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Compte-Rendu - reunion du 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE JARZE VILLAGES DU 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Elisabeth MARQUET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs BEAUDOIN J.P, HEUVELINE, JOUSSAUME, BERARDI, PRAIZELIN, GOURDON, COURCELLE, CHAPON, BELLARD, CULLERIER, EDIN, JOBERT, GERFAULT, LUCIEN, GUILLEUX, ORIEUX, LE MARREC, MAUXION.
Absents excusés : Mme LEGRAND Nathalie
Mme DESPLATS Raphaëlle donne pouvoir à Mr Thierry LE MARREC
Mme LINARD Nadine donne pouvoir à Mr Michel COURCELLE
Absents : Mme LOISON Katy
Mr CONGNARD André
Mme BEAUDOIN Pauline
Mr TUFFIER Jérôme
Secrétaire de séance : Mme Jennifer JOBERT
Observation sur le dernier compte-rendu : Néant
Présentation de l’association les Trublions
Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir signé dans le cadre de ses délégations permanentes les documents suivants :
- Devis de la société GRAINES VOLTZ d’un montant de 2 623.50 € TTC pour le fleurissement 2023.
- Proposition de l’entreprise PROLIANS pour la livraison de fournitures pour sécuriser les cuves à
l’extérieur de l’atelier, d’un montant de 2 342.22 € TTC.
- Devis de la société RIPERT d’un montant de 4 560 € TTC pour la fourniture de revêtement amortissant,
copojeux naturel, pour les nouveaux jeux du lotissement de la Prée.
Convocation : 07/12/2022
Affichage : 15/12/2022 2
- Proposition de la société STURNO pour la fourniture d’un fourreau et d’un regard de desserte TELECOM,
route de Chaumont à Jarzé pour un coût de 808.80 € TTC.
1 – ZAC DU MOULIN A VENT DE BEAUVAU - VENTE DE PARCELLES APPARTENANT A ALTER PUBLIC AU PROFIT DE LA COMMUNE
Madame le Maire expose :
Dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement et de développement de l’habitat, la commune de BEAUVAU, commune déléguée de la commune nouvelle JARZE VILLAGES, a décidé d'urbaniser le secteur « ZAC du Moulin à Vent » dans le prolongement du centre-bourg ancien, et dans une logique de développement durable.
Ce projet vise à proposer une offre de logements diversifiés et à développer des formes urbaines respectueuses du cadre paysager existant.
L’ensemble de ce secteur, dont le dossier de création a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2012.
Par délibération en date du 30 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de confier la réalisation de la ZAC du Moulin à Vent, dans le cadre d’un Traité de Concession d’Aménagement, à la société dénommée Alter Public, nouvelle dénomination de la Société Publique Locale de l’Anjou depuis le 1er juillet 2016, signé en date du 14 janvier 2013.
Pour permettre la réalisation de cet aménagement, la société dénommée Alter Public, en sa qualité d'aménageur, s’est rendue propriétaire des emprises situées à l'intérieur du périmètre de l'opération, appartenant à la commune de BEAUVAU, commune déléguée de la commune nouvelle JARZE VILLAGES. Or certaines des parcelles acquises ne figuraient pas dans le périmètre de la première ZAC créée, mais dans celui d’une future ZAC représentant la suite de l’aménagement initié avec la première. Pour garantir l’équilibre financier de l’opération d’aménagement de la ZAC, le foncier hors périmètre doit être revendu à la commune.
Les parcelles concernées figurent au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
SECTION N° ADRESSE CONTENANCE TOTALE CONTENANCE A ACQUERIR
025 B 1057 Allée des Vignes 00ha 37a 14ca 00ha 37a 14ca
025 B 1058 Allée des Vignes 00ha 01a 05ca 00ha 01a 05ca TOTAL 00ha 38a 19ca 00ha 38a 19ca
A cet effet, d’un commun accord entre la commune et la société dénommée Alter Public, il est prévu de céder cet ensemble au prix de ONZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS (11.457,00 EUROS), soit 3 euros le m².
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. 3
D’acquérir auprès de la société dénommée Alter Public, les biens immobiliers sus désignés moyennant la somme globale de ONZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS (11.457,00 EUROS)
DIT que Maître Sandrine MARADAN Notaire à Durtal, est désigné pour rédiger l’acte de vente et que les frais résultants de cette cession seront à la charge d’Alter public.
De l’autoriser à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette vente.
Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord
2 – MARCHÉ D’ASSURANCES - RÉSULTAT DE LA CONSULTATION
Après analyse des offres par la SAS RISKOMNIUM, la commission d’appel d’offres propose de retenir les sociétés ci-dessous pour 4 ans à compter du 1er janvier 2023
Lot 1 – Dommages aux biens
Lot 2 – Responsabilités générales
Lot 3 – Protection juridique et fonctionnelle 4
Lot 4 – Flotte automobile Auto collaborateurs
La cotisation actuelle est de 20 130.60 €, à compter de 2023 la cotisation sera de 19 047.54 € soit 1 083.06 €/an d’économie.
Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal valide ces offres à l’unanimité.
3 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA CCALS
RAPPORT
Depuis le 1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin progressivement à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Pour assurer la pérennité du service d’instruction des actes, et donc le contrôle des constructions sur leur territoire, les maires des communes membres de la communauté de communes ont décidé de créer un service mutualisé « ADS », opérationnel depuis juin 2015. Aujourd’hui, il est composé de 2 agents instructrices.
Une convention, signée entre chaque commune adhérente et la CCALS, rappelle le cadre règlementaire et détermine le rôle de chacun dans la gestion des demandes d’autorisations d’urbanisme. La première période 2018-2022 arrive à échéance au 31 décembre 2022.
Pour la période 2023-2027, il convient de confirmer son adhésion au service commun et l’option retenue :
1) l’instruction de tous les actes,
2) l’instruction des actes sur le modèle DDT (PC, PA, DP dite « complexe », CUb, PD).
Le coût du service moyen annuel a été actualisé pour la période 2023 – 2027. Son montant est fixé à 113 500 euros. Les clés de répartition restent identiques. Les participations des communes sont prélevées sur les attributions de compensation.
Vu l’article L 422-8 du code de l’urbanisme,
Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences, 5
Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 février 2015 approuvant la création du service commun d’instruction des autorisations des droits des sols,
Vu la délibération du bureau communautaire du 17 novembre 2022 approuvant le principe et le modèle de convention de mise à disposition du service commun de l’instruction ADS auprès des communes pour la période 2023-2027,
Considérant la présentation du bilan technique et financier du service lors du bureau communautaire du 22 septembre 2022, accompagnée de la projection financière du coût du service et des montants par commune pour la période 2023-2027,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
D’ADHERER au service commun porté par la CCALS pour l’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2023-2027 :
DE DECIDER de confier au service commun, l’instruction de tous les actes d’urbanisme, à l’exception des DP simples et des CUa, soit l’option n°2
D’APPROUVER la convention de mise à disposition du service commun de la CCALS pour l’instruction des autorisations d’urbanismes à compter du 1er janvier 2023, pour la période 2023-2027, dont le modèle est joint à la présente délibération,
D’APPROUVER le tableau de répartition des coûts de fonctionnement du service commun, tel qu’il est joint en annexe à la convention, étant entendu que le service est pris en charge en totalité par l’ensemble des communes adhérentes et fait l’objet d’un prélèvement sur l’attribution de compensation,
DE L’AUTORISER à signer la convention et à prendre toute décision utile à l’exécution, au règlement et à l’évolution de cette convention. 6
Décision du Conseil Municipal : Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
4 – PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE TRANSPORTS ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Madame le Maire propose de maintenir la participation communale aux frais de transport pour les enfants de Jarzé Villages scolarisés dans les écoles de JARZE, CORNILLE-LES-CAVES et BAUNE à hauteur de 110 € par élève.
Cette participation sera versée directement aux familles selon les listes transmises par la Région qui ne déduit plus cette aide du montant facturé, sous réserve que le règlement ait bien été effectué par les familles.
Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
5 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
Madame le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population de Jarzé Villages se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.
Six agents recenseurs ont été recrutés et seront formés début janvier 2023. Madame le Maire propose de les rémunérer comme suit :
- 4.25 € par logement collecté
- règlement des frais kilométriques réels aux tarifs en vigueur selon la puissance fiscale de la voiture - 2 demi-journées de formation soit 8 heures au taux horaire du SMIC
- tournée de reconnaissance soit 16 heures au taux horaire du SMIC
Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal valide ces rémunérations.
6 – CRÉATION D’ADRESSES
Le déploiement des infrastructures et des services numériques est un enjeu crucial pour le développement et l’attractivité de nos territoires. Chaque habitation doit donc être référencée et un plan d’adressage complet est indispensable. Ce plan est régi par un ensemble de décrets, de circulaires ou d’articles issus de différents codes.
Il est également indispensable pour améliorer les services de livraison, l’accès des véhicules de secours, le développement des services à la personne, la mise à jour des données GPS et l’optimisation de divers services (collecte des déchets, service des impôts, liste électorale, recensement…).
Création d’adresse sur la commune déléguée de Jarzé :
► Lieu-dit « LA BUISSONNIERE »
N° 3 La Buissonnière / Parcelle N° 49163 ZA 74 / Mme POULAIN-DRU Françoise
Décision du Conseil Municipal : Accord du Conseil Municipal à l’unanimité. 7
7 – DÉCISIONS MODIFICATIVES BP 2022
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de modifier le budget communal
2022 comme suit :
Désignation DEPENSES Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
11 700 €
11 700 €
065 – Autres charges de gestion courante
012 – Charges de personnel
Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
8 – PRÉSENTATION ET ÉCHANGES SUR LES SÉNARII POUR LA RÉVITALISATION DU CENTRE BOURG
Madame le Maire présente les différents scénarii en cours pour l’aménagement de la Place Norbert Davignon et l’implantation de la future mairie.
9 – INFORMATIONS DIVERSES
Dates à retenir :
Groupe de travail plan de sobriété le 13 décembre à 20h30
Finances :
Vote du CA 2022 le 13/02/2023
Présentation du DOB le 13/03/2023
Vote du BP 2023 le 17/04/2023
Modification de la date du Conseil Municipal de Juin, le 19 juin et non le 12 juin
Prochaine réunion du Conseil Municipal le 9 janvier 2023 à 20h30