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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 35
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 35)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260306-D2026-36-DE)
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet : République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil
2 comm tai del A TON unautaire
Décision 2026/35 portant sur la reprise de provisions sur le budget principal
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2
relatifs aux dépenses obligatoires et au principe de prudence ;
e Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de
l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et
aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
e Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal ;
e Vu la délibération n° 2025-059 du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2025, portant
adoption du budget primitif de l'exercice 2025 ;
e Vu la délibération n°2025-070 du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2025, portant
adoption du budget primitif Zones Sud de l'exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT que le budget principal constitue des provisions pour anticiper le versement de
subventions d'équilibre au profit du budget annexe Zones Sud, concernant la zone d'activité des
Hauts Banquets afin d'en couvrir le déficit prévisionnel :
CONSIDÉRANT que l'analyse financière de l'exercice fait apparaître un provisionnement supérieur
au besoin réel de la zone ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la reprise partielle de cette provision, devenue sans objet
à hauteur du trop-perçu constaté, afin de garantir la sincérité des comptes et l'image fidèle du
résultat de l'exercice ;
Décide,
Article 1 : De procéder à une reprise de provision pour risques et charges d’un montant de 382 000
€
Article 2 : Cette recette sera inscrite en section de fonctionnement au chapitre 78, article 7817.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services de la communauté d'agglomération et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision ;
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil uberon Monts de Vaucluse
E tai
ARRQNR | °MMUneUtaIe
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le préfet de Vaucluse.
Fait à Cavaillon, le 06/03//
Le Président,
Gérard DAUDET
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat.