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Procès Verbal - 616
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - 616)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE DE MUTIGNY
MAIRIE DE MUTIGNY
1 Place Garitan - 51160 Mutigny – Tél. : 03 26 52 31 37 – Courriel : mairie-mutigny@wanadoo.fr
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUILLET 2026
Présents CUGNET Jean-Charles – LAPERSONNE
Caroline – HUSSON Xavier – SENS-SALIS
Nicolas – ZIMMERLIN Michael – MEUNIER
Tony
Excusés : HUMBERT Charles-Henri ; POCQUET
Jessika, pouvoir à HUSSON Xavier ; BELINCI
Giulia, pouvoir à SENS-SALIS Nicolas ; FORT
Céline
Absents : ANDRIOLLO Sophie
Président : CUGNET Jean-Charles Secrétaire de séance : Caroline LAPERSONNE
Ordre du jour : Autorisation donnée au Maire de réaliser une proposition amiable pour solutionner un litige en cours
La réunion débute à 17h30 et le quorum est atteint.
Délibération 34-26 : Autorisation donnée au Maire de réaliser une proposition amiable pour solutionner un litige en cours
Monsieur le Maire rappelle aux membres de son conseil municipal le litige en cours avec les consorts
BEAULIEU.
Afin de tenter de solutionner le litige en cours et mettre fin définitivement à la procédure judiciaire, il y a
lieu d’autoriser le Maire à formuler la proposition amiable suivante :
Cette proposition prendrait la forme suivante :
- Propose de céder une bande de terrain d’une largeur de 6 m contigu à la parcelle C 195 propriété
de Mr et Mme Kevin BEAULIEU partant de la voie romaine, afin de permettre un accès direct à
la parcelle AD 1638. Avec en compensation partielle du prix de vente, la cession par Mr Kevin
BEAULIEU de la parcelle AD 1625 d’une superficie de 31 m2 à la commune.
- Prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la commune
- Renonciation par les consorts BEAULIEU au bénéfice et à l’exécution du jugement rendu par le
tribunal administratif de Châlons en Champagne en date du 24 Décembre 2024 ; et plus
généralement renonciation par les consorts BEAULIEU directement ou indirectement à toute
contestation, action et instance à l’encontre du projet d’échange entre la commune et Mr Charles-
Henri HUMBERT
- chacune des parties conservant à sa charge les honoraires et frais engagés par ses soins. MAIRIE DE MUTIGNY
MAIRIE DE MUTIGNY
1 Place Garitan - 51160 Mutigny – Tél. : 03 26 52 31 37 – Courriel : mairie-mutigny@wanadoo.fr
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le Maire à formaliser les propositions ci-dessus mentionnées avec les consorts BEAULIEU dans le but de résoudre ce litige.
Pour : CUGNET Jean-Charles – LAPERSONNE Caroline – HUSSON Xavier – SENS-SALIS Nicolas –
ZIMMERLIN Michael – MEUNIER Tony- BELINCI Giulia- POCQUET Jessika
Contre : 0
Abstention : 0
La séance est levée à 18H45.