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Déliberation - 475
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 475)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 051-215103656-20240229-11 _24-DE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 29 Février 2024
L’an 2024, le 29 Février à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 22 Février 2024, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents : 8 Absents : 1 Excusé : 1
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.FORT –
MA.HUMBERT – X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY
Absent : C.DROMARD
Excusé : M.ZIMMERLIN, pouvoir à MA.HUMBERT
Secrétaire de séance : MA.HUMBERT
11-24
Délégation de compétence d’admission en non-valeur au Maire pour les créances de faible montant
Vu l’article 173 e la loi du 21 Février 2022,
Vu le décret N°2023-523 du 29 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Délègue au Maire la compétence d’admission en non-valeur des créances d’un montant inférieur à 100€.
Chaque année, le Maire rendra compte au conseil municipal, d’un état listant les créances admises en non- valeur assorties du motif de non admission.
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Fait le 29 Février 2024
Le Maire
Marie-Claude REMY Envové en oréfeciure le G4/03/2624
Reçu en préfecture le 04/03/2024 sans Eau
Pubiié te NS
ID : 051-2151638086-20240229-11 24-0E
Transmis en Sous Préfecture le Lundi 4 Mars 2024
Affiché en Mairie le Lundi 4 Mars 2024