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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Budget 2024 Engagement et liquidation des depenses 12 12 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Budget 2024 Engagement et liquidation des depenses 12 12 23)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
| Dé artement de la Nièvre p
| Cœur Communauté de Communes
Loire Cœur de Loire
| Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 12 décembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 06
décembre 2023 par M. le Président, s’est assemblé à la Salle du Belvédère — Palais de Loire à Cosne sur Loire,
sous la Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - Mme Danielle ROY - M. Pascal KNOPP - M. Gilbert LIENHARD - M. Michel VENEAU - M. Pascal FASSIER
- M. Philippe BOURGEOIS - Mme Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS — M. Patrick RAPEAU - M. François
DENIZOT - M. André BUISSON - M. Alexandre BLANDIN - M. Yannis BONNET - Mme Martine BOREL - M.
Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUJEILAT - Mme Béatrice BOULOGNE - Mme Corinne COLONEL
- Mme Martine LEROY - Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme
Sylvie REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH GRUAU - M. Michel BARRIERE — Mme Sonia MILLANT - M. Denis
HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN - M.
Thierry BEAUVAIS - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD - Mme
Stéphanie CHAPUIS - M. Jacky SCHOLLER - Mme Jocelyne VERNAUX
Membres absents excusés : M. Yves RAVET - Mme GUILLAUME Florence - M. Jean-Claude GILLONNIER - Mme
Nadège COQUILLAT - M. Frédéric AUCOUTURIER - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Mme Mauricette JOSEPH remplacée par Mme Muriel BUISSON
M. Jean FOUNIER remplacé par M. André SZYMANSKI
Membres ayant donné pouvoir: M. Alain DEDISSE à M. Patrick PONSONNAILLE
M. Daniel GILLONNIER à M. Gilbert LIENHARD
M. Robert CHOLLET à Mme Nathalie LIEBARD
M. Michel RENAUD à M. Yannis BONNET
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Nathalie LIEBARD ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2023/12-12/09
Exercice 2024 - Engagement et liquidation des dépenses avant le vote du budget .
Dans l'attente du vote du Budget Primitif, pour permettre aux collectivités de continuer à fonctionner, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit les dispositions suivantes :
° Pour la section de fonctionnement (Hors dépenses à caractère pluriannuel) : Annexe 1
Le Président peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des inscriptions de l’année précédente.
Cette disposition s'applique tant pour le Budget Principal que pour les budgets annexes :
o Prévention, collecte et traitement des déchets : pour les crédits ouverts au budget général 2023
pour les fonctions 7211,7212 et 7213),
Service public d'assainissement non collectif (SPANC),
Assainissement Collectif,
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GÉMAPI),
Réseau d'initiative Publique (RIP) ;
Lotissements : pour ces budgets les dépenses sont affectées en section de fonctionnement puis
intégrées en investissement par réalisation d’écritures d’ordre)
Budget mobilité: Aucune dépense ne pourra être liquidée avant le vote du budget: les
inscriptions au BP 2023 étaient de 0 €.
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° Pour la section d'investissement (Hors dépenses à caractère pluriannuel) : Annexe 2
Le Président est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour des dépenses « nouvelles », l'exécutif peut, sur autorisation de son Assemblée, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts l’exercice précédent.
e Pour les dépenses à caractère pluriannuel : Annexe 3
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement (AE/CP), le Président peut, jusqu’à l'adoption du budget, liquider et mandater les
dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au
cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3
des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Dès lors, avant le vote du budget, le comptable peut payer pour chaque chapitre les dépenses qui visent à
couvrir des engagements pris dans le cadre des AP/AE votées lors des exercices précédents. Ces dépenses peuvent être payées dans la limite d’un montant correspondant au tiers des AP/AE ouvertes au budget N-1
(budget primitif + décisions modificatives).
Les tableaux des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (APCP) et des Autorisations
d’Engagements et Crédits de Paiements (AE/AP CP) sont joints à la présente délibération. Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Président, à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement
(Hors APCP et remboursement de la dette) dans les limites fixées dans les annexes jointes à la
présente délibération.
Nombre de conseillers : 55
Présents : 45 :
Pouvoirs : 4 UNANIMITÉ
Votants : 49
Pour : 49
Abstention : 0
Contre : O
Pour extrait conforme Mme Nathalie LIEBARD, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 L
Publié le 20/12/2023 S G
ID : 058-200067916-20231212-2023 12 12 09-DE