3.2 Sous-catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur les passagers

Intitulé Tarif

12 Passagers Corse 0,6153 c

13 Passagers International 0,6343 c

14 Passagers croisières taux plein 0,7505 c

15 Passagers croisières taux réduit 0,3753 c

18

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 33Vos contacts

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-20-001 - Droits Port 2019 35Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-12-19-004

Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'Union

Départementale des Sapeurs-Pompiers des

Bouches-du-Rhône

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-12-19-004 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône 36Préfet des Bouches-du-Rhône

CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES

AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DÉFENSE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ N° 000845

PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR

L’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 1157-2005 du 13 septembre 2005 relatif au plan O.R.S.E.C.,

VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile,

VU la circulaire INT 600050C du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations,

VU la circulaire INT 700017 du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile,

CONSIDERANT la demande présentée par le président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône,

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER

L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône sise Place Jean Jaurès Lou Gabian – Bt E 13130 BERRE L’ETANG, est agréée dans le département des Bouches- du-Rhône pour exercer les missions de sécurité civile de type D « Dispositif Prévisionnel de Secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) / sécurité de la pratique des activités aquatiques ».

ARTICLE 2

L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par

 place Félix Baret – CS 80001 - 13006 Marseille CEDEX 20 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-12-19-004 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône 37les dispositions des articles L742-1 du code de la sécurité intérieure et L1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

ARTICLE 3

L’agrément accordé par le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est porté à la connaissance des maires du département des Bouches-du- Rhône, du vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, du colonel directeur départemental du service incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5

La secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2018

SIGNE

Pierre DARTOUT

 place Félix Baret – CS 80001 - 13006 Marseille CEDEX 20 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

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