Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 089
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 181
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 086
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 184
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 183
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 302
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 308
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 144
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 083
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 309
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 087
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 087)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 087
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - Approbation de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation de travaux pluviaux quartiers Cardelines et Croy sur la Commune des Pennes-Mirabeau
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GERARD Jacky - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky - CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger - FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MALLIÉ Richard donne pouvoir à GRANIER Hervé — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — GACHON Loïc — PAOLI Stéphane - TERME Françoise - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Cycle de l'eau et assainissement
H Séance du 3 mars 2022
06 6 _06
m Approbation de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation de travaux pluviaux quartiers Cardelines et Croy sur la Commune des Pennes-Mirabeau
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Elle est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole.
A cette fin, les articles L.2422-5 à 11 du Code de la commande publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une Commune membre.
En application de cette convention, la Commune assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittera, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole Aix- Marseille-Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Dans le cadre du schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales de la Commune des Pennes- Mirabeau, ont été définies 14 fiches d'aménagements visant à améliorer la gestion des eaux pluviales pour une occurrence décennale sur des secteurs à enjeux et à assurer, ainsi, la sécurité des riverains soumis aux débordements réguliers du réseau existant.
Aujourd'hui, il a été arrêté avec la Commune la mise en œuvre des fiches aménagements 3 et 14 dudit schéma directeur dès le premier semestre 2022.
La fiche 3 consiste à dilater environ 110m1 de canalisation existante de diamètre 400 mm et de poser une nouvelle canalisation de diamètre 600 mm sur l'avenue Arthur Rimbaud, quartier des Cardelines.
La fiche 14 consiste à remplacer 30m1l de canalisation existante de diamètre 500 mm/ 800 mm par un cadre de section 1mx0,80m au niveau de la traversée du chemin des Pinchinades, quartier du Croy.
L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour ces études et ces travaux est estimée à 163.000,00€HT, soit 195.600,00€TTC, répartie comme suit :
-__ fiche 3 - 86.000,00€HT, soit 103.200,00€TTC,
-__ fiche 14 - 77.000,00€HT, soit 92.400,00€TTC,
A titre d'information, le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
ORGANISMES TAUX MONTANT (€)
Financement externe
Plan Partenarial
(80% du montant €HT)
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 80% 130.400,00
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 20% 32.600,00
TOTAL HT 100 % 163.000,00
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation de travaux pluviaux quartiers des Cardelines et du Croy sur la Commune des Pennes-Mirabeau.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement déchets et cycle de l'eau du 16 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver la conclusion d’une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation de travaux pluviaux quartiers des Cardelines et du Croy par la Commune des Pennes-Mirabeau.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de maîtrise d'ouvrage, ci-annexée, pour la réalisation de travaux pluviaux quartiers des Cardelines et du Croy par la Commune des Pennes-Mirabeau.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à 163.000,00€HT, soit 195.600,00€TTC.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y concourant.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget de l'Etat Spécial de Territoire de Pays d'Aix, en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581182909, Nature 4581, Fonction 734, Autorisation de Programme D1909.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Convention de maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune des Pennes-Mirabeau relative à la réalisation de travaux pluviaux quartiers Cardelines et Croy
La Métropole Aix-Marseille-Provence agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Dont le siège est sis : Hôtel de Boadès, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence
Représentée par son Président en exercice dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune des Pennes-Mirabeau
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 223 avenue François Mitterrand, 13758 Les Pennes- Mirabeau,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1°’ janvier 2018.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisatioh ue uavaux pruviaux quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique permettent de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une Commune - membre.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions visées à l'article 3 en vue de la réalisation de l'opération ou des opérations de travaux visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la présente convention, liés à la réalisation de travaux pluviaux quartiers des Cardelines et du Croy : dilater 110mI de canalisation existante en DN400 par une nouvelle canalisation en DN600 sur l'avenue Arthur Rimbaud (quartier des Cardelines) et remplacer 30ml de canalisation existante en DN500/DN800 par un cadre de section 1mx0,80m au niveau de la traversée du chemin des Pinchinades (quartier du Croy).
Ces travaux relèvent de la compétence assainissement des eaux pluviales.
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du Code de la commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à la réalisation de l’ensemble des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces missions portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisation ue uavaux pruviaux quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau 2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
e _ Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre,
après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion
du contrat de maîtrise d'œuvre ;
e__ Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
e Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après
approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du
contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
e Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
e Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée
de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des
dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d’exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s'inspirent les articles 1991 et suivants du code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisation ue wavaux pruviaux quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau 3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du Code de la commande publique applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la signature de la convention, qu'ils aient ou non été transférés à la Métropole
La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et contractuelles qui leur sont attachées.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de l'État dans le Département dans lequel est située la Métropole ou à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la Métropole.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la période de préparation avec l'entreprise ou les entreprises en charge de la réalisation des travaux et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisation ue uavaux pruviaux quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau pi
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision : e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre, e Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisatidr, &e uuvaun pruviaun on quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 — le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
— tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation de l’opération
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement figurant en annexe 2.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées. Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, et dont elle confie par mandat la réalisation à la Commune en vertu de la présente convention, celles-ci font l’objet d’un reversement à la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acqauittées ;
2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisation us uavaua pruviaua quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau )
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra
procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du
FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la
Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
Article 6 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties,
Signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que
définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement
exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien
et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage-
Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisation us uavaux piuviaux
| quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 XX Xk x x
ai
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune des Pennes-Mirabeau Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
agissant pour le Conseil de Territoire du
Pays d'Aix
Le Maire
Le Vice-Président délégué
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE dans le cadre de la réalisation de travaux pluviaux quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune
des Pennes-Mirabeau 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Redimensionnement de | Avenue
Quartier
Chemin
Descriptif
réseaux pluviaux Rimbaud
Cardelines
Pinchinades
Quartier du Croy
Dilatation d'environ 110m de
Canalisation existante en DN400 par
une nouvelle canalisation en DN600 et
reprise de ses regards de visite.
Remplacement d'environ 30mI de
Canalisation existante en
DN500/DN800 par un cadre de
Section 1mx0,80m et ses regards de
visite.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE dans le Cadre de la réalisation
de travaux pluviaux quartiers des Cardelines et du Croy sur la Commune des Pennes-Mirabeau
——
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : aSSainissement des eaux pluviales
(Activité non assujettie à la TVA)
Libellé de l'opération Travaux pluviaux
quartiers des Cardelines et du Croy
Nature des dépenses
TTC
163 000,00 195 600,00
163 000,00 195 600,00
Recettes (€)
Etudes et travaux
Total dépenses (€)
Subventions sollicités (80% du
130 400,00 Métropole
Autofinancement
32 600,00
Total recettes (€EHT)
163 000,00
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE dans le cadre de la réalisation
da (Travaux pluviaux Quartiers des Cardelines et du Croy sur la commune des Pennes-Mirabeau
10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 087
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets
et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - Approbation
de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la
réalisation de travaux pluviaux quartiers Cardelines et Croy sur la Commune des Pennes-Mirabeau
Vote sur le rapport
|Inscrits 58
Votants
50 Abstentions
0 Blancs et nuls
0 Suffrages exprimés
50 Majorité absolue
26 | Pour
50 Contre
0 Ne prennent pas part au vote
0!
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
HP NUE,
ù {
lès membres. du Conseil de Territoire présents
SN PAMPULLÉ LL Ÿ Es ” ne non 2} H
f
Ont signé le Président
Signé, le D S MARS 202
ns
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_087-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022