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Déliberation - Copie 03 formation des elus tampon
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 03 formation des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
ôbéte
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions: /
Objet :
Formation des
élus locaux
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le sec EXTRAIT DU REGISTRE DES D}
ID :064-216401406-20200720-0316 07 2020-DE DU GONSEIL MUNIGrrz=
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 3
L'an deux mil vingt, le seize juillet à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, au complexe Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2020
Membres présents: F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, M.EVENE-MATEO,
L.GUYONNIE, J.DOS SANTOS, S.DARRIGUES, P.ACEDO, JM GUTIERREZ, K.PERY,
J.DARRIGADE, C.DUFOUR, G.GALASSO, C.DUPIN, S. PUYO, JP CAZAUX, JP ALPHA,
A.DARTIGUES, D.LAVIGNE, MA THEBAUD, H.ETCHENIQUE, M.BECRET, J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration: S.MOREIRA (pouvoir à
S.DARRIGUES), X.BAYLAC (pouvoir à JM GUTIERREZ), C.DOS SANTOS (pouvoir à
J. DOS SANTOS), CH MARTIN (pouvoir à M.BECRET), E.SERRES (pouvoir à
F.GONZALEZ), F.BILLARD (pouvoir à MA THEBAUD)
Secrétaire de séance : C.DUPIN
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que les articles L.2123-12 à L.2123-16
du Code Général des Collectivités Territoriales réglementent le droit à la
formation des élus municipaux.
En application de ces dispositions, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur
les conditions d'exercice de ce droit et à déterminer les orientations ainsi que les
crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.
La loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de
chaque élu.
La formation doit être adaptée à leur fonction, elle doit permettre l'acquisition
des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local.
Sont pris en charge par la collectivité les frais d'enseignement (à la condition que
l'organisme de formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur), de Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le ec
déplacement et de séjour et éventuellement de |\1n:064-216401406:20200720-03 16 07 2020-DE
conditions fixées par la réglementation.
Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés dans les mêmes
conditions que pour le personnel municipal et en application des textes en
vigueur dans la Fonction Publique.
Les crédits alloués à la formation des élus municipaux sont plafonnés à 20 % du
montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées.
Le montant des dépenses totales sera plafonné à 10 000 €.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations
suivies annexées au compte administratif.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide :
d'approuver les modalités d'exercice du droit à la formation telles que
présentées ci-dessus,
. précise que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2020.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 20 juillet 2020
Le Maire,