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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°2 Exercice 2025 Engagement et liquidation des depenses avant le vote du budget CC 10 12 24)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Département de la Nièvre
Cœur | Communauté de Communes
de Loire Cœur de Loire
Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 10 Décembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 4
décembre 2024 par M. le Président, s’est assemblé à la salle des Fêtes de Donzy, sous la Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France LURIER - Mme Danielle
ROY - M. Gilbert LIENHARD - M. Michel VENEAU - M. Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS - Mme
Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS - M. Patrick RAPEAU - M. François DENIZOT - M. André BUISSON -
M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUJLILAT - Mme Corinne COLONEL -
Mme Martine LEROY - Mme Annie MILLIARD - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Sylvie REBOULLEAU — Mme
Carole TABBAGH-GRUAU - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise
PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS - Mme Françoise CROTTET-
FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques BERTIN - Mme Nadège COQUILLAT -
M. Robert CHOLLET - M. Jacky SCHOLLER - Mme Jocelyne VERNAUX
Membres absents excusés: M. Patrick BONDEUX - M. Michel RENAUD — Mme Stéphanie CHAPUIS -
M. Frédéric AUCOUTURIER - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
M. Denis HOUCHOT remplacé par Mme Béatrice LAMOUROUX
Mme Mauricette JOSEPH remplacée par Mme Murielle BUISSON
Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Gilbert LIENHARD
Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Corinne COLONEL
Mme Stéphanie OUVRY à Mme Martine LEROY
M. Frédéric CASSERA à M. Patrick PONSONNAILLE
M. Yves RAVET à M. Patrick RAPEAU
M. Pascal KNOPP à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
Mme Pascale QUILLIER à Mme Sylvie REBOULLEAU
M. Alexandre BLANDIN à M. Yannis BONNET
M. Jean-Claude GILLONNIER à M. M. Sylvain COINTAT
Mme Martine BOREL à M. Hicham BOUJEILAT
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il à été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Patrick RAPEAU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2024/10-12/02
Exercice 2025 - Engagement et Liquidation de dépenses avant le vote du Budget
Dans l’attente du vote du Budget Primitif, pour permettre aux collectivités de continuer à fonctionner,
l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit les dispositions suivantes :
° Pour la section de fonctionnement {Hors dépenses à caractère pluriannuel) : Annexe 1
Le Président peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des inscriptions de année précédente.
Cette disposition s'applique tant pour le Budget Principal que pour les budgets annexes : Prévention, collecte
et traitement des déchets, Service public d'assainissement non collectif (SPANC), Assainissement Collectif,
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GÉMAPI), Réseau d’Initiative Publique (RIP), Mobilité et les budgets Lotissement.
° Pour la section d'investissement {Hors dépenses à caractère pluriannuel) : Annexe 2
Le Président est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour des dépenses « nouvelles », l'exécutif peut, sur autorisation de son Assemblée, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts l'exercice précédent (Hors
RAR).
e Pour les dépenses à caractère pluriannuel : Annexe 3
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement (AE/CP),le Président peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les
dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au
cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3
des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Dès lors, avant le vote du budget, le comptable peut payer pour chaque chapitre les dépenses qui visent à
couvrir des engagements pris dans le cadre des AP/AE votées lors des exercices précédents. Ces dépenses
peuvent être payées dans la limite d’un montant correspondant au tiers des AP/AE ouvertes au budget N-1 (budget primitif + décisions modificatives).
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Président, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite des crédits repris dans les annexes ci-jointes :
Annexe 1 : Limite des dépenses autorisées en fonctionnement avant le vote du budget
Annexe 2 : Limite des dépenses autorisées en investissement avant le vote du budget
Annexe 3 : Limite des dépenses autorisées en AE/APCP avant le vote du budget Nombre de conseillers : 55
Présents : 40
Votants: 30 (UNANIMITÉ) Pour : 50
Abstention : O
Contre : 0
Pour extrait conforme M. Patrick RAPEAU, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/1 FRE 6 L
Publié le 18/12/2024 G
ID : 058-200067916-20241210-2024 10 12 02-DE