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Déliberation - Copie 14 Servitude Enedis tampon
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 14 Servitude Enedis tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
soucau
Nombre de
membres
en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet:
Approbation
d'une convention
de servitude de
passage au profit
d'Enedis
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE| £; 046 on prérecture 1e 17/03/2023 DU CONSEIL MUNIGIUE Règuen préfecture le 17/08/2023
Publié le SG
SEANGE DU 16 MARS À in :064216401406-20230817-14_16_08_2023-DE
DELIBERATION N° 14
L'an deux mille-vingt-trois, le seize mars à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 10 mars 2023
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ
- M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - C. DUFOUR -
A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER - J. DARRIGADE -
C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - S.PUYO - A. VALETTE - D. LAVIGNE -
MA THEBAUD - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.DARRIGUES donne pouvoir à C.DUFOUR
M.BECRET donne pouvoir à C.MARTIN
Secrétaire de séance : C.DOS SANTOS
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint expose à l’Assemblée que dans le cadre d'un
besoin de renouvellement de câbles BT, Enedis doit faire réaliser par la Société
SDEL, sous maîtrise d'œuvre du bureau d'études CETELEC, la reprise de deux
tronçons souterrains ayant pour origine le poste de transformation « Apollo »,
situé à l'angle du Square Max Dormoy (parcelle AM 145) et de l'impasse Jean
Baptiste Bataillé.
Afin de formaliser le passage sur la parcelle AM 145, la Commune propriétaire,
doit donner son accord. Il convient donc d’'instituer une servitude de passage au
profit d'ENEDIS.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Accepte que la parcelle cadastrée AM 145 soit grevée d’une servitude à titre
gratuit, pour le passage de l'ouvrage souterrain précité ;
Précise que cette servitude sera formalisée par la signature d'un acte en la forme
administrative à intervenir entre la Commune et ENEDIS ;
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 17 mars 2024
Le Maire,