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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 23
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260209-D2026-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil
Eu communautaire AGGLOMÉRATION
Décision 2026/23 portant sur la constitution de provisions sur le budget principal
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 5211-10;
e Vu l'article R. 2321-2 du CGCT précisant la liste des dépenses obligatoires, parmi lesquelles
figurent les dotations aux provisions ;
e Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs
établissements, précisant les modalités de comptabilisation des provisions pour risques et
charges ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/57 en date du 23 juillet 2020, modifiée par
délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 et par délibération n°2024/124 en date du 26
septembre 2024, accordant au Président diverses délégations ;
e Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2025-059 en date du 3 avril 2025, portant
adoption du budget primitif de l'exercice 2025.
CONSIDÉRANT l'obligation de constater les risques dès qu'ils sont identifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de provisionner les charges liées aux litiges, impayées et aux créances
douteuses identifiées afin de sécuriser le risque financier pour la collectivité.
Décide,
Article 1 : De constituer, au titre de l'exercice 2025, des provisions pour risques et charges pour un
montant global de 1 880,92 €.
Article 2 : Cette dépense est imputée en section de fonctionnement au chapitre 68, compte 681.
Article 3 : La provision mentionnée à l’article 1 est répartie selon les deux mandats distincts
suivants :
e Mandat n°1 : d'un montant de 1 616,71 €.
e Mandat n°2 : d’un montant de 264,21 €.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services de la communauté d'agglomération et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le préfet de Vaucluse.
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire /
// Fait à Cavaillon, le 09/02/2926
Le Président,
Gérard DAUDET
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat.